Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 02.09.2020
Des syst\u00e8mes d'information reli\u00e9s entre eux pour davantage de s\u00e9curit\u00e9
En approuvant le 2 septembre 2020 le message relatif \u00e0 l'interop\u00e9rabilit\u00e9 \u00e0 l'intention du Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend renforcer la s\u00e9curit\u00e9 en Suisse et am\u00e9liorer la gestion de la migration. Les autorit\u00e9s de police, de contr\u00f4le aux fronti\u00e8res et de migration peuvent aujourd'hui consulter de nombreux syst\u00e8mes d'information dans toute l'Europe, mais chacun doit l'\u00eatre s\u00e9par\u00e9ment. Gr\u00e2ce \u00e0 l'interop\u00e9rabilit\u00e9, ces syst\u00e8mes seront reli\u00e9s entre eux, ce qui permettra aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d'utiliser les informations qu'ils contiennent de mani\u00e8re plus efficace et plus cibl\u00e9e. Elles pourront par exemple plus facilement identifier des personnes ayant donn\u00e9 de fausses indications sur leur identit\u00e9.
L'essentiel en bref\u00a0:
- L'interop\u00e9rabilit\u00e9 permettra de relier entre eux des syst\u00e8mes de l'Europe enti\u00e8re. Les informations qui y figurent pourront ainsi \u00eatre utilis\u00e9es de mani\u00e8re plus efficace et plus cibl\u00e9e.
- La s\u00e9curit\u00e9 en Suisse comme dans l'espace Schengen en sera renforc\u00e9e et la gestion de la migration am\u00e9lior\u00e9e.
- Aucune nouvelle donn\u00e9e ne sera collect\u00e9e \u00e0 cette fin, et rien ne changera pour ce qui est des droits d'acc\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes aux syst\u00e8mes d'information.
En Europe, les r\u00e9seaux criminels d\u00e9passent les fronti\u00e8res, comme l'illustrent le trafic de drogue, le crime organis\u00e9 ou encore la traite des \u00eatres humains. La r\u00e9ponse \u00e0 la criminalit\u00e9 transnationale implique une coop\u00e9ration consolid\u00e9e entre les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9. Il faut donc garantir que les autorit\u00e9s de police, de contr\u00f4le aux fronti\u00e8res et de migration de l'espace Schengen ont toujours acc\u00e8s aux informations dont disposent les autres pays membres.
Une plus grande s\u00e9curit\u00e9 en Suisse
L'interop\u00e9rabilit\u00e9 permettra aux autorit\u00e9s suisses aussi de comparer simultan\u00e9ment, via un portail de recherche commun europ\u00e9en, toutes les informations pertinentes enregistr\u00e9es dans tous les syst\u00e8mes Schengen. Aucune nouvelle donn\u00e9e ne sera collect\u00e9e \u00e0 cette fin, et les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ne verront pas modifi\u00e9s leurs droits d'acc\u00e8s. L'interop\u00e9rabilit\u00e9 renforcera la s\u00e9curit\u00e9 en Suisse comme dans l'espace Schengen, dans l'int\u00e9r\u00eat notamment de la lutte antiterroriste.
Des syst\u00e8mes d'information reli\u00e9s entre eux
Les autorit\u00e9s de police, de contr\u00f4le aux fronti\u00e8res et de migration recourent aujourd'hui \u00e0 de nombreux syst\u00e8mes d'information. Le Syst\u00e8me d'information Schengen (SIS) contient entre autres des donn\u00e9es sur des personnes recherch\u00e9es ou disparues. Le syst\u00e8me d'information sur les visas (VIS) comprend quant \u00e0 lui des donn\u00e9es sur les visas d\u00e9livr\u00e9s par les \u00c9tats membres de Schengen. Les empreintes digitales de tous les requ\u00e9rants d'asile et des personnes entr\u00e9es ill\u00e9galement dans l'espace Schengen sont conserv\u00e9es dans Eurodac. \u00c0 quoi s'ajouteront ces prochaines ann\u00e9es l'EES, o\u00f9 seront enregistr\u00e9es les entr\u00e9es et les sorties de ressortissants d'\u00c9tats tiers, ainsi que le syst\u00e8me europ\u00e9en d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), o\u00f9 figureront les donn\u00e9es relatives aux autorisations d'entr\u00e9e accord\u00e9es aux ressortissants d'\u00c9tats tiers qui n'ont pas besoin de visa.
