Le Parlement partage l'avis du comit\u00e9 d'initiative\u00a0: il faut prot\u00e9ger les enfants et les jeunes des effets nocifs du tabagisme en restreignant la promotion des produits du tabac. Toutefois, selon une majorit\u00e9 du Parlement, l'interdiction exig\u00e9e, qui bannirait toute forme de publicit\u00e9 pour les produits du tabac qui atteint les enfants et les jeunes, va trop loin. D'apr\u00e8s le camp bourgeois, il s'agirait d'une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique. C'est pourquoi, dans les deux chambres, une majorit\u00e9 a recommand\u00e9 le rejet de l'initiative \" Oui \u00e0 la protection des enfants et des jeunes contre la publicit\u00e9 pour le tabac \". En contrepartie, les deux conseils ont int\u00e9gr\u00e9 des dispositions pour prot\u00e9ger les jeunes et limiter la publicit\u00e9 dans la loi sur les produits du tabac (LPTab), qu'ils ont examin\u00e9e en m\u00eame temps que l'initiative populaire, consid\u00e9rant que cette loi faisait office de contre-projet indirect \u00e0 l'initiative. Les partisans de l'initiative ont toutefois estim\u00e9 que les dispositions pr\u00e9vues par la loi dans sa version d\u00e9finitive \u00e9taient insuffisantes. C'est pourquoi ils ont recommand\u00e9 d'accepter l'initiative populaire.
Le 12 septembre 2019, une alliance d'organisations de sant\u00e9 suisses a d\u00e9pos\u00e9 l'initiative populaire \" Oui \u00e0 la protection des enfants et des jeunes contre la publicit\u00e9 pour le tabac (enfants et jeunes sans publicit\u00e9 pour le tabac) \", munie de presque 110 000 signatures. L'initiative demande \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons de promouvoir la sant\u00e9 des enfants et des jeunes. Elle demande l'interdiction de toute forme de publicit\u00e9 pour les produits du tabac qui les atteint. La promotion de ces produits ainsi que le parrainage d'\u00e9v\u00e9nements par l'industrie du tabac sont \u00e9galement vis\u00e9s. La publicit\u00e9 ciblant uniquement les adultes resterait quant \u00e0 elle possible.Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'objectif des initiants de prot\u00e9ger la population, et en particulier les jeunes, contre les effets nocifs du tabagisme. C'est pourquoi il soutient l'introduction de restrictions cons\u00e9quentes en mati\u00e8re de publicit\u00e9 pour les produits du tabac. Il consid\u00e8re n\u00e9anmoins qu'un certain \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats de la sant\u00e9 et ceux de l'\u00e9conomie doit \u00eatre maintenu. \u00c0 cet \u00e9gard, une interdiction aussi large de la publicit\u00e9 pour les produits du tabac que celle voulue par les initiants irait trop loin.
Lors de sa s\u00e9ance du 30 novembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 transmis un deuxi\u00e8me projet de loi sur les produits du tabac et le message y aff\u00e9rent au Parlement. Ce nouveau projet \u00e9tait le remaniement d'un premier projet que le Parlement avait renvoy\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral fin 2016.
La nouvelle loi vise \u00e0 prot\u00e9ger les personnes contre les effets nuisibles de la consommation de produits du tabac et de l'usage de cigarettes \u00e9lectroniques. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral apporte quelques ajouts et modifications au droit en vigueur. Il vise notamment la r\u00e9glementation des cigarettes \u00e9lectroniques, des produits \u00e0 chauffer et des produits \u00e0 usage oral (snus), et pr\u00e9voit une interdiction de la distribution des produits du tabac aux mineurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve les dispositions relatives \u00e0 la protection de la jeunesse et \u00e0 la limitation de la publicit\u00e9 du tabac, qui ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es par le Parlement lors de ses d\u00e9lib\u00e9rations.
Cette loi entrera en vigueur ind\u00e9pendamment du r\u00e9sultat de la votation populaire sur l'initiative \" Oui \u00e0 la protection des enfants et des jeunes contre la publicit\u00e9 pour le tabac \".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande le rejet de l'initiative populaire.
