Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 18.11.2020
Coronavirus\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adapte \u00e0 la deuxi\u00e8me vague les mesures de soutien COVID-19
Lors de sa s\u00e9ance du 18 novembre 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de soumettre au Parlement des modifications de la loi COVID-19 pour d\u00e9lib\u00e9ration urgente pendant la session d'hiver. Ces modifications devraient permettre de mieux r\u00e9agir \u00e0 l'\u00e9volution actuelle de la deuxi\u00e8me vague de pand\u00e9mie de coronavirus. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit ainsi d'augmenter le montant des mesures pour les cas de rigueur \u00e0 un milliard de francs au total et de porter la participation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 environ deux tiers. De plus, les prestations vers\u00e9es en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail seront \u00e9tendues. Dans le domaine du sport, les clubs professionnels et semi-professionnels seront soutenus au moyen de contributions \u00e0 fonds perdu.
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge suffisant le train de mesures actuel visant \u00e0 att\u00e9nuer les cons\u00e9quences de la pand\u00e9mie. En apportant des modifications ponctuelles \u00e0 la loi, il souhaite toutefois cr\u00e9er les bases permettant de mieux r\u00e9agir \u00e0 l'\u00e9volution de la deuxi\u00e8me vague. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet au Parlement un message relatif aux modifications de la loi COVID-19 et de la loi sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au COVID-19. En ce qui concerne la loi COVID-19, les modifications portent en particulier sur les articles relatifs aux mesures pour les cas de rigueur (art. 12), au sport (art. 13 et nouvel art. 12b) et \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage (art. 17).
- Mesures pour les cas de rigueur\u00a0:
le montant total de l'aide financi\u00e8re fournie par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons est augment\u00e9 \u00e0 1 milliard. La participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux d\u00e9penses \u00e0 ce titre est de 50\u00a0% pour le montant de 400 millions pr\u00e9vu pour la premi\u00e8re tranche (soit 200 millions), puis de 80\u00a0% pour la seconde tranche (soit 480 millions). La Conf\u00e9d\u00e9ration assume ainsi environ deux tiers, et les cantons un tiers des co\u00fbts li\u00e9s aux mesures pour les cas de rigueur. Les d\u00e9tails seront r\u00e9gl\u00e9s dans l'ordonnance, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera au cours de sa prochaine s\u00e9ance et qui entrera en vigueur le 1er d\u00e9cembre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite, en outre, aider les cantons en proposant de simplifier les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution et de faciliter l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es des entreprises.
- Indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail\u00a0:
afin de pr\u00e9server des emplois et d'\u00e9viter des licenciements dus \u00e0 la pand\u00e9mie, les prestations de l'assurance-ch\u00f4mage (AC) feront l'objet d'extensions cibl\u00e9es en ce qui concerne l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail. Plusieurs des mesures concernant l'AC prises au printemps dernier dans le cadre du droit de n\u00e9cessit\u00e9 seront int\u00e9gr\u00e9es dans la loi COVID-19. Il s'agira, en particulier, d'\u00e9tendre aux rapports de travail de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e le droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail et de suspendre le d\u00e9lai de carence.
- Sport\u00a0:
en compl\u00e9ment des mesures de stabilisation prises jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les clubs professionnels et semi-professionnels doivent pouvoir, en plus de l'obtention de pr\u00eats, recevoir des contributions \u00e0 fonds perdu. Cette mesure doit permettre de sauvegarder les structures de base du sport de performance et du sport populaire en Suisse, et de maintenir le championnat et les matches. En se fondant sur les recettes de la saison 2018/2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend verser aux clubs des indemnit\u00e9s allant jusqu'\u00e0 deux tiers du montant des pertes en mati\u00e8re de billetterie. En contrepartie, les clubs doivent satisfaire \u00e0 des exigences strictes\u00a0: ils doivent notamment r\u00e9duire durablement les tr\u00e8s hauts salaires et renoncer \u00e0 la distribution de dividendes, poursuivre le travail d'encouragement de la rel\u00e8ve et de la promotion des femmes dans la m\u00eame mesure que pour la saison 2018/2019 et utiliser les fonds de mani\u00e8re totalement transparente. Sur les 175 millions de francs d\u00e9bloqu\u00e9s pour l'octroi de pr\u00eats en 2021, un montant de 115 millions doit pouvoir \u00eatre allou\u00e9 au versement de contributions \u00e0 fonds perdu. Il est toujours possible d'octroyer des pr\u00eats.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a men\u00e9 une discussion en vue de r\u00e9activer le programme des cr\u00e9dits COVID-19. Au printemps dernier, ces cr\u00e9dits constituaient une aide d'urgence destin\u00e9e \u00e0 parer aux probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s subis au cours des premiers mois de la pand\u00e9mie. La situation actuelle n'est toutefois pas comparable \u00e0 celle de la premi\u00e8re vague. En effet, de vastes programmes de soutien \u00e9tatiques sont d\u00e9j\u00e0 en cours et aucune d\u00e9faillance du march\u00e9 n'est \u00e0 noter en ce qui concerne l'octroi de pr\u00eats commerciaux ordinaires par les banques. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les mesures pour les cas de rigueur constituent donc actuellement le meilleur instrument permettant d'att\u00e9nuer de fa\u00e7on rapide et cibl\u00e9e les cons\u00e9quences n\u00e9gatives de la pand\u00e9mie pour les entreprises gravement affect\u00e9es. Toutefois, afin de pouvoir r\u00e9agir rapidement \u00e0 une nette d\u00e9t\u00e9rioration de la situation sur les march\u00e9s du cr\u00e9dit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement l'adoption d'une norme de d\u00e9l\u00e9gation habilitant le gouvernement \u00e0 mettre sur pied un nouveau programme de cr\u00e9dits. Si l'\u00e9volution sur les march\u00e9s du cr\u00e9dit devait nettement se d\u00e9t\u00e9riorer et au cas o\u00f9 l'approvisionnement en cr\u00e9dits devenait insuffisant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait ainsi mettre en place un nouveau syst\u00e8me de cautionnement solidaire par voie d'ordonnance.