L'interop\u00e9rabilit\u00e9 consiste \u00e0 relier entre eux les diff\u00e9rents syst\u00e8mes d'information, de sorte qu'une seule et m\u00eame demande permettra de consulter de mani\u00e8re efficace et cibl\u00e9e les donn\u00e9es disponibles. Des personnes pourront par l\u00e0 \u00eatre identifi\u00e9es sans \u00e9quivoque m\u00eame si elles sont enregistr\u00e9es dans les diff\u00e9rents syst\u00e8mes sous une fausse identit\u00e9 ou si elles utilisent des identit\u00e9s multiples. Aujourd'hui, des personnes contre qui la Suisse a prononc\u00e9 une interdiction d'entr\u00e9e ou qui ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9es dans leur pays d'origine peuvent de nouveau entrer dans l'espace Schengen sous une fausse identit\u00e9 bien que l'interdiction ait \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e dans le SIS\u00a0: les empreintes digitales qu'il contient ne peuvent \u00e0 ce jour pas \u00eatre compar\u00e9es avec celles figurant dans le VIS. L'interop\u00e9rabilit\u00e9 permettra d\u00e8s lors de d\u00e9tecter plus facilement ces identit\u00e9s multiples.
Les co\u00fbts de ce projet se montent \u00e0 21 millions de francs. Ils sont int\u00e9gr\u00e9s dans un cr\u00e9dit d'engagement allou\u00e9 \u00e0 divers projets actuels concernant le d\u00e9veloppement de syst\u00e8mes d'information de l'acquis de Schengen/Dublin. Le message relatif au cr\u00e9dit d'engagement a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le Parlement le 11 juin 2020. La mise en oeuvre de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 requiert des modifications de lois. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message relatif \u00e0 la mise en oeuvre de l'interop\u00e9rabilit\u00e9, message dont le Parlement d\u00e9lib\u00e8rera probablement lors de la session de l'hiver 2020 ou de celle du printemps 2021.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 09.12.2020
Acc\u00e8s unique des polices aux bases de donn\u00e9es europ\u00e9ennes
Les polices devraient pouvoir mieux exploiter les syst\u00e8mes d'information de l'espace Schengen. Le Conseil national a adopt\u00e9 mercredi par 156 voix contre 5 un projet d'interop\u00e9rabilit\u00e9 permettant de croiser les donn\u00e9es et de rep\u00e9rer plus vite les criminels. Le dossier passe au Conseil des \u00c9tats.
De nombreux syst\u00e8mes europ\u00e9ens d'information existent. Ils ne sont toutefois pas reli\u00e9s entre eux et la Suisse doit les consulter s\u00e9par\u00e9ment, a expliqu\u00e9 Pierre-Alain Fridez (PS/JU) au nom de la commission.
L'interop\u00e9rabilit\u00e9 permettra un acc\u00e8s unique aux informations de ces diff\u00e9rentes bases de donn\u00e9es. En un clic, les polices pourront recouper des renseignements relatifs aux visas, aux interdictions d'entr\u00e9e et aux autorisations de voyage.
La Suisse doit faire face \u00e0 des d\u00e9fis qui d\u00e9passent ses fronti\u00e8res dans les domaines de la lutte contre la criminalit\u00e9 et de la gestion de la migration, a ajout\u00e9 M. Fridez. Une coop\u00e9ration \u00e9troite et un \u00e9change rapide d'informations avec les autres \u00c9tats Schengen sont essentiels.
Proc\u00e9dures conjointes
L'interop\u00e9rabilit\u00e9 r\u00e8gle par exemple rapidement les probl\u00e8mes d'identit\u00e9 multiples de certains terroristes, a relev\u00e9 la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. La Suisse est aussi concern\u00e9e par ces proc\u00e9dures. Seule une collaboration renforc\u00e9e entre les autorit\u00e9s des diff\u00e9rents pays permet de r\u00e9pondre aux crimes internationaux.
Actuellement, la police ne peut consulter qu'une seule base de donn\u00e9es \u00e0 la fois. Un criminel interdit d'entr\u00e9e en Suisse dans l'une d'entre elles et renvoy\u00e9 dans son pays peut malgr\u00e9 tout revenir dans l'espace Schengen sous une fausse identit\u00e9. Ses empreintes ne pouvant \u00eatre compar\u00e9es.
Avec l'interop\u00e9rabilit\u00e9, ce cas de figure ne devrait plus \u00eatre possible. Les donn\u00e9es biom\u00e9triques de la personne contr\u00f4l\u00e9e seront simultan\u00e9ment compar\u00e9es \u00e0 celles existant dans les autres syst\u00e8mes d'information. Il sera ainsi possible de rep\u00e9rer un criminel qui serait enregistr\u00e9 dans diff\u00e9rents syst\u00e8mes sous de fausses identit\u00e9s ou des identit\u00e9s multiples.
