Par 17 voix contre 4 et 2 abstentions, la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national (CEATE-N) a adopt\u00e9 \u00e0 l'intention de son conseil le projet relatif \u00e0 l'initiative parlementaire 20.433. Celui-ci vise une collaboration \u00e9troite et intense avec les milieux \u00e9conomiques : il s'agit de r\u00e9duire les obstacles r\u00e9glementaires ou administratifs et de renforcer les dispositifs \u00e9prouv\u00e9s que sont les accords sectoriels et les mesures que les entreprises prennent de leur plein gr\u00e9. Une utilisation efficace des ressources doit notamment \u00eatre soutenue par le fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera d\u00e9sormais habilit\u00e9 \u00e0 fixer des exigences concernant la dur\u00e9e de vie ou la r\u00e9parabilit\u00e9 des produits, par exemple en ce qui concerne le nombre de cycles de charge des batteries ou la disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange. La commission met \u00e9galement un accent dans le domaine des constructions. L'utilisation de mat\u00e9riaux de construction respectueux de l'environnement et la possibilit\u00e9 de s\u00e9parer les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de construction doivent \u00eatre renforc\u00e9es.
Le projet a re\u00e7u un accueil largement favorable lors de la consultation : les efforts de la commission visant \u00e0 renforcer dans la loi l'\u00e9conomie circulaire et les diff\u00e9rentes mesures qu'elle propose pour ce faire ont \u00e9t\u00e9 salu\u00e9s. Toutefois, d'aucuns estimaient qu'il fallait pr\u00e9voir des prescriptions plus s\u00e9v\u00e8res pour m\u00e9nager les ressources, alors que d'autres sugg\u00e9raient d'assouplir les exigences pos\u00e9es \u00e0 l'\u00e9conomie. La commission a d\u00e9cid\u00e9, pour l'essentiel, de maintenir son avant-projet, ne proc\u00e9dant qu'\u00e0 quelques modifications ponctuelles. Elle est persuad\u00e9e que ce projet largement soutenu constitue une base efficace pour garantir, en Suisse, une \u00e9conomie circulaire concurrentielle et tourn\u00e9e vers l'avenir.
Lors de la s\u00e9ance du 15 f\u00e9vrier 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 son avis sur le projet de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national (CEATE-N) sur l'initiative parlementaire 20.433 \" D\u00e9velopper l'\u00e9conomie circulaire en Suisse \". La r\u00e9vision porte principalement sur la cr\u00e9ation de nouvelles dispositions dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de l'environnement (LPE). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral apporte son soutien \u00e0 la proposition de la CEATE-N qui vise \u00e0 mieux boucler les cycles \u00e0 l'avenir. Il propose au Parlement plusieurs adaptations.
Dans son avis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accueille positivement l'ambition poursuivie par l'initiative parlementaire 20.433 de renforcer l'\u00e9conomie circulaire en Suisse (voir encadr\u00e9). Le projet concr\u00e9tise l'une des priorit\u00e9s de la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral : l'objectif de consommation et de production durables. Il contient en outre plusieurs instruments qui s'inspirent des principes de subsidiarit\u00e9 et qui impliquent l'\u00e9conomie priv\u00e9e.
En p\u00e9riode d'incertitude croissante et de p\u00e9nuries d'approvisionnement, l'\u00e9conomie circulaire peut contribuer \u00e0 r\u00e9duire la d\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard des importations de mati\u00e8res premi\u00e8res et de mat\u00e9riaux. Elle peut par exemple offrir aux entreprises des mat\u00e9riaux recycl\u00e9s ou favoriser la r\u00e9parabilit\u00e9 pour prolonger la dur\u00e9e de vie de produits indispensables comme les ordinateurs et les t\u00e9l\u00e9phones portables.
Conditions g\u00e9n\u00e9rales cr\u00e9es
\u00c0 ce titre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral apporte son soutien \u00e0 l'ancrage dans la LPE de dispositions permettant de cr\u00e9er les conditions g\u00e9n\u00e9rales favorisant l'\u00e9conomie circulaire. Il s'agit notamment du principe de pr\u00e9servation des ressources naturelles ou de la r\u00e9utilisation de mat\u00e9riaux et de produits qui sont actuellement \u00e9limin\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose toutefois au Parlement plusieurs modifications, entre autres dans les domaines du monopole cantonal d'\u00e9limination des d\u00e9chets et de la construction respectueuse des ressources. S'il soutient sur le fond l'id\u00e9e de lib\u00e9raliser ledit monopole, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il y a lieu de fixer des conditions-cadres claires afin de ne pas mettre \u00e0 mal le syst\u00e8me actuel.
