Art. 62a
Accueil extrafamilial et parascolaire
1. L'accueil extrafamilial et parascolaire est du ressort des cantons.
2. Ils pourvoient \u00e0 un accueil de qualit\u00e9, adapt\u00e9 aux besoins et \u00e0 l'\u00e2ge des enfants, \u00e0 m\u00eame d'assurer leur bien-\u00eatre, et qui est ouvert \u00e0 tous les enfants. L'accueil est propos\u00e9 \u00e0 partir de la fin du cong\u00e9 maternit\u00e9 pr\u00e9vu par la loi et jusqu'\u00e0 la fin de l'\u00e9cole obligatoire. Il est plac\u00e9 sous la direction ou la surveillance des autorit\u00e9s publiques. Il est gratuit.
Art. 66, al. 3
La Conf\u00e9d\u00e9ration accorde des contributions aux cantons pour les frais occasionn\u00e9s par l'accueil extrafamilial et parascolaire. Ces aides sont destin\u00e9es \u00e0 des \u00e9tablissements publics ou \u00e0 des organisations d'utilit\u00e9 publique justifiant d'un personnel qualifi\u00e9, de conditions de travail modernes et d'un ratio enfants/adultes \u00e0 m\u00eame d'assurer le bien-\u00eatre des enfants.
","ReasonText":"La crise du coronavirus a mis en \u00e9vidence le caract\u00e8re syst\u00e9mique de l'accueil extrafamilial et la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de ces structures. Le t\u00e9l\u00e9travail ne permet pas non plus de s'occuper des enfants parall\u00e8lement \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle. Des structures d'accueil fiables sont indispensables.
Le pr\u00e9sent projet pr\u00e9voit un accueil extrafamilial et parascolaire gratuit, ouvert \u00e0 tous les enfants, ayant le statut de prestation de service public, propos\u00e9 \u00e0 partir de la fin du cong\u00e9 maternit\u00e9 et jusqu'\u00e0 la fin de la scolarit\u00e9 obligatoire. Cet investissement est vite amorti du fait des recettes fiscales accrues qu'apporte le taux d'activit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9 des parents, particuli\u00e8rement des femmes.
Pour mieux concilier famille et travail et faire avancer l'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes, de m\u00eame que l'\u00e9galit\u00e9 des chances, il faut des structures d'accueil pour les enfants, qui soient de bonne qualit\u00e9 et en nombre suffisant.
Les b\u00e9n\u00e9fices de l'\u00e9ducation et de l'accueil des jeunes enfants (EAJE) sont consid\u00e9rables. Des \u00e9tudes montrent que la prise en charge pr\u00e9coce des enfants et l'\u00e9ducation durant les premi\u00e8res ann\u00e9es de la vie sont un bon investissement. Ces structures contribuent au bien-\u00eatre de l'enfant, sans compter que le potentiel de d\u00e9veloppement sur les plans social, cognitif et \u00e9motionnel est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 \u00e0 cet \u00e2ge, si la prise en charge est adapt\u00e9e aux besoins des enfants.
Les enfants issus de familles d\u00e9favoris\u00e9es du point de vue socio-\u00e9conomique en seraient les grands b\u00e9n\u00e9ficiaires. Le Conseil suisse de la science (CSS) rel\u00e8ve dans une r\u00e9cente \u00e9tude consacr\u00e9e \u00e0 la \"S\u00e9lectivit\u00e9 sociale\" que le syst\u00e8me \u00e9ducatif de notre pays discrimine ces enfants, laissant en friche un \"capital humain\" que l'on pourrait exploiter\u00a0; selon le CSS, l'accueil et l'\u00e9ducation de la petite enfance ont un r\u00f4le central \u00e0 jouer \u00e0 cet \u00e9gard.
L'accueil extrafamilial et parascolaire donne la possibilit\u00e9 aux parents de relever leur taux d'activit\u00e9, particuli\u00e8rement celui des femmes, et permet par ailleurs de lutter contre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9. De plus, il contribue \u00e0 une meilleure pr\u00e9voyance vieillesse, \u00e0 un recours moins fr\u00e9quent \u00e0 l'aide sociale et \u00e0 une diminution de la pauvret\u00e9.
Si le financement incitatif de la Conf\u00e9d\u00e9ration a permis de cr\u00e9er 60 000 places dans des cr\u00e8ches, la demande est loin d'\u00eatre satisfaite. De plus, de nombreuses structures luttent pour leur survie ; les salaires sont bas et ne permettent pas toujours de subvenir \u00e0 ses besoins. Trop d'employ\u00e9s ne sont pas qualifi\u00e9s, le personnel est surcharg\u00e9 et le ratio enfants/adultes est insuffisant. Cela n'est pas sans affecter le d\u00e9veloppement des enfants. Les tarifs sont trop \u00e9lev\u00e9s pour les familles, sans couvrir pour autant les frais encourus par les prestataires. Si on n'augmente pas significativement le financement public, les cr\u00e8ches et les garderies ne peuvent pas offrir une bonne qualit\u00e9 et des conditions de travail correctes.
Aussi faut-il que le financement de ces structures soit du ressort de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes, tout comme l'instruction publique. Les pouvoirs publics doivent se r\u00e9partir les frais, la Conf\u00e9d\u00e9ration investissant chaque ann\u00e9e 1\u00a0% du PIB, soit quelque 6,9 milliards de francs actuellement. Ces chiffres se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 ceux de l'OCDE, qui recommande aux \u00c9tats membres de consacrer au moins 1\u00a0% du PIB aux frais engendr\u00e9s par l'accueil extrafamilial. Le parascolaire devrait b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 peu pr\u00e8s du m\u00eame taux. Or la Suisse alloue aujourd'hui 0,2\u00a0% des d\u00e9penses publiques au degr\u00e9 pr\u00e9scolaire, alors que les pays scandinaves ont un taux nettement sup\u00e9rieur \u00e0 1\u00a0% pour cette m\u00eame cat\u00e9gorie d'\u00e2ge. Pour un pays aussi prosp\u00e8re que la Suisse, dont la ressource principale est une population bien form\u00e9e, cet investissement devrait s'imposer pour le bien des enfants et de l'\u00e9conomie ainsi que pour la paix sociale.
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