Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 21.10.2020
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message concernant la r\u00e9vision partielle de la loi sur la surveillance des assurances
Lors de sa s\u00e9ance du 21 octobre 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant la r\u00e9vision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). R\u00e9glementant la surveillance des entreprises et des interm\u00e9diaires d'assurance, cette loi a notamment pour but de prot\u00e9ger les assur\u00e9s contre les risques d'insolvabilit\u00e9 des entreprises d'assurance et contre les abus. Le projet mis en consultation a \u00e9t\u00e9 bien accueilli dans l'ensemble.
La r\u00e9vision partielle de la LSA tient compte de l'\u00e9volution du march\u00e9 de l'assurance et r\u00e9pond aux exigences que le Parlement a fix\u00e9es lors de l'examen de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 15 juin 2018 sur les services financiers (LSFin). Le projet pr\u00e9voit en outre des modifications cibl\u00e9es qui ont pour but de consolider la protection des assur\u00e9s en accord avec l'\u00e9volution du contexte international. Dans l'ensemble, il aboutira \u00e0 la cr\u00e9ation d'une r\u00e9glementation et d'une surveillance diff\u00e9renci\u00e9es, qui contribueront \u00e0 la fois \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 du secteur suisse de l'assurance et \u00e0 am\u00e9liorer la protection des clients. La r\u00e9vision partielle porte sur les th\u00e8mes suivants\u00a0:
- Assainissement des entreprises d'assurance\u00a0: le droit actuel contraint l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) \u00e0 ordonner l'ouverture de la faillite d\u00e8s qu'une entreprise d'assurance rencontre des difficult\u00e9s financi\u00e8res. Or, un assainissement serait souvent pr\u00e9f\u00e9rable pour les assur\u00e9s, qui ont int\u00e9r\u00eat en g\u00e9n\u00e9ral au maintien de leurs contrats d'assurance. Les r\u00e8gles d'assainissement propos\u00e9es combleront cette lacune et renforceront ainsi la protection des assur\u00e9s.
- Mod\u00e8le de r\u00e9glementation et de surveillance fond\u00e9 sur la protection des clients\u00a0: le projet pr\u00e9voit une cat\u00e9gorisation des clients. Les entreprises d'assurance pourront ainsi b\u00e9n\u00e9ficier d'un all\u00e9gement des obligations prudentielles si elles n'ont pour partenaires contractuels que des clients professionnels (par ex. grandes entreprises ne n\u00e9cessitant pas de protection particuli\u00e8re). En outre, les petites entreprises d'assurance qui ont un mod\u00e8le \u00e9conomique innovant pourront \u00eatre partiellement ou totalement lib\u00e9r\u00e9es de la surveillance, \u00e0 condition que la protection des clients n'en soit pas affect\u00e9e.
- Interm\u00e9diation d'assurance\u00a0: le droit relatif \u00e0 la surveillance des interm\u00e9diaires d'assurance sera modernis\u00e9 et la protection des clients, renforc\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 l'instauration d'une obligation g\u00e9n\u00e9rale d'affiliation \u00e0 un organe de m\u00e9diation. En outre, la nouvelle LSA contiendra des prescriptions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la pr\u00e9vention des conflits d'int\u00e9r\u00eats et disposera que les interm\u00e9diaires d'assurance non li\u00e9s sont tenus de publier les r\u00e9mun\u00e9rations qu'ils per\u00e7oivent d'entreprises d'assurance ou de tiers. Comme celle des instruments financiers vis\u00e9s par la LSFin, la distribution de produits d'assurance pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques d'un placement devra ob\u00e9ir \u00e0 des r\u00e8gles de comportement et d'information sp\u00e9cifiques.
