1. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est pri\u00e9e d'introduire, \u00e0 l'instar des pays voisins de la Suisse, une taxe sur tous les billets d'avion. Le montant de la taxe doit d\u00e9pendre de la distance parcourue en vol.
2. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est pri\u00e9e de s'engager en faveur d'un imp\u00f4t sur le k\u00e9ros\u00e8ne au niveau international. Cet engagement est communiqu\u00e9 de mani\u00e8re active en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger.
","ReasonText":"La proposition examin\u00e9e par le Grand Conseil du canton de B\u00e2le-Ville fait valoir les consid\u00e9rations suivantes\u00a0:
- Depuis la signature de la Convention de Chicago, en 1944, le k\u00e9ros\u00e8ne est exempt\u00e9 de toute taxe s'agissant des liaisons a\u00e9riennes internationales ; de plus, les vols \u00e0 destination de l'\u00e9tranger ne sont pas soumis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. En cons\u00e9quence, les voyages en avion sont tr\u00e8s souvent bien moins chers que les voyages comparables en train.
- Le transport a\u00e9rien ne supporte ni ses co\u00fbts d'infrastructure, ni les co\u00fbts externes qui d\u00e9coulent d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 en raison du bruit, de la perte de valeur de terrains et d'appartements et de dommages climatiques locaux et globaux.
- Le taux de croissance du transport a\u00e9rien est \u00e9norme.
- La sensibilisation aux probl\u00e8mes climatiques a consid\u00e9rablement augment\u00e9.
- \u00c0 sa s\u00e9ance de f\u00e9vrier 2019, le Grand Conseil du canton de B\u00e2le-Ville a proclam\u00e9 l'urgence climatique par plus de deux tiers des voix.
- En Europe, douze pays, dont des voisins de la Suisse, ont d\u00e9j\u00e0 introduit une taxe sur les billets d'avion.
- Il est grand temps que la Suisse fasse elle aussi un pas en direction de la transparence des co\u00fbts et de l'application du principe de causalit\u00e9 et cr\u00e9e des incitations pour favoriser la transition vers des moyens de transport moins n\u00e9fastes pour le climat.
- Il y a lieu de mettre un terme au subventionnement indirect injustifi\u00e9 du transport a\u00e9rien et aux distorsions de la concurrence que ce subventionnement induit.
- En mati\u00e8re de changement climatique, toutes les r\u00e9gions de Suisse sont log\u00e9es \u00e0 la m\u00eame enseigne et peuvent donc l\u00e9gitimement renforcer la pression sur les Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
Explications
L'initiative vise \u00e0 ce que la Conf\u00e9d\u00e9ration impose les \u00e9missions de CO2 produites par le transport a\u00e9rien au moyen d'une taxe nationale sur les billets d'avion ; elle vise \u00e9galement \u00e0 ce que la Suisse s'engage, au niveau international, en faveur d'un imp\u00f4t sur le k\u00e9ros\u00e8ne. Ainsi, le transport a\u00e9rien contribuerait, lui aussi, \u00e0 la protection du climat.
Il est ind\u00e9niable qu'il faudra consentir d'importants efforts pour r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, notamment de CO2, produites par l'activit\u00e9 humaine. Pour que tout un chacun modifie ses habitudes de consommation et que les changements n\u00e9cessaires soient op\u00e9r\u00e9s au niveau de la production de biens, il y a lieu d'adapter les conditions-cadres aux plans national et international. Or, les instruments qui, en s'attaquant aux prix, nous rappellent que les ressources naturelles sont rares et que le potentiel des \u00e9cosyst\u00e8mes n'est pas illimit\u00e9 jouent un r\u00f4le important \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0: ils nous obligent \u00e0 tenir compte, lors des d\u00e9cisions de consommation ou de production, des co\u00fbts externes induits par l'exploitation de la nature par l'homme.
Il va sans dire qu'il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de r\u00e9duire les r\u00e9percussions environnementales n\u00e9fastes dans le domaine de la mobilit\u00e9, qui d\u00e9pend majoritairement des carburants fossiles. M\u00eame si le transport a\u00e9rien n'est responsable que d'une petite partie des \u00e9missions de CO2 \u00e0 l'\u00e9chelle de la plan\u00e8te (de 2 \u00e0 2,5\u00a0%), il est lui aussi concern\u00e9\u00a0: en Suisse, o\u00f9 l'on prend plus l'avion que dans d'autres pays en moyenne, quelque 10\u00a0% des \u00e9missions de CO2 sont produits par les vols internationaux, selon l'Inventaire des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Il convient de saluer le fait que l'introduction d'une taxe sur les billets d'avion fait d\u00e9j\u00e0 l'objet de la r\u00e9vision totale en cours de la loi sur le CO2. La pr\u00e9sente initiative du canton de B\u00e2le-Ville insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre cette mesure. Elle s'ajoute \u00e0 une s\u00e9rie d'autres initiatives que les cantons de Gen\u00e8ve, Saint-Gall, Vaud et B\u00e2le-Campagne ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9es ou ont pr\u00e9vu de d\u00e9poser devant l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
Pour r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 du transport a\u00e9rien, il convient \u00e9galement d'imposer directement la consommation d'\u00e9nergies et de carburants fossiles. L'actuelle exemption fiscale du k\u00e9ros\u00e8ne n'est plus justifi\u00e9e. L'introduction d'une taxe sur le k\u00e9ros\u00e8ne au niveau international serait tr\u00e8s judicieuse et peut parfaitement s'inscrire dans les efforts entrepris \u00e0 \u00e9chelle de la plan\u00e8te pour r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 du transport a\u00e9rien dans le cadre du r\u00e9gime CORSIA, adopt\u00e9 par l'Organisation de l'aviation civile internationale, ou dans le cadre du syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission.
Il y a lieu de mentionner le cas particulier de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse (EuroAirport). Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 6 de la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative \u00e0 la construction et \u00e0 l'exploitation de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse, \u00e0 Blotzheim, la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation fran\u00e7aises sont seules applicables dans l'enceinte de l'a\u00e9roport, sous r\u00e9serve des d\u00e9rogations expresses apport\u00e9es \u00e0 ce principe. De telles d\u00e9rogations n'existent pas encore dans le domaine des taxes sur les billets d'avion visant \u00e0 imposer les \u00e9missions de CO2. L'introduction par la Conf\u00e9d\u00e9ration d'une taxe sur les vols au d\u00e9part de la Suisse n\u00e9cessite donc de conclure un accord avec la France afin que celle-ci renonce \u00e0 sa propre taxe, qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2020. Il s'agit d'\u00e9viter les disparit\u00e9s de prix entre l'EuroAirport et les autres a\u00e9roports suisses ou entre les secteurs suisse et fran\u00e7ais de l'EuroAirport. Il faut aussi emp\u00eacher que la France remette en question l'accord de 2017 concernant la fiscalit\u00e9 applicable dans le secteur suisse de l'EuroAirport lors d'\u00e9ventuelles n\u00e9gociations avec la France relatives \u00e0 une taxe sur les billets d'avion dans cet a\u00e9roport. Il faudra tenir compte de ces points lors de l'\u00e9laboration des dispositions f\u00e9d\u00e9rales sur la taxe sur les billets d'avion.
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