L'interdiction d'exercer une activit\u00e9 lucrative en suisse doit \u00eatre lev\u00e9e pour les personnes impos\u00e9es d'apr\u00e8s la d\u00e9pense. \u00c0 cet effet, on modifiera l'art. 14 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) et l'art. 6 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID).
","ReasonText":"L'art. 14 LIFD r\u00e8gle l'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense, une forme d'imposition particuli\u00e8re \u00e9galement appel\u00e9e imposition \u00e0 forfait. L'art. 6 LHID. Permet d'appliquer ce type d'imposition au niveau cantonal. Certains cantons (Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures, B\u00e2le-Campagne, B\u00e2le-Ville, Schaffhouse et Zurich) y ont renonc\u00e9 mais les autres l'ont adopt\u00e9 se garantissant ainsi, dans certains cas, des recettes fiscales non n\u00e9gligeables. Les lois en vigueur soumettent \u00e0 des conditions subjectives ceux qui choisissent d'\u00eatre impos\u00e9s d'apr\u00e8s la d\u00e9pense au lieu de verser l'imp\u00f4t sur le revenu. Ils ne doivent pas avoir la nationalit\u00e9 suisse, par exemple, ou ne doivent pas exercer d'activit\u00e9 lucrative en Suisse. Les conditions s'appliquent aux deux \u00e9poux.
L'art. 14 LIFD, en vigueur, depuis le 1er janvier 2016 s'applique jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2020 pour les personnes qui \u00e9taient impos\u00e9es d'apr\u00e8s la d\u00e9pense au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de cette modification. Ce r\u00e9gime transitoire est le r\u00e9sultat de pressions \u00e9trang\u00e8res. D'autres pays proposent aujourd'hui des r\u00e9gimes semblables voire plus int\u00e9ressants et stimulent la concurrence fiscale internationale. L'Italie, par exemple, a r\u00e9ussi \u00e0 attirer des personnes impos\u00e9es d'apr\u00e8s la d\u00e9pense en Suisse en leur proposant une imposition \u00e0 forfait plus attrayante ou encore des sportifs qui, impos\u00e9s au m\u00eame taux, peuvent exercer une activit\u00e9 lucrative soumise \u00e0 l'imp\u00f4t dans le pays.
La l\u00e9gislation suisse, durcie entre 2011 et 2016, m\u00e9riterait d'\u00eatre adapt\u00e9e, afin que l'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense reste attrayante et comp\u00e9titive.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de je demande de lever l'interdiction d'exercer une activit\u00e9 lucrative en Suisse \u00e0 laquelle les personnes impos\u00e9es d'apr\u00e8s la d\u00e9pense sont soumises, en modifiant la LIFD et la LHID comme suit\u00a0:
- LIFD\u00a0: abrogation de l'art. 14, al. 1, let. c, et ajout d'un al. 3bis \u00e0 l'art. 14 ayant la teneur suivante\u00a0: \" Le revenu net d'une activit\u00e9 lucrative de sources suisses est impos\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment. \"
- LHID\u00a0: abrogation de l'art. 6, al. 1, let. c, et ajout d'un al. 6bis \u00e0 l'art. 6 ayant la teneur suivante\u00a0: \" Le revenu net d'une activit\u00e9 lucrative de sources suisses est impos\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment. \"
Ces modifications permettraient aux personnes impos\u00e9es d'apr\u00e8s la d\u00e9pense d'exercer une activit\u00e9 lucrative, salari\u00e9e ou ind\u00e9pendante, en Suisse sans renoncer \u00e0 ce type d'imposition. Le revenu de l'activit\u00e9 lucrative serait impos\u00e9 int\u00e9gralement et s\u00e9par\u00e9ment des autres \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s. Les recettes fiscales de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes augmenteraient puisqu'il y aurait plus d'\u00e9l\u00e9ments imposables et que l'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense serait plus attrayante.
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