Le projet modifie d'autres points de la LSA. Par exemple, il simplifie les dispositions p\u00e9nales, renforce la surveillance des groupes et am\u00e9liore l'inscription formelle du test suisse de solvabilit\u00e9 dans la loi. En outre, il abroge la disposition d\u00e9rogatoire selon laquelle la FINMA peut exempter des entreprises d'assurance de l'obligation d'audit interne.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 03.05.2021
R\u00e8gles sp\u00e9ciales pour assainir les assurances surendett\u00e9es
Les compagnies d'assurances qui rencontrent des difficult\u00e9s financi\u00e8res ne devraient pas \u00eatre automatiquement mises en faillite, mais devraient pouvoir \u00eatre assainies. Le Conseil national a donn\u00e9 son feu vert lundi sans opposition \u00e0 une large r\u00e9vision de la loi sur la surveillance des assurances qui vise notamment \u00e0 prot\u00e9ger les assur\u00e9s.
La loi date de 2006. Depuis, le secteur a beaucoup chang\u00e9 et a besoin d'adaptations. La r\u00e9vision tient compte de l'\u00e9volution du march\u00e9, a expliqu\u00e9 C\u00e9line Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission. Les dispositions propos\u00e9es s'inspirent de celles qui s'appliquent aux banques, avec quelques adaptations sp\u00e9cifiques aux assurances.
Ce projet permet de garantir la comp\u00e9titivit\u00e9 du secteur de l'assurance en Suisse, a relev\u00e9 Beat Walti (PLR/ZH). Celui-ci repr\u00e9sente plus de 3,3 milliards de recettes fiscales au niveau f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal. \"Nous avons donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 cette r\u00e9vision\", a dit le chef du groupe lib\u00e9ral-radical.
\u00c0 son instar, tous les partis ont reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter la l\u00e9gislation. Mais la gauche craint que certaines modifications n'entravent la protection des assur\u00e9s. Elles risquent de r\u00e9duire le champ d'application de la loi, a estim\u00e9 Samuel Bendahan (PS/VD). \"Il faut \u00e9viter d'ouvrir la bo\u00eete de Pandore\", a ajout\u00e9 Sophie Michaud Gigon (Verts/VD).
Mesures d'assainissement
Actuellement, l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) est oblig\u00e9e d'ordonner l'ouverture de la faillite d\u00e8s qu'une entreprise d'assurances se trouve en situation d'insolvabilit\u00e9. \u00c0 l'avenir, elles devraient \u00eatre assainies au lieu d'\u00eatre liquid\u00e9es.
La r\u00e9vision d\u00e9finit les mesures d'assainissement, comme le transfert du portefeuille d'assurance \u00e0 une autre compagnie ou le maintien de ce portefeuille dans l'entreprise en difficult\u00e9. Dans ces deux cas, les assureurs pourraient modifier des contrats et supprimer des prestations sans baisse de primes.
Pour la gauche, cette mesure va trop loin. Elle a plaid\u00e9 pour que la modification du contrat ne soit utilis\u00e9e qu'en dernier recours. Sans succ\u00e8s. Par 122 voix contre 66, le National a rejet\u00e9 cette condition.
Le camp rose-vert aurait aussi souhait\u00e9 que les courtiers transmettent les informations aux assur\u00e9s de mani\u00e8re transparente. Un client d'assurance a un niveau d'information inf\u00e9rieur \u00e0 celui qui lui vend le produit. Il risque de prendre des risques qu'il ne conna\u00eet pas, a expliqu\u00e9 Samuel Bendahan.
Surveillance all\u00e9g\u00e9e
Le Conseil national a apport\u00e9 plusieurs assouplissements au projet \u00e9labor\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, au grand dam du ministre des finances Ueli Maurer, pour qui ces propositions risquent de ne pas obtenir l'aval du Conseil des \u00c9tats.
La Chambre du peuple a ainsi introduit le principe d'une surveillance r\u00e9duite pour les compagnies de r\u00e9assurance. Il en irait de m\u00eame pour les r\u00e9assureurs \u00e9trangers, s'ils font d\u00e9j\u00e0 l'objet d'une surveillance \u00e0 l'\u00e9tranger.
Cette mesure est dans l'int\u00e9r\u00eat de la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place financi\u00e8re helv\u00e9tique, a estim\u00e9 le camp bourgeois. Elle favorisera l'installation de succursales de r\u00e9assureurs internationaux, a expliqu\u00e9 C\u00e9line Amaudruz. La proposition est impraticable et inutile, a r\u00e9pondu Roland Fischer (PVL/LU).
