Le 25 novembre 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 son message concernant la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9. Avec ce message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique que la pr\u00e9voyance professionnelle (2e pilier) est confront\u00e9e au double d\u00e9fi que posent l'augmentation de l'esp\u00e9rance de vie et l'insuffisance du rendement des placements. Un abaissement du taux de conversion minimal dans la pr\u00e9voyance professionnelle obligatoire est indispensable dans ce contexte. La proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit assurer le financement de la pr\u00e9voyance professionnelle et, en m\u00eame temps, garantir le niveau des rentes et am\u00e9liorer la situation des personnes avec des bas revenus ou travaillant \u00e0 temps partiel. Le Parlement a largement modifi\u00e9 le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La r\u00e9forme adopt\u00e9e par le Parlement le 17 mars 2023 pr\u00e9voit de baisser le taux de conversion minimal de la partie obligatoire de la pr\u00e9voyance professionnelle de 6,8 % \u00e0 6 %. La moiti\u00e9 des personnes assur\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficieront d'une compensation de rentes, durant une p\u00e9riode transitoire de 15 ans. Selon les bases l\u00e9gales actuelles, le salaire coordonn\u00e9, c'est-\u00e0-dire la partie du salaire qui doit \u00eatre assur\u00e9e, correspond \u00e0 la partie du salaire annuel comprise entre 25 725 et 88 200 francs. Avec la r\u00e9forme, le salaire coordonn\u00e9 repr\u00e9sentera 80 % du salaire annuel jusqu'\u00e0 88 200 francs. En outre, le seuil d'acc\u00e8s au deuxi\u00e8me pilier passera de 22 050 francs \u00e0 19 845 francs. Le r\u00e9f\u00e9rendum lanc\u00e9 contre la r\u00e9forme ayant formellement abouti, le peuple votera le 22 septembre 2024.
Situation initiale
Les paragraphes suivants pr\u00e9sentent le contenu du message d\u00e9livr\u00e9 au Parlement par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 25 novembre 2020.
Dans son message au Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de reprendre le mod\u00e8le d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 sa demande par les partenaires sociaux : l'Union patronale suisse (UPS), l'Union syndicale suisse (USS) et Travail.Suisse. Ce mod\u00e8le pr\u00e9voit une baisse du taux de conversion minimal \u00e0 6 %. Utilis\u00e9 pour convertir en rente le capital constitu\u00e9, ce taux est actuellement fix\u00e9 \u00e0 6,8 %, un niveau trop \u00e9lev\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 l'\u00e9volution d\u00e9mographique et la faiblesse des taux d'int\u00e9r\u00eat.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la garantie du niveau des prestations est primordiale. Afin d'amortir la baisse des rentes cons\u00e9cutive \u00e0 la diminution du taux de conversion, le projet introduit parall\u00e8lement un m\u00e9canisme de compensation. Les futurs b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes de vieillesse et d'invalidit\u00e9 de la pr\u00e9voyance professionnelle toucheront \u00e0 vie un suppl\u00e9ment de rente. Le montant de ce suppl\u00e9ment sera fix\u00e9 dans la loi pendant une p\u00e9riode transitoire de quinze ans : il sera de 200 francs par mois pour les assur\u00e9s qui atteindront l'\u00e2ge de la retraite dans les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es suivant l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme, de 150 francs pour ceux qui atteindront cet \u00e2ge dans les cinq ann\u00e9es suivantes et de 100 francs pour ceux qui l'atteindront pendant la troisi\u00e8me tranche de cinq ans. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9terminera ensuite chaque ann\u00e9e le montant du suppl\u00e9ment pour les nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente. Le suppl\u00e9ment sera ind\u00e9pendant du montant de la rente et sera financ\u00e9 de mani\u00e8re solidaire par une cotisation de 0,5 % pr\u00e9lev\u00e9e sur le revenu annuel soumis \u00e0 l'AVS jusqu'\u00e0 hauteur de 853 200 francs (\u00e9tat 2020).
Afin d'am\u00e9liorer la pr\u00e9voyance des personnes \u00e0 bas revenu, le projet pr\u00e9voit aussi de diminuer la d\u00e9duction de coordination, qui passera de 24 885 francs \u00e0 12 443 francs. Le salaire assur\u00e9 sera par cons\u00e9quent plus \u00e9lev\u00e9, et les assur\u00e9s touchant des salaires relativement bas, dont un nombre important de femmes et de travailleurs \u00e0 temps partiel, b\u00e9n\u00e9ficieront d'une meilleure protection sociale contre la vieillesse et l'invalidit\u00e9.
Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement de r\u00e9duire l'\u00e9cart de cotisations entre les jeunes assur\u00e9s et les plus \u00e2g\u00e9s. Les bonifications de vieillesse seront adapt\u00e9es, et leur progression sera moins marqu\u00e9e qu'aujourd'hui. La solution propos\u00e9e consiste en une bonification de vieillesse de 9 % du salaire soumis \u00e0 la LPP pour les travailleurs \u00e2g\u00e9s de 25 \u00e0 44 ans, et de 14 % \u00e0 partir de 45 ans. Cela permettra de r\u00e9duire les co\u00fbts salariaux pour les travailleurs plus \u00e2g\u00e9s. Les bonifications de vieillesse des assur\u00e9s de 55 ans et plus s'\u00e9l\u00e8vent actuellement \u00e0 18 %.
Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 largement modifi\u00e9 par le Parlement.
Sources : message et communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 25 novembre 2020
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations
En tant que conseil prioritaire, le Conseil national traite le message concernant la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (R\u00e9forme LPP 2021 ; 20.089) lors de la session d'hiver 2021.
Les rapporteurs Thomas de Courten (V, BL) et Benjamin Roduit (M-E, VS) pr\u00e9sentent la proposition de la majorit\u00e9 de la CSSS-N qui se distingue en de nombreux points du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Malgr\u00e9 les critiques des repr\u00e9sentants du groupe socialiste et des VERT-E-S contre le mod\u00e8le propos\u00e9 par la commission, le conseil entre en mati\u00e8re sans opposition.
La discussion par article a lieu en trois blocs th\u00e9matiques. Le premier est consacr\u00e9 \u00e0 l'assurance et aux \u00e9l\u00e9ments du processus d'\u00e9pargne. Les d\u00e9lib\u00e9rations commencent avec les questions du seuil d'acc\u00e8s et de l'\u00e2ge d'entr\u00e9e \u00e0 l'assurance. Dans son projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas de modifier ces deux points. La majorit\u00e9 de la commission propose de baisser le salaire annuel minimal pour \u00eatre assur\u00e9 au deuxi\u00e8me pilier de 21 510 francs \u00e0 12 548 francs (art. 2, al. 1 et art. 7, al. 1). Une minorit\u00e9 (de Courten) d\u00e9fendue par Albert R\u00f6sti (V, BE) souhaite le laisser \u00e0 21 510 francs. Concernant l'\u00e2ge d'entr\u00e9e, la majorit\u00e9 de la commission propose de le baisser \u00e0 20 ans, la minorit\u00e9 I (Roduit) \u00e0 21 ans et la minorit\u00e9 II (Gysi) de le laisser \u00e0 25 ans. Dans les deux cas, le Conseil national suit la majorit\u00e9 de sa commission.
Le premier bloc th\u00e9matique comprend aussi les dispositions sur le salaire coordonn\u00e9, c'est-\u00e0-dire la part du salaire annuel qui doit \u00eatre assur\u00e9e. Selon le droit en vigueur, elle est comprise entre 25 095 et 86 040 francs. Dans son projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de baisser la limite inf\u00e9rieure \u00e0 12 443 francs, ce qui permettrait \u00e0 une plus grande part de personnes avec un petit revenu d'\u00eatre assur\u00e9es. Deux minorit\u00e9s proposent de ne pas d\u00e9finir de limite fixe mais de calculer le salaire coordonn\u00e9 en soustrayant un certain pourcentage du salaire annuel jusqu'\u00e0 86 040 francs. Ce pourcentage, appel\u00e9 \u00ab d\u00e9duction de coordination \u00bb, s'\u00e9l\u00e8verait \u00e0 40 % selon la minorit\u00e9 I (Roduit) et \u00e0 60 % selon la minorit\u00e9 II (de Courten). Benjamin Roduit explique que ces mod\u00e8les seraient moins favorables aux assur\u00e9s que la solution propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral car la part assur\u00e9e du salaire serait moins grande, mais qu'ils s'inscrivent dans la perspective d'une compensation cibl\u00e9e des diminutions de rente. La minorit\u00e9 III (Mettler) propose de supprimer la notion de salaire coordonn\u00e9 et de simplement assurer le salaire annuel jusqu'\u00e0 86 040 francs. Ici aussi, le conseil suit la majorit\u00e9 de sa commission en adh\u00e9rant au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil national d\u00e9bat de six mod\u00e8les diff\u00e9rents concernant l'\u00e9volution des bonifications de vieillesse (art. 16). Il adopte finalement celui propos\u00e9 par la majorit\u00e9 de sa commission, qui fixe un taux de 9,0 % du salaire coordonn\u00e9 de 20 \u00e0 44 ans, puis de 14,0 % de 45 ans \u00e0 l'\u00e2ge ordinaire de la retraite.
