Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 11.11.2020
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte les messages concernant la modification des conventions contre les doubles impositions conclues avec Chypre, le Liechtenstein et Malte
Lors de sa s\u00e9ance du 11 novembre 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 les messages concernant les protocoles de modification des conventions contre les doubles impositions (CDI) conclues avec Chypre, le Liechtenstein et Malte. Ces protocoles mettent en oeuvre les standards minimaux en mati\u00e8re de CDI.
Les protocoles modifiant les CDI contiennent une clause anti-abus qui se r\u00e9f\u00e8re au but principal d'un montage fiscal ou d'une transaction, assurant ainsi que les CDI ne sont pas utilis\u00e9es abusivement. En outre, ils renforcent la proc\u00e9dure amiable et contribuent ainsi \u00e0 \u00e9viter effectivement les doubles impositions.
Les cantons et les milieux \u00e9conomiques concern\u00e9s ont accueilli favorablement la conclusion de ces protocoles. Pour pouvoir entrer en vigueur, ceux-ci devront \u00eatre adopt\u00e9s par les organes l\u00e9gislatifs des \u00c9tats concern\u00e9s.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 02.03.2021
Conventions contre la double imposition avec cinq pays
Le Conseil des \u00c9tats a donn\u00e9 son feu vert mardi \u00e0 la convention contre les doubles impositions (CDI) avec Bahre\u00efn. Il a fait de m\u00eame avec des protocoles modifiant celles avec le Kowe\u00eft, le Liechtenstein, Malte et Chypre. Les cinq textes ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s \u00e0 l'unanimit\u00e9.
Ces accords constituent une nouvelle \u00e9tape dans l'adaptation des accords de double imposition aux nouveaux standards de l'Organisation pour la coop\u00e9ration et le d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE), a soulign\u00e9 Christian Levrat (PS/FR) au nom de la commission. Ils servent aux int\u00e9r\u00eats des entreprises helv\u00e9tiques et de la place financi\u00e8re suisse, a rench\u00e9ri le ministre des finances Ueli Maurer.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 31.05.2021
Conventions contre la double imposition avec trois pays europ\u00e9ens
Le Conseil national a donn\u00e9 son feu vert lundi aux protocoles modifiant les conventions contre les doubles impositions (CDI) avec le Liechtenstein, Malte et Chypre. Ces trois textes avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par le Conseil des \u00c9tats en mars dernier.
Ces adaptations techniques permettent de mettre en oeuvre les standards minimum du plan pour pr\u00e9venir l'\u00e9rosion de la base d'imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fice (BEPS) de l'OCDE, a indiqu\u00e9 Martin Landolt (Centre/GL) au nom de la commission. Elles cr\u00e9ent de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, a ajout\u00e9 le ministre des finances Ueli Maurer.
Les protocoles contiennent notamment une clause anti-abus qui se r\u00e9f\u00e8re au but principal d'un montage fiscal ou d'une transaction. Cela assure que les CDI ne sont pas utilis\u00e9es abusivement. En outre, ils renforcent la proc\u00e9dure amiable et contribuent ainsi \u00e0 \u00e9viter effectivement les doubles impositions.
L'accord avec le Liechtenstein a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par 155 voix contre 15 et 5 abstentions, celui avec Malte par 146 voix contre 24 et 13 abstentions et celui avec Chypre par 142 voix contre 28 et 17 abstentions.
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