Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 04.11.2020
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message sur la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des conventions internationales dans le domaine fiscal
Lors de sa s\u00e9ance du 4 novembre 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message sur la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des conventions internationales dans le domaine fiscal. Par ce projet, le gouvernement adapte la loi existante aux changements qui se sont produits ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans le droit fiscal international.
La r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale de 1951 concernant l'ex\u00e9cution des conventions internationales conclues par la Conf\u00e9d\u00e9ration en vue d'\u00e9viter les doubles impositions (d\u00e9sormais abr\u00e9g\u00e9e en LECF) vise \u00e0 garantir que les conventions conclues dans le domaine fiscal pourront continuer d'\u00eatre appliqu\u00e9es simplement et en toute s\u00e9curit\u00e9 juridique. \u00c0 cette fin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose que les normes existantes soient compl\u00e9t\u00e9es par des domaines de r\u00e9glementation suppl\u00e9mentaires. La r\u00e9vision de la loi fixe la mani\u00e8re dont les proc\u00e9dures amiables doivent \u00eatre men\u00e9es sur le plan interne dans la mesure o\u00f9 la convention applicable ne contient aucune disposition contraire en l'esp\u00e8ce. En outre, les points essentiels relatifs au d\u00e9gr\u00e8vement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 sur la base de conventions internationales ainsi que les dispositions p\u00e9nales en relation avec le d\u00e9gr\u00e8vement des imp\u00f4ts \u00e0 la source sur les revenus de capitaux sont ins\u00e9r\u00e9s dans la nouvelle loi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 le contenu et la formulation du projet en se fondant sur les r\u00e9sultats de la consultation. Il a en particulier veill\u00e9 \u00e0 ce que les cantons soient plus \u00e9troitement associ\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9paration des proc\u00e9dures amiables. Le Parlement f\u00e9d\u00e9ral devrait examiner le projet pour la premi\u00e8re fois durant le premier semestre de 2021.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 10.03.2021
Simplification des proc\u00e9dures \u00e0 l'amiable accept\u00e9e aux \u00c9tats
La Suisse doit adapter sa l\u00e9gislation au droit fiscal international, en constante \u00e9volution. Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 mercredi sans opposition un projet visant \u00e0 faciliter l'ex\u00e9cution des conventions fiscales internationales. Le Conseil national doit encore se prononcer.
La loi actuelle date de 1951. En 70 ans, le domaine de la fiscalit\u00e9 a connu beaucoup de changements, a expliqu\u00e9 le ministre des finances Ueli Maurer. La r\u00e9vision envisag\u00e9e vise \u00e0 \u00e9viter les doubles impositions et \u00e0 garantir les conventions qui ont \u00e9t\u00e9 conclues. Elle suit en grande partie la pratique en vigueur.
Cette modification est importante pour la place financi\u00e8re et la place fiscale suisse, a relev\u00e9 Martin Schmid (PLR/GR) au nom de la commission. La nouvelle loi fixe en premier lieu la mani\u00e8re dont les proc\u00e9dures amiables doivent \u00eatre men\u00e9es pour \u00e9viter une imposition non conforme \u00e0 une convention internationale.
Les adaptations permettent aux autorit\u00e9s helv\u00e9tiques de les ex\u00e9cuter plus simplement. Les cantons devraient aussi \u00eatre plus \u00e9troitement associ\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9paration des proc\u00e9dures amiables.
Sanctions pr\u00e9vues
Le projet r\u00e8gle \u00e9galement le d\u00e9gr\u00e8vement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9. Le contribuable s'adressera \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions et pourra en principe demander un remboursement au plus tard trois ans apr\u00e8s la fin de l'ann\u00e9e civile o\u00f9 la prestation imposable est \u00e9chue.
La nouvelle loi permet encore de sanctionner p\u00e9nalement les comportements r\u00e9pr\u00e9hensibles dans le cadre du d\u00e9gr\u00e8vement des imp\u00f4ts \u00e0 la source sur les revenus de capitaux. Suivant les cas, l'amende peut aller jusqu'\u00e0 30'000 francs ou jusqu'au triple de l'avantage illicite per\u00e7u.
Quelques adaptations techniques ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elles n'ont pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es. Lors de proc\u00e9dures \u00e0 l'amiable, les paiements compensatoires que des soci\u00e9t\u00e9s suisses devraient effectuer pour des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res ou des filiales \u00e9trang\u00e8res ne seraient pas soumis \u00e0 l'imp\u00f4t anticip\u00e9.
Dans la mesure o\u00f9 la convention en vigueur le permet, le requ\u00e9rant devrait pouvoir obtenir des renseignements sur sa proc\u00e9dure aupr\u00e8s du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales, autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'ex\u00e9cution des proc\u00e9dures \u00e0 l'amiable.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 31.05.2021
Le National accepte une simplification des proc\u00e9dures \u00e0 l'amiable
La Suisse doit adapter sa l\u00e9gislation au droit fiscal international, en constante \u00e9volution. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le National a donn\u00e9 son feu vert lundi sans opposition \u00e0 un projet visant \u00e0 faciliter l'ex\u00e9cution des conventions fiscales internationales.