Le projet pr\u00e9voit en outre une nouvelle disposition dans la loi sur l'\u00e9nergie afin que les cantons fixent des valeurs limites \u00e0 l'\u00e9nergie grise des b\u00e2timents. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de la supprimer. Il soutient l'objectif de r\u00e9duire l'\u00e9nergie et les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre grises dans la construction, mais il estime que c'est aux cantons de l\u00e9gif\u00e9rer.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera \u00e0 la lumi\u00e8re de cette r\u00e9vision l'opportunit\u00e9 de prendre davantage de mesures dans le domaine de l'\u00e9conomie circulaire. Lors de sa s\u00e9ance du 19 juin 2020, il avait en effet charg\u00e9 le DETEC, de concert avec le DEFR et le DFF, d'\u00e9laborer des mesures de pr\u00e9servation des ressources. Ce mandat sera r\u00e9alis\u00e9 en tenant compte des d\u00e9cisions prises par le Parlement dans le cadre des d\u00e9bats sur l'initiative parlementaire.
Dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations sur l'\u00e9conomie circulaire (20.433), la commission a examin\u00e9 la prise de position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le gouvernement soutient le projet de la commission, mais propose de le compl\u00e9ter en apportant diverses pr\u00e9cisions que la commission suit en grande partie, notamment en ce qui concerne la taxe d'\u00e9limination anticip\u00e9e et le commerce en ligne (art. 32abis - art. 32aocties) et la construction respectueuse des ressources (art. 35j). Sur certains points, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter les propositions de la commission. Ainsi, il n'entend pas r\u00e9glementer l'abandon de d\u00e9chets sur la voie publique au niveau f\u00e9d\u00e9ral ; la commission maintient toutefois sa d\u00e9cision, par 18 voix contre 6 et 1 abstention, d'inscrire ces dispositions dans la loi sur la protection de l'environnement (art. 31b, al. 5). Elle rejette \u00e9galement, par 17 voix contre 7 et une abstention, les dispositions plus strictes concernant la r\u00e9alisation de projets pilotes que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose \u00e0 l'art. 48a. Enfin, par 18 voix contre 7, elle n'adh\u00e8re pas \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de supprimer la disposition relative aux march\u00e9s publics \u00e0 l'art. 30, al. 4, et maintient la responsabilit\u00e9 des adjudicateurs publics d'examiner les aspects \u00e9cologiques lors de toute acquisition.
Diverses minorit\u00e9s subsistent, certaines soutenant les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
","Proceedings":"Jeter des d\u00e9chets sur la voie publique doit \u00eatre amend\u00e9
Quiconque jette des d\u00e9chets sur la voie publique doit \u00eatre puni. Le National a accept\u00e9 mercredi, par 136 voix contre 50, de sanctionner le \"littering\" par une amende maximale de 300 francs, dans un projet de loi plus large visant \u00e0 d\u00e9velopper l'\u00e9conomie circulaire.
Le \"littering\" repr\u00e9sente un danger pour l'agriculture, a expos\u00e9 Ursula Schneider-Sch\u00fcttel (PS/FR). Bastien Girod (Vert-e-s/ZH) a soulign\u00e9 que les r\u00e8gles actuelles diff\u00e8rent d'un canton \u00e0 l'autre. Des normes identiques dans toute la Suisse am\u00e8neront de la clart\u00e9, selon lui.
Une interdiction sur le plan f\u00e9d\u00e9ral est \"anti-lib\u00e9rale et anti-suisse\", a oppos\u00e9 Michael Graber (UDC/VS). \"Qui contr\u00f4lera qui jette les d\u00e9chets \u00e0 la campagne ?\", s'est-il interrog\u00e9. Et d'arguer que la t\u00e2che d'\u00e9duquer revient aux parents, pas \u00e0 l'\u00c9tat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait aussi oppos\u00e9.
De mani\u00e8re globale, le projet cr\u00e9e un train de mesures destin\u00e9 \u00e0 rendre l'\u00e9conomie helv\u00e9tique plus performante et \u00e0 r\u00e9duire son impact environnemental, en collaboration avec les milieux priv\u00e9s. En outre, le pays se rapprocherait non seulement de ses objectifs climatiques, mais r\u00e9duirait aussi sa consommation de ressources, a expliqu\u00e9 Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS) pour la commission.
La Suisse, qui doit importer les mati\u00e8res premi\u00e8res a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 revaloriser ses d\u00e9chets, a avanc\u00e9 Beat Flach (PVL/AG). Le projet est \"\u00e9quilibr\u00e9, \u00e0 la fois ambitieux et r\u00e9aliste\", a estim\u00e9 Priska Wismer-Felder (Centre/LU).