Le deuxi\u00e8me bloc de la discussion par article est consacr\u00e9 au taux de conversion minimal \u2014 fix\u00e9 \u00e0 6,8 % dans le droit en vigueur \u2014 ainsi qu'aux mesures de compensation. Alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de baisser le taux de conversion minimal \u00e0 6 %, la proposition Prezioso (G, GE) est en faveur d'une baisse moins forte, jusqu'\u00e0 6,4 % (art. 14, al. 2). Elle est rejet\u00e9e par le Conseil national \u00e0 126 voix contre 61.
En son alin\u00e9a 3, l'art. 14 d\u00e9finit les modalit\u00e9s selon lesquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit soumettre un rapport \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale pour d\u00e9terminer le taux de conversion minimal des ann\u00e9es suivantes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la minorit\u00e9 I (Prelicz-Huber) et la minorit\u00e9 II (Mettler) proposent que les partenaires sociaux soient associ\u00e9s \u00e0 la r\u00e9daction du rapport. Le Conseil national adopte cependant la proposition de la majorit\u00e9 de la commission, qui associe aussi la Chambre suisse des experts en caisses de pensions et l'Association suisse des institutions de pr\u00e9voyance \u00e0 la r\u00e9daction du rapport, en plus des partenaires sociaux.
Les mesures visant \u00e0 compenser la baisse du taux de conversion minimal sont au c\u0153ur du bloc 2. Quatre mod\u00e8les se d\u00e9ploient de l'art. 47b \u00e0 47i. Celui du Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose un suppl\u00e9ment de rente de 200 francs pour toutes les personnes assur\u00e9es des cinq premi\u00e8res g\u00e9n\u00e9rations touch\u00e9es par la r\u00e9forme, puis de 150 francs pour les cinq g\u00e9n\u00e9rations d'apr\u00e8s, de 100 francs pour les cinq suivantes, et enfin d'un montant fix\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour toutes les g\u00e9n\u00e9rations d'apr\u00e8s, sans limite temporelle. Ce suppl\u00e9ment serait financ\u00e9 de mani\u00e8re solidaire par toutes les personnes assur\u00e9es \u00e0 hauteur de 0,5 % de leur masse salariale.
La majorit\u00e9 de la commission rejette le \u00ab mod\u00e8le arrosoir \u00bb propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les rapporteurs de la commission expliquent que le suppl\u00e9ment de rente ne doit pas \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 toutes les personnes assur\u00e9es, mais uniquement \u00e0 celles qui en ont r\u00e9ellement besoin. Pour ceci, les prestations surobligatoires doivent \u00eatre prises en compte pour d\u00e9terminer qui aura droit \u00e0 un suppl\u00e9ment. Selon le mod\u00e8le de la majorit\u00e9 de la commission, 35 \u00e0 40 % des personnes assur\u00e9es y auraient droit. Le suppl\u00e9ment de rente serait financ\u00e9 de mani\u00e8re solidaire uniquement dans la mesure o\u00f9 les r\u00e9serves des caisses de pension ne suffiraient pas.
La minorit\u00e9 I (de Courten) propose de biffer les art. 47b \u00e0 47i, dans le but de s'opposer au \u00ab principe de l'arrosoir \u00bb soutenu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La proposition de la minorit\u00e9 II (Mettler) se veut un compromis entre le mod\u00e8le du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et celui d\u00e9fendu par la majorit\u00e9 de la commission. Les mesures de compensation toucheraient deux tiers des personnes assur\u00e9es et s'\u00e9taleraient sur 20 ans, en partant de 200 francs et en soustrayant 10 francs par ann\u00e9e. La minorit\u00e9 III (Maillard) propose d'en rester au mod\u00e8le du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Comme dans le bloc 1, le Conseil national adopte ici la proposition de la majorit\u00e9 de sa commission.
