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","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats n'a pas donn\u00e9 suite par 19 voix contre 7 \u00e0 une initiative du canton de Fribourg visant \u00e0 int\u00e9grer dans l'assurance-maladie obligatoire un syst\u00e8me forfaitaire pour assurer le financement des m\u00e9dicaments et autres mat\u00e9riels de soins dans les EMS. Cette facturation forfaitaire en vigueur dans le canton de Fribourg n'est pas compatible avec la compensation des risques des assurances-maladie. Toutefois, le mod\u00e8le est int\u00e9ressant en raison de son potentiel d'\u00e9conomies. L'administration a donc \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d'\u00e9tudier comment une version \u00e9ventuellement modifi\u00e9e du mod\u00e8le fribourgeois pourrait constituer une solution.
Le National retient un mod\u00e8le de financement fribourgeois
Le mod\u00e8le fribourgeois de financement forfaitaire des m\u00e9dicaments et des appareils auxiliaires des r\u00e9sidents d'EMS m\u00e9rite d'\u00eatre retenu. Par 96 voix contre 82, le Conseil national a donn\u00e9 suite lundi \u00e0 une initiative du canton de Fribourg qui permet de r\u00e9duire les co\u00fbts de la sant\u00e9. Le Conseil des \u00c9tats doit encore se prononcer.
En 2002, l'Association Fribourgeoise des Institutions pour Personnes Ag\u00e9es (AFIPA), la fa\u00eeti\u00e8re des assureurs Sant\u00e9suisse et la Soci\u00e9t\u00e9 des pharmaciens du canton de Fribourg ont n\u00e9goci\u00e9 une convention tarifaire pour assurer le financement des m\u00e9dicaments et du mat\u00e9riel dans les EMS du canton de Fribourg.
Ce mod\u00e8le, bas\u00e9 sur un syst\u00e8me forfaitaire, permettait une optimisation de la prise en charge m\u00e9dico-th\u00e9rapeutique et de ses co\u00fbts gr\u00e2ce \u00e0 la collaboration interprofessionnelle autour de la m\u00e9dication du r\u00e9sident ou de la r\u00e9sidente en EMS. En vigueur pendant 15 ans, ce syst\u00e8me a permis d'\u00e9conomiser 3 millions de francs par ann\u00e9e, a rappel\u00e9 pour la commission Benjamin Roduit (Centre/VS).
Il a permis de simplifier l'administration et de responsabiliser les acteurs. Il s'est montr\u00e9 s\u00fbr, appropri\u00e9 et \u00e9conomique. Les mesures de r\u00e9gulation ont permis d'\u00e9viter toute s\u00e9lection des risques, dans le respect des principes de transparence, de solidarit\u00e9 entre EMS et d'incitation positive \u00e0 la performance. \"Cela va compl\u00e8tement dans le sens des mod\u00e8les de soins int\u00e9gr\u00e9s\", a ajout\u00e9 le Valaisan.
Assureurs pas d'accord
Probl\u00e8me, une modification d'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie, entr\u00e9e en vigueur en 2018, a mis fin au projet. Elle stipule que le co\u00fbt des m\u00e9dicaments au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente doit \u00eatre pris en compte dans la compensation des risques. Selon les assureurs, ce nouveau crit\u00e8re est incompatible avec le syst\u00e8me forfaitaire fribourgeois.
Le canton de Fribourg a donc d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9poser une initiative pour relancer ce syst\u00e8me de facturation des m\u00e9dicaments par forfait. Cette mesure contribue directement \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts \u00e0 la charge de l'assurance maladie.
Ce mod\u00e8le a permis de r\u00e9aliser des \u00e9conomies sans compromettre la qualit\u00e9 des soins. Les mesures d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9es par le Parlement pour freiner la hausse des co\u00fbts devraient permettre de trouver une issue. L'initiative cantonale permettra d'introduire cette question dans le projet de loi en cours.
Une minorit\u00e9 rejetait cette proposition. Un forfait n'est pas toujours judicieux, a d\u00e9clar\u00e9 J\u00f6rg M\u00e4der (PVL/ZH). Pour lui, un tel syst\u00e8me se ferait au d\u00e9triment des petites caisses. Il a \u00e9t\u00e9 suivi par de larges pans de la droite. Mais pas suffisamment. L'objet retourne au Conseil des \u00c9tats qui avait d\u00e9j\u00e0 refus\u00e9 de donner suite dans un avis pr\u00e9alable.
Refus\u00e9 de donner suite
","DraftText":null,"SubmittedText":"Les Autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales sont invit\u00e9es \u00e0 arr\u00eater les dispositions l\u00e9gislatives visant \u00e0 int\u00e9grer dans l'assurance-maladie obligatoire les instruments n\u00e9cessaires \u00e0 la prise en charge des prestations globales d'un groupe de professionnel-le-s de la sant\u00e9 en faveur d'un groupe de patients et patientes, d\u00e9montrant une r\u00e9elle plus-value, tant en termes \u00e9conomiques que sous l'angle de l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des soins, comme le mod\u00e8le fribourgeois d'assistance pharmaceutique dans les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux (EMS).
