Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 28.10.2020
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte la strat\u00e9gie de l'administration f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re d'acquisitions
Lors de sa s\u00e9ance du 28 octobre 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 la strat\u00e9gie de l'administration f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re d'acquisitions. Pour la p\u00e9riode strat\u00e9gique 2021 \u00e0 2030, la priorit\u00e9 sera donn\u00e9e \u00e0 la mise en oeuvre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics enti\u00e8rement r\u00e9vis\u00e9e. \u00c0 l'avenir, les achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration devront davantage \u00eatre ax\u00e9s sur la durabilit\u00e9, la qualit\u00e9 et l'innovation.
Les bases l\u00e9gales du syst\u00e8me des march\u00e9s publics sont inscrites dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP) et son ordonnance (OMP), toutes deux enti\u00e8rement r\u00e9vis\u00e9es et dont l'entr\u00e9e en vigueur est fix\u00e9e au 1er janvier 2021. Outre l'harmonisation des l\u00e9gislations f\u00e9d\u00e9rale et cantonales en la mati\u00e8re, la r\u00e9vision vise principalement \u00e0 instaurer une nouvelle culture dans l'attribution des march\u00e9s publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration, en se fondant sur des proc\u00e9dures d'adjudication davantage ax\u00e9es sur la durabilit\u00e9, la qualit\u00e9 et l'innovation.
Selon le droit actuel, la proc\u00e9dure d'adjudication privil\u00e9gie l'offre la plus avantageuse \u00e9conomiquement. La nouvelle loi pr\u00e9voit que le march\u00e9 soit attribu\u00e9 \u00e0 l'offre la plus avantageuse. Cet ajustement ainsi que diverses autres adaptations soulignent l'orientation g\u00e9n\u00e9rale de la nouvelle loi sur les march\u00e9s publics, qui, outre le prix, entend prendre davantage en consid\u00e9ration les aspects relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la durabilit\u00e9. En adoptant la \"Strat\u00e9gie de l'administration f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re d'acquisitions - Strat\u00e9gie de mise en oeuvre concernant la r\u00e9vision totale du droit des march\u00e9s publics\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reprend ces innovations et d\u00e9finit l'orientation que doivent prendre les march\u00e9s publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration. \u00c0 cette fin, il formule des axes et des objectifs concrets pour mettre en oeuvre les textes r\u00e9vis\u00e9s au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Il propose par ailleurs des mesures qui renforceront les efforts d'harmonisation des l\u00e9gislations f\u00e9d\u00e9rale et cantonales.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la l\u00e9gislation r\u00e9vis\u00e9e sur les march\u00e9s publics, il faut \u00e9galement s'interroger sur le bien-fond\u00e9 de l'application de la motion 17.3571 M\u00fcri \"March\u00e9s publics. Confier les mandats d'impression exclusivement \u00e0 des entreprises suisses\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de classer cette motion, car il estime qu'elle est contraire aux dispositions, adopt\u00e9es ult\u00e9rieurement, de la loi sur les march\u00e9s publics totalement r\u00e9vis\u00e9e et du protocole portant amendement de l'accord sur les march\u00e9s publics de l'OMC. En outre, les march\u00e9s publics de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont faibles par rapport au chiffre d'affaires annuel de l'industrie graphique.
Rapport relatif au classement de la motion 17.3571 M\u00fcri
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 31.05.2021
Pas de diff\u00e9rence de traitement pour l'industrie graphique suisse
La Conf\u00e9d\u00e9ration ne sera pas contrainte de confier ses mandats d'impression qu'\u00e0 des entreprises suisses. Le National a class\u00e9 lundi par 124 voix contre 46 une motion de l'ancien conseiller national Felix M\u00fcri (UDC/LU) adopt\u00e9e en 2018 par le Parlement, mais qui n'a pas pu \u00eatre mise en oeuvre.
Dans son rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique que cette motion est incompatible avec les engagements internationaux pris par la Suisse. D'une part, le Parlement a accept\u00e9 en 2019 la r\u00e9vision de la loi sur les march\u00e9s publics.
En outre, il s'est ralli\u00e9 \u00e0 l'accord sur les march\u00e9s publics de l'OMC qui constitue la base internationale du droit suisse des march\u00e9s publics. Cet accord vise \u00e0 garantir \u00e0 ses \u00c9tats membres un acc\u00e8s non discriminatoire aux march\u00e9s publics.
Les d\u00e9cisions les plus r\u00e9centes des Chambres f\u00e9d\u00e9rales sont d\u00e9terminantes. La motion M\u00fcri devient de fait caduc, a rappel\u00e9 pour la commission Christian L\u00fcscher (PLR/GE). L'UDC s'est oppos\u00e9e en vain au classement.
La Conf\u00e9d\u00e9ration met d\u00e9j\u00e0 en oeuvre cette motion, a soulign\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ueli Maurer. Les seuls imprim\u00e9s command\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger repr\u00e9sentent une part infime et le sont parce que ces mandats ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en Suisse.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 07.12.2021
Le Conseil des \u00c9tats a class\u00e9 une motion de l'ancien conseiller national Felix M\u00fcri (UDC/LU) adopt\u00e9e en 2018 par le Parlement. Le texte demandait que la Conf\u00e9d\u00e9ration soit contrainte de confier ses mandats d'impression qu'\u00e0 des entreprises suisses. Cette motion est impossible \u00e0 mettre en oeuvre en raison de l'accord sur les march\u00e9s publics de l'OMC auquel le Parlement s'est ralli\u00e9.
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