Le Grand Conseil de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve,
vu l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, du 18 avril 1999 ;
vu l'article 115 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, du 13 d\u00e9cembre 2002 ;
vu l'article 156 de la loi portant r\u00e8glement du Grand Conseil de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve, du 13 d\u00e9cembre 1985,
et
vu les articles 14, 41, al. 1, let. c, 42, 43a, al. 1, 44, al. 1 et 46, al. 2 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, du 18 avril 1999 ;
vu la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extra-familial pour enfants, du 4 octobre 2002 ;
vu l'ordonnance sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extra-familial pour enfants, du 9 d\u00e9cembre 2002 ;
vu l'ordonnance du DFI sur l'ordre de priorit\u00e9 dans le domaine des aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extra-familial pour enfants, du 22 d\u00e9cembre 2016 ;
vus les articles 22, 200 \u00e0 204 et 205, al. 1 de la constitution de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve, du 14 octobre 2012,
consid\u00e9rant
- les r\u00e9elles difficult\u00e9s, voire l'impossibilit\u00e9, chaque ann\u00e9e pour des milliers de familles en Suisse de parvenir \u00e0 trouver une place d'accueil extrafamilial pour leur-s enfant-s ;
- le cruel manque de places d'accueil comme principale raison de ces difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par nos familles ;
- la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ne pas prolonger son programme d'impulsion du 1er f\u00e9vrier 2003 pour la cr\u00e9ation de places d'accueil extrafamilial pour enfants ;
- le financement actuel des places d'accueil abandonn\u00e9, sous pr\u00e9texte de subsidiarit\u00e9, \u00e0 la presque seule charge des communes et des cantons ;
- la n\u00e9cessit\u00e9 d'une politique familiale forte financi\u00e8rement port\u00e9e tant par les communes et les cantons que par la Conf\u00e9d\u00e9ration,
invite l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale
- \u00e0 inscrire dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale la promotion de l'accueil pr\u00e9scolaire aupr\u00e8s des communes et cantons suisses ainsi que la participation financi\u00e8re p\u00e9renne de la Conf\u00e9d\u00e9ration au financement des places d'accueil extrafamilial pour enfants ;
- \u00e0 prolonger le programme d'impulsion, tel que propos\u00e9 par la commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture du Conseil national, jusqu'\u00e0 l'inscription de ce principe dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
","ReasonText":"Ce n'est un secret pour personne\u00a0: Gen\u00e8ve est l'un des cantons suisses o\u00f9 l'insuffisance de places de cr\u00e8che reste des plus criantes, malgr\u00e9 les importants et nombreux efforts consentis par plusieurs communes et partenaires priv\u00e9s.
Les listes d'attente s'allongent inexorablement, de telle sorte que trouver une place d'accueil pour son ou ses enfant-s rel\u00e8ve du parcours du combattant. Chaque ann\u00e9e, ce sont entre 2000 et 3000 familles qui doivent se r\u00e9signer \u00e0 abandonner et se tourner vers des modes de garde alternatifs. \u00c0 ce jour, un grand nombre d'enfants en \u00e2ge pr\u00e9scolaire sont ainsi \" gard\u00e9s \" par des personnes sans formation professionnelle et sans aucune \u00e9valuation de la qualit\u00e9 de cet encadrement.
Cette situation est d'autant plus critique qu'elle ne facilite en rien une conciliation d\u00e9j\u00e0 difficile entre vie professionnelle et vie familiale.
Ces difficult\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement rencontr\u00e9es par nos familles \u00e0 Gen\u00e8ve sont sans surprise r\u00e9guli\u00e8rement partag\u00e9es par des milliers d'autres familles dans notre pays en proie aux m\u00eames pr\u00e9occupations, faute d'infrastructures suffisantes dans de nombreux cantons suisses.
Pour pallier cette situation, la Conf\u00e9d\u00e9ration a mis en place en 2003 un programme d'impulsion pour la cr\u00e9ation de places d'accueil extrafamilial pour enfants. Initialement pr\u00e9vu pour une dur\u00e9e de huit ans, le programme a \u00e9t\u00e9 depuis lors prolong\u00e9 \u00e0 deux reprises, en 2010 et 2014, pour s'achever le 31 janvier 2019.
Malgr\u00e9 la proposition de la commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture du Conseil national de prolonger une troisi\u00e8me fois ce programme avec une enveloppe budg\u00e9taire de 130 millions de francs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a communiqu\u00e9 le 16 mai dernier son intention de ne pas le prolonger\u00a0: r\u00e9ponse surprenante puisque le bilan de ce programme est extr\u00eamement positif et encourageant, avec la cr\u00e9ation de 57 383 places d'accueil dans tout le pays, soit 33 103 dans les structures d'accueil collectif de jour et 24 280 dans les structures d'accueil parascolaire.
Pourtant, la Conf\u00e9d\u00e9ration refuse obstin\u00e9ment de poursuivre ce programme, arguant que l'accueil extrafamilial est une comp\u00e9tence relevant prioritairement des communes et cantons\u00a0: une argutie qui vient flatter le principe de subsidiarit\u00e9 pour mieux faire porter sur les \u00e9paules des pouvoirs publics locaux la lourde charge des investissements en la mati\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il donc si peu aux prises avec la r\u00e9alit\u00e9 financi\u00e8re de nos cantons et les besoins quotidiens de nos familles\u00a0?
Fort de cela, il convient de r\u00e9fl\u00e9chir non plus \u00e0 une prolongation du programme laiss\u00e9e \u00e0 la seule appr\u00e9ciation d'un gouvernement \u00e0 la majorit\u00e9 fluctuante, mais bel et bien de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 un autre moyen d'assurer un r\u00e9el partage des efforts et des objectifs en la mati\u00e8re, afin que la subsidiarit\u00e9 prenne ici tout son sens.
Pour toutes ces raisons, le Grand Conseil de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve d\u00e9pose la pr\u00e9sente initiative cantonale afin d'inviter l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 inscrire dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la promotion de l'accueil pr\u00e9scolaire aupr\u00e8s des communes et cantons suisses ainsi que la participation financi\u00e8re p\u00e9renne de la Conf\u00e9d\u00e9ration au financement des places d'accueil extrafamilial pour enfants ; ainsi qu'\u00e0 prolonger le programme d'impulsion, tel que propos\u00e9 par la commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture du Conseil national, jusqu'\u00e0 l'inscription de ce principe dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
Ce n'est qu'en inscrivant un financement p\u00e9renne \u00e9quitablement partag\u00e9 entre communes, cantons et Conf\u00e9d\u00e9ration que l'on pourra mettre en place une v\u00e9ritable politique familiale en mati\u00e8re d'accueil extrascolaire, une politique plus forte et mieux coordonn\u00e9e.
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