Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 04.12.2020
Ph\u00e9notypage\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend doter les enqu\u00eateurs de nouvelles m\u00e9thodes
Le ph\u00e9notypage permettra aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale d'utiliser davantage d'informations \u00e0 partir d'une trace d'ADN et d'ainsi mieux cibler leurs investigations. Lors de sa s\u00e9ance du 4 d\u00e9cembre 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, \u00e0 l'intention du Parlement, le message concernant la modification de la loi sur les profils d'ADN afin qu'il soit possible de mettre en \u00e9vidence \u00e0 partir d'une trace d'ADN, en plus du sexe de la personne, des caract\u00e9ristiques morphologiques apparentes suppl\u00e9mentaires, comme la couleur de ses yeux et de ses cheveux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend par l\u00e0 doter les enqu\u00eateurs de nouvelles m\u00e9thodes dans l'\u00e9lucidation de crimes et ainsi am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de la population. La loi r\u00e9vis\u00e9e simplifiera en outre les d\u00e9lais d'effacement des profils d'ADN de personnes et r\u00e8glera explicitement la recherche en parent\u00e8le.
L'essentiel en bref\u00a0:
- Le ph\u00e9notypage permettra aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de cibler leurs investigations de mani\u00e8re plus efficace et rapide.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend combler une lacune dans les techniques d'enqu\u00eate en autorisant l'utilisation de nouvelles m\u00e9thodes forensiques pour \u00e9lucider des crimes comme le viol ou l'assassinat.
- Le ph\u00e9notypage a d\u00e9j\u00e0 fait la preuve de son efficacit\u00e9 dans d'autres pays.
- La d\u00e9termination des d\u00e9lais d'effacement des profils d'ADN de personnes sera simplifi\u00e9e et la recherche en parent\u00e8le formellement r\u00e9gl\u00e9e dans la loi.
Le mat\u00e9riel biologique (sang, sperme, cheveux, etc.) recueilli sur les lieux d'une infraction permet d'\u00e9tablir un profil de trace d'ADN. Il est \u00e9galement possible de mettre en \u00e9vidence, par ph\u00e9notypage, certaines caract\u00e9ristiques morphologiques apparentes d'un inconnu. Il est pr\u00e9vu que les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale puissent recourir \u00e0 cette m\u00e9thode forensique comme instrument d'enqu\u00eate afin d'\u00e9lucider des crimes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met ainsi en oeuvre la motion 15.4150 Vitali \" Pas de protection pour les criminels et les violeurs \". En autorisant l'utilisation du ph\u00e9notypage, la Suisse adapte sa loi aux progr\u00e8s de la science.
Aujourd'hui, seul le sexe peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir d'une trace d'ADN. Il s'agit d'autoriser \u00e9galement la mise en \u00e9vidence des probables couleurs des yeux, des cheveux et de la peau, origine biog\u00e9ographique et \u00e2ge. Les caract\u00e9ristiques concern\u00e9es seront \u00e9num\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re exhaustive dans la loi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte de cette mani\u00e8re des avis \u00e9mis lors de la consultation. Il pourra autoriser ult\u00e9rieurement des caract\u00e9ristiques physiques suppl\u00e9mentaires si la fiabilit\u00e9 de leur mise en \u00e9vidence est \u00e9tablie.
Un ciblage plus rapide des enqu\u00eates
Le ph\u00e9notypage peut fournir de pr\u00e9cieux indices \u00e0 la police dans son travail d'investigation, indices qui, compl\u00e9t\u00e9s par des d\u00e9clarations de t\u00e9moins ou l'analyse de donn\u00e9es num\u00e9riques, permettent d'obtenir une image plus pr\u00e9cise d'une personne recherch\u00e9e et encore inconnue. L'enqu\u00eate s'en trouve cibl\u00e9e plus rapidement, le cercle des auteurs possibles de l'infraction mieux d\u00e9limit\u00e9, et d'\u00e9ventuels suspects peuvent \u00eatre disculp\u00e9s. Plusieurs pays recourent d\u00e9j\u00e0 avec succ\u00e8s \u00e0 cet instrument, qui a contribu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lucidation de nombreuses infractions.
