Les bases juridiques permettant aux tribunaux de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le abstrait rapide des normes s'agissant des ordonnances de n\u00e9cessit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (art. 185, al. 3, Cst. en relation avec l'art. 7d LOGA) et de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (art. 173, al. 1, let. c, Cst. en relation avec l'art. 7d, al. 3, LOGA) doivent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es.
","ReasonText":"La crise du coronavirus actuelle a montr\u00e9 que les ordonnances de n\u00e9cessit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont susceptibles d'entra\u00eener des restrictions \u00e9tendues des droits fondamentaux les plus divers. Il pourrait en aller de m\u00eame pour des ordonnances de n\u00e9cessit\u00e9 de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, qui auraient effet plus longtemps (3 ans au plus).
La proportionnalit\u00e9 de restrictions extensives des droits fondamentaux est particuli\u00e8rement cruciale en temps de crise, non seulement parce que celles-ci pourraient durer des mois dans le cas des ordonnances de n\u00e9cessit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, voire des ann\u00e9es dans le cas de celles de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, sans qu'un autre pouvoir puisse les corriger\u00a0: un contr\u00f4le concret des normes sous sa forme usuelle, de par sa dur\u00e9e, ne permet pas de proc\u00e9der au contr\u00f4le de la proportionnalit\u00e9 des ordonnances de n\u00e9cessit\u00e9 visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9, ext\u00e9rieure et int\u00e9rieure, au regard des atteintes potentiellement gravissimes qu'elles pourraient porter aux droits fondamentaux (libert\u00e9 de r\u00e9union, libert\u00e9 \u00e9conomique, droits politiques, etc.).
En l'esp\u00e8ce, l'appr\u00e9ciation juridique, et non politique, des normes doit \u00eatre confi\u00e9e au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 une instance judiciaire sp\u00e9cifique. Cette comp\u00e9tence ne pr\u00e9judicie en rien la mise en oeuvre d'un contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral concret, voire abstrait, des lois ordinaires par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 plusieurs fois, en dernier lieu en 2011.
Le Parlement a d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plusieurs adaptations, par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la sauvegarde de la d\u00e9mocratie, de l'\u00c9tat de droit et de la capacit\u00e9 d'action dans les situations extraordinaires, afin d'am\u00e9liorer le contr\u00f4le parlementaire dans les situations extraordinaires. Ces adaptations portent en premier lieu sur les aspects financiers et la limitation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 des ordonnances de n\u00e9cessit\u00e9. Elles ne permettent pas de proc\u00e9der rapidement \u00e0 un contr\u00f4le abstrait de la conformit\u00e9 au droit et de la proportionnalit\u00e9 des ordonnances de n\u00e9cessit\u00e9 et de corriger promptement toute restriction excessive des droits fondamentaux.
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