Les lois suivantes doivent \u00eatre modifi\u00e9es de sorte \u00e0 r\u00e9duire le d\u00e9lai de p\u00e9remption en cas de d\u00e9nonciation spontan\u00e9e exempte de peine\u00a0:
1. la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD),
2. la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID),
3. la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9 (LIA).
La p\u00e9remption aura globalement effet un an apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode fiscale pour laquelle la taxation n'a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, alors qu'elle aurait d\u00fb l'\u00eatre, ou pour laquelle la taxation entr\u00e9e en force \u00e9tait incompl\u00e8te. Cet assouplissement aura effet pendant deux ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur de la disposition transitoire. En cas de d\u00e9nonciation spontan\u00e9e, le contribuable a droit au remboursement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9.
","ReasonText":"Les interventions parlementaires visant \u00e0 r\u00e9duire le droit d'introduire une proc\u00e9dure de rappel d'imp\u00f4ts en cas de d\u00e9nonciation spontan\u00e9e d\u00e9pos\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont toutes \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Il s'est toutefois produit ces derniers mois un \u00e9v\u00e9nement qui, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, est le plus grave depuis la deuxi\u00e8me guerre mondiale. La situation justifie et impose un r\u00e9examen de la r\u00e9duction de la p\u00e9riode fiscale en cas de d\u00e9nonciation spontan\u00e9e. Les r\u00e9percussions de la pand\u00e9mie de COVID-19 sont sanitaires, \u00e9conomiques et financi\u00e8res pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Les mesures appropri\u00e9es prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral feront, selon ce dernier, augmenter la dette de la Conf\u00e9d\u00e9ration de 30 \u00e0 50 milliards de francs. L'imposition directe des personnes physiques et morales rapportera beaucoup moins d'argent \u00e0 court et \u00e0 moyen termes. Il faut donc imp\u00e9rativement trouver d'autres ressources pour att\u00e9nuer les difficult\u00e9s des finances publiques. Favoriser l'\u00e9mergence de capitaux permettrait sans aucun doute d'augmenter consid\u00e9rablement le produit de l'imp\u00f4t, \u00e0 condition de r\u00e9duire le d\u00e9lai de rappel des imp\u00f4ts directs soustraits de dix ans \u00e0 un an. Cette mesure doit \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 la LIA, afin que le contribuable ne soit pas puni en cas de soustraction et que la prescription soit r\u00e9duite. La pr\u00e9sente proposition vise \u00e0 mettre au jour des capitaux issus de revenus, de successions ou de donations qui remontent \u00e0 plus de 10 ans et qui peuvent donc \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s sans risque de soustraction au titre de la TVA, des imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux en g\u00e9n\u00e9ral et des contributions sociales. Ces capitaux, g\u00e9n\u00e9ralement importants dorment depuis longtemps. Les mettre au jour permettrait d'augmenter le produit de l'imp\u00f4t en des temps difficiles. Il convient de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la pr\u00e9sente proposition ind\u00e9pendamment des d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes, car une situation exceptionnelle telle que celle que nous visons appelle, en toute logique, des mesures tout aussi exceptionnelles.
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