En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'apporter, dans le cadre de la loi COVID-19, une modification \u00e0 la loi sur les amendes d'ordre. Les contraventions mineures \u00e0 la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies telles que la violation de l'obligation de porter un masque facial devront pouvoir \u00eatre punies par l'interm\u00e9diaire de la proc\u00e9dure de l'amende d'ordre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet au Parlement le projet de loi en vue de son examen urgent au cours de la session d'hiver.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 01.12.2020
Le National \u00e9largit l'aide pour les cas de rigueur
L'aide pour les cas de rigueur devrait concerner davantage d'entreprises. Le Conseil national a abaiss\u00e9 mardi le seuil permettant aux entreprises touch\u00e9es par la crise du coronavirus de b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien dans la loi Covid-19.
L'impact de la pand\u00e9mie de Covid-19 sur l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 est connu, a expliqu\u00e9 Fabio Regazzi (PDC/TI) au nom de la commission. Un quart de l'\u00e9conomie suisse a perdu la moiti\u00e9 de son chiffre d'affaires cette ann\u00e9e. Sans oublier les effets sur le plan social.
Le dispositif d'aide adopt\u00e9 par le Parlement en septembre pour garantir les salaires, contribuer au maintien des emplois et \u00e0 offrir de l'aide aux secteurs particuli\u00e8rement affect\u00e9s ne suffit plus. La loi doit \u00eatre adapt\u00e9e pour faire face \u00e0 la deuxi\u00e8me vague, a ajout\u00e9 le ministre des finances Ueli Maurer.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu d'augmenter l'aide aux cas de rigueur de 400 millions de francs \u00e0 un milliard. La Conf\u00e9d\u00e9ration assumera environ les deux tiers des co\u00fbts (68\u00a0%), les cantons le reste. Le National est convaincu par ces mesures. Il a accept\u00e9 de modifier la loi Covid-19 par 179 voix contre 12, mais a apport\u00e9 quelques adaptations.
D\u00e9finition pr\u00e9cis\u00e9e
La d\u00e9finition d'un cas de rigueur sera pr\u00e9cis\u00e9e. Une entreprise n'obtiendra un soutien que si elle \u00e9tait rentable ou viable avant la crise. Son chiffre d'affaires minimal devrait \u00eatre de 50'000 francs pour les ann\u00e9es 2018 et 2019. L'objectif est de ne pas laisser trop d'entreprises passer entre les mailles du filet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait souhait\u00e9 augmenter le seuil \u00e0 100'000 francs pour \u00e9viter que trop de microentreprises ne d\u00e9posent des demandes et ne surchargent les cantons. Les entreprises qui ont un seuil inf\u00e9rieur \u00e0 100'000 francs sont rarement viables, a soutenu Christa Markwalder (PLR/BE). La Chambre du peuple ne l'a pas suivie, pr\u00e9f\u00e9rant le seuil le plus bas par 112 voix contre 77.
Baisse des revenus en question
Le chiffre d'affaires 2020 devra par ailleurs \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 60\u00a0% de la moyenne pluriannuelle. Le camp rose-vert aurait voulu fixer la limite \u00e0 70\u00a0%. Il faut des solutions et non des promesses, a estim\u00e9 Regula Rytz (Verts/BE). Le secteur de l'\u00e9v\u00e9nementiel, l'h\u00f4tellerie, la restauration, les milieux culturels ou les foires ont besoin de ces aides, a-t-elle rappel\u00e9.
La part de co\u00fbts fixes non couverte devrait \u00eatre prise en consid\u00e9ration. La droite et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral auraient voulu \u00e9viter cette solution. Cette mesure sera difficile \u00e0 calculer, a estim\u00e9 Daniela Schneeberger (PLR/BL).
Les cantons quant \u00e0 eux pourront d\u00e9cider s'ils prennent en compte les indemnit\u00e9s re\u00e7ues en 2020 en cas de ch\u00f4mage partiel ou de perte de gain li\u00e9e au Covid-19. Une entreprise devrait en outre obtenir les diff\u00e9rentes aides si ses domaines d'activit\u00e9 soient clairement d\u00e9limit\u00e9s et si les aides ne se recoupent pas.
Ch\u00f4mage partiel pr\u00e9cis\u00e9
Les prestations vers\u00e9es en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail seront \u00e9tendues. Les employ\u00e9s avec un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pourront aussi pr\u00e9tendre \u00e0 ces indemnit\u00e9s. Le d\u00e9lai de carence sera suspendu.