Mod\u00e8les innovants favoris\u00e9s
Malgr\u00e9 l'opposition de la gauche et des Vert'lib\u00e9raux, le National a encore d\u00e9cid\u00e9 que les assureurs qui travaillent exclusivement avec des clients professionnels, des grandes entreprises par exemple, b\u00e9n\u00e9ficient eux aussi d'une surveillance r\u00e9duite. M\u00eame si le preneur d'assurance est un professionnel, en bout de cha\u00eene se trouvent des priv\u00e9s, a fait valoir en vain Sophie Michaud Gigon.
Le National a \u00e9galement exempt\u00e9 de la surveillance les compagnies d'assurances ayant des mod\u00e8les d'affaires particuli\u00e8rement innovants. Le PS, les Verts et le PVL auraient voulu limiter la r\u00e9glementation aux petits assureurs.
Dans son projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose encore la cr\u00e9ation d'un organe de m\u00e9diation destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9gler les probl\u00e8mes li\u00e9s aux courtiers ind\u00e9pendants. Une proposition trop contraignante, selon le camp bourgeois qui a biff\u00e9 cet article. Le syst\u00e8me actuel fonctionne bien depuis cinquante ans et le changer n'apportera aucune valeur ajout\u00e9e, a argument\u00e9 Leo M\u00fcller (Centre/LU).
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 13.12.2021
R\u00e8gles sp\u00e9ciales pour assainir les assurances surendett\u00e9es
Les compagnies d'assurances qui rencontrent des difficult\u00e9s financi\u00e8res ne devraient pas \u00eatre automatiquement mises en faillite, mais devraient pouvoir \u00eatre assainies. Le Conseil des \u00c9tats a largement suivi lundi le National sur un projet qui vise notamment \u00e0 mieux prot\u00e9ger les assur\u00e9s.
Actuellement, l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) est oblig\u00e9e d'ordonner l'ouverture de la faillite d\u00e8s qu'une entreprise d'assurances se trouve en situation d'insolvabilit\u00e9. Avec la r\u00e9vision de la loi sur la surveillance des assurances, elle pourra ouvrir une proc\u00e9dure d'assainissement.
La FINMA d\u00e9finira les mesures \u00e0 prendre, telles que le transfert du portefeuille d'assurance \u00e0 un autre assureur ou \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9faisance ou, au contraire, le maintien de ce portefeuille dans l'entreprise en difficult\u00e9. Dans les deux cas, les assureurs pourraient modifier des contrats et supprimer des prestations sans baisse de primes. Les s\u00e9nateurs ont apport\u00e9 des modifications d'ordre technique pour clarifier l'utilisation de ces instruments.
lls ont \u00e9galement accept\u00e9 plusieurs assouplissements du National. Tous les assureurs, et non pas seulement les petites entreprises, ayant des mod\u00e8les d'affaires particuli\u00e8rement innovant pourront \u00eatre exempt\u00e9s de la surveillance. Les compagnies de r\u00e9assurance et les r\u00e9assureurs \u00e9trangers, qui font d\u00e9j\u00e0 l'objet d'une surveillance \u00e0 l'\u00e9tranger, pourront eux \u00eatre soumis \u00e0 une surveillance r\u00e9duite.
Organe de m\u00e9diation maintenu
Pas question en revanche de supprimer l'organe de m\u00e9diation, destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9gler les probl\u00e8mes li\u00e9s aux courtiers ind\u00e9pendants. Apr\u00e8s des d\u00e9bats fournis, les s\u00e9nateurs ont maintenu, par 24 voix contre 20, la disposition biff\u00e9e par les d\u00e9put\u00e9s.
\"Il n'est pas n\u00e9cessaire d'introduire une r\u00e8glementation au niveau l\u00e9gislatif\", a jug\u00e9 Alex Kuprecht (UDC/SZ). Le syst\u00e8me actuel fonctionne bien. Il doit \u00eatre poursuivi. Un avis partag\u00e9 par Matthias Michel (PLR/ZG) qui voit dans l'introduction d'un organe de m\u00e9diation une complication des proc\u00e9dures.
