La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) seront modifi\u00e9es de sorte que les contribuables domicili\u00e9s en Suisse qui passent leurs vacances sur le territoire national puissent d\u00e9duire de leur d\u00e9claration fiscale les frais d'h\u00e9bergement (h\u00f4tellerie et parah\u00f4tellerie).
Sous r\u00e9serves d'autres modifications, les lois pr\u00e9cit\u00e9es seront modifi\u00e9es comme suit\u00a0:
1. LHID
Art. 9, al. 2, let. p (nouvelle)
2 Les d\u00e9ductions g\u00e9n\u00e9rales sont\u00a0:
p. les frais d'h\u00e9bergement (repas exclus) support\u00e9s par contribuable dans des structures h\u00f4teli\u00e8res et parah\u00f4teli\u00e8res situ\u00e9es sur le territoire national, telles que les h\u00f4tels, les motels, les r\u00e9sidences touristiques, les appartements de vacances, les auberges de jeunesse et les campings, jusqu'\u00e0 concurrence d'un montant d\u00e9termin\u00e9 par le droit cantonal.
Art. 72aAdaptation de la l\u00e9gislation cantonale
1 Les cantons adaptent leur l\u00e9gislation \u00e0 la modification de l'art. 9, al. 2, let. p, \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale ... du ... 2020.
2 D\u00e8s cette date, l'art. 9, al. 2, let. p, est directement applicable si le droit fiscal cantonal s'en \u00e9carte.
2. LFID
Art. 33, al. 1, let. k (nouvelle)
1 Sont d\u00e9duits du revenu\u00a0:
k. les frais d'h\u00e9bergement (repas exclus) support\u00e9s par contribuable dans des structures h\u00f4teli\u00e8res et parah\u00f4teli\u00e8res situ\u00e9es sur le territoire national, telles que les h\u00f4tels, les motels, les bed and breakfast, les r\u00e9sidences touristiques, les appartements de vacances, les auberges de jeunesse et les campings, jusqu'\u00e0 concurrence d'un montant global de ... francs ; pour les \u00e9poux et les partenaires enregistr\u00e9s qui vivent en m\u00e9nage commun, le montant global d\u00e9ductible est de ... francs.
Art. 205g Disposition transitoire relative \u00e0 la modification du ...
L'art. 33, al. 1, a effet pendant ... ans \u00e0 partir de la date de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale ... du ... 2020.
","ReasonText":"La crise du coronavirus, dont les r\u00e9percussions ne sont pas encore quantifiables, p\u00e8sera lourdement sur notre \u00e9conomie. Le secteur du tourisme est incontestablement l'un des plus touch\u00e9s. Il rencontrera d'\u00e9normes difficult\u00e9s au cours des prochaines ann\u00e9es, notamment parce que sa client\u00e8le \u00e9trang\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re ne pourra pas facilement se d\u00e9placer. Le recul du nombre de touristes \u00e9trangers sera donc important, au moins pendant quelques ann\u00e9es, ce qui s'ajoutera aux difficult\u00e9s de nos structures touristiques d\u00e9j\u00e0 malmen\u00e9es depuis longtemps par le franc fort. Le seul moyen de compenser, au moins en partie, la baisse de la client\u00e8le \u00e9trang\u00e8re et de se concentrer sur la client\u00e8le suisse. \u00c0 cette fin, il faut inciter nos compatriotes \u00e0 passer leurs vacances en Suisse et leur faire d\u00e9couvrir la beaut\u00e9 et la richesse de notre territoire et de notre offre touristique. Si les contribuables r\u00e9sidant en Suisse pouvaient d\u00e9duire leurs frais d'h\u00e9bergement dans le secteur de l'h\u00f4tellerie et de la parah\u00f4tellerie, tels que les h\u00f4tels, les motels, les r\u00e9sidences touristiques, les appartements de vacances, les auberges de jeunesse et les campings jusqu'\u00e0 concurrence d'un montant \u00e0 d\u00e9finir, qui pourrait \u00eatre augment\u00e9 pour les conjoints et les partenaires enregistr\u00e9s qui vivent en m\u00e9nage commun (ces montants doivent \u00eatre fix\u00e9s par la LFID, tandis que la LHID doit d\u00e9l\u00e9guer cette comp\u00e9tence aux cantons), cette mesure aurait certainement un impact important qui viendrait s'ajouter \u00e0 celui des mesures cantonales, communales et sectorielles.
La motion 12.3950, d\u00e9pos\u00e9e en 2012, proposait d\u00e9j\u00e0 une mesure du m\u00eame genre afin de soutenir le secteur touristique confront\u00e9 au franc fort. Dans ses arguments \u00e0 l'appui du rejet de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9num\u00e8re les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l'encouragement d'objectifs extrafiscaux. Or, si on a estim\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque que les conditions d'une incitation fiscale en faveur du secteur touristique n'\u00e9taient pas remplies, elles le sont manifestement aujourd'hui au vu de la crise dramatique qui frappe ce secteur et des perspectives tr\u00e8s sombres pour les prochaines ann\u00e9es.
La pr\u00e9sente initiative limite la d\u00e9ductibilit\u00e9 aux frais d'h\u00e9bergement. Cela simplifie l'application et d'autre part, d'autres secteurs li\u00e9s au tourisme, tels que la restauration, les remont\u00e9es m\u00e9caniques et la culture, b\u00e9n\u00e9ficieraient des retomb\u00e9es positives de la pr\u00e9sence des touristes.
La pr\u00e9sente initiative ne fixe pas le montant de la d\u00e9duction dans la LIFD (la LHID d\u00e9l\u00e8gue cette comp\u00e9tence aux cantons). Celui-ci pourra \u00eatre \u00e9tabli lorsque les analyses n\u00e9cessaires auront \u00e9t\u00e9 faites. On pourrait n\u00e9anmoins partir de l'hypoth\u00e8se de 4000 \u00e0 5000 francs par personne, montant qui serait major\u00e9 pour les \u00e9poux et les partenaires enregistr\u00e9s qui vivent en m\u00e9nage commun.
Cette mesure de nature conjoncturelle doit \u00eatre limit\u00e9e dans le temps. L'initiative ne pr\u00e9voit pas de dur\u00e9e de validit\u00e9, mais celle-ci-ci devrait \u00eatre d'au moins trois ans.
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