","ReasonText":"En 2002, une convention tarifaire cantonale n\u00e9goci\u00e9e entre l'Association Fribourgeoise des Institutions pour Personnes Ag\u00e9es (AFIPA) et sant\u00e9suisse, avec la participation de la Soci\u00e9t\u00e9 des pharmaciens du canton de Fribourg, a \u00e9t\u00e9 introduite pour assurer le financement des m\u00e9dicaments et du mat\u00e9riel LiMA dans les EMS du canton de Fribourg.
Ce mod\u00e8le, bas\u00e9 sur un syst\u00e8me forfaitaire, encadr\u00e9 par un cahier des charges pour le pharmacien ou la pharmacienne responsable et un organe de monitoring, permettait une optimisation de la prise en charge m\u00e9dico-th\u00e9rapeutique et de ses co\u00fbts gr\u00e2ce \u00e0 la collaboration interprofessionnelle active autour de la m\u00e9dication du r\u00e9sident ou de la r\u00e9sidente en EMS. En cons\u00e9quence, le syst\u00e8me assurait non seulement une m\u00e9dication adapt\u00e9e et \u00e9conomiquement stable, mais aussi une r\u00e9duction du gaspillage en m\u00e9dicaments et autres mat\u00e9riels de soins.
Suite \u00e0 une modification de l'ordonnance f\u00e9d\u00e9rale sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR), entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2018, le co\u00fbt des m\u00e9dicaments au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente doit \u00eatre pris en compte dans la compensation des risques en tant que nouvel indicateur de morbidit\u00e9. Selon les assureurs, ce nouveau crit\u00e8re est incompatible avec le syst\u00e8me forfaitaire fribourgeois. Malgr\u00e9 les efforts fournis par les initiateurs du syst\u00e8me forfaitaire, permettant sa conciliation avec les nouvelles exigences de la OCoR, les assureurs n'ont montr\u00e9 aucune volont\u00e9 de trouver une solution et ont ainsi condamn\u00e9 un syst\u00e8me innovateur fonctionnant \u00e0 merveille et permettant des \u00e9conomies importantes de plus de 3 millions de francs par ann\u00e9e.
Le syst\u00e8me forfaitaire fribourgeois a \u00e9t\u00e9 l'objet d'une interpellation (18.3542) d\u00e9pos\u00e9e par l'ancien Conseiller aux \u00c9tats Beat Vonlanthen le 14 juin 2018. Dans sa prise de position du 18 septembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 que la compensation des risques n'exclut pas une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire de m\u00e9dicaments, pour autant que les partenaires tarifaires (EMS et assureurs) trouvent une solution respectant le cadre l\u00e9gal. Or, une telle solution - consistant \u00e0 adapter le syst\u00e8me informatique afin de faire cohabiter les exigences de la nouvelle r\u00e9glementation et le syst\u00e8me forfaitaire - a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e aux partenaires en mai 2018 d\u00e9j\u00e0. Cette solution a toutefois \u00e9t\u00e9 balay\u00e9e par les assureurs sans motifs valables.
Plusieurs tables rondes ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) pour trouver une telle solution avec les parties concern\u00e9es, la derni\u00e8re datant du 17 octobre 2019. Aujourd'hui, force est de constater que toute proposition se heurte \u00e0 la fois \u00e0 la position des assureurs et du DFI, tous deux insistant sur l'application de l'OCoR pour tout assur\u00e9 et toute assur\u00e9e y compris celles et ceux r\u00e9sidant en institution.
L'int\u00e9r\u00eat de chacun et chacune \u00e0 trouver des solutions de contr\u00f4le des co\u00fbts des m\u00e9dicaments en EMS a toutefois \u00e9t\u00e9 relev\u00e9. Un mod\u00e8le r\u00e9pondant aux exigences l\u00e9gales, actuellement en d\u00e9veloppement au Tessin et soutenu par les assureurs et le DFI, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 lors de la derni\u00e8re table ronde. Bien que ce mod\u00e8le soit int\u00e9ressant, il n\u00e9cessite un nouvel investissement non n\u00e9gligeable et non souhait\u00e9 par les partenaires fribourgeois, sachant qu'un savoir-faire efficient existait d\u00e9j\u00e0 avec le mod\u00e8le forfaitaire abandonn\u00e9.
En r\u00e9sum\u00e9, le syst\u00e8me forfaitaire de financement des co\u00fbts de m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires aux r\u00e9sidents et r\u00e9sidentes des EMS dans le canton de Fribourg a fait ses preuves pendant 15 ans. Il a permis d'atteindre des objectifs de simplification administrative et de responsabilisation financi\u00e8re des acteurs. Il s'est montr\u00e9 s\u00fbr, appropri\u00e9 et \u00e9conomique\u00a0; ainsi les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es se montaient \u00e0 plus de trois millions de francs par ann\u00e9e. Les mesures de r\u00e9gulation en place ont permis d'\u00e9viter toute s\u00e9lection des risques, dans le respect des principes de transparence, de solidarit\u00e9 entre EMS et d'incitation positive \u00e0 la performance.
Le canton de Fribourg rel\u00e8ve que dans une p\u00e9riode o\u00f9 toutes les possibilit\u00e9s d'\u00e9conomies sont recherch\u00e9es pour enrayer l'augmentation des co\u00fbts de la sant\u00e9, l'abandon du syst\u00e8me de facturation des m\u00e9dicaments par forfait est un non-sens difficilement explicable aux assur\u00e9-e-s qui paient des primes d'assurance dont le montant est chaque ann\u00e9e plus \u00e9lev\u00e9.
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