Les r\u00e9sultats du ph\u00e9notypage ne pourront servir aux enqu\u00eates que dans une affaire pr\u00e9cise en cours et ne seront pas enregistr\u00e9s dans la banque de donn\u00e9es fond\u00e9e sur les profils d'ADN. L'instrument ne pourra \u00eatre utilis\u00e9 que pour \u00e9lucider des crimes, soit les infractions passibles d'une peine privative de libert\u00e9 de plus de trois ans, comme le viol ou l'assassinat. Il ne sera donc pas possible d'y recourir pour \u00e9lucider des d\u00e9lits, comme les dommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. La mesure sera ordonn\u00e9e par le minist\u00e8re public. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose ainsi au Parlement une solution \u00e9quilibr\u00e9e et praticable.
R\u00e9glementation de la recherche en parent\u00e8le
La recherche en parent\u00e8le sera par ailleurs formellement r\u00e9gl\u00e9e dans la loi. Si la comparaison d'une trace d'ADN dans la banque de donn\u00e9es ad hoc n'aboutit \u00e0 aucune concordance et que l'enqu\u00eate est au point mort, cet instrument est une possibilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire d'identifier la personne ayant laiss\u00e9 la trace d'ADN sur les lieux de l'infraction. En cas de concordance dans le syst\u00e8me d'information, la recherche est \u00e9tendue au cercle familial. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'appuie sur la jurisprudence du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral pour inscrire dans la loi la recherche en parent\u00e8le, qui, elle aussi, ne sera autoris\u00e9e que pour \u00e9lucider des crimes et devra \u00eatre ordonn\u00e9e par le minist\u00e8re public.
R\u00e9glementation simplifi\u00e9e pour l'effacement des profils d'ADN de personnes
La r\u00e9glementation en vigueur qui s'applique \u00e0 l'effacement des profils d'ADN de personnes s'accompagne d'une charge administrative \u00e9lev\u00e9e. Il est pr\u00e9vu que la dur\u00e9e de conservation de ces profils dans la banque de donn\u00e9es ad hoc soit d\u00e9finie dans le jugement une fois pour toutes. Les d\u00e9lais d'effacement continueront de d\u00e9pendre de l'ex\u00e9cution de la sanction seulement en cas d'internement et de mesure th\u00e9rapeutique. Cette nouvelle r\u00e9glementation propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral am\u00e9liorera et simplifiera grandement la proc\u00e9dure d'effacement. Lors de la consultation, elle a obtenu un assentiment unanime.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 04.05.2021
Le National accepte d'inscrire le ph\u00e9notypage dans la loi
Les policiers doivent pouvoir recourir aux avanc\u00e9es scientifiques de profilage lors de certaines enqu\u00eates. Le National a accept\u00e9 mardi, par 125 voix contre 54 et 12 abstentions, d'inscrire le ph\u00e9notypage dans la loi sur les profils ADN. Verts et PS n'en ont pas voulu.
Actuellement, les enqu\u00eateurs peuvent comparer les relev\u00e9s de la sc\u00e8ne de crime avec celles des suspects, mais seul le sexe de l'auteur d'une trace peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 travers l'ADN. Le ph\u00e9notypage ouvre la voie \u00e0 des informations suppl\u00e9mentaires\u00a0: la couleur des yeux, des cheveux et de la peau, l'origine et l'\u00e2ge.
La loi sur les profils ADN date de 2005. Depuis, la science a fait des progr\u00e8s consid\u00e9rables, a expliqu\u00e9 Jacqueline de Quattro (PLR/VD) au nom de la commission. Ces avanc\u00e9es aideront \u00e0 \u00e9lucider des crimes graves et donneront une nouvelle direction \u00e0 une enqu\u00eate qui pi\u00e9tine.
Au moyen du ph\u00e9notypage, la police arrivera \u00e0 r\u00e9duire le cercle des suspects et \u00e0 enqu\u00eater de mani\u00e8re plus cibl\u00e9e. La nouvelle l\u00e9gislation r\u00e9pond \u00e0 une motion d\u00e9pos\u00e9e apr\u00e8s le viol d'une jeune femme \u00e0 Emmen (LU) en 2015. Le crime n'a jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9lucid\u00e9 malgr\u00e9 l'analyse de 400 \u00e9chantillons ADN.