Une proposition de la gauche, pour que le droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage partiel prenne effet r\u00e9troactif au 1er septembre pour ces personnes a pass\u00e9 la rampe de justesse par 96 voix contre 95. Les impacts \u00e9conomiques de la situation pand\u00e9mique n'ont pas diminu\u00e9 pendant la p\u00e9riode o\u00f9 la r\u00e9duction de l'horaire de travail a \u00e9t\u00e9 suspendue, a fait valoir Sophie Michaud Gigon (Verts/VD).
Toutes les autres propositions du camp rose-vert pour \u00e9largir le ch\u00f4mage partiel ont en revanche \u00e9chou\u00e9. La situation n'est pas la m\u00eame que ce printemps, a r\u00e9pondu Ueli Maurer. L'instrument le plus efficace pour pr\u00e9venir le ch\u00f4mage partiel, c'est de permettre la poursuite du travail. Il ne s'agit pas d'une aide sociale, a-t-il affirm\u00e9.
Amendes
Le Conseil national a \u00e9galement accept\u00e9 que les personnes qui ne portent pas de masque et ne respectent pas les plans de protection soient punies. Mais l'amende pourrait ne pas \u00eatre inflig\u00e9e lorsque l'obligation de porter un masque n'est pas clairement \u00e9tablie.
La Chambre du peuple a sans discussion accept\u00e9 d'accorder une contribution \u00e0 fonds perdu de 115 millions de francs au maximum aux clubs sportifs. Elle a n\u00e9anmoins adapt\u00e9 les conditions d'octroi fix\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Les r\u00e9ductions des salaires les plus \u00e9lev\u00e9s ne devraient pas se baser sur chaque salaire individuel, mais sur le revenu moyen des employ\u00e9s participant directement aux matchs.
Dans le domaine de la sant\u00e9, le Conseil national demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9gler l'indemnisation des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la suspension ou la restriction des examens et des op\u00e9rations non urgentes dans les h\u00f4pitaux et chez les autres prestataires de soins.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 02.12.2020
Les s\u00e9nateurs \u00e9largissent l'aide aux petites entreprises
L'aide pour les cas de rigueur concernera davantage d'entreprises. Apr\u00e8s le Conseil national, le Conseil des \u00c9tats a \u00e0 son tour accept\u00e9 d'abaisser le seuil du chiffre d'affaires requis \u00e0 50'000 francs dans le cadre de la loi Covid-19.
La r\u00e9vision de la loi Covid permet d'\u00e9tendre l'aide aux entreprises touch\u00e9es par les mesures prises dans certains cantons, surtout romands, face \u00e0 la deuxi\u00e8me vague. Elle concerne en particulier les secteurs de l'\u00e9v\u00e9nementiel, du tourisme, de la restauration, de l'h\u00f4tellerie, ainsi que les forains.
L'aide totale aux cas de rigueur atteindra 1 milliard de francs, en comptant la premi\u00e8re tranche de 400 millions de francs. La Conf\u00e9d\u00e9ration assumera environ les deux tiers des co\u00fbts (68\u00a0%), les cantons le reste. L'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est entr\u00e9e en vigueur le 1er d\u00e9cembre. La r\u00e9vision de la loi Covid-19 prendra la suite, d\u00e8s que les Chambres f\u00e9d\u00e9rales auront donn\u00e9 leur feu vert.
Dans ce cadre, le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 au National sur la d\u00e9finition des cas de rigueur, \u00e0 la faveur d'une alliance de la gauche et du centre. Par 22 voix contre 17, il a accept\u00e9 de fixer le seuil minimal du chiffre d'affaires \u00e0 50'000 francs et non \u00e0 100'000 francs comme le proposaient le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et sa commission.
Ce sont les petites entreprises qui ont le plus besoin d'aides, a d\u00e9fendu Erich Ettlin (PDC/OW). Leurs propri\u00e9taires ont fait un choix en travaillant par exemple \u00e0 temps partiel et leur existence est en jeu, a ajout\u00e9 Maya Graf (Verts/BL). Ce ne sont pas des soci\u00e9t\u00e9s alibis.
Microentreprises
Les entreprises qui ont moins de 100'000 francs de revenus sont rarement viables, a r\u00e9pondu Ruedi Noser (PLR/ZH). Cette mesure inclurait de tr\u00e8s nombreuses microentreprises. Abaisser le seuil \u00e0 ce niveau conduira en outre \u00e0 une surcharge administrative inutile pour les cantons.
On ne peut pas sauver toutes les entreprises, a ajout\u00e9 le ministre des finances Ueli Maurer. Il y aura des faillites et leur nombre va aller en augmentant. Fixer le seul \u00e0 100'000 francs est une solution raisonnable, a-t-il justifi\u00e9. En vain.
Les entreprises qui seront consid\u00e9r\u00e9es comme un cas de rigueur devront prouver que la perte occasionn\u00e9e par les mesures anti-Covid est sup\u00e9rieure \u00e0 40\u00a0% de la moyenne pluriannuelle. Les s\u00e9nateurs ont aussi suivi le National sur ce point. En revanche, ils ne souhaitent pas que la part des co\u00fbts fixes non couverte soit prise en consid\u00e9ration.
Le Conseil des \u00c9tats ne veut pas non plus pr\u00e9ciser que les diff\u00e9rentes aides ne doivent pas se recouper. Cette mesure ne concernerait que de tr\u00e8s grandes institutions, a expliqu\u00e9 Ruedi Noser. \"Simplifions les choses\". La r\u00e9glementation sur les cas de rigueur doit pouvoir \u00eatre rapidement mise en place, a-t-il ajout\u00e9.
Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une telle mesure, l'entreprise soutenue ne devrait pas distribuer de dividendes ou de tanti\u00e8mes pour l'exercice concern\u00e9. Les s\u00e9nateurs ont suivi en ce sens une proposition de Jakob Stark (UDC/TG).
Ch\u00f4mage partiel pr\u00e9cis\u00e9
Le Conseil des \u00c9tats a aussi approuv\u00e9 les mesures concernant l'assurance-ch\u00f4mage, notamment l'extension des prestations vers\u00e9es en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail aux employ\u00e9s avec un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. La mise en vigueur de cette d\u00e9cision ne devrait en revanche pas se faire r\u00e9troactivement au 1er septembre, comme l'avait d\u00e9cid\u00e9 de justesse la Chambre du peuple.
La Chambre des cantons a ajout\u00e9 une disposition permettant aux ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s de profiter de b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide. Propos\u00e9e par Paul Rechsteiner (PS/SG), la mesure a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par 19 voix contre 16.
La r\u00e9vision de la loi Covid-19 introduit aussi des sanctions contre les personnes qui ne portent pas de masque et ne respectent pas les plans de protection. Celles-ci \u00e9coperont d'une amende qui pourra atteindre 300 francs. L'amende ne pourra pas \u00eatre inflig\u00e9e lorsque l'obligation de porter un masque n'est pas clairement \u00e9tablie.
Les aides en faveur des clubs sportifs professionnels et semi-professionnels ont aussi obtenu le feu vert des s\u00e9nateurs. Il s'agit d'une contribution \u00e0 fonds perdu de 115 millions de francs au maximum. Les s\u00e9nateurs ont en revanche introduit une divergence concernant les conditions d'octroi de ces fonds.
Dans le domaine de la sant\u00e9, le Conseil des \u00c9tats ne veut pas obliger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 indemniser les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la suspension ou la restriction des examens et des op\u00e9rations non urgentes.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 09.12.2020
Loi Covid\u00a0: divergences sur les conditions d'octroi des aides
Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales butent encore sur quelques points de la r\u00e9vision de la loi Covid-19. Le National n'a pas c\u00e9d\u00e9 mercredi sur certaines conditions d'octroi des aides pour les cas de rigueur ou pour les clubs sportifs. La balle est dans le camp du Conseil des \u00c9tats.
La r\u00e9vision de la loi Covid permet d'\u00e9tendre l'aide aux entreprises ayant subi les cons\u00e9quences de la deuxi\u00e8me vague. Elle concerne en particulier les secteurs de la culture, de l'\u00e9v\u00e9nementiel, du tourisme, de la restauration, de l'h\u00f4tellerie et les forains.
La r\u00e9vision de la loi Covid-19 entrera en vigueur d\u00e8s que les Chambres f\u00e9d\u00e9rales auront donn\u00e9 leur feu vert. Elle prendra le relais de l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral appliqu\u00e9e depuis le 1er d\u00e9cembre. \"Nous sommes sur la bonne voie\", s'est f\u00e9licit\u00e9 Fabio Regazzi (PDC/TI) au nom de la commission.
L'aide aux cas de rigueur atteindra 1 milliard de francs, en comptant la premi\u00e8re tranche de 400 millions de francs. La Conf\u00e9d\u00e9ration assumera environ les deux tiers des co\u00fbts (68\u00a0%), les cantons le reste.
Cette aide concernera les entreprises avec un chiffre d'affaires d'au moins 50'000 francs. Les entreprises qui seront consid\u00e9r\u00e9es comme un cas de rigueur devront prouver que la perte occasionn\u00e9e par les mesures anti-Covid est sup\u00e9rieure \u00e0 40\u00a0% de la moyenne pluriannuelle.
Co\u00fbts fixes \u00e0 consid\u00e9rer
Contrairement au Conseil des \u00c9tats, le National veut que pour ces entreprises la part des co\u00fbts fixes non couverte soit prise en compte. Les diff\u00e9rentes aides ne devraient cependant pas se recouper. Il est important de r\u00e9glementer l'octroi des diff\u00e9rentes aides si les activit\u00e9s d'une entreprise peuvent \u00eatre clairement d\u00e9limit\u00e9es. Plusieurs cantons le font d\u00e9j\u00e0, a pr\u00e9cis\u00e9 M. Regazzi.
Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une telle mesure, l'entreprise soutenue ne devrait pas distribuer de dividendes ou de tanti\u00e8mes, ni rembourser d'apports en capital ou d\u00e9cider de leur remboursement.
La r\u00e9vision de la loi Covid-19 pr\u00e9voit une extension du ch\u00f4mage partiel aux employ\u00e9s ayant un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Ces personnes pourront b\u00e9n\u00e9ficier des prestations d\u00e9j\u00e0 au 1er septembre, comme le pr\u00e9conisait la gauche. Cette mesure all\u00e9gera les co\u00fbts fixes des secteurs qui travaillent avec ce type de contrat comme la culture ou la restauration, a d\u00e9fendu Sophie Michaud Gigon (Verts/VD).
Contre l'avis de sa commission, la Chambre du peuple a accept\u00e9 de justesse cet effet r\u00e9troactif gr\u00e2ce \u00e0 la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident Andreas Aebi (UDC/BE). Ce dernier a toutefois vot\u00e9 \"faux\" et malgr\u00e9 une motion d'ordre de son parti, il n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 invalider sa voix et relancer le vote.