Dans le bloc 2, le conseil rejette \u00e0 113 voix contre 80 la proposition de la minorit\u00e9 Meyer Mattea (S, ZH), qui souhaitait exclure le suppl\u00e9ment de rente du calcul des prestations compl\u00e9mentaires.
Le troisi\u00e8me bloc, consacr\u00e9 aux dispositions diverses, comporte lui aussi plusieurs propositions de minorit\u00e9. Parmi elles, la minorit\u00e9 Prelicz-Huber (G, ZH) souhaite modifier l'art. 15, al. 1, let. f afin d'int\u00e9grer des bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives et d'assistance \u00e0 l'avoir de vieillesse. En outre, \u00e0 l'art. 33a, la minorit\u00e9 Meyer Mattea souhaite conserver la possibilit\u00e9 pour les institutions de pr\u00e9voyance de maintenir la pr\u00e9voyance au niveau du dernier gain assur\u00e9 pour les assur\u00e9s ayant atteint 58 ans. La majorit\u00e9 de la commission veut au contraire abroger cet article. Comme lors des d\u00e9lib\u00e9rations sur les deux premiers blocs, le Conseil national suit toujours la majorit\u00e9 de sa commission, \u00e0 une exception pr\u00e8s : la majorit\u00e9 de la commission souhaite introduire un art. 82a afin d'augmenter les d\u00e9ductions d'imp\u00f4ts des cotisations au troisi\u00e8me pilier. Cette fois, le conseil adopte la proposition de la minorit\u00e9 Prelicz-Huber, qui s'oppose \u00e0 l'introduction de cet article, \u00e0 112 voix contre 80.
Au vote sur l'ensemble, le Conseil national adopte la modification de la LPP \u00e0 126 voix contre 66 et 1 abstention, les groupes socialistes et des Vert-e-s s'y opposant \u00e0 l'unanimit\u00e9.
Le Conseil des \u00c9tats, en tant que deuxi\u00e8me conseil, se penche \u00e0 son tour sur la r\u00e9forme de la LPP lors de la session d'\u00e9t\u00e9 2022. Erich Ettlin (M-E, OW), rapporteur de la commission, plaide en faveur de l'entr\u00e9e en mati\u00e8re.
Comme au Conseil national, les mesures de compensation sont un \u00e9l\u00e9ment central du d\u00e9bat. \u00c0 ce sujet, la minorit\u00e9 I (Rechsteiner Paul) souhaite un retour au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, alors que la minorit\u00e9 II (Kuprecht) propose de suivre le mod\u00e8le adopt\u00e9 par le Conseil national. Une proposition individuelle (Dittli) consiste en un nouveau mod\u00e8le, qui n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 par la commission. C'est pour donner l'occasion \u00e0 la commission d'analyser la proposition Dittli, qu'Isabelle Chassot (M-E, FR), propose de renvoyer le projet en commission. Josef Dittli (RL, UR) estime quant \u00e0 lui qu'un renvoi \u00e0 la commission n'est pas n\u00e9cessaire. Il souhaite entrer en mati\u00e8re et justifier sa proposition lors de la discussion par article.
L'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition, et la proposition Chassot de renvoi \u00e0 la commission est adopt\u00e9e par 28 voix contre 15 et 2 abstentions.
Le Conseil des \u00c9tats commence la discussion par article du projet lors de la session d'hiver 2022. Le rapporteur de la commission Erich Ettlin explique que la majorit\u00e9 de la commission soutient maintenant le mod\u00e8le propos\u00e9 par Josef Dittli lors de la session d'\u00e9t\u00e9, avec quelques modifications. Il reste cependant plusieurs minorit\u00e9s.
\u00c0 l'art. 2, al.1 et \u00e0 l'art. 7, al.1, le Conseil des \u00c9tats adopte les propositions de sa commission et fixe le seuil d'acc\u00e8s au deuxi\u00e8me pilier \u00e0 un salaire minimal de 17 208 francs et l'\u00e2ge d'entr\u00e9e \u00e0 25 ans. Le Conseil national avait opt\u00e9 pour un acc\u00e8s \u00e0 12 548 francs et une entr\u00e9e \u00e0 20 ans.