R\u00e9ticences \u00e0 gauche
La n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter la loi n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. La gauche s'est n\u00e9anmoins montr\u00e9e r\u00e9ticente sur le contenu, pr\u00e9venant au cours du d\u00e9bat qu'elle ne soutiendra pas le projet sans modification majeure. Ses craintes\u00a0: une utilisation disproportionn\u00e9e du ph\u00e9notypage et le risque d'atteinte aux droits fondamentaux.
La nouvelle loi contient des garde-fous, a r\u00e9pondu Jacqueline de Quattro. Le ph\u00e9notypage ne pourra \u00eatre utilis\u00e9 que pour \u00e9lucider des crimes graves passibles d'au moins trois ans de privation de libert\u00e9. \"Nous parlons de viols, de rapts ou d'assassinats\".
La technique ne sera pas utilis\u00e9e pour des d\u00e9lits comme les dommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Elle ne concernera que des affaires pr\u00e9cises en cours et devra \u00eatre ordonn\u00e9e par le minist\u00e8re public. Les r\u00e9sultats ne seront pas enregistr\u00e9s dans la banque de donn\u00e9es fond\u00e9e sur les profils d'ADN.
Discriminations redout\u00e9es
Ces mesures sont insuffisantes aux yeux des Verts qui redoutent un profilage racial et des discriminations. D'autant plus que le proc\u00e9d\u00e9 ne se base que sur des probabilit\u00e9s, a estim\u00e9 Fabien Fivaz (Verts/NE). Ce projet \u00e9tend le pouvoir des forces de l'ordre et restreint les droits et les libert\u00e9s, \u00e0 l'instar de la loi sur les mesures polici\u00e8res, a rench\u00e9ri Marionna Schlatter (Verts/ZH).
Pour le PS aussi, des crit\u00e8res \u00e9thiques et pr\u00e9cis sont n\u00e9cessaires. Le ph\u00e9notypage ne doit pas devenir la routine, mais n'\u00eatre utilis\u00e9 que dans des cas graves, a estim\u00e9 Pierre-Alain Fridez (PS/JU). Il faut surtout \u00e9viter d'incriminer une personne faisant partie d'une communaut\u00e9 et jeter l'opprobre sur cette derni\u00e8re.
Une proposition de Franziska Roth (PS/SO) pour supprimer l'origine biog\u00e9ographique du catalogue des profils a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Les cinq caract\u00e9ristiques du ph\u00e9notypage sont indissociables, a argument\u00e9 Jacqueline de Quattro. Elles sont plus objectives que la d\u00e9claration d'un t\u00e9moin.
Acc\u00e9l\u00e9rer les enqu\u00eates
\"Ce ne sont pas des communaut\u00e9s enti\u00e8res qui seront mises en cause\", a pr\u00e9cis\u00e9 Maja Riniker (PLR/AG). Le proc\u00e9d\u00e9 permettra de limiter le nombre de personnes concern\u00e9es, a abond\u00e9 Ida Glanzmann (Centre/LU). Les profils ADN font condamner les coupables et disculpent les innocents, a ajout\u00e9 Andrea Geissb\u00fchler (UDC/BE).
Associer cette loi avec celle sur les mesures polici\u00e8res est un raccourci inutile, a point\u00e9 Fran\u00e7ois Pointet (PVL/VD). On ne peut pas se priver d'outils qui rendent les enqu\u00eates plus efficaces.
Le ph\u00e9notypage n'est pas un instrument magique, a reconnu la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Il ne sera jamais le premier moyen auquel les enqu\u00eateurs recourront et arrivera en compl\u00e9ment. Le proc\u00e9d\u00e9 a fait ses preuves dans de nombreux pays comme les Pays-Bas.
Comp\u00e9tences
Contre l'avis de sa commission, le National a accord\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de d\u00e9finir, en fonction des avanc\u00e9es techniques, des caract\u00e9ristiques morphologiques suppl\u00e9mentaires.
La recherche en parent\u00e8le sera par ailleurs formellement r\u00e9gl\u00e9e dans la loi. Si la comparaison dans la banque de donn\u00e9es n'aboutit pas, il sera possible d'\u00e9tendre la recherche au cercle familial. Une d\u00e9cision du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral permet d\u00e9j\u00e0 cette pratique depuis 2015. La gauche aurait voulu la conditionner \u00e0 une expertise ind\u00e9pendante.