Le Conseil des \u00c9tats a ajout\u00e9 une disposition permettant aux ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s de profiter eux aussi d'une aide anticip\u00e9e. Une disposition dont le National ne veut pas.
Aides aux clubs sportifs
La Chambre du peuple a en revanche fait un pas envers la Chambre des cantons sur les conditions pour que les clubs sportifs b\u00e9n\u00e9ficient de contributions \u00e0 fonds perdus. Elle est revenue sur sa d\u00e9cision de ne limiter les baisses de salaires qu'aux employ\u00e9s participant directement aux matchs, comme les joueurs et les entra\u00eeneurs.
Mais pour le versement de ces fonds, ce sont les revenus des employ\u00e9s durant la saison 2018/2019 qui seront d\u00e9terminants. Il est plus judicieux de prendre en compte une dur\u00e9e plut\u00f4t qu'une date comme le souhaitent les s\u00e9nateurs, a estim\u00e9 Esther Friedli (UDC/SG).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait pouvoir pr\u00e9voir des exceptions pour les clubs dont la masse salariale globale est bien inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne de la ligue.
Amendes d'ordre
Pour le reste, la r\u00e9vision de la loi Covid-19 introduit aussi des sanctions contre les personnes qui ne portent pas de masque et ne respectent pas les plans de protection. Celles-ci \u00e9coperont d'une amende qui pourra atteindre 300 francs. L'amende ne pourra pas \u00eatre inflig\u00e9e lorsque l'obligation de porter un masque n'est pas clairement \u00e9tablie. Ces mesures ne sont plus contest\u00e9es.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 14.12.2020
Cas de rigueur\u00a0: les s\u00e9nateurs approuvent les fonds suppl\u00e9mentaires
Les secteurs relevant des cas de rigueur pourront compter sur 1,5 milliard de francs suppl\u00e9mentaires. Le Conseil des \u00c9tats a tenu compte lundi des derni\u00e8res annonces du gouvernement dans la loi Covid-19.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a augment\u00e9 vendredi dernier l'enveloppe d\u00e9volue aux cas de rigueur \u00e0 2,5 milliards de francs, contre un milliard d\u00e9cid\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Les s\u00e9nateurs ont adopt\u00e9 les modalit\u00e9s pour d\u00e9bloquer cette enveloppe suppl\u00e9mentaire.
Cette aide suppl\u00e9mentaire se composera de 750 millions de francs pris en charge conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 hauteur de deux tiers et par les cantons pour un tiers. Les 750 autres millions qui seront totalement \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration serviront de r\u00e9serve.
Pas de solution de branche
Sur cette derni\u00e8re somme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra verser des contributions aux cantons particuli\u00e8rement touch\u00e9s. Une partie des s\u00e9nateurs auraient voulu que cette aide puisse aussi profiter \u00e0 des solutions de branches en difficult\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle suisse. \"On ne conna\u00eet pas les contours de la crise ces trois prochains mois\", a argument\u00e9 Christian Levrat (PS/FR).
Mais plusieurs \u00e9lus de droite ont plaid\u00e9 pour laisser aux cantons le soin de d\u00e9cider quels secteurs sont en difficult\u00e9 dans leur r\u00e9gion. Il ne faut pas faire entrer un nouvel acteur qui r\u00e9veillera les lobbies, a contr\u00e9 Charles Juillard (PDC/JU). Le ministre des finances Ueli Maurer craint aussi que des solutions de branche n'entra\u00eenent un financement selon le principe de l'arrosoir. La proposition limit\u00e9e \u00e0 l'aide aux mesures cantonales a pass\u00e9 par 27 voix contre 17.
Marge de manoeuvre
En outre, la loi devrait donner une certaine libert\u00e9 d'appr\u00e9ciation au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il pourra ainsi assouplir les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es pour les cas de rigueur.
Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent la loi pr\u00e9voyait que l'aide devait concerner les entreprises avec un chiffre d'affaires d'au moins 50'000 francs. Les entreprises qui seraient consid\u00e9r\u00e9es comme un cas de rigueur devraient prouver que la perte occasionn\u00e9e par les mesures anti-Covid est sup\u00e9rieure \u00e0 40\u00a0% de la moyenne pluriannuelle. Les soutiens seront adapt\u00e9s \u00e0 la situation, a d\u00e9clar\u00e9 Ueli Maurer.
Pour le reste de la loi, des divergences subsistent encore. La r\u00e9vision de la loi Covid permet d'\u00e9tendre l'aide aux entreprises ayant subi les cons\u00e9quences de la deuxi\u00e8me vague. Elle concerne en particulier les secteurs de la culture, de l'\u00e9v\u00e9nementiel, du tourisme, de la restauration, de l'h\u00f4tellerie et les forains. Dor\u00e9navant, la loi inclut non seulement les entreprises culturelles, mais aussi les acteurs de la culture.
Co\u00fbts fixe \u00e0 rediscuter
Concernant les co\u00fbts fixes non couverts des entreprises, le Conseil des \u00c9tats n'a finalement rien d\u00e9cid\u00e9. La question doit \u00eatre revue ult\u00e9rieurement au regard de la nouvelle situation.
Diff\u00e9rentes aides pourront \u00eatre vers\u00e9es si tant est que les activit\u00e9s d'une entreprise puissent \u00eatre clairement d\u00e9limit\u00e9es et que les aides ne se recoupent pas. Le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 sur ce point au National, de m\u00eame que sur le suivant.
Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une telle mesure, l'entreprise soutenue ne devrait pas distribuer de dividendes ou de tanti\u00e8mes, ni rembourser d'apports en capital ou d\u00e9cider de leur remboursement.
La r\u00e9vision de la loi Covid-19 pr\u00e9voit une extension du ch\u00f4mage partiel aux employ\u00e9s ayant un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Mais ces personnes ne pourront pas b\u00e9n\u00e9ficier des prestations r\u00e9troactivement au 1er septembre. Carlo Sommaruga (PS/GE) a plaid\u00e9 en vain pour les employ\u00e9s de la culture en Suisse romande qui sont tr\u00e8s concern\u00e9s. La d\u00e9cision est tomb\u00e9e par 29 voix contre 15.
Aides aux clubs sportifs
Pour que les clubs sportifs puissent b\u00e9n\u00e9ficier de contributions \u00e0 fonds perdus, les salaires des employ\u00e9s devront \u00eatre limit\u00e9s. Les revenus des employ\u00e9s \u00e0 la date du 13 mars seront d\u00e9terminants pour calculer le revenu moyen. Le National aurait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 prendre comme r\u00e9f\u00e9rence la dur\u00e9e de la saison 2018/2019.
La r\u00e9vision de la loi Covid-19 entrera en vigueur d\u00e8s que les Chambres f\u00e9d\u00e9rales auront donn\u00e9 leur feu vert. Elle prendra le relais de l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral appliqu\u00e9e depuis le 1er d\u00e9cembre.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 15.12.2020
Cas de rigueur\u00a0: les d\u00e9put\u00e9s approuvent les fonds suppl\u00e9mentaires
Les secteurs relevant des cas de rigueur pourront compter sur 1,5 milliard de francs suppl\u00e9mentaires. Le National a \u00e0 son tour tenu compte mardi des derni\u00e8res annonces du gouvernement dans la loi Covid-19. Il a aussi apport\u00e9 une am\u00e9lioration pour les bas salaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 vendredi dernier \u00eatre pr\u00eat \u00e0 augmenter l'enveloppe d\u00e9volue aux cas de rigueur \u00e0 2,5 milliards de francs, contre un milliard d\u00e9cid\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Cette aide suppl\u00e9mentaire se composera de 750 millions de francs pris en charge conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 hauteur de deux tiers et par les cantons pour un tiers. Les 750 millions restants \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration serviront de r\u00e9serve.
Les Verts auraient voulu porter la r\u00e9serve pour les mesures cantonales destin\u00e9es aux cas de rigueur de 750 millions \u00e0 2 millards de francs. L'enveloppe totale de 2,5 milliards ne suffira pas d'ici la prochaine session de mars, a argument\u00e9 Franziska Ryser (Verts/SG). Mais la majorit\u00e9 de droite a enterr\u00e9 l'id\u00e9e par 111 voix contre 82, bien qu'elle conc\u00e8de s'attendre \u00e0 des demandes de cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires l'ann\u00e9e prochaine.
Conditions d'octroi
Le National s'est aussi repench\u00e9 sur les conditions d'octroi de l'aide aux cas de rigueur. \"Il ne faut pas seulement prendre en compte la baisse du chiffre d'affaires mais aussi les charges fixes, que ce soit les co\u00fbts de loyer, le frais de leasing ou les co\u00fbts d'assurance, des charges incompressibles\", a plaid\u00e9 Jacqueline Badran (PS/ZH).
\"On s'achemine vers un confinement dur et dans les entreprises, les r\u00e9serves fondent\", a-t-elle poursuivi. Mais rien n'y a fait. Sa proposition de d\u00e9finir la liste des co\u00fbts fixes dans la loi a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 111 voix contre 81. Pour Thomas Aeschi (UDC/ZG), c'est aux cantons de d\u00e9cider de cette question.
Le ministre des finances Ueli Maurer a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra disposer de plus de souplesse pour d\u00e9cider des crit\u00e8res relatifs aux cas de rigueur. Il ne veut pas de d\u00e9finitions trop restrictives qui risqueraient de ralentir l'examen des demandes des entreprises en difficult\u00e9 et le d\u00e9blocage de l'argent.
La proposition UDC de refuser de donner plus de latitude au gouvernement pour les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 balay\u00e9e.
Culture\u00a0: pas de doublement de l'enveloppe
La r\u00e9vision de la loi Covid permettra d'\u00e9tendre l'aide aux entreprises ayant subi les cons\u00e9quences de la deuxi\u00e8me vague. Elle concerne en particulier les secteurs de la culture, de l'\u00e9v\u00e9nementiel, du tourisme, de la restauration, de l'h\u00f4tellerie et les forains. Pour la culture, la loi \u00e9tendra le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires aux acteurs de la culture.
La gauche aurait voulu doubler l'enveloppe \u00e0 200 millions de francs pour ce secteur. La culture est \u00e0 l'arr\u00eat au moins jusqu'\u00e0 la mi-janvier et qui sait combien de temps encore au-del\u00e0, a plaid\u00e9 Fabien Fivaz (Verts/NE). En vain, la proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 119 voix contre 66.
Bas salaires indemnis\u00e9s \u00e0 1,0\u00a0%
Le National a tacitement d\u00e9cid\u00e9 de revaloriser la situation des bas salaires en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail. C'est le bon choix m\u00eame si \u00e7a va co\u00fbter quelques centaines de millions de francs de plus, selon le ministre des finances Ueli Maurer.