La majorit\u00e9 de la commission propose que le salaire coordonn\u00e9 corresponde \u00e0 85 % du salaire annuel jusqu'\u00e0 85 320 francs. La minorit\u00e9 M\u00fcller Damian d\u00e9fend le mod\u00e8le du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 par le Conseil national, qui d\u00e9finit le salaire coordonn\u00e9 comme la partie du salaire annuel comprise entre 12 443 et 85 320 francs. Le Conseil des \u00c9tats adopte la proposition de sa commission \u00e0 34 voix contre 10 et 1 abstention.
\u00c0 l'art. 14, al. 3, la commission propose de ne pas pr\u00e9ciser que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral associe les partenaires sociaux ainsi que les repr\u00e9sentantes et repr\u00e9sentants des caisses de pension \u00e0 l'\u00e9laboration de son rapport sur la fixation des taux de conversion. Le Conseil des \u00c9tats adopte cette proposition et diverge en ce point du Conseil national.
Lors du d\u00e9bat sur les bonifications de vieillesse \u00e0 l'art. 16, qui avaient fait l'objet de quatre propositions de minorit\u00e9 au Conseil national, le Conseil des \u00c9tats adopte la proposition de sa commission de revenir au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et diverge \u00e0 nouveau du Conseil national.
Il cr\u00e9e \u00e9galement une divergence \u00e0 l'art. 33a. Alors que le Conseil national avait adopt\u00e9 l'abrogation de cette disposition, qui permet un maintien de la pr\u00e9voyance au niveau du dernier gain assur\u00e9 d\u00e8s l'\u00e2ge de 58 ans, le Conseil des \u00c9tats souhaite conserver l'article et en rester au droit en vigueur.
Concernant les emplois \u00e0 temps partiel aupr\u00e8s de plusieurs employeurs, le Conseil national avait souhait\u00e9 modifier l'art. 46, al. 1 pour que tout salari\u00e9 travaillant pour plusieurs employeurs soit obligatoirement assur\u00e9 d\u00e8s 12 548 francs de salaire annuel. Le Conseil des \u00c9tats, comme le propose sa commission, d\u00e9cide ici de ne pas en faire une obligation mais une possibilit\u00e9.
Le Conseil des \u00c9tats se penche ensuite sur la question des mesures de compensation, centr\u00e9e autour de l'art. 47b-i. La majorit\u00e9 de la commission s'oppose \u00e0 trois minorit\u00e9s (Kuprecht, M\u00fcller Damian et Rechsteiner Paul). Ces mod\u00e8les se distinguent notamment par leur mani\u00e8re de calculer la compensation (bas\u00e9e sur la g\u00e9n\u00e9ration des assur\u00e9s ou sur leur capital lors du passage \u00e0 la retraite), le financement qu'ils proposent (art. 47f) ou encore le cercle de personnes assur\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficiant des compensations.
Le mod\u00e8le propos\u00e9 par la majorit\u00e9 de la commission calcule le suppl\u00e9ment de rente sur la base du montant de l'avoir de pr\u00e9voyance au moment du d\u00e9part \u00e0 la retraite. Avec cette proposition, 50 % des personnes assur\u00e9es recevraient un suppl\u00e9ment de rente, dont 25 % un suppl\u00e9ment partiel. La minorit\u00e9 I (Kuprecht) soutient la proposition du Conseil national, sauf pour l'art. 47d, qu'elle veut maintenir selon le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La minorit\u00e9 II (M\u00fcller Damian) se rapproche quant \u00e0 elle du projet de la majorit\u00e9, avec toutefois des compensations plus g\u00e9n\u00e9reuses et \u00e9tal\u00e9es sur 20 ans au lieu de 15. Enfin, la minorit\u00e9 III (Rechsteiner Paul) souhaite un retour au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil des \u00c9tats suit la proposition de la majorit\u00e9 de la commission et rejette les propositions des trois minorit\u00e9s.
Une minorit\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Paul Rechsteiner (S, SG) estime que les mesures compensatoires ne sont pas suffisantes pour justifier une baisse du taux de conversion. Elle propose d'en rester au droit en vigueur avec un taux \u00e0 6,8 % (art. 14, al. 2). La majorit\u00e9 de la commission propose d'adh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national. Le conseil rejette la proposition de la minorit\u00e9 \u00e0 30 voix contre 12.
