Le Grand Conseil de la R\u00e9publique et Canton de Neuch\u00e2tel, exer\u00e7ant son droit d'initiative en mati\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, dresse \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, en termes g\u00e9n\u00e9raux, l'initiative suivante\u00a0:
Consid\u00e9rant\u00a0:
1. les mises en garde et appels \u00e0 la prudence r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de la communaut\u00e9 scientifique vis-\u00e0-vis des rayonnements non ionisants, par exemple dans le cadre des conclusions du PNR57, mandat\u00e9 entre 2007 et 2011 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ;
2. l'\u00e9tude command\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) ;
3. la situation d\u00e9j\u00e0 probl\u00e9matique g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l'utilisation croissante des r\u00e9seaux 2G, 3G et 4G, mais aussi Wi-Fi, dont les impacts sur la sant\u00e9 humaine restent aujourd'hui mal connus ;
4. les implications de l'implantation des r\u00e9seaux 5G, \u00e0 tr\u00e8s courte port\u00e9e, qui exigeront le d\u00e9ploiement d'un r\u00e9seau tr\u00e8s dense de petites antennes, en plus des 12'300 d\u00e9j\u00e0 install\u00e9es ;
5. la modification de l'Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI), du 17 avril 2019 (art. 19b sur la surveillance nationale du RNI).
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est pri\u00e9e d'\u00e9tablir un moratoire sur l'implantation des r\u00e9seaux 5G millim\u00e9triques, dans l'attente de la premi\u00e8re publication d'une vue d'ensemble nationale de l'exposition de la population au rayonnement par l'OFEV, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19b de l'ORNI et des \u00e9tudes sur les effets de cette nouvelle technologie sur la sant\u00e9. Elle modifie en sus la l\u00e9gislation afin\u00a0:
1. que la Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9alise un cadastre national des ondes en collaboration avec les cantons ;
2. d'associer les cantons et les communes \u00e0 la planification de la couverture des diff\u00e9rents r\u00e9seaux sur leur territoire (zones fibre optique, zones blanches, t\u00e9l\u00e9phonie mobile, etc.) ;
3. de s'engager, avec les cantons, \u00e0 fournir aux citoyennes et citoyens de l'information et des moyens de pr\u00e9vention (extinction routeurs, mode avion, etc.).
","ReasonText":"On le voit, une fois les concessions vendues par la Conf\u00e9d\u00e9ration aux op\u00e9rateurs, il est tr\u00e8s difficile, voire impossible, de freiner ou de n\u00e9gocier l'implantation et l'utilisation des nouvelles fr\u00e9quences attribu\u00e9es. Ceci est d'autant plus insatisfaisant que les effets sur la sant\u00e9 et l'environnement ne sont toujours pas ma\u00eetris\u00e9s et que les aides \u00e0 l'ex\u00e9cution indispensables \u00e0 la surveillance efficace des \u00e9missions par les cantons tardent toujours \u00e0 \u00eatre transmises par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Malgr\u00e9 la demande d\u00e9pos\u00e9e par la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement (DTAP), les cantons sont laiss\u00e9s dans un certain flou sur la mani\u00e8re de surveiller les nouvelles fr\u00e9quences ou encore les antennes adaptatives.
Une telle situation ne doit pas se reproduire avec les \u00e9metteurs 5G millim\u00e9trique, dont l'introduction en Suisse sera certainement envisag\u00e9e \u00e0 court ou moyen terme. C'est pourquoi un moratoire sur les antennes 5G millim\u00e9trique doit \u00eatre introduit et maintenu aussi longtemps que la recherche n'aura pas pu r\u00e9pondre aux questions sur la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et environnementale. Car \u00e0 ce jour, des effets ind\u00e9sirables sur la sant\u00e9 humaine ou sur la biodiversit\u00e9 sont suspect\u00e9s.
Le moratoire devrait aussi \u00eatre maintenu jusqu'\u00e0 l'\u00e9tablissement du monitoring de l'exposition globale de la population au rayonnement non ionisant (RNI), selon le concept de surveillance des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2015 d\u00e9j\u00e0. Celui-ci pr\u00e9voit en effet des mesures du RNI aux diff\u00e9rents champs de fr\u00e9quences, basses et hautes fr\u00e9quences, tant \u00e0 l'int\u00e9rieur qu'\u00e0 l'ext\u00e9rieur des habitations. Ce monitoring doit permettre de quantifier le cumul et les effets cocktail des diff\u00e9rentes sources d'\u00e9missions de RNI et d'en v\u00e9rifier le respect des valeurs limite d'immission fix\u00e9es dans l'ORNI. Les premiers r\u00e9sultats du monitoring ne sont toutefois pas attendus avant 2022. De m\u00eame, un cadastre national des RNI permettra d'informer pr\u00e9cis\u00e9ment la population sur les sources de rayonnement, leur puissance et leur orientation. Enfin, des campagnes d'information sur les mesures de pr\u00e9vention et de protection de la population, quant \u00e0 l'usage des t\u00e9l\u00e9phones mobiles, des wifi, ordinateurs portables, ou encore des \u00e9couteurs sans fil, doivent \u00eatre organis\u00e9es rapidement avec le soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
L'initiative demande \u00e9galement que les cantons soient associ\u00e9s \u00e0 la planification des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9phonie. Ils pourraient se prononcer avant que les d\u00e9cisions soient arr\u00eat\u00e9es au niveau f\u00e9d\u00e9ral et ainsi d\u00e9finir en cas de n\u00e9cessit\u00e9 des zones blanches sur leur territoire ou des zones o\u00f9 les r\u00e9seaux de fibre optique sont \u00e0 privil\u00e9gier pour assurer, par exemple, la diffusion du r\u00e9seau \u00e0 l'int\u00e9rieur des immeubles. Ceci est d'autant plus important que, selon le scenario de d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile qui sera privil\u00e9gi\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, selon qu'il sera accompagn\u00e9 ou non d'un rehaussement des valeurs limites d'installation fix\u00e9es dans l'ORNI, ce sont jusqu'\u00e0 46'000 \u00e9metteurs suppl\u00e9mentaires qui devraient \u00eatre install\u00e9s.
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