La loi actuelle date de 1951. En 70 ans, le domaine de la fiscalit\u00e9 a connu beaucoup de changements, a expliqu\u00e9 le ministre des finances Ueli Maurer. La r\u00e9vision vise \u00e0 \u00e9viter les doubles impositions et \u00e0 garantir les conventions qui ont \u00e9t\u00e9 conclues. Elle suit en grande partie la pratique en vigueur.
Cette modification est importante pour la place financi\u00e8re et la place fiscale suisse, a relev\u00e9 C\u00e9line Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission. La nouvelle loi fixe en premier lieu la mani\u00e8re dont les proc\u00e9dures amiables doivent \u00eatre men\u00e9es pour \u00e9viter une imposition non conforme \u00e0 une convention internationale. D'autant que les proc\u00e9dures \u00e0 l'amiable sont en constante hausse, ont soulign\u00e9 plusieurs d\u00e9put\u00e9s.
Les adaptations permettront en outre aux autorit\u00e9s helv\u00e9tiques de les ex\u00e9cuter plus simplement. Les cantons devraient aussi \u00eatre plus \u00e9troitement associ\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9paration des proc\u00e9dures amiables.
La r\u00e9vision r\u00e8gle \u00e9galement le d\u00e9gr\u00e8vement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9. Le contribuable s'adressera \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions et pourra en principe demander un remboursement au plus tard trois ans apr\u00e8s la fin de l'ann\u00e9e civile o\u00f9 la prestation imposable est \u00e9chue.
Sanctions maintenues
Les d\u00e9put\u00e9s ont largement soutenu le texte dans son ensemble et ont accept\u00e9 les adaptations techniques apport\u00e9es par les s\u00e9nateurs au projet initial, avec une l\u00e9g\u00e8re modification r\u00e9dactionnelle. Le dossier retourne au Conseil des \u00c9tats qui devra se prononcer sur cette pr\u00e9cision.
Seule l'UDC souhaitait assouplir les mesures visant \u00e0 sanctionner p\u00e9nalement les comportements r\u00e9pr\u00e9hensibles dans le cadre du d\u00e9gr\u00e8vement des imp\u00f4ts \u00e0 la source sur les revenus de capitaux.
Cette modification favorisera les auteurs d'effractions \u00e9trangers, a pr\u00e9cis\u00e9 Ueli Maurer. Suivant les cas, l'amende pourra aller jusqu'\u00e0 30'000 francs ou jusqu'au triple de l'avantage illicite per\u00e7u.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 09.06.2021
La simplification des proc\u00e9dures \u00e0 l'amiable est sous toit
La Suisse doit adapter sa l\u00e9gislation au droit fiscal international, en constante \u00e9volution. Le Conseil des \u00c9tats a tacitement mis sous toit mercredi un projet visant \u00e0 faciliter l'ex\u00e9cution des conventions fiscales internationales.
La loi actuelle date de 1951. En 70 ans, le domaine de la fiscalit\u00e9 a connu beaucoup de changements, avait expliqu\u00e9 le ministre des finances Ueli Maurer la semaine derni\u00e8re devant le National. La r\u00e9vision vise \u00e0 \u00e9viter les doubles impositions et \u00e0 garantir les conventions qui ont \u00e9t\u00e9 conclues. Elle suit en grande partie la pratique en vigueur.
La nouvelle loi fixe en premier lieu la mani\u00e8re dont les proc\u00e9dures amiables doivent \u00eatre men\u00e9es pour \u00e9viter une imposition non conforme \u00e0 une convention internationale. D'autant que les proc\u00e9dures \u00e0 l'amiable sont en constante hausse.
Les adaptations permettront en outre aux autorit\u00e9s helv\u00e9tiques de les ex\u00e9cuter plus simplement. Les cantons devraient aussi \u00eatre plus \u00e9troitement associ\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9paration des proc\u00e9dures amiables.
La r\u00e9vision r\u00e8gle \u00e9galement le d\u00e9gr\u00e8vement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9. Le contribuable s'adressera \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions et pourra en principe demander un remboursement au plus tard trois ans apr\u00e8s la fin de l'ann\u00e9e civile o\u00f9 la prestation imposable est \u00e9chue.
Sanctions maintenues
Les s\u00e9nateurs ont largement soutenu le texte. Ils ont aussi accept\u00e9 tacitement mercredi une l\u00e9g\u00e8re modification r\u00e9dactionnelle apport\u00e9e par le Conseil national\u00a0: lors de proc\u00e9dures \u00e0 l'amiable, les paiements compensatoires que des soci\u00e9t\u00e9s suisses devraient effectuer pour des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res qui leur sont li\u00e9es ne seront pas soumis \u00e0 l'imp\u00f4t anticip\u00e9.
Cette formulation est celle utilis\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralement dans les conventions de double imposition, a relev\u00e9 Ueli Maurer mercredi.
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