L'initiative populaire \" Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes \" demande l'introduction du mod\u00e8le du consentement pr\u00e9sum\u00e9 au sens strict pour le don d'organes. Cela signifie que toute personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e deviendrait potentiellement donneur ou donneuse d'organes \u00e0 moins de s'y \u00eatre oppos\u00e9e de son vivant. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement partagent l'avis des auteurs et autrices de l'initiative selon lequel le nombre de dons d'organes doit augmenter pour sauver des vies. Cela \u00e9tant, ils rejettent le mod\u00e8le du consentement pr\u00e9sum\u00e9 au sens strict, qui n'inclut pas les proches, et proposent d'introduire le consentement pr\u00e9sum\u00e9 au sens large dans la loi sur la transplantation. Ce dernier pr\u00e9voit que quiconque ne souhaite pas faire don de ses organes \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s devra d\u00e9sormais le faire savoir de son vivant. En l'absence de document attestant de la volont\u00e9 de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, les proches doivent \u00eatre activement interrog\u00e9s \u00e0 ce sujet ; ils doivent pouvoir prendre leur d\u00e9cision en respectant la volont\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement estiment que cette solution permettra aussi d'augmenter les dons d'organes. Les deux Chambres f\u00e9d\u00e9rales soutiennent clairement le mod\u00e8le du consentement pr\u00e9sum\u00e9 au sens large. Elles ont recommand\u00e9 le rejet de l'initiative populaire. Celle-ci a ensuite \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e \u00e0 la condition que le contre-projet entre en vigueur.
Contexte
Le 22 mars 2019, la Jeune Chambre Internationale (JCI) Riviera a lanc\u00e9 l'initiative populaire \" Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes \". Elle demande que le mod\u00e8le du consentement pr\u00e9sum\u00e9 au sens strict soit inscrit dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. En cas d'adoption de l'initiative, toute personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en Suisse deviendrait potentiellement donneuse d'organes \u00e0 moins de s'y \u00eatre oppos\u00e9e de son vivant. Cette mesure devrait augmenter le nombre de dons d'organes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient, sur le fond, cette requ\u00eate. Il souhaite \u00e9galement diminuer les d\u00e9lais d'attente pour une transplantation d'organe et sauver ainsi des vies. Cela \u00e9tant, il rejette le mod\u00e8le du consentement pr\u00e9sum\u00e9 au sens strict, qui ne pr\u00e9voit pas d'inclure les proches. Il propose donc d'introduire le consentement pr\u00e9sum\u00e9 au sens large dans la loi sur la transplantation. Cela permet de pr\u00e9server les droits des proches et de maintenir leur implication. Ils pourront toujours refuser un don d'organes si cela correspond \u00e0 la volont\u00e9 du d\u00e9funt. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet au Parlement une modification de loi en ce sens, pour un mod\u00e8le de consentement pr\u00e9sum\u00e9 au sens large, en guise de contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire.
Mod\u00e8le du consentement pr\u00e9sum\u00e9\u00a0: quiconque ne souhaite pas faire don de ses organes \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s devra d\u00e9sormais le faire savoir de son vivant. En l'absence de document attestant de la volont\u00e9 de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, les proches doivent \u00eatre activement interrog\u00e9s \u00e0 ce sujet ; ils peuvent prendre la d\u00e9cision concernant le pr\u00e9l\u00e8vement en tenant compte de la volont\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e du d\u00e9funt. Lorsqu'aucun proche n'est joignable, le pr\u00e9l\u00e8vement n'est pas autoris\u00e9.
Aujourd'hui, le mod\u00e8le du consentement explicite est appliqu\u00e9 en Suisse. Un don d'organes est envisag\u00e9 si la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e y a consenti de son vivant. Si elle n'a pas exprim\u00e9 sa volont\u00e9, les proches sont alors consult\u00e9s.
Selon le mod\u00e8le du consentement pr\u00e9sum\u00e9, toute personne de plus de 16 ans est en principe consid\u00e9r\u00e9e comme un donneur potentiel, sauf si elle s'y est oppos\u00e9e de son vivant.
Les conditions requises pour un don restent les m\u00eames qu'aujourd'hui\u00a0: seules les personnes en \u00e9tat de mort c\u00e9r\u00e9brale \u00e0 l'h\u00f4pital suite \u00e0 une l\u00e9sion c\u00e9r\u00e9brale ou \u00e0 un arr\u00eat circulatoire entrent en ligne de compte. Un don d'organes par des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es chez elles ou en dehors d'un h\u00f4pital est impossible.
(Source\u00a0: message et communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 25.11.2020)
","Proceedings":"Le Conseil national a d\u00e9battu de l'initiative populaire et du contre-projet indirect.
Les diverses interventions ont \u00e9t\u00e9 unanimes sur le fait que la situation actuelle en mati\u00e8re de don d'organes n'est pas satisfaisante. Flavia Wasserfallen (S,BE), rapporteuse de la commission, a rappel\u00e9 que, en 2019, 1400 personnes se trouvaient sur liste d'attente pour recevoir un organe, y compris des enfants. Elle a indiqu\u00e9 que nombre d'entre elles n'avaient pas re\u00e7u de l'aide \u00e0 temps, faute d'organe disponible pour une greffe.