Le National a encore ajout\u00e9 une disposition pour que les \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s lors d'enqu\u00eates de grande envergure soient d\u00e9truits apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate. Les d\u00e9lais d'effacement des donn\u00e9es seront fix\u00e9s dans les jugements. Le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons ADN en cas de d\u00e9c\u00e8s d\u00fb \u00e0 un suicide devrait \u00eatre autoris\u00e9.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 22.09.2021
Le Conseil des \u00c9tats veut un usage restreint du ph\u00e9notypage
Les policiers doivent pouvoir recourir aux avanc\u00e9es scientifiques de profilage lors de certaines enqu\u00eates criminelles. Le Conseil des \u00c9tats veut toutefois limiter l'usage du ph\u00e9notypage \u00e0 des infractions graves dans la loi sur les profils d'ADN.
Appel\u00e9s \u00e0 se prononcer sur la nouvelle loi sur les profils d'ADN, d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9e par le National, les s\u00e9nateurs ont reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter la l\u00e9gislation aux nouvelles techniques. Il faut mettre ces instruments \u00e0 disposition des enqu\u00eateurs, a expliqu\u00e9 Beat Rieder (Centre/VS) au nom de la commission.
La nouvelle loi, accept\u00e9e sans opposition, r\u00e9pond \u00e0 une motion du Conseil national d\u00e9pos\u00e9e suite au viol non \u00e9lucid\u00e9 d'une jeune femme en 2015 \u00e0 Emmen (LU). Actuellement, les enqu\u00eateurs peuvent comparer les relev\u00e9s de la sc\u00e8ne de crime avec celles des suspects, mais seul le sexe de l'auteur d'une trace peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 travers l'ADN.
Le ph\u00e9notypage ouvre la voie \u00e0 des informations suppl\u00e9mentaires\u00a0: la couleur des yeux, des cheveux et de la peau, l'origine et l'\u00e2ge. La police pourra r\u00e9duire le cercle des suspects et enqu\u00eater de mani\u00e8re plus cibl\u00e9e.
La recherche en parent\u00e8le sera formellement r\u00e9gl\u00e9e. Si la comparaison dans la banque de donn\u00e9es n'aboutit pas, il sera possible d'\u00e9tendre la recherche au cercle familial. Une d\u00e9cision du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral permet d\u00e9j\u00e0 cette pratique depuis 2015.
Craintes d'atteintes graves
L'utilisation du profil ADN fait partie int\u00e9grante du travail d'enqu\u00eate, a d\u00e9clar\u00e9 la ministre de la Justice Karin Keller-Sutter. Son introduction a \u00e9t\u00e9 une avanc\u00e9e \u00e9norme, mais il ne s'agit pas d'une solution miracle, a-t-elle reconnu.
Toutefois, tant le ph\u00e9notypage que la recherche en parent\u00e8le constituent des atteintes graves aux droits fondamentaux, a estim\u00e9 Beat Rieder. Le champ d'application de la loi doit \u00eatre limit\u00e9. Il est n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir un catalogue des infractions pour lesquelles ces m\u00e9thodes peuvent \u00eatre utilis\u00e9es.
Le ph\u00e9notypage est nuisible lorsqu'il sert \u00e0 confirmer des pr\u00e9jug\u00e9s raciaux, a ajout\u00e9 Mathias Zopfi (Verts/GL). Il pourrait aussi \u00eatre utilis\u00e9 pour exclure les personnes soup\u00e7onn\u00e9es \u00e0 tort, a r\u00e9pondu Karin Keller Sutter. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment le \"profilage racial\" qui peut \u00eatre contr\u00e9 par cette m\u00e9thode.
Catalogue
Le Conseil des \u00c9tats n'a pas suivi la ministre et d\u00e9cid\u00e9 de restreindre l'usage de la m\u00e9thode aux crimes graves et violents contre la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle et \u00e0 quelques autres infractions comme le brigandage. La recherche en parent\u00e8le ne devrait intervenir qu'\u00e0 titre subsidiaire et n'entrer en ligne de compte que si les mesures prises ou les recherches n'ont rien donn\u00e9.
