Communiqu\u00e9 de presse du conseil f\u00e9d\u00e9ral du 18.09.2020
Durcissement des sanctions en cas de commerce ill\u00e9gal d'animaux et de plantes prot\u00e9g\u00e9s
Lors de sa s\u00e9ance du 18 septembre 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant la modification de la loi sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (LCITES). Cette modification vise \u00e0 durcir les sanctions p\u00e9nales notamment dans les cas graves de commerce ill\u00e9gal. L'objectif \u00e9tant une protection plus efficace des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales menac\u00e9es.
La LCITES transpose en droit suisse la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES). Elle r\u00e9glemente notamment l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de plantes menac\u00e9s. Les cas graves de commerce ill\u00e9gal d'esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es sur le plan international seront \u00e0 l'avenir consid\u00e9r\u00e9s comme des crimes. Il y a crime lorsque l'auteur agit par m\u00e9tier ou en qualit\u00e9 de membre d'une bande, ou lorsque l'infraction porte sur un grand nombre de sp\u00e9cimens prot\u00e9g\u00e9s. De plus, l'infraction de base en cas de violation de la LCITES ne sera plus consid\u00e9r\u00e9e comme une contravention, mais comme un d\u00e9lit.
Obligation d'informer lors de la vente et interdictions d'importerAutre nouveaut\u00e9, toute personne qui vend des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es devra fournir des informations. Elle ne pourra plus rester anonyme et devra fournir des informations sur les sp\u00e9cimens offerts. Les modifications propos\u00e9es pr\u00e9voient par ailleurs la possibilit\u00e9 d'interdire temporairement les importations. Cela vaut pour les esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales qui peuvent \u00eatre confondues avec des sp\u00e9cimens CITES, et qui sont prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle nationale dans un autre pays et manifestement menac\u00e9es. Il sera ainsi possible de pr\u00e9venir que ce genre d'esp\u00e8ces ne parvienne sur le march\u00e9 international depuis un autre pays en passant par la Suisse.
La Suisse, \u00c9tat Partie \u00e0 la convention depuis 1975
Ces durcissements sont une r\u00e9ponse \u00e0 la motion Barazzone (15.3958) \" Renforcer les sanctions p\u00e9nales en Suisse contre le commerce ill\u00e9gal d'esp\u00e8ces menac\u00e9es \".
La Suisse est un \u00c9tat Partie \u00e0 la CITES depuis 1975. Cette convention contient trois annexes avec des listes d'animaux et de plantes menac\u00e9s par le commerce international\u00a0: les esp\u00e8ces menac\u00e9es d'extinction (annexe I), les esp\u00e8ces menac\u00e9es (annexe II) et les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es par certains \u00c9tats Parties (annexe III).
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 09.12.2020
Sanctions p\u00e9nales plus s\u00e9v\u00e8res contre le commerce ill\u00e9gal
Les cas graves de commerce ill\u00e9gal d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es seront plus s\u00e9v\u00e8rement punis. Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 sans opposition mercredi la r\u00e9vision de la loi visant \u00e0 prot\u00e9ger les esp\u00e8ces menac\u00e9es d'extinction.
Le commerce d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est extr\u00eamement lucratif, a rappel\u00e9 Benedikt W\u00fcrth (PDC/SG) au nom de la commission. Il produit un chiffre d'affaires de 100 milliards de francs par ann\u00e9e. Ce projet permet \u00e0 la Suisse de ne pas devenir une plaque tournante de ce trafic, a estim\u00e9 le Saint-Gallois.
En moyenne, la Suisse importe chaque ann\u00e9e 1,4 million de plantes et 95'000 animaux vivants prot\u00e9g\u00e9s par la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES), a de son c\u00f4t\u00e9 soulign\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset. L'industrie, notamment l'horlogerie, a int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que le syst\u00e8me fonctionne bien.
Peines durcies
Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit qu'il y aura crime lorsque l'auteur agit par m\u00e9tier ou dans le cadre d'une bande organis\u00e9e, ou lorsque l'infraction porte sur un grand nombre de sp\u00e9cimens prot\u00e9g\u00e9s. De plus, l'infraction de base constituera dor\u00e9navant un d\u00e9lit, et non plus une contravention. Les peines pr\u00e9vues sont durcies.