\"Les m\u00e9diateurs peuvent r\u00e9soudre les probl\u00e8mes\", leur a oppos\u00e9 Pirmin Bischof (Centre/SO) au nom de la commission. Ils permettent une meilleure compr\u00e9hension entre assur\u00e9s et assureurs, a compl\u00e9t\u00e9 le ministre des finances Ueli Maurer. Tous deux ont \u00e9galement soulign\u00e9 qu'il existe d\u00e9j\u00e0 des organes de m\u00e9diation dans pratiquement tous les autres domaines.
Pas d'union des assurances
Les entreprises d'assurance ne pourront par ailleurs pas mener ensemble des n\u00e9gociations avec les fournisseurs de prestations dans le domaine de l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire \u00e0 l'assurance-maladie sociale. \"C'est un appel au cartel\", s'est insurg\u00e9 Hannes Germann (UDC/SH).
Plusieurs grosses compagnies d'assurances pourraient s'accorder et imposer des prix \u00e0 un h\u00f4pital cantonal, a donn\u00e9 en exemple Martin Schmid (PLR/GR). Et de d\u00e9noncer une in\u00e9galit\u00e9 de traitement\u00a0: les h\u00f4pitaux ne pourraient eux pas s'unir pour les n\u00e9gociations.
\"Le probl\u00e8me est tr\u00e8s complexe\", a reconnu Ueli Maurer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a dans son radar. Il devra \u00eatre discut\u00e9, mais pas maintenant. Par 29 voix contre 16, les s\u00e9nateurs l'ont suivi.
Secret commercial intouch\u00e9
La gauche, rejointe par quelques s\u00e9nateurs du Centre, aurait encore voulu une plus grande transparence dans le calcul des primes pour les assurances compl\u00e9mentaires. Il s'agirait d'\u00e9viter les discriminations, a tent\u00e9 de plaider Roberto Zanetti (PS/SO).
Pour le rapporteur de commission Pirmin Bischof (Centre/SO), ce serait une entrave \u00e0 la libre concurrence. \"Chaque assureur peut \u00e9tablir ses primes comme il le veut.\" Le secret commercial serait viol\u00e9, a ajout\u00e9 Ueli Maurer, qui estime que la FINMA est suffisamment comp\u00e9tente pour \u00e9viter les abus.
Le camp rose-vert et une partie du Centre auraient aussi souhait\u00e9 que les assur\u00e9s soient mieux inform\u00e9s, avant la conclusion d'un contrat, sur l'\u00e9volution des primes, ainsi que leur montant pour toutes les cat\u00e9gories d'\u00e2ge du tarif appliqu\u00e9. C'est une question d'\u00e9quit\u00e9 envers les assur\u00e9s, notamment les plus jeunes, qui ne sont pas experts sur ces questions, Roberto Zanetti.
Pour la majorit\u00e9 de droite, une telle mesure n'apporterait pas grand-chose. Le pr\u00e9sident de la Chambre, Thomas Hefti (PLR/GL), a d\u00fb trancher le vote serr\u00e9.
Au vote d'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 sans opposition.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 01.03.2022
La cr\u00e9ation d'un organe de m\u00e9diation butte toujours au National
Un organe de m\u00e9diation, visant \u00e0 r\u00e9gler les probl\u00e8mes li\u00e9s aux courtiers ind\u00e9pendants, n'est pas n\u00e9cessaire. Le National a refus\u00e9 mardi, par 108 voix contre 84, de suivre le Conseil des \u00c9tats sur ce point de la r\u00e9vision de la loi sur la surveillance des assurances.
La pratique en vigueur depuis plusieurs d\u00e9cennies doit \u00eatre maintenue, a estim\u00e9 C\u00e9line Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission. Un nouvel organe, en plus des deux d\u00e9j\u00e0 existants, n'est pas n\u00e9cessaire, a abond\u00e9 Martin Landolt (Centre/GL), aussi pour la commission.
