La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale doit obliger les entreprises des transports publics (ET) \u00e0 rendre publique, notamment vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s cantonales, communales et de leur population, plus d'un an \u00e0 l'avance, la liste des points de vente qu'elles ont l'intention de fermer.
La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale doit donner comp\u00e9tence et mandat au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9finir, \u00e0 l'intention des conseils d'administration de ces entreprises, des r\u00e8gles de transparence dans leur communication, en particulier lorsqu'il y a fermeture de points de vente touchant le tissu \u00e9conomique local.
","ReasonText":"Contrairement \u00e0 La Poste et au domaine des t\u00e9l\u00e9communications, il n'existe pas de mandat comparable chargeant les ET d'assurer une desserte de base. Si l'article 81a de la Constitution dispose que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons doivent veiller \u00e0 ce qu'une offre suffisante de TP soit propos\u00e9e, il ne permet pas d'en d\u00e9duire des exigences directes \u00e0 imposer aux ET. Le nombre de guichets de vente dot\u00e9s de personnel n'est soumis \u00e0 aucune obligation l\u00e9gale. Les ET d\u00e9cident de quels canaux de distribution elles font usage et de quelle mani\u00e8re ces canaux se d\u00e9veloppent compte tenu de l'\u00e9volution des besoins des clients. Faisant partie des t\u00e2ches op\u00e9rationnelles des entreprises, elles doivent prendre en consid\u00e9ration les besoins des diff\u00e9rents groupes d'utilisateurs.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les ET ont d\u00e9cid\u00e9 unilat\u00e9ralement de fermer de nombreux guichets de vente. Quelques-uns ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s par des points de vente g\u00e9r\u00e9s par des tiers, dont les services sont bien moins importants que ceux offerts par les guichets des ET. Certains guichets jug\u00e9s non rentables ont \u00e9t\u00e9 repris par d'autres compagnies de transport. Par exemple, les guichets de vente d'Estavayer-le-Lac, Pal\u00e9zieux et Romont ont \u00e9t\u00e9 repris par les Transports publics fribourgeois (TPF). Au Locle, TransN a ouvert un guichet de vente en ville. Des exemples qui d\u00e9montrent qu'il existe des solutions viables afin de garantir des services \u00e0 la client\u00e8le. Exemple de compl\u00e9mentarit\u00e9 et d'efficience, le guichet de vente de Pal\u00e9zieux s'occupe avantageusement de la gestion des services postaux cons\u00e9cutifs \u00e0 la fermeture du bureau de poste et, ce, en garantissant la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 tous les types de transactions.
Aujourd'hui, les ET d\u00e9finissent en toute autonomie des heures de desserte et de la fermeture de leurs guichets, sans qu'il y ait la possibilit\u00e9 d'agir formellement contre ces d\u00e9cisions qui se font au d\u00e9triment du service \u00e0 la client\u00e8le. Pourtant, les autorit\u00e9s cantonales et communales font partie des organes d\u00e9mocratiques ayant le plus de l\u00e9gitimit\u00e9 pour \u00e9valuer les besoins actuels et futurs de la population locale en ce qui concerne le service public dans un sens large. C'est pourquoi il y a lieu de renforcer le r\u00f4le des cantons et des communes dans la d\u00e9finition du r\u00e9seau des points de vente en modifiant la loi f\u00e9d\u00e9rale concern\u00e9e. Le facteur temps \u00e9tant un \u00e9l\u00e9ment important pour toutes les parties concern\u00e9es afin de trouver les solutions ad\u00e9quates et particuli\u00e8res \u00e0 chaque cas, il para\u00eet primordial que ces annonces de fermetures puissent \u00eatre connues, anticip\u00e9es et g\u00e9r\u00e9es par les diff\u00e9rents intervenants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proclame qu'il \" n'exerce aucune influence sur la mise en oeuvre op\u00e9rationnelle des objectifs strat\u00e9giques (des ET) \". Or, comme les ET remplissent un mandat de service universel dans les transports publics, imparti par la Conf\u00e9d\u00e9ration, et qu'elles b\u00e9n\u00e9ficient de fonds publics, les d\u00e9cisions strat\u00e9giques ne sont pas du seul ressort des preneurs de d\u00e9cisions op\u00e9rationnelles au sein des ET mais incombent aussi au monde politique.
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