Discriminations
Le Conseil national n'a pas remis en question le projet. La criminalit\u00e9 ne s'arr\u00eate pas aux portes de la Suisse, a affirm\u00e9 Mauro Tuena (UDC/ZH).
Seule la gauche a souhait\u00e9 int\u00e9grer dans le texte des dispositions permettant d'\u00e9viter les discriminations. L'Europe investit toujours plus de moyens pour se prot\u00e9ger contre des personnes qui ne font qu'aspirer \u00e0 un monde meilleur, a d\u00e9plor\u00e9 Min Li Marti (PS/ZH). La protection des libert\u00e9s et des droits humains doit \u00eatre d\u00e9fendue.
Les abus sont monnaie courante, a estim\u00e9 Marionna Schlatter (Verts/ZH). La mise en r\u00e9seau des donn\u00e9es n'est pas une op\u00e9ration anodine. Ces bases de donn\u00e9es pourraient \u00eatre utilis\u00e9es comme des armes de r\u00e9pression. Au vote final, les Verts se sont abstenus.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 01.03.2021
Acc\u00e8s unique des polices aux bases de donn\u00e9es europ\u00e9ennes
Les polices pourront mieux exploiter les syst\u00e8mes d'information de l'espace Schengen. Suivant le National, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 lundi sans opposition un projet d'interop\u00e9rabilit\u00e9 permettant de croiser les donn\u00e9es et de rep\u00e9rer plus vite les criminels dans le but de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse.
De nombreux syst\u00e8mes europ\u00e9ens d'information existent. Ils ne sont toutefois pas reli\u00e9s entre eux et la Suisse doit les consulter s\u00e9par\u00e9ment. L'interop\u00e9rabilit\u00e9 permettra un acc\u00e8s unique aux informations de ces diff\u00e9rentes bases de donn\u00e9es.
En un clic, les polices pourront recouper des renseignements relatifs aux visas, aux interdictions d'entr\u00e9e et aux autorisations de voyage. Cela permettra notamment d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse, des contr\u00f4les plus efficaces aux fronti\u00e8res et une meilleure gestion des migrations, a soulign\u00e9 Charles Juillard (PDC/JU) au nom de la commission.
Proc\u00e9dures conjointes
L'interop\u00e9rabilit\u00e9 r\u00e8gle par exemple rapidement les probl\u00e8mes d'identit\u00e9 multiples de certains terroristes, a relev\u00e9 la ministre de la justice Karin Keller-Sutter, rappelant que le projet avait \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 dans l'UE apr\u00e8s des attentats terroristes en France en 2015. La Suisse est aussi concern\u00e9e par ces proc\u00e9dures. Seule une collaboration renforc\u00e9e entre les autorit\u00e9s des diff\u00e9rents pays permet de r\u00e9pondre aux crimes internationaux.
Actuellement, la police ne peut consulter qu'une seule base de donn\u00e9es \u00e0 la fois. Un criminel interdit d'entr\u00e9e en Suisse dans l'une d'entre elles et renvoy\u00e9 dans son pays peut malgr\u00e9 tout revenir dans l'espace Schengen sous une fausse identit\u00e9. Ses empreintes ne pouvant \u00eatre compar\u00e9es, a indiqu\u00e9 M. Juillard.
Avec l'interop\u00e9rabilit\u00e9, ce cas de figure ne devrait plus \u00eatre possible. Les donn\u00e9es biom\u00e9triques de la personne contr\u00f4l\u00e9e seront simultan\u00e9ment compar\u00e9es \u00e0 celles existant dans les autres syst\u00e8mes d'information. Il sera ainsi possible de rep\u00e9rer un criminel qui serait enregistr\u00e9 dans diff\u00e9rents syst\u00e8mes sous de fausses identit\u00e9s ou des identit\u00e9s multiples.
Cinq bases de donn\u00e9es
La plateforme brassera les informations de cinq bases de donn\u00e9es\u00a0: SIS, VIS, Eurodac, EES et ETIAS. Le Conseil national a pr\u00e9cis\u00e9 les dispositions concernant le syst\u00e8me ETIAS qui n'avait pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Parlement lors de l'\u00e9laboration du projet.
Les co\u00fbts de ce projet, qui sera en place d\u00e8s 2022 et compl\u00e8tement op\u00e9rationnel en 2023, s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 21 millions de francs, a pr\u00e9cis\u00e9 Karin Keller-Sutter. Ils sont inclus dans le cr\u00e9dit d'engagement allou\u00e9 \u00e0 divers projets concernant le d\u00e9veloppement de Schengen-Dublin.
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