(Source\u00a0: message et communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 30.11.2018 et du 26.8.2020)
","Proceedings":"Alors que la LPTab (15.075, voir ci-dessous) \u00e9tait encore en examen, le Conseil national s'est pench\u00e9 sur l'initiative \" Oui \u00e0 la protection des enfants et des jeunes contre la publicit\u00e9 pour le tabac \" lors de la session de printemps 2021. Le rapporteur de la commission, Lorenz Hess (M-E, BE), a soulign\u00e9 qu'une majorit\u00e9 de la commission ne souhaitait pas interdire compl\u00e8tement la publicit\u00e9 pour le tabac, mais pr\u00e9f\u00e9rait prendre des mesures pragmatiques et pond\u00e9r\u00e9es pour mieux prot\u00e9ger la jeunesse.
Une majorit\u00e9 des groupes UDC, PLR et du Centre a recommand\u00e9 le rejet de l'initiative populaire. Selon Thomas Burgherr (UDC, AG), celle-ci va bien au-del\u00e0 de l'objectif recherch\u00e9. Le groupe bourgeois a argu\u00e9 que tout produit l\u00e9gal avait le droit \u00e0 la publicit\u00e9. Regine Sauter (RL, ZH) a affirm\u00e9 que cette initiative \u00e9tait disproportionn\u00e9e et constituait une grave violation de la libert\u00e9 \u00e9conomique. Elle a reconnu qu'il y avait lieu de prendre des mesures en mati\u00e8re de protection de la jeunesse, mais que la LPTab r\u00e9pondait \u00e0 cette attente. Selon elle, il est donc inutile de modifier la Constitution au moyen d'une initiative populaire.
La gauche a en revanche soutenu l'initiative populaire. Selon Yvonne Feri (S, AG), la LPTab va certes dans la bonne direction, mais n'est pas suffisante\u00a0: il est n\u00e9cessaire d'interdire la publicit\u00e9 des produits du tabac qui incite les enfants et les jeunes \u00e0 fumer. La d\u00e9put\u00e9e a rappel\u00e9 que les co\u00fbts sociaux du tabagisme atteignaient annuellement entre 4 et 5 milliards de francs en Suisse, en raison des pertes de production dues aux maladies, au ch\u00f4mage, \u00e0 l'invalidit\u00e9 et aux d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9matur\u00e9s, et que 9500 personnes mourraient chaque ann\u00e9e du tabagisme en Suisse. Selon elle, la sant\u00e9 de la population doit primer sur les revenus du secteur publicitaire, et les mesures propos\u00e9es par l'initiative permettraient de r\u00e9aliser des \u00e9conomies consid\u00e9rables dans le syst\u00e8me de sant\u00e9. Manuela Weichelt-Picard (G, ZG) a, quant \u00e0 elle, soulign\u00e9 que la grande majorit\u00e9 des fumeurs commen\u00e7aient \u00e0 consommer du tabac durant leur jeunesse, un \u00e2ge o\u00f9 la publicit\u00e9 a une influence ind\u00e9niable. Elle a estim\u00e9 qu'il \u00e9tait donc essentiel de r\u00e9duire autant que possible le nombre de jeunes qui commencent \u00e0 fumer. D'apr\u00e8s elle, l'initiative serait indispensable pour prot\u00e9ger les nouvelles g\u00e9n\u00e9rations.
J\u00f6rg M\u00e4der (GL, ZH) a reconnu que l'initiative limitait la libert\u00e9 \u00e9conomique, mais a estim\u00e9 que l'int\u00e9grit\u00e9 des enfants et des jeunes et la sant\u00e9 des g\u00e9n\u00e9rations futures \u00e9taient plus importantes qu'un mod\u00e8le \u00e9conomique reposant sur des substances addictives.
Le Conseil national s'est finalement rang\u00e9 \u00e0 l'avis de sa commission et a recommand\u00e9 le rejet de l'initiative populaire, par 96 voix contre 84 et 7 abstentions.