D'autant plus que la branche a promis de cr\u00e9er un tel organe, a ajout\u00e9 Beat Walti (PLR/ZH). \"Une obligation inscrite dans la loi n'y changerait rien.\" Un avis partag\u00e9 par Leo M\u00fcller (Centre/LU). Un changement de loi ne serait n\u00e9cessaire que si la branche ne tenait pas parole. Or \u00e7a ne semble pas \u00eatre le cas, a-t-il relev\u00e9.
M\u00e9thodes douteuses d\u00e9nonc\u00e9es
\"Les organes existants ont fait leurs preuves\", a soulign\u00e9 Sophie Michaud Gigon (Verts/VD). Ils fonctionnent bien et permettent aux assureurs de trouver des solutions \u00e0 l'amiable. Mais \"ils ne sont pas comp\u00e9tents pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes entre assur\u00e9s et courtiers ind\u00e9pendants.\"
\"Beaucoup de courtiers ind\u00e9pendants sont tr\u00e8s souvent d\u00e9cri\u00e9s pour leurs m\u00e9thodes flirtant avec l'ill\u00e9galit\u00e9\", a poursuivi la Vaudoise. Et les assur\u00e9s ne sont pas pr\u00eats \u00e0 s'engager dans de tels types de litige, en raison des difficult\u00e9s \u00e0 surmonter.
Un acc\u00e8s facilit\u00e9 des assur\u00e9s \u00e0 la m\u00e9diation inciterait les courtiers \u00e0 \u00e9viter que d'\u00e9ventuelles situations de litige ne surgissent, a appuy\u00e9 Samuel Bendahan (PS/VD). Et de pointer, sans grand succ\u00e8s, que les proc\u00e9dures de m\u00e9diation sont moins on\u00e9reuses que les proc\u00e9dures standard.
All\u00e8gements \u00e9tendus
Les d\u00e9put\u00e9s campent \u00e9galement sur leurs positions concernant les dispositions relatives aux normes internationales compl\u00e9mentaires et aux plans de stabilisation. Ils se rangent en revanche derri\u00e8re les s\u00e9nateurs sur les autres points en suspens. Les entreprises d'assurance ne pourront ainsi pas mener ensemble des n\u00e9gociations avec les fournisseurs de prestations dans le domaine de l'assurance maladie compl\u00e9mentaire.
La d\u00e9finition des preneurs d'assurance professionnels, qui verront leur surveillance r\u00e9duite, est elle \u00e9largie. Au grand dam de la gauche. \"Les PME n'ont pas g\u00e9n\u00e9ralement pas de section d\u00e9di\u00e9e aux questions de gestion des risques\", a rappel\u00e9 Prisca Birrer-Heimo (PS/LU). Or nombre d'entre elles tomberont \u00e0 l'avenir dans la cat\u00e9gorie professionnelle.
Pour Samuel Bendahan (PS/VD), cela va \u00e0 l'encontre de l'objectif principal de la r\u00e9vision, \u00e0 savoir une meilleure protection des assur\u00e9s. Malgr\u00e9 l'appui du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le camp rose-vert n'a \u00e9t\u00e9 soutenu que par les Vert'lib\u00e9raux. Les d\u00e9put\u00e9s ont balay\u00e9 leur proposition par 111 voix contre 81.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 03.03.2022
La surveillance des assurances est quasi boucl\u00e9e
La r\u00e9vision de la loi sur la surveillance des assurances est quasi boucl\u00e9e. Le Conseil des \u00c9tats a finalement abandonn\u00e9 jeudi l'id\u00e9e de cr\u00e9er un organe de m\u00e9diation visant \u00e0 r\u00e9gler les probl\u00e8mes li\u00e9s aux courtiers ind\u00e9pendants. Le National doit encore se prononcer sur une divergence formelle.
Le projet vise \u00e0 prot\u00e9ger les assur\u00e9s et les clients des assurances. Les compagnies d'assurances en difficult\u00e9 devraient pouvoir \u00eatre assainies au lieu de les mettre automatiquement en faillite.
