Le Grand Conseil de la R\u00e9publique et Canton de Neuch\u00e2tel, exer\u00e7ant son droit d'initiative en mati\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, adresse \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, en termes g\u00e9n\u00e9raux, la proposition de loi suivante\u00a0:
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale modifie la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) de mani\u00e8re \u00e0 ce que les cantons qui le souhaitent puissent cr\u00e9er, par voie l\u00e9gislative, une institution cantonale, r\u00e9gionale ou intercantonale, charg\u00e9e d'accomplir les t\u00e2ches suivantes dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) :
1. Fixer et percevoir les primes ;
2. Financer les co\u00fbts \u00e0 charge de l'AOS ;
3. Acheter et contr\u00f4ler l'ex\u00e9cution de t\u00e2ches administratives d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux assureurs autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer l'AOS ;
4. Contribuer au financement de programmes de pr\u00e9vention et de promotion de la sant\u00e9.
L'institution est ind\u00e9pendante et dot\u00e9e d'un organe de direction dans lequel sont notamment repr\u00e9sent\u00e9s les fournisseurs de soins et les assur\u00e9s.
","ReasonText":"L'invitation d'examen de la modification de la LAMal avec une proposition l\u00e9gislative f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9pond \u00e0 la pr\u00e9occupation majeure de l'augmentation des primes d'assurance et \u00e0 une meilleure conduite locale du syst\u00e8me. Elle encouragerait la transparence financi\u00e8re et la d\u00e9centralisation administrative, un contr\u00f4le des abus financiers \u00e9ventuels, l'abolition des primes gradu\u00e9es pour une m\u00eame prestation et la cr\u00e9ation d'emplois locaux.
La multiplicit\u00e9 des choix d'assureurs est pr\u00e9serv\u00e9e, contrairement au monopole envisag\u00e9 lors du concept de la \" caisse unique \", refus\u00e9 par le peuple. La mutualisation des volumes financiers, des ressources et des fonds correspondrait aux principes des caisses publiques, syndicales et patronales\u00a0: elle veut supprimer la compensation des risques et favoriser la pr\u00e9vention sanitaire, dans la limitation des risques. Davantage d'investissements avec la diligence d'une planification sanitaire de la pr\u00e9vention et de la r\u00e9habilitation pr\u00e9suppose une \u00e9conomie des rentes de l'assurance-invalidit\u00e9 (AI) \u00e0 terme. Les pr\u00e9rogatives cantonales am\u00e9lioreraient la r\u00e9gulation sanitaire, avec un pilotage local avis\u00e9, un gain de transparence des flux financiers et des prestations. La m\u00eame prime pour une m\u00eame prestation m\u00e9dicale en est l'\u00e9l\u00e9ment principal.
En outre, avec le mod\u00e8le propos\u00e9, les co\u00fbts de gestion de l'assurance-maladie se recentreraint sur l'essentiel\u00a0: l'encaissement des primes et le remboursement des frais m\u00e9dicaux. Plus besoin d'allouer des ressources au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique pour d\u00e9busquer de nouveaux assur\u00e9s, si possible jeunes et en bonne sant\u00e9. Plus besoin d'allouer des ressources \u00e0 la publicit\u00e9, \u00e0 l'analyse et \u00e0 la validation de multiples primes d'assurance-maladie, au traitement des frais administratifs engendr\u00e9s par les changements de caisse, etc.
Enfin, en pr\u00e9voyant de contribuer au financement de programmes de pr\u00e9vention et de promotion de la sant\u00e9, le projet d'une caisse cantonale permet d'investir dans de telles mesures, pour tous les assur\u00e9s, et cela dans un vrai principe de solidarit\u00e9 entre personnes malades et bien-portantes.
Ce qui est propos\u00e9 est une mesure, parmi d'autres propositions, dans le but de corriger, autant que faire se peut, les carences du dispositif actuel. Ce n'est pas une solution miracle, mais une solution pragmatique, qui, subsidiairement, n'aurait pas besoin d'\u00eatre fondamentalement invent\u00e9e.
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