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","Proceedings":"27.02.2023 Conseil national: Refus\u00e9 de donner suite
21.09.2023 Conseil des Etats: Refus\u00e9 de donner suite
Le canton du Tessin demande aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales de modifier comme suit la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie\u00a0:
Art. 37a Personnes et organisations prodiguant des soins \u00e0 domicile
Chaque canton peut d\u00e9cider s'il souhaite admettre les personnes prodiguant des soins \u00e0 domicile sur prescription ou sur mandat m\u00e9dical ainsi que les organisations qui les emploient, aux conditions cumulatives suivantes\u00a0:
a. elles correspondent \u00e0 la planification \u00e9tablie afin de couvrir les besoins en soins approuv\u00e9s ;
b. elles figurent sur la liste cantonale fixant les cat\u00e9gories de personnes et d'organisations ;
c. elles disposent des qualifications professionnelles requises.
","ReasonText":"Au Tessin, en plus des 6 services d'aide et de soins \u00e0 domicile d'int\u00e9r\u00eat public, il existe 36 services commerciaux, dont 27 ont sign\u00e9 un contrat de prestations (facultatif) avec le canton. \u00c0 ces chiffres, qui datent de 2017, il faut ajouter quelque 150 infirmi\u00e8res ind\u00e9pendantes travaillant \u00e0 domicile\u00a0: seule une partie d'entre elles ont conclu un contrat de prestations (facultatif) avec le canton.
La forte augmentation du nombre d'acteurs \u00e0 but lucratif pr\u00e9occupe les autorit\u00e9s politiques cantonales, tant en ce qui concerne les aspects financiers que la bonne prise en charge des usagers.
Force est de constater que les caisses-maladie ne sont pas tr\u00e8s actives dans la v\u00e9rification de l'ad\u00e9quation des prestations fournies \u00e0 domicile \u00e0 la charge des assureurs maladie LAMal.
Seule l'introduction d'une obligation de disposer d'outils informatiques de tra\u00e7abilit\u00e9 permettrait de garantir que le personnel des services \u00e0 domicile fournit des prestations prises en charge par la LAMal et non des prestations telles que courses, nettoyage ou autres activit\u00e9s non pr\u00e9vues par la LAMal.
En outre, seuls des services \u00e0 domicile bien structur\u00e9s et dot\u00e9s de personnel qualifi\u00e9 peuvent r\u00e9pondre aux crit\u00e8res d'\u00e9conomicit\u00e9 et de qualit\u00e9 dans l'int\u00e9r\u00eat des assur\u00e9s (qui paient des primes), du canton (qui doit assumer le financement r\u00e9siduel) et des patients (s\u00e9curit\u00e9).
Il est donc n\u00e9cessaire de cr\u00e9er, dans la LAMal, une base l\u00e9gale qui pr\u00e9voie la possibilit\u00e9 - et non l'obligation - pour les cantons d'effectuer une planification en fonction des besoins et sur la base de contrats de prestations conclus entre le canton et les fournisseurs de prestations qui soient assortis des conditions susmentionn\u00e9es.
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