Le Conseil des \u00c9tats a examin\u00e9 l'initiative populaire lors de la session d'automne 2021 et, estimant qu'elle allait trop loin, a refus\u00e9 une interdiction totale de la publicit\u00e9 pour les produits du tabac qui pourrait toucher les enfants et les jeunes. Le rapporteur de la commission, Josef Dittli (RL, UR), a affirm\u00e9 que la LPTab, contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire, \u00e9tait un bon compromis et qu'elle permettrait d'atteindre l'objectif de l'initiative en plusieurs points. Hans St\u00f6ckli (S, BE) ne partageait toutefois pas l'avis de la commission\u00a0: la premi\u00e8re version de la LPTab, adopt\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats, aurait pratiquement satisfait les exigences de l'initiative populaire, qui aurait alors pu \u00eatre retir\u00e9e. Selon lui, ce n'est toutefois pas le cas de la nouvelle version de la loi. Le d\u00e9put\u00e9 a argu\u00e9 qu'il \u00e9tait donc n\u00e9cessaire de soutenir l'initiative populaire et d'oeuvrer pour une protection efficace de la jeunesse.
Le Conseil des \u00c9tats a recommand\u00e9 le rejet de l'initiative populaire, par 27 voix contre 12 et 1 abstention.
En sa qualit\u00e9 de conseil prioritaire, le Conseil des \u00c9tats a examin\u00e9 le projet de loi sur les produits du tabac (15.075) durant la session d'automne 2019. Il a alors enti\u00e8rement suivi les propositions de sa commission, compl\u00e9tant le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral par plusieurs restrictions \u00e0 la publicit\u00e9 et au parrainage ; ce faisant, il a revu sa position par rapport \u00e0 celle qu'il avait adopt\u00e9e en 2016. La Chambre haute a en particulier d\u00e9cid\u00e9, par 25 voix contre 17, d'interdire la publicit\u00e9 dans les m\u00e9dias imprim\u00e9s et en ligne. En outre, elle souhaite interdire la distribution d'\u00e9chantillons gratuits, y compris pour les cigarettes \u00e9lectroniques, et de cadeaux publicitaires tout comme le parrainage, par l'industrie du tabac, d'\u00e9v\u00e9nements de port\u00e9e internationale. Le Conseil des \u00c9tats a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9, par 23 voix contre 19, d'interdire de tels parrainages pour les \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons ou les communes. Les publicit\u00e9s pour le tabac resteront autoris\u00e9es au cin\u00e9ma et sur les affiches, quoique certains cantons l'ont interdite sur leur territoire. Le rapporteur de la commission, Joachim Eder (RL, ZG), a soulign\u00e9 le fait que les modifications l\u00e9gales propos\u00e9es ouvriraient la porte \u00e0 la ratification de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 pour la lutte antitabac. Des propositions \u00e9manant de la gauche, qui demandaient des interdictions suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de publicit\u00e9 pour le tabac afin que celle-ci ne soit pas accessible aux mineurs, ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par 30 voix contre 11 et 30 voix contre 9. Le conseil a \u00e9t\u00e9 unanime \u00e0 consid\u00e9rer que la vente de cigarettes devrait \u00e0 l'avenir \u00eatre interdite aux personnes de moins de 18 ans dans tous les cantons. Par 23 voix contre 13, il a par ailleurs suivi sa commission qui souhaitait que l'industrie du tabac soit tenue de d\u00e9clarer chaque ann\u00e9e le montant de ses d\u00e9penses publicitaires. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit que ce dernier prenne en consid\u00e9ration les directives, recommandations et normes reconnues au niveau international lors de l'\u00e9laboration de ses ordonnances d'ex\u00e9cution. D'apr\u00e8s le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset, il n'en r\u00e9sulterait aucun changement \u00e9tant donn\u00e9 que cela correspond \u00e0 la pratique actuelle. Une minorit\u00e9 de la commission, repr\u00e9sent\u00e9e par Alex Kuprecht (V, SZ) souhaitait biffer l'alin\u00e9a en question, ce que la commission a rejet\u00e9 par 22 voix contre 19. Au vote sur l'ensemble, le Conseil des \u00c9tats a soutenu le projet par 32 voix contre 3 et 5 abstentions.
