Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.), le canton du Tessin soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'initiative suivante\u00a0:
L'art.\u00a016, al.\u00a06, de la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal\u00a0; RS 832.12) est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 16 Approbation des tarifs de primes
...
6 Avant l'approbation des tarifs, les cantons peuvent donner leur avis aux assureurs et \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance sur l'\u00e9valuation des co\u00fbts et sur les tarifs pr\u00e9vus pour leur territoire, pour autant que ces \u00e9changes ne prolongent pas la proc\u00e9dure d'approbation. Les cantons peuvent obtenir les informations n\u00e9cessaires aupr\u00e8s des assureurs et de l'autorit\u00e9 de surveillance. Ces informations ne peuvent \u00eatre rendues publiques ni transmises \u00e0 des tiers.
","ReasonText":"Le r\u00f4le des cantons lors de la proc\u00e9dure d'approbation des primes, qui se limite d\u00e9j\u00e0 \u00e0 prendre position \u00e0 l'intention de l'autorit\u00e9 de surveillance, a encore \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement r\u00e9duit par la d\u00e9cision de ladite autorit\u00e9 de ne plus leur fournir \u00e0 des fins d'analyse, \u00e0 partir de 2019, les informations relatives aux primes. L'OFSP justifie cette approche restrictive par la formulation actuelle de l'art.\u00a016, al.\u00a06, LSAMal, qui limite l'avis des cantons \u00e0 la question des co\u00fbts.
En l'absence de vision compl\u00e8te des co\u00fbts et des primes, les informations ne sont que partielles, ce qui met les cantons dans l'impossibilit\u00e9 de formuler des observations pertinentes et tranch\u00e9es pour soutenir l'autorit\u00e9 de surveillance dans l'accomplissement de sa mission, \u00e0 savoir approuver les primes d'assurance-maladie.
Or, les cantons sont fermement convaincus que l'analyse des co\u00fbts est indissociable de l'\u00e9valuation des primes, vu que le montant de ces derni\u00e8res d\u00e9coule directement des co\u00fbts et que les primes constituent le poste budg\u00e9taire le plus \u00e9lev\u00e9 des assur\u00e9s en mati\u00e8re de sant\u00e9. C'est justement en se pronon\u00e7ant sur les primes propos\u00e9es par chacun des assureurs que les cantons peuvent r\u00e9ellement apporter leur contribution\u00a0: apr\u00e8s avoir \u00e9valu\u00e9 les co\u00fbts - dans leur globalit\u00e9 et pour chacun des assureurs -, les cantons peuvent ainsi signaler les propositions qui leur semblent plausibles et, au contraire, celles qui leur semblent trop \u00e9lev\u00e9es ou trop basses, en motivant leur position et en recommandant des corrections.
De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, le canton du Tessin, qui a d\u00e9velopp\u00e9 des comp\u00e9tences approfondies en la mati\u00e8re au cours des ans, estime que le r\u00f4le de surveillance des cantons est fondamental et qu'il y a lieu de le conserver, voire de le renforcer. L'assurance-maladie sociale \u00e9tant du ressort de l'\u00e9conomie publique, il est imp\u00e9ratif que le contr\u00f4le d\u00e9mocratique soit assur\u00e9 non seulement par la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais aussi par les cantons. Ce sont ces derniers, en effet, qui connaissent le mieux leur propre situation en mati\u00e8re de sant\u00e9, qui disposent de comp\u00e9tences pointues et qui assument la responsabilit\u00e9 de fournir des soins \u00e0 leur population, \u00e0 laquelle ils doivent rendre des comptes.
Cette modification vise \u00e0 reprendre la formulation des anciens art.\u00a061, al.\u00a05, et 21a LAMal, lesquels avaient \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s \u00e0 la LAMal le 1er juillet 1999 sous l'impulsion du canton du Tessin, puis abrog\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la LSMal.
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