Daniel Jositsch (PS/ZH) a plaid\u00e9 pour une formulation moins restrictive. Ces m\u00e9thodes auraient d\u00fb \u00eatre appliqu\u00e9es aux m\u00eames infractions que celles pr\u00e9vues dans le cadre d'une investigation secr\u00e8te. Le Conseil a refus\u00e9 de le suivre par 31 voix contre 12.
La d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour d\u00e9finir, en fonction des avanc\u00e9es techniques, des caract\u00e9ristiques morphologiques suppl\u00e9mentaires a aussi \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e. Il faut \u00e9viter d'ouvrir cette liste \u00e0 toutes les modifications possibles, a point\u00e9 Carlo Sommaruga (PS/GE). Sa proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 26 voix contre 17.
Pas d'extension au suicide
Le National veut autoriser le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons ADN en cas de suicide. Le Conseil des \u00c9tats s'y est oppos\u00e9. Il serait injustifi\u00e9 de mettre en relief le suicide par rapport \u00e0 d'autres types de d\u00e9c\u00e8s, a expliqu\u00e9 Beat Rieder. De plus, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, la loi permet d\u00e9j\u00e0 de proc\u00e9der \u00e0 de tels pr\u00e9l\u00e8vements.
Concernant les d\u00e9lais d'effacement des profils d'ADN en cas d'acquittement, de classement ou de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, les profils ne doivent pouvoir \u00eatre conserv\u00e9s et utilis\u00e9s que sur d\u00e9cision d'un tribunal et durant dix ans au plus. Ils pourraient \u00eatre effac\u00e9s apr\u00e8s 20 ans en cas d'irresponsabilit\u00e9 de l'auteur.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 29.11.2021
Profils ADN - Le ph\u00e9notypage doit \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 certaines infractions graves
L'utilisation du ph\u00e9notypage dans les enqu\u00eates criminelles doit \u00eatre limit\u00e9e aux infractions les plus graves. Le National a suivi lundi le Conseil des \u00c9tats sur ce point de la loi sur les profils d'ADN.
Le ph\u00e9notypage devra \u00eatre restreint aux crimes graves et violents contre la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle et aux infractions comme le brigandage. La recherche en parent\u00e8le ne devrait elle intervenir qu'\u00e0 titre subsidiaire et n'entrer en ligne de compte que si les mesures prises ou les recherches n'ont rien donn\u00e9.
Enqu\u00eates de grande envergure
L'\u00e9tendue du catalogue a donn\u00e9 lieu \u00e0 de vives discussions. La droite aurait voulu l'\u00e9largir. La liste pr\u00e9sent\u00e9e par les s\u00e9nateurs exclut des crimes graves, comme la s\u00e9questration, l'encouragement de la prostitution, la contamination de l'eau potable ou encore le financement du terrorisme, a plaid\u00e9 Maja Riniker (PLR/AG). \"La poursuite de crimes aussi graves doit \u00eatre facilit\u00e9e.\"
L'UDC a m\u00eame tent\u00e9 de supprimer le catalogue. \"Un catalogue est toujours incomplet\", a point\u00e9 Thomas Hurter (UDC/SH). Les d\u00e9put\u00e9s n'ont pas \u00e9t\u00e9 convaincus. Ils ont rejet\u00e9 l'extension du catalogue par 104 voix contre 80, et sa suppression par 133 voix contre 53. Le ph\u00e9notypage doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 aux enqu\u00eates de grande envergure sur des crimes graves, a argument\u00e9 Jacqueline de Quattro (PLR/VD) pour la commission.
La nouvelle loi r\u00e9pond \u00e0 une motion du Conseil national d\u00e9pos\u00e9e suite au viol non \u00e9lucid\u00e9 d'une jeune femme en 2015 \u00e0 Emmen (LU). Dans ce texte, il n'\u00e9tait question que de meurtre ou d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle, a point\u00e9 Marti Min Li (PS/ZH). La solution du Conseil des \u00c9tats est d\u00e9j\u00e0 un compromis.
Karin Keller-Sutter a reconnu que la proposition des s\u00e9nateurs \u00e9tait probablement la plus proche de la motion initiale. La ministre de la justice a toutefois appel\u00e9 \u00e0 opter pour le catalogue \u00e9largi, demand\u00e9 par la droite. Sans succ\u00e8s.