Au vote sur l'ensemble, le Conseil des \u00c9tats adopte le projet \u00e0 25 voix contre 10 et 4 abstentions. La proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences commence.
Durant la session de printemps 2023, la deuxi\u00e8me lecture du Conseil national d\u00e9marre avec la d\u00e9finition du salaire coordonn\u00e9 \u00e0 l'art. 8, al. 1. La majorit\u00e9 de la commission propose au conseil de maintenir sa position, qui correspond au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et d\u00e9finit le salaire coordonn\u00e9 comme la part du salaire annuel comprise entre 12 443 et 85 320 francs. Une premi\u00e8re minorit\u00e9, d\u00e9fendue par Regine Sauter (RL, ZH), souhaite se rallier au Conseil des \u00c9tats pour d\u00e9finir le salaire coordonn\u00e9 non pas \u00e0 partir d'un seuil mais comme un pourcentage du salaire annuel. Alors que la minorit\u00e9 I fixe ce pourcentage \u00e0 85 % du salaire annuel jusqu'\u00e0 85 320 francs, la deuxi\u00e8me minorit\u00e9 (Rechsteiner Thomas) propose 80 % de ce montant. La minorit\u00e9 III (Mettler) propose d'appliquer au salaire annuel jusqu'\u00e0 85 320 francs une d\u00e9duction de coordination de 40 %, mais au maximum de 12 443 francs. Le Conseil national adopte la proposition de la minorit\u00e9 II.
Apr\u00e8s avoir fix\u00e9 le seuil d'entr\u00e9e \u00e0 l'assurance (art. 2, al. 1) \u00e0 12 548 francs de salaire annuel lors de sa premi\u00e8re lecture, le Conseil national d\u00e9cide de revenir au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui le fixe \u00e0 22 050 francs, suivant la proposition de la minorit\u00e9 II (Mettler). Ce vote concerne aussi l'art. 7, al. 1.
L'art. 7, al. 1 d\u00e9finit \u00e9galement l'\u00e2ge \u00e0 partir duquel les salari\u00e9s sont soumis \u00e0 l'assurance. Une minorit\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Andri Silberschmidt (RL, ZH) souhaite maintenir la premi\u00e8re d\u00e9cision du Conseil national de baisser l'\u00e2ge d'entr\u00e9e \u00e0 20 ans. Le Conseil des \u00c9tats et la majorit\u00e9 de la CSSS-N souhaitent au contraire le laisser \u00e0 25 ans. Le Conseil national suit la proposition de la majorit\u00e9 \u00e0 117 voix contre 75 et 2 abstentions.
Les d\u00e9lib\u00e9rations sur les mesures de compensation pour la g\u00e9n\u00e9ration transitoire (bloc 2) s'ouvrent avec l'art. 47c, al. 1, let. c et la minorit\u00e9 d\u00e9fendue par Mattea Meyer (S, ZH). Celle-ci souhaite revenir aux conditions pour avoir droit \u00e0 un suppl\u00e9ment de rente telles que d\u00e9finies par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, c'est-\u00e0-dire d'avoir \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 au deuxi\u00e8me pilier pendant au moins quinze ans. Lors de sa premi\u00e8re lecture, le Conseil national y a ajout\u00e9 la condition d'avoir \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 durant les 10 ans avant le d\u00e9part \u00e0 la retraite. La majorit\u00e9 de la commission, que le conseil d\u00e9cide de suivre, souhaite rester sur cette version plus restrictive.
Comme lors de la premi\u00e8re lecture, plusieurs mod\u00e8les de mesures compensatoires s'affrontent autour de l'art. 47b-i. Le Conseil national suit la majorit\u00e9 de sa commission et adh\u00e8re au projet du Conseil des \u00c9tats.
Parmi les diverses dispositions d\u00e9battues lors du bloc 3, le Conseil national traite notamment du sous-titre de la loi. La majorit\u00e9 de la commission d\u00e9fend le sous-titre \u00ab Modernisation de la pr\u00e9voyance professionnelle \u00bb. Lorenz Hess (M-E, BE) repr\u00e9sente la minorit\u00e9 Roduit. Celle-ci propose le sous-titre \u00ab R\u00e9forme de la pr\u00e9voyance professionnelle \u00bb qu'elle juge plus neutre et plus fid\u00e8le \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Le Conseil national suit la proposition de la minorit\u00e9 Roduit \u00e0 une voix pr\u00e8s (95 voix contre 94).