Au Conseil national, les d\u00e9bats concernant la LPTab ont commenc\u00e9 en \u00e9t\u00e9 2020. Le rapporteur de la commission, Lorenz Hess (M-E, BE), a plaid\u00e9 en faveur d'un compromis entre une protection raisonnable de la jeunesse et une intervention ad\u00e9quate sur le march\u00e9. Les discussions ont \u00e9t\u00e9 influenc\u00e9es par l'initiative populaire, qui demandait une interdiction de toute publicit\u00e9 pour le tabac qui pourrait toucher les enfants et les jeunes.
La proposition du groupe UDC, qui exigeait le renvoi de l'objet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral afin que les produits alternatifs comme les cigarettes \u00e9lectroniques, les produits de tabac \u00e0 chauffer et le snus, soient soumis \u00e0 des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 126 voix contre 43 et 2 abstentions.
La majorit\u00e9 du Centre, le PS, les Vert-e-s et le PVL ont soutenu les restrictions de la publicit\u00e9, apr\u00e8s plus de cinq heures de discussions.
Lors de la discussion par article, le Conseil national n'a approuv\u00e9 que partiellement les durcissements du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral propos\u00e9s par le Conseil des \u00c9tats\u00a0: selon lui, la publicit\u00e9 pour les produits du tabac devrait en principe \u00eatre autoris\u00e9e dans la presse et sur Internet, sauf dans les publications qui s'adressent aux jeunes. Le Conseil national s'est rang\u00e9 \u00e0 l'avis de sa commission par 105 voix contre 86. N\u00e9anmoins, sur proposition de celle-ci, il a d\u00e9cid\u00e9 d'imposer une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de la publicit\u00e9 pour les produits du tabac dans les cin\u00e9mas et l'espace public, ainsi que sur les panneaux visibles depuis le domaine public, par 113 voix contre 79. Comme le Conseil des \u00c9tats, il a interdit le parrainage par l'industrie du tabac de manifestations qui ciblent un public mineur.
De nombreuses propositions qui, venant de la gauche, exigeaient des restrictions plus strictes, ou qui, venant de la droite, demandaient des mesures plus souples, ont \u00e9chou\u00e9. Par contre, sur proposition de sa commission, le Conseil national a inscrit \u00e0 l'art. 6 une interdiction des cigarettes menthol\u00e9es (ou des produits du tabac contenant des ingr\u00e9dients qui accroissent le potentiel de d\u00e9pendance ou facilitent l'inhalation), et a confi\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la responsabilit\u00e9 de d\u00e9terminer les ingr\u00e9dients des produits du tabac \u00e0 interdire ou \u00e0 autoriser.
Contrairement au Conseil des \u00c9tats, le Conseil national a souhait\u00e9 que la distribution d'\u00e9chantillons gratuits, y compris des cigarettes \u00e9lectroniques, reste autoris\u00e9e. Il a \u00e9galement renonc\u00e9 \u00e0 l'obligation des entreprises de d\u00e9clarer leurs d\u00e9penses publicitaires. Enfin, une autre divergence concerne la comp\u00e9tence d\u00e9cisionnelle des cantons\u00a0: contrairement \u00e0 ce qu'avait propos\u00e9 le Conseil des \u00c9tats, les cantons ne devraient pas pouvoir \u00e9mettre des directives plus strictes en mati\u00e8re de publicit\u00e9, de parrainage et de promotion.
Sur proposition de Martin Landolt (M-E, GL), le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de modifier la loi sur la protection contre le tabagisme passif\u00a0: l'utilisation de cigarettes \u00e9lectroniques dans les h\u00f4tels et les restaurants sera autoris\u00e9e dans des locaux d\u00e9finis.
Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopt\u00e9 le projet par 84 voix contre 59 et 47 abstentions. Les voix qui s'opposaient au projet provenaient des rangs du groupe UDC et d'une partie du groupe RL.