Des enqu\u00eates r\u00e9alis\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement en Suisse indiquent que jusqu'\u00e0 80\u00a0% de la population se d\u00e9clare pr\u00eate \u00e0 donner ses organes. Les dons effectifs sont pourtant nettement moindres, car, lorsqu'une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e n'a pas communiqu\u00e9 sa volont\u00e9 \u00e0 ses proches, ceux-ci refusent dans 60\u00a0% des cas le pr\u00e9l\u00e8vement d'organes, m\u00eame si la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e aurait peut-\u00eatre \u00e9t\u00e9 d'accord. Selon la rapporteuse de la commission, le statu quo n'\u00e9tait pas envisageable pour la commission.
La commission soutient sur le fond le contre-projet indirect du Conseil f\u00e9d\u00e9ral introduisant le principe du consentement pr\u00e9sum\u00e9 au sens large tout en proposant quelques rares ajouts. En outre, elle s'est prononc\u00e9e \u00e0 une courte majorit\u00e9 en faveur de l'initiative populaire.
Dans les d\u00e9bats, il a \u00e9t\u00e9 plusieurs fois soulign\u00e9 que la r\u00e9glementation l\u00e9gale du don d'organes n'\u00e9tait pas une question partisane, mais que la d\u00e9cision des parlementaires \u00e9tait guid\u00e9e par les valeurs et les convictions personnelles. La majorit\u00e9 du conseil estime que le passage du mod\u00e8le du consentement explicite \u00e0 celui du consentement pr\u00e9sum\u00e9 au sens large favoriserait le don d'organes, comme c'est le cas dans les pays qui connaissent une r\u00e9glementation similaire. Katja Christ (GL, BS) souligne que le consentement pr\u00e9sum\u00e9 au sens large ne rend nullement obligatoire le pr\u00e9l\u00e8vement d'organes, mais qu'il d\u00e9charge les donneuses et donneurs potentiels de la d\u00e9cision. Pour Regine Sauter (RL, ZH), le principe du consentement pr\u00e9sum\u00e9 au sens large repr\u00e9sente \u00e9galement un soulagement pour les proches, en inversant la charge de la responsabilit\u00e9. Avec ce principe, la responsabilit\u00e9 ne p\u00e8sera plus sur les proches ; chaque personne sera responsable de sa d\u00e9cision.
L'initiative et le contre-projet rencontrent des r\u00e9sistances surtout au sein du groupe UDC. Gregor Rutz (V, ZH) estime que le consentement pr\u00e9sum\u00e9, au sens strict ou au sens large, menace certains principes fondamentaux de l'\u00e9tat de droit comme le droit \u00e0 la libert\u00e9 personnelle et le droit \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique. Andreas Gafner (V, BE) s'est oppos\u00e9 \u00e0 ce qu'il a qualifi\u00e9 de recrutement accru de donneurs et donneuses d'organes en fin de vie.
Une proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re d\u00e9pos\u00e9e par Erich von Siebenthal (V, BE) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 154 voix contre 30 et 2 abstentions.
Une minorit\u00e9 de la commission repr\u00e9sent\u00e9e par C\u00e9line Amaudruz (V, GE) a propos\u00e9 d'assortir le consentement pr\u00e9sum\u00e9 au sens large du mod\u00e8le dit de la d\u00e9claration, soutenu par la Commission nationale d'\u00e9thique dans le domaine de la m\u00e9decine humaine. Selon ce mod\u00e8le, il incomberait \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de demander \u00e0 toutes les personnes domicili\u00e9es en Suisse de prendre position sur le don d'organes et de compiler leur avis dans un registre. Si une personne d\u00e9c\u00e9dait sans s'\u00eatre prononc\u00e9e, ses proches seraient consult\u00e9s, comme c'est le cas actuellement. Marianne Streiff-Feller (M-E, BE) ajoute que cette r\u00e9glementation permettrait de respecter au mieux le droit \u00e0 l'autod\u00e9termination. La proposition en faveur du mod\u00e8le de la d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 150 voix contre 30 et 2 abstentions.Le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 d'apporter diverses pr\u00e9cisions au contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ainsi, la loi sur la transplantation r\u00e9vis\u00e9e doit mentionner express\u00e9ment la possibilit\u00e9 de donner son consentement au don d'organe. La Chambre basse souhaite \u00e9galement prescrire clairement que la volont\u00e9 de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e prime celle des proches. Si la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 une personne de confiance la comp\u00e9tence de prendre une d\u00e9cision concernant un don d'organes, cette derni\u00e8re agit en lieu et place des proches.
Si une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e n'a pas exprim\u00e9 sa volont\u00e9 de son vivant et n'a pas de proche connu, aucun organe ne peut \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9. Cette proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, soutenue par la commission, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 une courte majorit\u00e9. Nombre de parlementaires souhaitaient autoriser le pr\u00e9l\u00e8vement d'organes dans ce cas \u00e9galement.
Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopt\u00e9 le contre-projet indirect par 150 voix contre 34 et 4 abstentions.
Il a en outre d\u00e9cid\u00e9, par 88 voix contre 87 et 14 abstentions, de recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative populaire.
Au Conseil des \u00c9tats \u00e9galement, la commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable s'est prononc\u00e9e en faveur du principe du consentement pr\u00e9sum\u00e9 au sens large. Le pr\u00e9sident de la commission, Paul Rechsteiner (S, SG), rel\u00e8ve que le passage du consentement explicite au consentement pr\u00e9sum\u00e9 est une tendance europ\u00e9enne, qui apporte une r\u00e9ponse concr\u00e8te au manque d'organes et au fait que trop peu de personnes s'expriment sur le sujet de leur vivant. Selon ses propos, la commission part du principe, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, que le changement de mod\u00e8le permettra d'augmenter le nombre de dons d'organes. Paul Rechsteiner souligne que, tant dans le mod\u00e8le en vigueur (consentement explicite) que dans le mod\u00e8le propos\u00e9 (consentement pr\u00e9sum\u00e9 au sens large), la volont\u00e9 de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e est d\u00e9terminante. Il indique que l'initiative va trop loin aux yeux de la commission, qui recommande de la rejeter.
Marina Carobbio Guscetti (S, TI) estime que le contre-projet est une bonne solution. Elle pointe le fait que, actuellement, ne pas exprimer sa volont\u00e9 \u00e9quivaut \u00e0 refuser le don d'organes, \u00e9tant donn\u00e9 que les proches endeuill\u00e9s n'autorisent gu\u00e8re le pr\u00e9l\u00e8vement d'organes. Avec le changement de paradigme, ne pas exprimer sa volont\u00e9 serait interpr\u00e9t\u00e9 comme une position favorable au don d'organes.
Le principe du consentement pr\u00e9sum\u00e9 au sens large laisse aux gens la libert\u00e9 de se prononcer en toute conscience sur le don d'organes, mais aussi la libert\u00e9 de ne pas se pencher sur cette question, a dit Maya Graf (G, BL). Dans ce cas, les proches ou une personne d\u00e9sign\u00e9e peuvent prendre la d\u00e9cision en tenant compte de la volont\u00e9 de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. Maya Graf estime que, gr\u00e2ce \u00e0 ce principe, davantage de personnes sont susceptibles de s'interroger sur le don d'organes de leur vivant et de faire conna\u00eetre leur d\u00e9cision.
Une minorit\u00e9 de la commission repr\u00e9sent\u00e9e par Josef Dittli (RL, UR) s'oppose au changement de paradigme. Josef Dittli souligne qu'il s'agit d'une question fondamentale, importante sur le plan institutionnel. Il estime que le changement de mod\u00e8le se rapproche \u00e0 bien des \u00e9gards d'une obligation de donner ses organes. Il consid\u00e8re qu'il y a atteinte aux valeurs lib\u00e9rales de l'\u00c9tat d\u00e8s que les droits doivent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s. Selon lui, le projet fera consid\u00e9rablement augmenter la pression sur les proches. Heidi Z'Graggen (M-E, UR) s'est elle aussi oppos\u00e9e au principe du consentement pr\u00e9sum\u00e9 au sens large, faisant valoir le fait que le don d'organes devait rester un acte de solidarit\u00e9 librement consenti t\u00e9moignant de l'amour du prochain. Selon elle, le pr\u00e9sent projet donnerait \u00e0 l'\u00c9tat un acc\u00e8s quasi automatique au corps des personnes.
Le Conseil des \u00c9tats est entr\u00e9 en mati\u00e8re sur le contre-projet par 31 voix contre 13, malgr\u00e9 la proposition de la minorit\u00e9.
Au vote sur l'ensemble, la Chambre des cantons a adopt\u00e9 le contre-projet assorti des ajouts du Conseil national par 31 voix contre 12 et 1 abstention. Sans opposition, elle a recommand\u00e9 de rejeter l'initiative populaire.
\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, le Conseil national a suivi la recommandation de sa commission et s'est ralli\u00e9 tacitement au Conseil des \u00c9tats qui recommandait de rejeter l'initiative.
Au vote final, la modification de la loi sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (contre-projet indirect) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil national, par 141 voix contre 44 et 11 abstentions, et par le Conseil des \u00c9tats, par 31 voix contre 12 et 1 abstention.L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l'initiative populaire \" Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes \", qui recommandait le rejet de l'initiative, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil national, par 137 voix contre 29 et 29 abstentions, et par le Conseil des \u00c9tats, par 35 voix contre 0 et 9 abstentions.
Apr\u00e8s l'adoption du contre-projet indirect, l'initiative populaire \" Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes \" a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e \u00e0 la condition que le contre-projet entre effectivement en vigueur. Les signatures n\u00e9cessaires \u00e0 la demande de r\u00e9f\u00e9rendum contre la modification de la loi sur la transplantation (contre-projet indirect) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es.
Le projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le peuple le 15 mai 2022 par 60,2\u00a0% des voix.
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