En se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le canton de Gen\u00e8ve pr\u00e9sente l'initiative suivante\u00a0:
Le Code p\u00e9nal suisse du 21 d\u00e9cembre 1937 (CP ; RS 311.0) sera modifi\u00e9 afin que\u00a0:
- les infractions contre l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle soient fond\u00e9es sur l'absence de consentement ;
- l'usage de la contrainte ne soit plus une condition de l'infraction de base mais une circonstance aggravante de celle-ci ;
- une disposition ad hoc r\u00e9primant le harc\u00e8lement sexuel soit ajout\u00e9e.
","ReasonText":"Les derni\u00e8res ann\u00e9es ont mis en \u00e9vidence une inad\u00e9quation du droit p\u00e9nal suisse avec la r\u00e9alit\u00e9 des abus et violences subies en particulier par les femmes. Le canton de Gen\u00e8ve estime que la r\u00e9pression des agressions sexuelles et du harc\u00e8lement est un enjeu d'int\u00e9r\u00eat public. Cependant, dans les faits, ces comportements sont r\u00e9guli\u00e8rement impunis en Suisse.
Selon une \u00e9tude r\u00e9cente, 22\u00a0% des femmes ont subi des actes sexuels non consentis au cours de leur vie, et seules 8\u00a0% des personnes concern\u00e9es ont d\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 la police les violences sexuelles qu'elles avaient subies. Une situation due notamment au fait que le droit p\u00e9nal suisse ne pr\u00e9voit pas la punissabilit\u00e9 de l'infraction uniquement sur l'existence ou non d'un consentement mutuel.
La Suisse a adopt\u00e9 la Convention d'Istanbul en 2018, faisant ainsi un pas majeur dans la bonne direction. Selon le texte de cette convention, l'infraction est donn\u00e9e pour toute relation sexuelle non consentie sans qu'il soit n\u00e9cessaire de mettre la victime hors d'\u00e9tat de r\u00e9sister. Or, le bris de la r\u00e9sistance est encore une condition de punissabilit\u00e9 selon le droit suisse. Il est d\u00e9sormais temps d'adapter la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale afin de mieux prot\u00e9ger l'autod\u00e9termination sexuelle. D'autres pays comme le Danemark op\u00e8rent en ce moment des adaptations allant dans ce sens.
Le canton de Gen\u00e8ve estime que le recours \u00e0 la violence ou aux menaces doit ainsi repr\u00e9senter une circonstance aggravante, et non plus une condition de l'infraction de base. L'absence de consentement mutuel pour des actes \u00e0 caract\u00e8re sexuel suffit pour constituer une infraction. Une disposition ad hoc r\u00e9primant le harc\u00e8lement sexuel est \u00e9galement souhaitable.
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