Le Grand Conseil de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve
vu l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, du 18 avril 1999 ;
vu l'article 115 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, du 13 d\u00e9cembre 2002\u00a0;
vu l'article 156 de la loi portant r\u00e8glement du Grand Conseil de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve, du 13 s\u00e9ptembre 1985,
et
vu l'article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16 d\u00e9cembre 1966 ;
vu l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16 d\u00e9cembre 1966 ;
vu l'art.\u00a010, al.\u00a01, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16 d\u00e9cembre 1966 ;
vu l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16 d\u00e9cembre 1966 ;
vu l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16 d\u00e9cembre 1966 ;
vu l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16 d\u00e9cembre 1966 ;
vu l'article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16 d\u00e9cembre 1966 ;
vu l'article 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales, du 4 novembre 1950 (obligation de respecter les droits de l'homme) ;
vu l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales, du 4 novembre 1950 (interdiction de la torture) ;
vu l'article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales, du 4 novembre 1950 (interdiction de l'esclavage et du travail forc\u00e9) ;
vu l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales, du 4 novembre 1950 (droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9) ;
vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales, du 4 novembre 1950 (droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale) ;
vu l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales, du 4 novembre 1950 (libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion) ;
vu l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales, du 4 novembre 1950 (libert\u00e9 d'expression) ;
vu l'art.\u00a010, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, du 18 avril 1999 (droit \u00e0 la vie et \u00e0 la libert\u00e9 personnelle) ;
vu l'article 13 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, du 18 avril 1999 (protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e) ;
vu l'article 15 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, du 18 avril 1999 (libert\u00e9 de conscience et de croyance) ;
vu l'article 16 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, du 18 avril 1999 (libert\u00e9 d'opinion et d'information),
consid\u00e9rant
- le fait que la R\u00e9publique populaire de Chine a fortement intensifi\u00e9 les pers\u00e9cutions envers les opposants du syst\u00e8me ou encore les minorit\u00e9s culturelles telles que la communaut\u00e9 ou\u00efghoure ou les pratiquants de Falun Gong ;
- le fait que l'actualit\u00e9 mondiale relate des informations sur l'existence et la multiplication des camps de concentration dans la r\u00e9gion du Xinjiang, dont les d\u00e9tenus sont des Ou\u00efghours forc\u00e9s de travailler dans des usines pour la production de biens destin\u00e9s \u00e0 des multinationales ;
- le fait que plusieurs pays et organisations, dont les \u00c9tats-Unis et l'Union europ\u00e9enne, ont reconnu ces faits et ont pris des mesures pour honorer leurs engagements au vu du droit international ;
- le fait que la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u00e9gocie actuellement la prolongation d'un accord datant de 2015 et permettant \u00e0 des fonctionnaires chinois sans statut officiel d'enqu\u00eater sur des ressortissants chinois en Suisse et de mener des interrogatoires dont les co\u00fbts sont \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration ;
- le fait que, par le biais de l'accord de libre-\u00e9change avec la R\u00e9publique populaire de Chine, des biens provenant du travail forc\u00e9 des Ou\u00efghours se retrouvent sur le territoire suisse,
demande \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale
- d'\u00e9laborer des mesures concr\u00e8tes dans le but de faire cesser les actes de surveillance et d'intimidation dont les communaut\u00e9s minoritaires, telles que les Ou\u00efghours ou les opposants pro-d\u00e9mocratie, font l'objet en Suisse, notamment en s'opposant \u00e0 la reconduction de l'accord permettant aux autorit\u00e9s chinoises d'enqu\u00eater sur le territoire suisse ;
- de prendre toutes les mesures pour que la libert\u00e9 d'expression sur la situation au Turkestan oriental ainsi que sur la situation des droits humains en Chine soit pleinement garantie en Suisse.
","ReasonText":"La tradition humaniste de la Suisse, \u00e0 laquelle ont contribu\u00e9 Henry Dunant, Guillaume Henri Dufour, Emilie Gourd, Jean-Pierre Hock\u00e9, Carla Del Ponte et bien d'autres, constitue une part de l'identit\u00e9 de tout citoyen suisse. Malheureusement, les faits qui ont \u00e9t\u00e9 relat\u00e9s par les m\u00e9dias internationaux sont tr\u00e8s pr\u00e9occupants et mettent \u00e0 mal cette vision humaniste du monde.
