Les Autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales sont invit\u00e9es \u00e0 modifier l'article 16 al. 6 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 26 septembre 2014 concernant la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal\u00a0; RS 832.12) comme il suit\u00a0:
Avant l'approbation des tarifs, les cantons peuvent donner leur avis aux assureurs et \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance sur l'\u00e9valuation des co\u00fbts et sur les tarifs de primes pr\u00e9vues pour leur territoire, \u00e0 la condition que ces \u00e9changes ne prolongent pas la proc\u00e9dure d'approbation. Les cantons peuvent obtenir les informations n\u00e9cessaires aupr\u00e8s des assureurs et de l'autorit\u00e9 de surveillance. Ces informations ne peuvent \u00eatre ni rendues publiques ni transmises \u00e0 des tiers.
","ReasonText":"1. Introduction
Le canton de Fribourg soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale trois initiatives autant de modifications de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de l'assurance-maladie du 26 septembre 2014 (LSAMal). Les initiatives visent toutes trois \u00e0 assurer une meilleure ad\u00e9quation des primes d'assurance-maladie par rapport aux co\u00fbts des prestations qu'elles couvrent. Initi\u00e9es par le canton du Tessin, plusieurs autres cantons ont adopt\u00e9 ou sont en train d'adopter le d\u00e9p\u00f4t d'initiatives similaires.
En r\u00e9sum\u00e9, la premi\u00e8re initiative a pour but de r\u00e9tablir la capacit\u00e9 des cantons \u00e0 s'exprimer de mani\u00e8re pertinente, sur la base d'informations compl\u00e8tes, au sujet des propositions de primes des assureurs pour leur territoire. La deuxi\u00e8me d\u00e9finit un seuil au-del\u00e0 duquel les r\u00e9serves sont \u00e0 consid\u00e9rer comme excessives et obligerait ainsi les assureurs \u00e0 les restituer. La troisi\u00e8me vise la compensation syst\u00e9matique des primes pay\u00e9es en trop si des conditions pr\u00e9cises sont remplies.
2. Commentaire
Le r\u00f4le des cantons dans la proc\u00e9dure d'approbation des primes, d\u00e9j\u00e0 peu consistant du fait de sa seule facult\u00e9 de donner un avis \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance, a \u00e9t\u00e9 de plus en plus fortement limit\u00e9. En effet, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a d\u00e9cid\u00e9 de ne plus fournir aux cantons, d\u00e8s 2019 et aux fins de leur analyse, les donn\u00e9es concernant les primes. L'OFSP justifie son attitude restrictive pr\u00e9cis\u00e9ment par la formulation actuelle de l'art. 16 al. 6 LSAMal, qui limite l'avis cantonal \u00e0 l'aspect des co\u00fbts.
Sur la base d'informations partielles concernant les co\u00fbts et les primes, il est impossible pour les cantons de formuler des observations pertinentes et fortes afin d'appuyer l'autorit\u00e9 de surveillance dans la t\u00e2che qu'elle est appel\u00e9e \u00e0 mener, c'est-\u00e0-dire approuver les primes d'assurance-maladie.
Les cantons sont en effet fermement convaincus que l'analyse des co\u00fbts est indissociable d'une \u00e9valuation des primes, car elle en est la cons\u00e9quence directe et repr\u00e9sente l'\u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 des d\u00e9penses de sant\u00e9 pour les citoyens et citoyennes. Cette \u00e9valuation des primes propos\u00e9es par les diff\u00e9rents assureurs est justement la v\u00e9ritable valeur ajout\u00e9e de l'avis cantonal. Le canton, apr\u00e8s avoir \u00e9valu\u00e9 les co\u00fbts globaux et ceux de chacune des caisses, indique les propositions de prime qu'il estime plausibles et celles qui sont trop \u00e9lev\u00e9es ou trop basses, il en explique les raisons et recommande des correctifs.
De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, le canton du Fribourg, qui a d\u00e9velopp\u00e9 des comp\u00e9tences en la mati\u00e8re au fil des ann\u00e9es, estime que le r\u00f4le de surveillance assum\u00e9, maintenu et m\u00eame renforc\u00e9 des cantons est d'une importance capitale. L'assurance-maladie sociale s'ins\u00e8re dans le domaine de l'\u00e9conomie publique, un contr\u00f4le d\u00e9mocratique est imp\u00e9ratif non seulement de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais aussi des cantons. Ce sont en effet ces derniers qui connaissent le mieux leur r\u00e9alit\u00e9 en mati\u00e8re de sant\u00e9. Ils disposent de comp\u00e9tences importantes et ils assument la responsabilit\u00e9 et les co\u00fbts de la garantie des soins \u00e0 leur population, \u00e0 laquelle ils doivent rendre des comptes.
La pr\u00e9sente modification vise \u00e0 r\u00e9tablir le libell\u00e9 des anciens articles 61 alin\u00e9a 5 et 21a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) qui ont \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9s avec la mise en vigueur de la LSAMal.
3. Conclusion
Trois ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de l'assurance-maladie, certaines distorsions et lacunes de celle-ci semblent \u00e9videntes et ne permettent pas, dans un syst\u00e8me d\u00e9j\u00e0 complexe de d\u00e9termination des primes d'assurance-maladie, de fonctionner au mieux. Il est indispensable d'int\u00e9grer les cantons dans la proc\u00e9dure d'approbation des primes d'assurance-maladie, tant en raison de leur comp\u00e9tence et de leur connaissance de la r\u00e9alit\u00e9 du terrain que de l'obligation d'information envers la population. En m\u00eame temps, les primes doivent \u00eatre mieux adapt\u00e9es aux co\u00fbts, ne serait-ce que pour la charge importante qu'elles repr\u00e9sentent sur les revenus des citoyens, afin de diminuer l'accumulation de r\u00e9serves excessives, sur lesquelles une action d\u00e9cisive et rapide est \u00e9galement n\u00e9cessaire.
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