Par 13 voix contre 12, la commission a adopt\u00e9, \u00e0 l\u2019intention de son conseil, son projet de mise en \u0153uvre de l\u2019iv. pa. Silberschmidt. Les entrepreneurs qui versent des cotisations \u00e0 l\u2019assurance-ch\u00f4mage doivent \u00eatre assur\u00e9s eux aussi contre le ch\u00f4mage (20.406), apr\u00e8s avoir pris acte des r\u00e9sultats de la consultation. En r\u00e9action aux prises de position du secteur de la culture, la CSSS-N a d\u00e9cid\u00e9, par 13 voix contre 12, de compl\u00e9ter la solution de la majorit\u00e9 par une disposition pr\u00e9voyant certaines exceptions pour les personnes exer\u00e7ant des professions dans lesquelles les changements de place ou les engagements de dur\u00e9e limit\u00e9e sont usuels. Ainsi, ces personnes ne devront pas obligatoirement avoir travaill\u00e9 au moins deux ans dans l\u2019entreprise concern\u00e9e pour avoir droit aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. Elles seront aussi exempt\u00e9es de l\u2019obligation de rembourser les indemnit\u00e9s si elles sont r\u00e9engag\u00e9es par la m\u00eame entreprise. Par ailleurs, la commission propose, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, d\u2019inclure une clause d\u2019\u00e9valuation dans le projet : cinq ans apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra se pencher sur la mise en \u0153uvre, l\u2019efficacit\u00e9 et les impacts financiers du projet et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proposer des adaptations. Dans l\u2019ensemble, la CSSS-N s\u2019en tient par 13 voix contre 12 \u00e0 la solution que la majorit\u00e9 a mise en consultation, qu\u2019elle pr\u00e9f\u00e8re \u00e0 la solution \u00ab Obligation de cotiser uniquement pour les personnes ayant droit aux prestations \u00bb. Plusieurs minorit\u00e9s ont d\u00e9cid\u00e9 de soumettre au conseil les propositions qu\u2019elles avaient formul\u00e9es pour la consultation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a maintenant la possibilit\u00e9 de prendre position.
Les travailleurs qui occupent une position assimilable \u00e0 celle d\u2019un employeur ont acc\u00e8s aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage lorsqu\u2019ils sont au ch\u00f4mage. Le 10 avril, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 son avis concernant un rapport de la CSSS-N sur le sujet. D\u2019apr\u00e8s lui, le projet de la commission reviendrait \u00e0 att\u00e9nuer les risques entrepreneuriaux \u00e0 l\u2019aide de l\u2019assurance-ch\u00f4mage, ce qui n\u2019est pas l\u2019objectif de l\u2019assurance.
Le rapport de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national (CSSS-N) porte sur l'initiative parlementaire Silberschmidt intitul\u00e9e \u00ab Les entrepreneurs qui versent des cotisations \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage doivent \u00eatre assur\u00e9s eux aussi contre le ch\u00f4mage \u00bb. Cette initiative demande une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-ch\u00f4mage obligatoire et l'indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9 (loi sur l'assurance-ch\u00f4mage, LACI).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral favorable au maintien de la r\u00e9glementation actuelle
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la r\u00e9glementation actuelle de la LACI repr\u00e9sente un bon compromis entre le statut particulier, au sein de l'entreprise, des travailleurs ayant une position assimilable \u00e0 celle d'un employeur et la prise en compte du risque d'abus que cette position entra\u00eene. La LACI permet aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 \u00e0 une personne qui occupe une position assimilable \u00e0 celle d'un employeur d'obtenir l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage lorsqu'elle est au ch\u00f4mage, et ce d\u00e8s qu'elle a renonc\u00e9 d\u00e9finitivement \u00e0 occuper cette position. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient donc l'avis exprim\u00e9 par la Conf\u00e9rence des chefs des d\u00e9partements cantonaux de l'\u00e9conomie publique (CDEP) et par la majorit\u00e9 des cantons dans le cadre de la consultation, avis selon lequel la r\u00e9glementation actuelle correspond pleinement au principe d'assurance, autrement dit que l'assurance-ch\u00f4mage n'a pas pour objectif d'att\u00e9nuer les risques entrepreneuriaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc favorable au maintien du statu quo.
","Proceedings":"Les entrepreneurs qui versent des cotisations \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage seront mieux assur\u00e9s contre ce risque. Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats a adopt\u00e9 mardi, par 27 voix contre 12, un projet de commission visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer leur acc\u00e8s \u00e0 ces prestations, sous certaines conditions.
