Le Parlement institue une commission d'enqu\u00eate parlementaire pour investiguer sur les \u00e9v\u00e9nements autour de l'entreprise zougoise Crypto SA.
","ReasonText":"Aux termes de l'art. 163, al. 1, LParl, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale peut instituer une commission d'enqu\u00eate parlementaire en cas d'\u00e9v\u00e9nements d'une grande port\u00e9e sur lesquels il est indispensable de faire la lumi\u00e8re. L'affaire d'espionnage entourant l'entreprise zougoise Crypto SA entre sans aucun doute dans ce cas de figure.
La commission d'enqu\u00eate parlementaire devra investiguer les questions suivantes notamment\u00a0:
1. Complicit\u00e9 du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC)
\u00c0 partir de quand des membres du SRC savaient-ils que des services de renseignement \u00e9trangers avaient acc\u00e8s \u00e0 des informations transmises par des appareils de chiffrement truqu\u00e9s de Crypto SA\u00a0? Qu'ont-ils fait de ces informations\u00a0? \u00c0 partir de quand le chef du SRC \u00e9tait-il au courant\u00a0? Qu'a-t-il fait de ces informations\u00a0? Que savait M. Markus Seiler et quelles cons\u00e9quences en tirer pour le poste qu'il occupe aujourd'hui\u00a0? Le SRC a-t-il inform\u00e9 l'autorit\u00e9 politique \u00e0 laquelle il est soumis et les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de ces soup\u00e7ons d'espionnage et d'autres d\u00e9lits similaires\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi ne l'a-t-il pas fait et qui est responsable de ce manque d'information\u00a0? Quels contacts ont entretenu le SRC et Crypto SA, sur quelle p\u00e9riode et \u00e0 quels propos\u00a0? Des membres du SRC \u00e9taient-ils impliqu\u00e9s notamment dans l'organisation des op\u00e9rations d'exportation de Crypto SA\u00a0? Le SRC a-t-il profit\u00e9 d'informations obtenues gr\u00e2ce aux appareils de chiffrement truqu\u00e9s\u00a0?
2. R\u00f4le de l'arm\u00e9e
Qui disposait au sein de l'arm\u00e9e d'informations sur cette affaire et qu'est-ce que ces personnes en ont fait\u00a0? Qui \u00e9tait responsable de ce que l'arm\u00e9e a fait ou non de ces informations\u00a0?
3. R\u00f4le du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration
En l'\u00e9tat actuel des connaissances, il semble que le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises du truquage des appareils de chiffrement de l'entreprise Crypto SA, mais qu'il n'a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des investigations suffisantes. Est-ce exact\u00a0? Le MPC a-t-il investigu\u00e9 avec tout le soin requis tous les indices d'assistance \u00e0 de l'espionnage ou \u00e0 d'autres d\u00e9lits similaires\u00a0? Ou a-t-il \u00e9t\u00e9 jusqu'\u00e0 saboter les enqu\u00eates et proc\u00e9dures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger des int\u00e9r\u00eats politiques sup\u00e9rieurs\u00a0?
4. R\u00f4le de la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale et de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police et collaboration de ces deux autorit\u00e9s avec le SRC
Que savaient la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale (PJF) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol), ou les organes qui les ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s, qu'ont-ils fait de ces informations et comment ont-ils collabor\u00e9 avec le SRC\u00a0? Les moyens de preuve que le SRC aurait collect\u00e9s en dehors du cadre pos\u00e9 par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale auraient-ils pu \u00eatre utilis\u00e9s dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0? La PJF et fedpol ont-ils respect\u00e9 la loi\u00a0?
5. R\u00f4le d'autres autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales
Quelles autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales (Base d'aide au commandement de l'arm\u00e9e, armasuisse, secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du DDPS, attach\u00e9s de d\u00e9fense, DFAE, r\u00e9seau ext\u00e9rieur, MPC, fedpol, SECO, etc.) disposaient d'informations sur l'affaire Crypto SA et qu'en ont-elles fait\u00a0? Quels crit\u00e8res ont-elles appliqu\u00e9 par exemple pour d\u00e9livrer des autorisations d'exportation \u00e0 l'entreprise Crypto SA, que savaient-elles sur le truquage des appareils export\u00e9s, qu'ont-elles fait de ces informations et comment les ont-elles \u00e9valu\u00e9es\u00a0? Toutes les autorit\u00e9s impliqu\u00e9es ont-elles respect\u00e9 la loi ou y a-t-il eu des \u00e9changes sur arri\u00e8re-fond politique avec des services de renseignement \u00e9trangers ou avec d'autres autorit\u00e9s\u00a0? Les bases l\u00e9gales permettaient-elles d'assurer un contr\u00f4le suffisamment efficace de l'entreprise Crypto SA du point de vue de l'\u00e9tat de droit\u00a0? Y a-t-il des lacunes dans le r\u00e9gime de contr\u00f4le de la fabrication et de la distribution de technologies dans les domaines de l'information, de la communication et de la surveillance\u00a0?
6. Responsabilit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\u00c0 partir de quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral savait-il que les appareils de chiffrement de l'entreprise Crypo SA \u00e9taient truqu\u00e9s et quelles conclusions en a-t-il tir\u00e9\u00a0? Savait-il que M. Hans B\u00fchler, ing\u00e9nieur commercial de l'entreprise Crypto SA, avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 T\u00e9h\u00e9ran en 1992 lors d'un voyage d'affaires\u00a0? Savait-il que le service f\u00e9d\u00e9ral de renseignement allemand (BND) s'\u00e9tait d\u00e9sengag\u00e9 de l'entreprise en 1993 et que les services secrets am\u00e9ricains restaient impliqu\u00e9s\u00a0? Que savait en particulier le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Kaspar Villiger\u00a0? A-t-il pris pleinement ses responsabilit\u00e9s\u00a0? Quelles \u00e9taient les consignes strat\u00e9giques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral avant et apr\u00e8s les ann\u00e9es 1992 et 1993 en mati\u00e8re de collaboration avec des services de renseignements \u00e9trangers tels que la CIA et le BND\u00a0? Ces consignes ont-elles influenc\u00e9 la mani\u00e8re de traiter l'entreprise Crypto SA\u00a0? Quels int\u00e9r\u00eats et quels buts le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuivait-il avec cette collaboration\u00a0? Quel en \u00e9tait l'int\u00e9r\u00eat et quels en \u00e9taient les risques\u00a0? Etait-il inform\u00e9 du r\u00f4le qu'ont jou\u00e9 ces appareils de chiffrement truqu\u00e9s lors des accords de Camp David, par exemple, et comment juge-t-il ce r\u00f4le du point de vue politique\u00a0?
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