Conform\u00e9ment aux articles 160, alin\u00e9a 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, et de l'art.\u00a084, let.\u00a0o, de la Constitution cantonale, le Parlement demande aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales d'\u00e9dicter de nouvelles bases l\u00e9gales afin de permettre aux cantons la possibilit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer sur un cong\u00e9 parental ou paternit\u00e9 et donc d'avoir la comp\u00e9tence d'introduire ces types de cong\u00e9s ainsi que d'en fixer la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s.
","ReasonText":"La question des cong\u00e9s et vacances en mati\u00e8re de droit priv\u00e9 est r\u00e9gl\u00e9e dans le CO (art. 329ss CO) et dans la LTr (art. 35a, LTr). Les cong\u00e9s et indemnisations li\u00e9s \u00e0 la parentalit\u00e9 ne s'adressent actuellement qu'aux m\u00e8res, en pr\u00e9voyant un cong\u00e9 maternit\u00e9 pour les travailleuses d'au moins 14 semaines (329f CO).
Les cantons ont la possibilit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer pour augmenter la dur\u00e9e du cong\u00e9 maternit\u00e9 et disposent d'une flexibilit\u00e9 d'octroi de l'indemnisation en vertu de l'art. 16h, de la Loi sur les allocations familiales (LAPG RS 834.1). \u00c9tant donn\u00e9 que la notion de paternit\u00e9 est absente du CO, les cantons se voient dans l'impossibilit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer sur la dur\u00e9e d'un cong\u00e9 incluant le p\u00e8re. Bien que l'initiative populaire \" Pour un cong\u00e9 de paternit\u00e9 raisonnable - en faveur de toute la famille \" vienne d'\u00eatre discut\u00e9e aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales avec l'\u00e9laboration d'un contre-projet de deux semaines de cong\u00e9 paternit\u00e9 et probablement soumise au vote prochainement, la possibilit\u00e9 pour les cantons d'introduire un cong\u00e9 paternit\u00e9 ne doit pas d\u00e9pendre d'une issue favorable de cette initiative. La possibilit\u00e9 d'introduire un cong\u00e9 parental (cong\u00e9 dont la dur\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9partie entre les deux parents) doit \u00eatre assur\u00e9e dans tous les cas.
La majorit\u00e9 des cantons semble \u00eatre favorable \u00e0 l'id\u00e9e d'un cong\u00e9 incluant le p\u00e8re. Dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation li\u00e9e au contre-projet de la commission sociale du Conseil des \u00c9tats (CSSS-E) \u00e0 l'initiative populaire \" Pour un cong\u00e9 de paternit\u00e9 raisonnable - en faveur de toute la famille \" (contre-projet qui proposait deux semaines au lieu des quatre semaines demand\u00e9es par l'initiative populaire), pr\u00e8s de deux tiers des cantons \u00e9taient favorables \u00e0 l'introduction d'un cong\u00e9 paternit\u00e9. Quatre cantons se sont prononc\u00e9s pour la variante plus longue. Le canton de Vaud a \u00e9galement indiqu\u00e9 que le cong\u00e9 paternit\u00e9 pr\u00e9vu ne repr\u00e9sente qu'un cadre l\u00e9gal minimum et que les cantons sont libres d'adopter des r\u00e8glements plus g\u00e9n\u00e9reux. Parmi les partis politiques consult\u00e9s, tous les partis \u00e0 l'exception de l'UDC se sont montr\u00e9s favorable \u00e0 l'instauration d'un cong\u00e9 paternit\u00e9 ou parental.
Au vu du contexte actuel et des discussions politiques \u00e0 ce sujet, il est primordial de donner aux cantons le droit de l\u00e9gif\u00e9rer sur un cong\u00e9 parental ou paternit\u00e9 sur leur territoire, quel que soit le r\u00e9sultat de l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale pour un cong\u00e9 paternit\u00e9. Les bases juridiques concern\u00e9es (dont le CO, la LTr et la LAPG) doivent \u00eatre adapt\u00e9es en cons\u00e9quence.
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