Lors de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, le Conseil des \u00c9tats s'est largement ralli\u00e9 \u00e0 l'avis du Conseil national, plus mod\u00e9r\u00e9 que le sien. Pour la majorit\u00e9 bourgeoise de la Chambre haute, la plupart des d\u00e9cisions du Conseil national constituaient un bon compromis\u00a0: dans la presse et sur les sites Internet, la publicit\u00e9 pour le tabac devrait \u00eatre interdite seulement si elle vise un public mineur. Le Conseil des \u00c9tats est donc revenu sur sa d\u00e9cision pr\u00e9c\u00e9dente, par 25 voix contre 17. Il a \u00e9galement rejoint l'avis du Conseil national sur le parrainage, la distribution d'\u00e9chantillons gratuits et l'obligation des entreprises de d\u00e9clarer leurs d\u00e9penses publicitaires.
Le Conseil des \u00c9tats a maintenu sa d\u00e9cision concernant la comp\u00e9tence d\u00e9cisionnelle des cantons, qui devraient avoir le droit de fixer des r\u00e8gles plus strictes. Il souhaitait par ailleurs que le Parlement sp\u00e9cifie les ingr\u00e9dients interdits dans les produits du tabac, et s'opposait \u00e0 une interdiction des cigarettes menthol\u00e9es.
La gauche a mis en garde contre une \" dilution de la loi \", en vain. Pour Hans St\u00f6ckli (S, BE), les d\u00e9cisions prises sont des leurres et le conseil n'assume pas ses responsabilit\u00e9s vis-\u00e0-vis des jeunes g\u00e9n\u00e9rations.
Concernant les autres divergences, le Conseil national a g\u00e9n\u00e9ralement maintenu ses d\u00e9cisions. Sur proposition de sa commission, il a pr\u00e9conis\u00e9 une interdiction des cigarettes menthol\u00e9es, le transfert au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la comp\u00e9tence de d\u00e9finir les composants interdits et l'autorisation des cigarettes \u00e9lectroniques dans certains locaux des restaurants. En mati\u00e8re de comp\u00e9tence d\u00e9cisionnelle des cantons, le Conseil national s'est ralli\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats, qui pr\u00e9voit que ceux-ci peuvent \u00e9dicter des r\u00e8gles plus strictes.
Le Conseil des \u00c9tats est rest\u00e9 oppos\u00e9 \u00e0 l'interdiction des cigarettes menthol\u00e9es. Damian M\u00fcller (RL, LU) a pr\u00e9cis\u00e9 qu'une telle restriction affecterait l'industrie suisse du tabac et que 25\u00a0% des produits destin\u00e9s \u00e0 la Suisse ne pourraient plus \u00eatre fabriqu\u00e9s. Le Conseil des \u00c9tats souhaitait par ailleurs que le Parlement d\u00e9finisse lui-m\u00eame quels composants sont interdits, et que cette comp\u00e9tence ne soit pas transf\u00e9r\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil national s'est par la suite ralli\u00e9 \u00e0 la version du Conseil des \u00c9tats. Au terme des d\u00e9lib\u00e9rations, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset a fait part de sa d\u00e9ception\u00a0: selon lui, ce projet ne repr\u00e9sentait pas une avanc\u00e9e importante. Comme les restrictions dans le domaine de la publicit\u00e9 et du parrainage \u00e9taient limit\u00e9es, les conditions pour la ratification de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 pour la lutte antitabac n'\u00e9taient pas r\u00e9unies. Pour la majorit\u00e9 du Parlement, ce projet repr\u00e9sente un bon compromis, qui reprend des exigences importantes de l'initiative populaire \" Oui \u00e0 la protection des enfants et des jeunes contre la publicit\u00e9 pour le tabac \".
Au vote final, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les produits du tabac et les cigarettes \u00e9lectroniques a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats, par 28 voix contre 13 et 3 abstentions, et par le Conseil national, par 89 voix contre 77 et 27 abstentions.
Quant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l'initiative populaire \" Oui \u00e0 la protection des enfants et des jeunes contre la publicit\u00e9 pour le tabac (enfants et jeunes sans publicit\u00e9 pour le tabac) \", qui recommandait le rejet de l'initiative, il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil national, par 101 voix contre 88 et 7 abstentions, et par le Conseil des \u00c9tats, par 29 voix contre 14 et 1 abstention.
Le 13 f\u00e9vrier 2022, l'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par 56,6\u00a0% des voix ainsi que par 14 cantons comptant chacun pour une voix et 2 cantons comptant chacun pour une demi-voix.
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