La loi r\u00e9vis\u00e9e introduit \u00e9galement une obligation d'informer en cas de vente. Toute personne qui vend des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ne pourra plus rester anonyme et devra fournir des informations sur les sp\u00e9cimens offerts.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra interdire temporairement les importations. Cela vaut pour les esp\u00e8ces qui peuvent \u00eatre confondues avec des sp\u00e9cimens prot\u00e9g\u00e9s par la CITES et qui sont prot\u00e9g\u00e9es dans un autre pays et manifestement menac\u00e9es. Il s'agit d'\u00e9viter que de tels sp\u00e9cimens ne parviennent sur le march\u00e9 international depuis un autre pays, via la Suisse.
Les s\u00e9nateurs ont refus\u00e9 par 24 voix contre 15 de compl\u00e9ter la liste des animaux vivants soumis \u00e0 autorisation s'ils peuvent \u00eatre confondus avec des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. La gauche proposait de mentionner non seulement les mammif\u00e8res, oiseaux, reptiles et amphibiens, mais aussi les poissons et les invert\u00e9br\u00e9s. Le risque de confusion n'existe quasiment pas pour ces animaux, selon M. Berset.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 03.03.2021
Sanctions p\u00e9nales plus s\u00e9v\u00e8res contre le commerce ill\u00e9gal
Les cas graves de commerce ill\u00e9gal d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es seront plus s\u00e9v\u00e8rement punis. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le National a approuv\u00e9 sans opposition et 18 abstentions mercredi la r\u00e9vision de la loi visant \u00e0 prot\u00e9ger les esp\u00e8ces menac\u00e9es d'extinction.
En comparaison internationale, la Suisse pr\u00e9voyait jusqu'\u00e0 maintenant une peine faible pour le commerce d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, a d\u00e9clar\u00e9 Fabien Fivaz (Verts/NE) au nom de la commission. Ce projet permet \u00e0 la Suisse de ne pas devenir une plaque tournante de ce trafic qui produit un chiffre d'affaires de 100 milliards de francs par ann\u00e9e.
En moyenne, la Suisse importe chaque ann\u00e9e 1,4 million de plantes et 95'000 animaux vivants prot\u00e9g\u00e9s par la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES), a rappel\u00e9 le Neuch\u00e2telois.
Peines durcies
La loi r\u00e9vis\u00e9e pr\u00e9voit qu'il y aura crime lorsque l'auteur agit par m\u00e9tier ou dans le cadre d'une bande organis\u00e9e, ou lorsque l'infraction porte sur un grand nombre de sp\u00e9cimens prot\u00e9g\u00e9s. Les auteurs de ce genre d'actes risqueront jusqu'\u00e0 cinq ans de prison, a pr\u00e9cis\u00e9 le ministre de l'int\u00e9rieur Alain Berset. De plus, l'infraction de base constituera dor\u00e9navant un d\u00e9lit, et non plus une contravention. Les peines pr\u00e9vues sont durcies.
La loi r\u00e9vis\u00e9e introduit \u00e9galement une obligation d'informer en cas de vente. Toute personne qui vend des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ne pourra plus rester anonyme et devra fournir des informations sur les sp\u00e9cimens offerts.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra interdire temporairement les importations. Cela vaut pour les esp\u00e8ces qui peuvent \u00eatre confondues avec des sp\u00e9cimens prot\u00e9g\u00e9s par la CITES et qui sont prot\u00e9g\u00e9es dans un autre pays et manifestement menac\u00e9es. Il s'agit d'\u00e9viter que de tels sp\u00e9cimens ne parviennent sur le march\u00e9 international depuis un autre pays, via la Suisse.
D\u00e9lai de 30 jours
Les d\u00e9put\u00e9s ont refus\u00e9 par 108 voix contre 82 d'\u00e9largir l'interdiction d'importation aux animaux dont le commerce implique des mani\u00e8res de les traiter assimil\u00e9es \u00e0 des mauvais traitements en Suisse. La gauche proposait d'appliquer cette r\u00e8gle pour ce type de sp\u00e9cimens qu'ils soient prot\u00e9g\u00e9s ou non. Le but est d'en finir avec la commercialisation de produits obtenus \u00e0 partir d'animaux maltrait\u00e9s, a d\u00e9clar\u00e9 Meret Schneider (Verts/ZH). La majorit\u00e9 a de son c\u00f4t\u00e9 jug\u00e9 que la l\u00e9gislation actuelle \u00e9tait suffisante.
Le National a \u00e9galement refus\u00e9 de r\u00e9duire le d\u00e9lai d'opposition de 30 \u00e0 10 jours, comme pr\u00e9vu initialement dans la loi.
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