Pas de profil en cas de suicide
Concernant les d\u00e9lais d'effacement des profils d'ADN en cas d'acquittement, de classement ou de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, la conservation et l'utilisation de ces profils ne doit pas seulement revenir au tribunal des mesures de contrainte. Le National a tacitement maintenu cette divergence avec le Conseil des \u00c9tats.
Il s'est en revanche rang\u00e9 \u00e0 son avis sur deux autres points. Les profils ADN pourront \u00eatre effac\u00e9s apr\u00e8s 20 ans en cas d'irresponsabilit\u00e9 de l'auteur. Et aucun \u00e9chantillon ADN ne sera pr\u00e9lev\u00e9 apr\u00e8s un suicide.
Informations suppl\u00e9mentaires
Le ph\u00e9notypage, pr\u00e9vu dans la loi sur les profils d'ADN, ouvre la voie \u00e0 des informations suppl\u00e9mentaires\u00a0: la couleur des yeux, des cheveux et de la peau, l'origine et l'\u00e2ge. La police pourra r\u00e9duire le cercle des suspects et enqu\u00eater de mani\u00e8re plus cibl\u00e9e.
Actuellement, les enqu\u00eateurs peuvent comparer les relev\u00e9s de la sc\u00e8ne de crime avec celles des suspects, mais seul le sexe de l'auteur d'une trace peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 travers l'ADN. La recherche en parent\u00e8le sera formellement r\u00e9gl\u00e9e. Si la comparaison dans la banque de donn\u00e9es n'aboutit pas, il sera possible d'\u00e9tendre la recherche au cercle familial.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 08.12.2021
Les enqu\u00eates polici\u00e8res seront facilit\u00e9es gr\u00e2ce au ph\u00e9notypage
Traces de sang ou de sperme pourront \u00e0 l'avenir d\u00e9livrer plus d'informations aux enqu\u00eateurs sur des suspects. Le Parlement a approuv\u00e9 mercredi le recours au ph\u00e9notypage sous condition.
Les enqu\u00eateurs peuvent d\u00e9j\u00e0 d\u00e9terminer le sexe d'un criminel gr\u00e2ce \u00e0 une trace ADN. Le ph\u00e9notypage leur permettra d'obtenir des informations suppl\u00e9mentaires, \u00e0 savoir la couleur des yeux, des cheveux et de la peau, l'origine et l'\u00e2ge. La police pourra ainsi r\u00e9duire le cercle des suspects et enqu\u00eater de mani\u00e8re plus cibl\u00e9e.
Catalogue restrictif d'infractions
Redoutant un profilage racial, les parlementaires ont \u00e9t\u00e9 plus restrictifs que le gouvernement. Le ph\u00e9notypage sera r\u00e9serv\u00e9 aux enqu\u00eates de grande envergure sur des crimes ou des infractions graves, comme les meurtres, les viols, la traite d'\u00eatres humains, la p\u00e9docriminalit\u00e9, les enl\u00e8vements ou encore le brigandage.
La technique ne sera pas utilis\u00e9e pour des d\u00e9lits comme les dommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Aucun \u00e9chantillon ne sera pr\u00e9lev\u00e9 apr\u00e8s un suicide.
Le ph\u00e9notypage ne concernera que des affaires pr\u00e9cises en cours et devra \u00eatre ordonn\u00e9 par le minist\u00e8re public. Il ne sera jamais le premier moyen auquel les enqu\u00eateurs recourront, mais viendra s'ajouter aux d\u00e9clarations des t\u00e9moins ou aux images de vid\u00e9osurveillance. La technique doit ainsi permettre de donner une direction \u00e0 une enqu\u00eate si celle-ci est au point mort.
Les \u00e9chantillons seront d\u00e9truits apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate. Les d\u00e9lais d'effacement des donn\u00e9es seront fix\u00e9s dans les jugements.
En cas d'acquittement, de classement ou de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, la d\u00e9cision de conserver et d'utiliser les profils d'ADN dix ans de plus ne doit pas seulement revenir au tribunal des mesures de contrainte. Le Conseil des \u00c9tats s'est tacitement ralli\u00e9 au National sur ce point. Si l'auteur est jug\u00e9 irresponsable, les profils d'ADN pourront \u00eatre effac\u00e9s apr\u00e8s 20 ans.
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