Il s'av\u00e8re que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tol\u00e8re depuis plusieurs ann\u00e9es la pr\u00e9sence d'agents des services de s\u00e9curit\u00e9 chinois sur notre territoire, en dehors de tout d\u00e9bat parlementaire sur ce sujet. Ce qui est plus pr\u00e9occupant encore, ces derniers sont autoris\u00e9s \u00e0 mener des enqu\u00eates sur le sol suisse et \u00e0 conduire des interrogatoires alors m\u00eame qu'ils ne b\u00e9n\u00e9ficient d'aucun statut officiel. \" D\u00e8s que la nationalit\u00e9 des personnes concern\u00e9es est \u00e9tablie, elles re\u00e7oivent des documents de voyage et sont reconduites en Chine. \" De plus, les co\u00fbts de cette proc\u00e9dure sont pris en charge par la Suisse. Ces conditions d\u00e9coulent d'un accord datant de 2015 et, bien qu'il arrive \u00e0 terme en d\u00e9cembre 2020, la Conf\u00e9d\u00e9ration souhaite le reconduire et se trouve actuellement en pleine discussion.
La R\u00e9publique populaire de Chine a \u00e9t\u00e9 \u00e9pingl\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises et par diff\u00e9rents m\u00e9dias pour les violations qu'elle commet en son sein, traquant les minorit\u00e9s jusque dans les recoins les plus intimes de leurs maisons et enfermant des millions d'Ou\u00efghours dans des camps de concentration o\u00f9 les femmes y sont st\u00e9rilis\u00e9es de force. Plusieurs pays et organisations ont reconnu ces faits et propos\u00e9 des mesures\u00a0: c'est le cas des \u00c9tats-Unis, du Parlement europ\u00e9en, de la France et de bien d'autres encore.
Dans un contexte o\u00f9 le gouvernement chinois s'attaque toujours plus durement \u00e0 ses opposants, l'assentiment du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la pr\u00e9sence d'agents chinois est incompr\u00e9hensible et viole les engagements de la Suisse vis-\u00e0-vis de la communaut\u00e9 internationale. En effet, parmi les diff\u00e9rentes conventions internationales auxquelles la Suisse est partie, la Convention europ\u00e9enne sur les droits de l'homme (CEDH) ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II) garantissent un certain nombre de droits aux minorit\u00e9s, notamment l'obligation aux \u00c9tats adh\u00e9rents d'instaurer une protection efficace contre les discriminations et les pers\u00e9cutions envers les minorit\u00e9s.
La reconduction des accords avec P\u00e9kin signifierait que la Suisse autorise des activit\u00e9s s'apparentant \u00e0 de l'espionnage visant \u00e0 r\u00e9primer et surveiller un certain nombre de minorit\u00e9s en toute impunit\u00e9. Cette accoutumance est incompatible avec les engagements internationaux de la Suisse ainsi que les droits fondamentaux garantis dans notre Constitution f\u00e9d\u00e9rale\u00a0: le droit \u00e0 la vie et \u00e0 la libert\u00e9 personnelle, la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e, la libert\u00e9 de conscience et de croyance ainsi que la libert\u00e9 d'opinion et d'information y sont tous \u00e9num\u00e9r\u00e9s. De par la souverainet\u00e9 de notre pays, c'est l'ordre juridique suisse qui pr\u00e9vaut sur notre sol\u00a0: la CEDH et le Pacte ONU Il en font de facto partie de par le caract\u00e8re moniste de notre syst\u00e8me juridique. La Suisse se doit de d\u00e9fendre les valeurs qu'elle promeut sur son propre territoire et toutes les personnes qui s'y trouvent doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des droits pr\u00e9vus par nos lois. Il convient d\u00e8s lors de ne pas reconduire l'accord permettant aux fonctionnaires chinois d'enqu\u00eater, en Suisse, sur leurs ressortissants.
Il est grand temps d'agir et de passer \u00e0 des demandes plus concr\u00e8tes \u00e0 l'occasion de la ren\u00e9gociation des accords avec la Chine. Il ne serait pas compr\u00e9hensible que les demandes qui ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es par nos repr\u00e9sentants soient laiss\u00e9es pour lettre morte, d\u00e9nigrant de fait la tradition et la culture humaniste de la Suisse.
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