Actuellement, les personnes occupant une position assimilable \u00e0 celle d'un employeur, par exemple comme associ\u00e9 ou participant financier, ainsi que les conjoints qui travaillent dans l'entreprise, sont tenues de cotiser \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage. Mais pour toucher des indemnit\u00e9s, elles doivent d\u00e9finitivement renoncer \u00e0 leur position.
Or il existe des cas o\u00f9 il n'est pas ais\u00e9 de se lib\u00e9rer soi-m\u00eame de cette fonction rapidement, par exemple lorsqu'une faillite est en cours ou en cas de divorce, selon l'initiant, le conseiller national Andri Silberschmidt (PLR/ZH). Le projet veut permettre aux personnes concern\u00e9es un acc\u00e8s plus rapide et simple aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage.
Il s'agit de 15% des personnes qui cotisent \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage, a expliqu\u00e9 le rapporteur de commission Erich Ettlin (Centre/OW). Ces derni\u00e8res seront soumises \u00e0 un d\u00e9lai d'attente de 20 jours et toucheront 70% du gain assur\u00e9. Les personnes ayant des obligations d'entretien envers des enfants recevront 80% du gain assur\u00e9.
Exception pour le domaine culturel
Le National a int\u00e9gr\u00e9 des garde-fous pour r\u00e9duire les risques d'abus. Pour toucher des indemnit\u00e9s, les personnes concern\u00e9es doivent notamment ne pas \u00eatre membre du conseil d'administration ou avoir \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es par l'entreprise pendant au moins deux ans.
Une exception \u00e0 ce d\u00e9lai est pr\u00e9vue pour les personnes qui exercent des professions dans lesquelles les changements de place ou les engagements de dur\u00e9e limit\u00e9e sont usuels, par exemple dans le domaine de la culture. Le Conseil des Etats a gard\u00e9 cette exception.
S'appuyant sur une analyse d'impact, il a toutefois modifi\u00e9 les autres conditions, afin de renforcer encore la lutte contre les abus. Celles-ci doivent s'appliquer diff\u00e9remment selon que l'entreprise est en liquidation ou non, a d\u00e9taill\u00e9 Erich Ettlin.
Liquidation ou non
Il s'agit de s'assurer que les entrepreneurs assument leurs responsabilit\u00e9s alors qu'une liquidation prend du temps, a poursuivi M. Ettlin. Si celle-ci a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e, les conditions sont les m\u00eames que celles pr\u00e9vues par le National.
Si l'entreprise n'est pas en liquidation, les personnes doivent d\u00e9tenir moins de 50% de participation financi\u00e8re \u00e0 l'entreprise, ne pas \u00eatre membres du conseil d'administration et d\u00e9tenir moins de 33% des parts sociales pour toucher des indemnit\u00e9s, a-t-il d\u00e9velopp\u00e9. Des conditions diff\u00e9rentes s'appliquent \u00e9galement pour les conjoints qui travaillaient aussi dans l'entreprise.
Le National avait d\u00e9cid\u00e9 que, si les personnes retournent dans l'entreprise pendant le d\u00e9lai-cadre ou durant les trois ann\u00e9es qui suivent, elles devaient rembourser les indemnit\u00e9s per\u00e7ues. Le Conseil des Etats a refus\u00e9 la clause de remboursement, mais a valid\u00e9 une suspension du droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 dans ces cas.
La version de la Chambre des cantons entra\u00eene des co\u00fbts entre 175 et 366 millions de francs. Les co\u00fbts de la mouture de la Chambre du peuple sont l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieurs, entre 147 et 324 millions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour le statu quo
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait oppos\u00e9 au projet, plaidant pour le statu quo. La loi permet d\u00e9j\u00e0 aux personnes concern\u00e9es d'obtenir l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage lorsqu'elles sont au ch\u00f4mage, et ce d\u00e8s qu'elles ont renonc\u00e9 d\u00e9finitivement \u00e0 occuper leur position. Elle correspond pleinement au principe d'assurance, c'est-\u00e0-dire que l'assurance-ch\u00f4mage n'a pas pour objectif d'att\u00e9nuer les risques entrepreneuriaux, selon le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin.
Celui-ci a encore estim\u00e9 que le projet conduirait \u00e0 un alourdissement des charges administratives. Toutefois conscient que le projet allait passer la rampe, il s'est positionn\u00e9 en faveur de la version des s\u00e9nateurs, car elle poss\u00e8de plus de garde-fous. Elle est aussi plus pratique \u00e0 mettre en oeuvre, puisqu'elle ne pr\u00e9voit aucun remboursement.
