Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.), le canton du Tessin soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'initiative suivante\u00a0:
L'article 17 de la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal\u00a0; RS 832.12) est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 17 Compensation des primes encaiss\u00e9es en trop
1 Si, dans un canton, les primes encaiss\u00e9es par un assureur pour une ann\u00e9e donn\u00e9e \u00e9taient plus \u00e9lev\u00e9es que les co\u00fbts cumul\u00e9s dans ce canton-l\u00e0, l'assureur proc\u00e8de, dans le canton concern\u00e9, \u00e0 une compensation des primes l'ann\u00e9e suivante. Le montant de la compensation doit \u00eatre clairement indiqu\u00e9 et motiv\u00e9 par l'assureur dans la demande d'approbation. Celle-ci doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de surveillance au plus tard \u00e0 la fin du mois de juin de l'ann\u00e9e suivante.
","ReasonText":"\u00c0 l'entr\u00e9e en vigueur de la LSAMal en 2016, les possibilit\u00e9s d'intervention de l'autorit\u00e9 de surveillance (l'OFSP) dans la proc\u00e9dure d'approbation des primes ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9es\u00a0: alors que, auparavant, l'autorit\u00e9 ne pouvait que corriger \u00e0 la hausse les primes qu'elle jugeait insuffisantes pour couvrir les co\u00fbts, elle peut d\u00e9sormais intervenir lorsque les primes propos\u00e9es sont manifestement trop \u00e9lev\u00e9es.
La LSAMal permet notamment \u00e0 l'OFSP soit de ne pas approuver les primes qu'il juge excessives, \u00e0 titre pr\u00e9ventif (art. 16), soit de corriger les primes qui se sont av\u00e9r\u00e9es excessives en compensant les primes l'ann\u00e9e suivante, a posteriori (art. 17). S'il est vrai que le premier instrument est parfois tr\u00e8s difficile \u00e0 appliquer - vu qu'il se fonde sur des pr\u00e9visions sujettes \u00e0 caution -, on peut s'attendre \u00e0 ce que soit syst\u00e9matiquement appliqu\u00e9 le deuxi\u00e8me instrument - lequel se fonde sur des chiffres d\u00e9finitifs -, \u00e0 savoir la correction des primes a posteriori.
Malheureusement, la formulation de l'art.\u00a017, al.\u00a01, LSAMal n'est pas contraignante, raison pour laquelle la disposition concern\u00e9e n'est que rarement appliqu\u00e9e dans la pratique. En effet, pour qu'une compensation soit op\u00e9r\u00e9e, il faut non seulement que les primes soient nettement sup\u00e9rieures aux co\u00fbts - sans que la loi d\u00e9finisse clairement quand c'est le cas -, mais encore que l'assureur soit dispos\u00e9 \u00e0 compenser les primes. En d'autres termes, la loi laisse \u00e0 l'assureur la libert\u00e9 de prendre une d\u00e9cision en la mati\u00e8re.
La modification propos\u00e9e vise \u00e0 ce que la correction a posteriori soit syst\u00e9matique, donc plus efficace, et ce, essentiellement au b\u00e9n\u00e9fice des assur\u00e9s, tout en garantissant une participation \u00e9quitable des cantons \u00e0 la constitution des r\u00e9serves nationales de chaque assureur. Il faut rappeler que la modification propos\u00e9e se rapproche des versions de l'article en question propos\u00e9es lors de l'\u00e9laboration de la loi, qui \u00e9taient plus contraignantes, \u00e0 l'image des propositions contenues dans l'initiative du canton du Tessin du 14 janvier 2014 (pr\u00e9sent\u00e9e par B. Cereghetti, F. Denti et d'autres cosignataires); malheureusement, ces formulations n'avaient finalement pas \u00e9t\u00e9 retenues.
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