La part du salaire assur\u00e9 jusqu'\u00e0 3470 francs sera indemnis\u00e9e \u00e0 1,0\u00a0%. Pour effet les effets de seuil, il y aura une modulation graduelle. Les taux ordinaires s'appliqueront \u00e0 partir de 4340 francs. Cette mesure s'applique du 1er d\u00e9cembre au 31 mars 2021. Les d\u00e9put\u00e9s ont en revanche renonc\u00e9 \u00e0 l'effet r\u00e9troactif au 1er septembre par 101 voix contre 89 comme l'aurait souhait\u00e9 la gauche.
Le National a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 par 101 voix contre 83 que pour les ind\u00e9pendants qui touchent des allocations pour perte de gain dans le cadre de la crise du Covid, la perte de chiffre d'affaires devrait \u00eatre d'au moins 40\u00a0% et non 55\u00a0% par rapport \u00e0 la moyenne des ann\u00e9es 2015 \u00e0 2019. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral a pourtant averti que cette mesure co\u00fbtera cher, entre 1,5 et 2 milliards.
Pour que les clubs sportifs puissent b\u00e9n\u00e9ficier de contributions \u00e0 fonds perdus, les salaires des employ\u00e9s devront \u00eatre limit\u00e9s. Le National tient \u00e0 prendre comme r\u00e9f\u00e9rence la dur\u00e9e de la saison 2018/2019. Fixer la date de r\u00e9f\u00e9rence au 13 mars ne permet pas calculer les primes et bonus qui auront \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s, a expliqu\u00e9 Fabio Regazzi (PDC/TI).
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 16.12.2020
Cas de rigueur\u00a0: la loi Covid-19 tout pr\u00e8s du but
La loi Covid-19 qui doit r\u00e9gler l'aide aux secteurs \u00e9conomiques assimil\u00e9s \u00e0 des cas de rigueur est pratiquement sous toit. Le Conseil des \u00c9tats a maintenu mercredi une divergence importante concernant les salaires de r\u00e9f\u00e9rence pour les clubs sportifs. Il a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 une disposition pour les bas salaires.
Le projet sera donc tranch\u00e9 par une conf\u00e9rence de conciliation jeudi, a annonc\u00e9 Pirmin Bischof (PDC/SO) pour la commission. Le principal point qui divise encore les conseils concerne les clubs sportifs. Pour qu'ils puissent b\u00e9n\u00e9ficier de contributions \u00e0 fonds perdus, les salaires des employ\u00e9s devront \u00eatre limit\u00e9s.
Le National tient \u00e0 prendre comme r\u00e9f\u00e9rence les revenus des employ\u00e9s durant la dur\u00e9e de la saison 2018/2019. Le Conseil des \u00c9tats veut une date fixe, soit le 13 mars, qui marque le d\u00e9but du semi-confinement d\u00fb \u00e0 la pand\u00e9mie. Cette diff\u00e9rence a \u00e9t\u00e9 maintenue par 22 voix contre 20. Pour Christian Levrat (PS/FR), c'est particuli\u00e8rement important pour les clubs de hockey qui n'ont pas pu verser les primes pour les play-off.
Bas salaires
Les s\u00e9nateurs ont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 la formulation de la disposition visant \u00e0 revaloriser la situation des bas salaires en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail. La part du salaire assur\u00e9 jusqu'\u00e0 3470 francs sera indemnis\u00e9e \u00e0 1,0\u00a0%. Pour \u00e9viter les effets de seuil, il y aura une modulation graduelle. Les taux ordinaires s'appliqueront \u00e0 partir de 4340 francs. Les changements sont purement d'ordre juridique.
Cette mesure s'applique du 1er d\u00e9cembre au 31 mars 2021. Pirmin Bischof a assur\u00e9 qu'il s'agissait d'une mesure d'urgence qui ne devrait en aucun cas devenir p\u00e9renne, au risque de cr\u00e9er des in\u00e9galit\u00e9s. Paul Rechsteiner a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 l'importance de cet article pour les employ\u00e9s de la restauration principalement concern\u00e9s.
Avec les co\u00fbts fixes
Concernant les conditions d'octroi de l'aide aux cas de rigueur, le Conseil des \u00c9tats s'est finalement ralli\u00e9 \u00e0 la Chambre du peuple. Les co\u00fbts fixes non couverts seront pris en compte en plus de la situation patrimoniale.
Les s\u00e9nateurs sont aussi d'accord avec le National pour les ind\u00e9pendants qui touchent des allocations pour perte de gain. La perte de chiffre d'affaires li\u00e9e au Covid devrait \u00eatre d'au moins 40\u00a0% et non 55\u00a0% par rapport \u00e0 la moyenne des ann\u00e9es 2015 \u00e0 2019.
Malgr\u00e9 les co\u00fbts en milliards que cela pourrait entra\u00eener, les s\u00e9nateurs ont privil\u00e9gi\u00e9 une r\u00e8gle uniforme pour tous les cas de rigueur. Des contr\u00f4les al\u00e9atoires seront men\u00e9s pour \u00e9viter les abus, a assur\u00e9 Pirmin Bischof.
Depuis le 1er d\u00e9cembre
La r\u00e9vision de la loi Covid doit permettre d'\u00e9tendre l'aide aux entreprises ayant subi les cons\u00e9quences de la deuxi\u00e8me vague. Elle concerne en particulier les secteurs de la culture, de l'\u00e9v\u00e9nementiel, du tourisme, de la restauration, de l'h\u00f4tellerie et les forains. Pour la culture, la loi \u00e9tendra le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires aux acteurs de la culture.