Le Parlement d\u00e9cide de mieux prot\u00e9ger les entrepreneurs
Les ind\u00e9pendants qui cotisent \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage doivent avoir le m\u00eame acc\u00e8s au ch\u00f4mage que les employ\u00e9s. Le Parlement a valid\u00e9 lundi une initiative parlementaire d'Andri Silberschmidt (PLR/ZH) en ce sens.
Le National a accept\u00e9 les modifications de d\u00e9tail du Conseil des Etats. Il boucle ainsi un dossier qui aura occup\u00e9 les parlementaires ces six derni\u00e8res ann\u00e9es.
Le projet vise \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s au ch\u00f4mage pour les entrepreneurs qui ne peuvent pas facilement renoncer \u00e0 leur position. Les ind\u00e9pendants doivent actuellement remplir cette condition pour avoir droit au ch\u00f4mage.
Les entrepreneurs en plein divorce ou dont l'entreprise est en cours de faillite se retrouvent souvent coinc\u00e9s. Le Covid a montr\u00e9 \u00e0 quel point les ind\u00e9pendants sont mal prot\u00e9g\u00e9s, alors qu'ils cotisent, ont soulign\u00e9 plusieurs d\u00e9put\u00e9s.
Pas moins de 15% des personnes qui cotisent \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage n'ont actuellement pas acc\u00e8s au ch\u00f4mage. Elles seront d\u00e9sormais soumises \u00e0 un d\u00e9lai d'attente de 20 jours avant de toucher 70% du gain assur\u00e9. Les personnes ayant des obligations parentales recevront 80%.
Gouvernement et UDC oppos\u00e9s
Le Parlement a pr\u00e9vu plusieurs garde-fous pour r\u00e9duire les risques d'abus. Les entrepreneurs ne b\u00e9n\u00e9ficieront par exemple pas de ces souplesses s'ils sont membres d'un conseil d'administration ou poss\u00e8dent encore des actions dans leur entreprise.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'UDC \u00e9taient oppos\u00e9s. Ils craignent une forte hausse des co\u00fbts. Les d\u00e9penses totales pourraient aller jusqu'\u00e0 432 millions de francs par ann\u00e9e, a d\u00e9clar\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin.
Benjamin Fischer (UDC/ZH) voulait \u00e9tendre le d\u00e9lai avant d'avoir acc\u00e8s au ch\u00f4mage \u00e0 30 jours afin de r\u00e9duire les frais. Sa proposition a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par 128 voix contre 62.
Secr\u00e9tariat de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS)
sgk.csss@parl.admin.ch
Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS)
","DraftText":null,"SubmittedText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-ch\u00f4mage obligatoire et l'indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9 (loi sur l'assurance-ch\u00f4mage, LACI) doit \u00eatre modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que les entrepreneurs (personnes ayant une position analogue \u00e0 celle d'un employeur), qui sont tenus de verser des cotisations \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage (AC), puissent avoir droit aux m\u00eames indemnit\u00e9s (imm\u00e9diates) que tous les autres employ\u00e9s de l'entreprise dans les cas de situation de ch\u00f4mage. Le m\u00eame droit doit valoir en cas de r\u00e9duction de l'horaire du travail. Une autre solution consisterait \u00e0 offrir la possibilit\u00e9 aux personnes ayant une position analogue \u00e0 celle de l'employeur - comme c'est le cas pour les ind\u00e9pendants en raison individuelle - de ne pas verser de cotisations \u00e0 l'AC et de renoncer aux prestations d'assurance correspondantes.
","ReasonText":"Une personne qui exerce une activit\u00e9 entrepreneuriale (en sa qualit\u00e9 d'associ\u00e9, de participant financier ou de membre d'un organe d\u00e9cisionnel sup\u00e9rieur de l'entreprise qui peut d\u00e9terminer ou influencer de mani\u00e8re significative les d\u00e9cisions de l'employeur), de m\u00eame que son \u00e9poux ou \u00e9pouse, versent des cotisations \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage (AC) comme tous les salari\u00e9s. Cependant, au contraire des salari\u00e9s qui n'occupent pas de fonction analogue \u00e0 celle de l'employeur, ces personnes n'ont pas droit imm\u00e9diatement \u00e0 des indemnit\u00e9s en cas de ch\u00f4mage. Cette situation est injuste et contredit le principe de l'assurance, selon lequel il y a corr\u00e9lation entre le versement de cotisations et l'acc\u00e8s aux prestations. Les abus \u00e9ventuels ou le manque flagrant de diligence peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des motifs d'exclusion.
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