\u00c0 l'art. 14, al. 3, le Conseil national rejoint son homologue des \u00c9tats et renonce \u00e0 \u00e9num\u00e9rer les organisations que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit associer \u00e0 son rapport r\u00e9gulier sur le taux de conversion.
Alors que la minorit\u00e9 Prelicz-Huber souhaite en rester au droit en vigueur concernant le maintien de la pr\u00e9voyance au niveau du dernier gain assur\u00e9 d\u00e8s l'\u00e2ge de 58 ans (art. 33a), le conseil suit la majorit\u00e9 de sa commission \u00e0 98 voix contre 97 pour abroger cette disposition et la remplacer par l'art. 47abis.
Enfin, le Conseil national maintient une divergence \u00e0 l'art. 79b, o\u00f9 il choisit d'en rester au droit en vigueur. Le Conseil des \u00c9tats ainsi que la minorit\u00e9 Mettler souhaitent au contraire modifier cet article pour que les institutions de pr\u00e9voyance aient l'obligation de permettre le rachat de l'avoir sous certaines conditions.
Le projet retourne au Conseil des \u00c9tats au cours de la m\u00eame session pour une deuxi\u00e8me lecture. Alors qu'une minorit\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9e par Damian M\u00fcller (RL, LU), propose de rejoindre le Conseil national et fixer le seuil d'acc\u00e8s \u00e0 22 050 francs, le Conseil des \u00c9tats maintient sa position et fixe ce montant \u00e0 17 208 francs (art. 2, al. 1).
La majorit\u00e9 de la commission propose de rejoindre le Conseil national \u00e0 l'art. 8, al. 1 et de fixer le salaire coordonn\u00e9 \u00e0 80 % du salaire annuel jusqu'\u00e0 85 320 francs. Ici \u00e9galement, Damian M\u00fcller d\u00e9fend une proposition de minorit\u00e9, qui consiste \u00e0 adh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil des \u00c9tats suit la majorit\u00e9 de sa commission \u00e0 25 voix contre 17.
Le conseil d\u00e9bat aussi de l'art. 8, al. 2bis qui concerne les salari\u00e9s pay\u00e9s \u00e0 l'heure aupr\u00e8s de plusieurs employeurs. Erich Ettlin (M-E, OW), en tant que rapporteur de la commission, explique que la branche des entreprises de location de services a demand\u00e9 au Parlement de cr\u00e9er une exception pour elle concernant le calcul du salaire coordonn\u00e9. Alors que le Conseil national a adopt\u00e9 une formulation autorisant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 \u00e9dicter des r\u00e8gles d\u00e9rogatoires, la minorit\u00e9 Germann (V, SH) de la CSSS-E propose d'int\u00e9grer les conditions pour de telles d\u00e9rogations directement dans la loi. La majorit\u00e9 de la commission consid\u00e8re qu'aucune exception ne devrait \u00eatre possible et propose de biffer la disposition. Le conseil adopte cette derni\u00e8re proposition et cr\u00e9e ainsi une divergence avec le Conseil national.
Le Conseil des \u00c9tats maintient la divergence aux art. 33a et 47abis avec la volont\u00e9 d'en rester au droit en vigueur concernant le maintien de la pr\u00e9voyance au niveau du dernier gain assur\u00e9. Il adopte aussi la proposition de sa commission en restant sur sa position au sujet du rachat (art. 79b).
Le Conseil national d\u00e9bat \u00e0 nouveau du projet lors de la session de printemps 2023 pour une troisi\u00e8me lecture.
Il rejoint le Conseil des \u00c9tats sur les mesures d\u00e9rogatoires pour le calcul du salaire coordonn\u00e9 (art. 8, al. 2bis). De justesse, il le rejoint \u00e9galement sur le maintien au niveau du dernier gain, par 95 voix contre 94.
Le conseil maintient par contre une divergence \u00e0 l'art. 2, al. 1 concernant le seuil d'acc\u00e8s, et propose un compromis \u00e0 19 845 francs, contre l'avis d'une minorit\u00e9 d\u00e9fendue par Philippe Nantermod (RL, VS) qui souhaite adh\u00e9rer \u00e0 la proposition du Conseil des \u00c9tats (17 208 francs).