Actuellement, l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) est oblig\u00e9e d'ordonner l'ouverture de la faillite d\u00e8s qu'une entreprise d'assurances se trouve en situation d'insolvabilit\u00e9. Avec la r\u00e9vision de la loi sur la surveillance des assurances, elle pourra ouvrir une proc\u00e9dure d'assainissement.
La FINMA d\u00e9finira les mesures \u00e0 prendre, telles que le transfert du portefeuille d'assurance \u00e0 un autre assureur ou \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9faisance ou, au contraire, le maintien de ce portefeuille dans l'entreprise en difficult\u00e9. Dans les deux cas, les assureurs pourraient modifier des contrats et supprimer des prestations sans baisse de primes.
Tous les assureurs, et non pas seulement les petites entreprises, ayant des mod\u00e8les d'affaires particuli\u00e8rement innovant pourront \u00eatre exempt\u00e9s de la surveillance. Les compagnies de r\u00e9assurance et les r\u00e9assureurs \u00e9trangers, qui font d\u00e9j\u00e0 l'objet d'une surveillance \u00e0 l'\u00e9tranger, pourront eux \u00eatre soumis \u00e0 une surveillance r\u00e9duite.
Interm\u00e9diaires
Les s\u00e9nateurs ont renonc\u00e9 \u00e0 obliger les interm\u00e9diaires \u00e0 s'affilier \u00e0 un organe de m\u00e9diation. La fa\u00eeti\u00e8re SIBA, qui regroupe un quart des 8000 interm\u00e9diaires ind\u00e9pendants, a annonc\u00e9 qu'elle voulait cr\u00e9er un organe. Les interm\u00e9diaires devraient pouvoir s'y affilier de mani\u00e8re volontaire.
\"Nous devons faire acte de foi et partir du principe que les interm\u00e9diaires s'y affilieront\", a pr\u00e9cis\u00e9 Primin Bischof (Centre/SO).
Pour Ad\u00e8le Thorens (Vert-e-s/VD), cette participation volontaire ne permet pas de prot\u00e9ger l'ensemble des assur\u00e9s et des clients des assurances. Pourtant, \"il y a des probl\u00e8mes entre les courtiers et leurs clients. Ceux-ci m\u00e9riteraient de b\u00e9n\u00e9ficier d'un instrument de m\u00e9diation\".
Par ailleurs, a argu\u00e9 Mme Thorens, ce syst\u00e8me existe et fonctionne bien dans les autres secteurs comparables, comme le secteur bancaire. \"Il s'agit de combler une exception.\" Sa demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 24 voix contre 14.
Normes internationales
Ils ont \u00e9galement suivi la position du National concernant les dispositions relatives aux normes internationales compl\u00e9mentaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit pouvoir compl\u00e9ter ou remplacer les prescriptions sur la solvabilit\u00e9 par d'autres syst\u00e8mes d'exigences pour les groupes d'assurances et les conglom\u00e9rats \u00e9trangers. Les assurances ne sont pas touch\u00e9es par la disposition.
Les s\u00e9nateurs se sont \u00e9galement ralli\u00e9s au National concernant les plans de stabilisation demand\u00e9 par l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers.
Les deux Chambres \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 d'accord sur d'autres points. Les entreprises d'assurance ne pourront ainsi pas mener ensemble des n\u00e9gociations avec les fournisseurs de prestations dans le domaine de l'assurance maladie compl\u00e9mentaire. La d\u00e9finition des preneurs d'assurance professionnels, qui verront leur surveillance r\u00e9duite, a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie.
Le dossier retourne au Conseil national pour une pr\u00e9cision. Celle-ci n'apporte pas de changement au projet.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 10.03.2022
Le Conseil national boucl\u00e9 la r\u00e9vision de la loi sur la surveillance des assurances en \u00e9liminant tacitement une divergence formelle. Le projet vise \u00e0 prot\u00e9ger les assur\u00e9s et les clients des assurances. Les compagnies d'assurances en difficult\u00e9 devraient pouvoir \u00eatre assainies au lieu de les mettre automatiquement en faillite.
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