Le Grand Conseil de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve demande \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale\u00a0:
d'\u00e9dicter une loi urgente afin de mettre int\u00e9gralement \u00e0 la charge de la LAMal les co\u00fbts li\u00e9s aux tests de d\u00e9pistage au coronavirus de la rnaladie Covid-19, sans franchise ni participation de l'assur\u00e9.
","ReasonText":"Consid\u00e9rant\u00a0:
- que, dans le cadre de la pand\u00e9mie li\u00e9e au Covid-19, la population suisse s'est pli\u00e9e avec discipline au semi-confinement d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ;
- que, simultan\u00e9ment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ordonn\u00e9 la suspension des consultations m\u00e9dicales et des op\u00e9rations \u00e9lectives, sous r\u00e9serve des situations d'urgence, avec pour cons\u00e9quence imm\u00e9diate une r\u00e9duction importante des co\u00fbts li\u00e9s aux soins \u00e0 charge de l'assurance-maladie obligatoire ;
- que de surcro\u00eet, sur la base des chiffres connus d\u00e9but 2019, les r\u00e9serves des assureurs-maladie exc\u00e9daient de pr\u00e8s de 5 millions de francs le minimum exig\u00e9 par la LAMal, pour garantir la fluctuation des co\u00fbts ;
- que, dans le cadre des actions ordonn\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour lutter contre une r\u00e9surgence de l'\u00e9pid\u00e9mie, un d\u00e9pistage pr\u00e9coce des cas douteux est requis, afin d'interrompre imm\u00e9diatement la cha\u00eene de contamination ;
- que, cependant, la distinction op\u00e9r\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique entre les cas avec sympt\u00f4mes l\u00e9gers sans circonstances de vuln\u00e9rabilit\u00e9, pour lesquels le test de d\u00e9pistage est \u00e0 la charge des cantons, et les cas avec sympt\u00f4mes significatifs, pour lesquels le co\u00fbt du test et du suivi m\u00e9dical est \u00e0 la charge de la LAMal, cr\u00e9e une situation floue et d\u00e9stabilisante pour les patients ;
- que de surcro\u00eet, lorsque le test de d\u00e9pistage est \u00e0 la charge de la LAMal, l'assur\u00e9 est soumis \u00e0 la franchise et \u00e0 la participation de 10\u00a0% ;
- qu'ainsi le co\u00fbt du d\u00e9pistage peut \u00eatre un facteur dissuasif pour certains assur\u00e9s, avec pour cons\u00e9quence un affaiblissement de l'efficacit\u00e9 de la lutte contre l'\u00e9pid\u00e9mie mise en place par les autorit\u00e9s sanitaires ;
- que cette situation est encore aggrav\u00e9e par la pr\u00e9carisation d'une partie croissante de la population, en relation avec la crise \u00e9conomique li\u00e9e et cons\u00e9cutive \u00e0 la crise sanitaire ;
- que Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 des moyens cons\u00e9quents pour soutenir la population dans cette crise majeure ;
- qu'\u00e0 ce jour, les assureurs-maladie actifs dans la LAMal n'ont manifest\u00e9 aucun signe de solidarit\u00e9, se r\u00e9fugiant derri\u00e8re une l\u00e9gislation adopt\u00e9e pour une situation ordinaire, alors que tous les acteurs doivent faire face \u00e0 une situation extraordinaire selon la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies ;
- qu'il s'impose d\u00e8s lors de mettre lesdits assureurs \u00e0 contribution, au moyen des r\u00e9serves constitu\u00e9es pr\u00e9cis\u00e9ment pour r\u00e9pondre \u00e0 des co\u00fbts impr\u00e9vus lors de la fixation des primes pour l'ann\u00e9e durant laquelle ils surviennent.
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