La r\u00e9vision de la loi Covid-19 entrera en vigueur d\u00e8s que les Chambres f\u00e9d\u00e9rales auront donn\u00e9 leur feu vert. Elle prendra le relais de l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral appliqu\u00e9e depuis le 1er d\u00e9cembre.
D\u00e9p\u00eache ATS, 17.12.2020
Loi Covid-19\u00a0: bien dot\u00e9e et souple pour les cas de rigueur
La loi Covid-19 est pr\u00eate pour r\u00e9pondre \u00e0 l'\u00e9volution de la crise du coronavirus. Le Parlement s'est mis d'accord jeudi sur ses derniers d\u00e9tails. Les cas de rigueur pourront compter sur 2,5 milliards de francs, un montant revu \u00e0 la hausse en cours de d\u00e9bat.
La r\u00e9vision de la loi Covid permet d'\u00e9tendre l'aide aux entreprises ayant subi les cons\u00e9quences de la deuxi\u00e8me vague. Elle concerne en particulier les secteurs de la culture, de l'\u00e9v\u00e9nementiel, du tourisme, de la restauration et de l'h\u00f4tellerie, ainsi que les forains. Elle prend le relais de l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral appliqu\u00e9e depuis le 1er d\u00e9cembre. Les deux Chambres ont accept\u00e9 la clause d'urgence jeudi.
Le m\u00eame jour, d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs se sont mis d'accord sur le dernier point de blocage concernant les clubs professionnels et semi-professionnels. Une contribution \u00e0 fonds perdu de 115 millions de francs est en effet pr\u00e9vue pour eux. Mais pour toucher des aides, les plus hauts salaires devront \u00eatre r\u00e9duits.
Pour calculer le revenu moyen, les revenus des employ\u00e9s durant la saison 2018/2019 seront d\u00e9terminants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra, sur demande, tenir compte aussi des revenus des employ\u00e9s \u00e0 la date du 13 mars 2020. Le National a accept\u00e9 \u00e0 la quasi-unanimit\u00e9 ce compromis de la conf\u00e9rence de conciliation qui reprend les deux propositions des conseils.
\"Cela permettra \u00e0 tous les clubs de s'y retrouver\", a d\u00e9clar\u00e9 la d\u00e9put\u00e9e Esther Friedl (UDC/SG) pour la commission. Le Conseil des \u00c9tats a aussi adopt\u00e9 la proposition \u00e0 l'unanimit\u00e9. Le gouvernement pourra aussi pr\u00e9voir des exceptions pour les clubs dont la masse salariale globale est bien inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne de la ligue.
Cas de rigueur
L'aide aux cas de rigueur atteindra au total 2,5 milliards de francs, dont 1,9 milliard \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le reste \u00e9tant financ\u00e9 par les cantons. Les Chambres ont sans discussion adopt\u00e9 les derni\u00e8res annonces du Conseil f\u00e9d\u00e9ral vendredi dernier. Sur ce montant, 750 millions serviront de r\u00e9serves pour les cantons particuli\u00e8rement touch\u00e9s.
L'aide concernera les entreprises avec un chiffre d'affaires d'au moins 50'000 francs, ce qui \u00e9largit le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires aux petites entreprises. Ces derni\u00e8res devront prouver que la perte occasionn\u00e9e par les mesures anti-Covid est sup\u00e9rieure \u00e0 40\u00a0% de la moyenne pluriannuelle pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un cas de rigueur.
Marge de manoeuvre
La Conf\u00e9d\u00e9ration disposera cependant d'une certaine latitude pour assouplir les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 pour les entreprises. Les co\u00fbts fixes seront pris en compte en plus de la situation patrimoniale.
Diff\u00e9rentes aides pourront \u00eatre vers\u00e9es si tant est que les activit\u00e9s d'une entreprise puissent \u00eatre clairement d\u00e9limit\u00e9es et que les aides ne se recoupent pas.
Les ind\u00e9pendants dont l'activit\u00e9 est restreinte en raison des mesures anti-Covid prises par les autorit\u00e9s pourront toucher des allocations pour perte de gain s'ils ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 40\u00a0% et non plus 55\u00a0% par rapport \u00e0 la moyenne des ann\u00e9es 2015 \u00e0 2019.
Bas salaires mieux indemnis\u00e9s
Les Chambres ont aussi d\u00e9cid\u00e9 de revaloriser la situation des bas salaires en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail. La part du salaire assur\u00e9 jusqu'\u00e0 3470 francs sera indemnis\u00e9e \u00e0 1,0\u00a0%. Pour \u00e9viter les effets de seuil, il y aura une modulation graduelle. Les taux ordinaires s'appliqueront \u00e0 partir de 4340 francs. Cette mesure s'applique du 1er d\u00e9cembre au 31 mars 2021.
Pour le reste, la r\u00e9vision de la loi Covid-19 introduit aussi des sanctions contre les personnes qui ne portent pas de masque et ne respectent pas les plans de protection. Celles-ci \u00e9coperont d'une amende qui pourra atteindre 300 francs. L'amende ne pourra pas \u00eatre inflig\u00e9e lorsque l'obligation de porter un masque n'est pas clairement \u00e9tablie.
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