Alors que le Conseil des \u00c9tats veut obliger les institutions de pr\u00e9voyance \u00e0 permettre le rachat d'une certaine partie de l'avoir (art. 79b), le Conseil national reste sur sa position en faveur d'une formulation ouverte.
Le lendemain, le Conseil des \u00c9tats examine le projet en troisi\u00e8me lecture. Alors que la commission propose \u00e0 l'unanimit\u00e9 le maintien du seuil d'entr\u00e9e \u00e0 17 208 francs, Jakob Stark (V, TG) d\u00e9pose une proposition individuelle visant \u00e0 se rallier au Conseil national. Le conseil suit sa commission par 32 voix contre 8 et 1 abstention. Il d\u00e9cide aussi de maintenir sa position \u00e0 l'art. 79b concernant le rachat. Le projet part donc en Conf\u00e9rence de conciliation avec ces deux divergences.
La Conf\u00e9rence de conciliation rejoint les positions d\u00e9fendues auparavant par le Conseil national. Elle propose ainsi \u00e0 l'art. 2, al. 1 et \u00e0 l'art. 7, al. 1 de fixer le seuil d'entr\u00e9e \u00e0 19 845 francs. Concernant la question du rachat \u00e0 l'art. 79b, elle propose d'en rester au droit en vigueur, qui pr\u00e9voit que \u00ab l'institution de pr\u00e9voyance ne peut permettre le rachat que jusqu'\u00e0 hauteur des prestations r\u00e8glementaires \u00bb. Le Conseil des \u00c9tats d\u00e9fendait une formulation plus contraignante, qui aurait oblig\u00e9 les institutions de pr\u00e9voyance \u00e0 permettre le rachat jusqu'\u00e0 hauteur des prestations r\u00e8glementaires.
Le 15 mars 2023, le Conseil national d\u00e9bat du projet de la Conf\u00e9rence de conciliation. Apr\u00e8s avoir pr\u00e9sent\u00e9 les propositions de la conf\u00e9rence, Benjamin Roduit et Thomas de Courten d\u00e9fendent l'ensemble du projet. Au nom du groupe des VERT-E-S, Katharina Prelicz-Huber plaide contre les propositions de la Conf\u00e9rence de conciliation et contre le projet dans son ensemble. Le Conseil national adopte les propositions de la Conf\u00e9rence de conciliation \u00e0 106 voix contre 57 et 24 abstentions.
Le lendemain, Erich Hess explique au Conseil des \u00c9tats que la Conf\u00e9rence de conciliation s'est accord\u00e9e sur un seuil d'entr\u00e9e \u00e0 19 845 francs \u2014 \u00e0 mi-chemin entre le seuil en vigueur de 22 050 francs et le montant d\u00e9fendu par le Conseil des \u00c9tats de 17 208 francs \u2014 avec l'argument qu'un seuil \u00e0 19 845 francs susciterait une plus grande adh\u00e9sion des milieux de l'industrie \u00e0 la r\u00e9forme. De plus, la Conf\u00e9rence de conciliation a jug\u00e9 que le rachat dans le deuxi\u00e8me pilier \u00e9tait contraire aux objectifs de la r\u00e9forme et propose donc d'en rester au droit en vigueur \u00e0 l'art. 79b. Le Conseil des \u00c9tats adopte les propositions de la conf\u00e9rence par 32 voix contre 7 et 3 abstentions.
Le vote final se d\u00e9roule le 17 mars 2023. Au Conseil national, le projet est soutenu par la totalit\u00e9 des groupes vert'lib\u00e9ral et lib\u00e9ral-radical ainsi que par la majorit\u00e9 des groupes de l'UDC et du Centre. Les membres du groupe socialiste, \u00e0 l'unanimit\u00e9, et la majorit\u00e9 des VERT-E-S s'y opposent. Le projet est ainsi adopt\u00e9 par 113 voix pour, 69 contre et 15 abstentions. Au Conseil des \u00c9tats, il est adopt\u00e9 \u00e0 29 voix contre 8 et 5 abstentions.
Un r\u00e9f\u00e9rendum coordonn\u00e9 par l'Union syndicale suisse a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 le 31 mars 2023, avec le soutien du parti socialiste et des VERT-E-S. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale le 27 juin 2023. L'objet sera soumis au peuple le 22 septembre 2024.
Sources : Keystone-ATS / Bulletin officiel
Le projet a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le peuple le 22 septembre 2024 par 67,12 % des voix.
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