Prolonger la dur\u00e9e de vie des produits
Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse fixer des exigences concernant la dur\u00e9e de vie et la r\u00e9parabilit\u00e9 des produits. M. Flach a salu\u00e9 la lutte contre l'obsolescence programm\u00e9e.
La fabrication doit se faire de mani\u00e8re respectueuse des ressources. Dans le domaine de la valorisation aussi, la r\u00e9utilisation des mat\u00e9riaux doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e.
Le projet inclut aussi que des prestataires priv\u00e9s puissent collecter des d\u00e9chets en vue de les recycler. Les d\u00e9put\u00e9s ont accept\u00e9, par 101 voix contre 92, de lib\u00e9raliser le monopole cantonal en la mati\u00e8re.
La gauche, suivie par une partie du PLR et de l'UDC, \u00e9tait en faveur d'une lib\u00e9ralisation partielle, par le biais d'une concession f\u00e9d\u00e9rale. Elle souhaitait que la t\u00e2che revienne au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9cider quels types de d\u00e9chets peuvent \u00eatre r\u00e9colt\u00e9s par des entit\u00e9s priv\u00e9es.
Martina Munz (PS/SH) a craint que les entit\u00e9s priv\u00e9es se concentrent sur le recyclage des d\u00e9chets qui sont rentables tandis que les pouvoirs publics se retrouvent avec les d\u00e9chets qui engendrent des d\u00e9ficits en cas de lib\u00e9ralisation totale. Le ministre de l'environnement Albert R\u00f6sti a partag\u00e9 sa crainte, relevant que les prix fluctuent en la mati\u00e8re.
Constructions respectueuses des ressources
Le secteur de la construction doit aussi progressivement int\u00e9grer les principes \u00e9cologiques. Pierre-Andr\u00e9 Page (UDC/FR) a demand\u00e9 de supprimer les r\u00e8gles \"co\u00fbteuses\" en la mati\u00e8re. \"Construire a un co\u00fbt, mais plus on est efficace et innovant, moins \u00e7a co\u00fbtera\", a contr\u00e9 M. Flach.
Le projet inscrit explicitement la r\u00e9cup\u00e9ration des m\u00e9taux ainsi que des fractions valorisables des mat\u00e9riaux d'excavation et des d\u00e9blais de percement. Il demande aussi que les ouvrages soient pens\u00e9s dans le respect de l'environnement.
Une partie du PLR, l'UDC et quelques centristes voulaient exclure les barrages de la disposition. Ces constructions r\u00e9pondent \u00e0 d'autres imp\u00e9ratifs, comme la garantie de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, a relev\u00e9 Simone de Montmollin (PLR/GE). En vain.
Conf\u00e9d\u00e9ration mod\u00e8le
Il est en outre pr\u00e9vu que la Conf\u00e9d\u00e9ration donne davantage l'exemple dans le cadre de ses propres constructions et acquisitions. Ce r\u00f4le de mod\u00e8le est n\u00e9cessaire, a estim\u00e9 Matthias Samuel Jauslin (PLR/AG).
Le projet cible \u00e9galement les producteurs, les importateurs et les entreprises de vente par correspondance qui ne font pas partie d'une interprofession reconnue par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ceux-ci doivent pouvoir \u00eatre tenus de payer une contribution anticip\u00e9e de recyclage.
Enfin, les initiatives innovantes de l'\u00e9conomie priv\u00e9e doivent \u00eatre encourag\u00e9es via un soutien administratif et financier, au moyen de plateformes, de projets-pilotes ou d'accords sectoriels. Et les adjudicateurs publics doivent examiner les aspects \u00e9cologiques lors de toute acquisition.
La Chambre du peuple a encore rejet\u00e9 plusieurs propositions de minorit\u00e9s de la gauche et du PVL qui souhaitaient fixer davantage d'obligations. Elle a aussi refus\u00e9 des propositions de l'UDC qui a cherch\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire la port\u00e9e du projet.
Le projet fait suite \u00e0 une initiative parlementaire de commission. Au vote d'ensemble, il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 133 voix contre 42. Les membres de l'UDC se sont oppos\u00e9s ou abstenus.
Jeter des d\u00e9chets sur la voie publique sera amend\u00e9
Quiconque jette des d\u00e9chets sur la voie publique sera puni. Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats a tacitement accept\u00e9 jeudi de sanctionner le \"littering\" par une amende maximale de 300 francs, dans un projet plus large visant \u00e0 d\u00e9velopper l'\u00e9conomie circulaire.
Plus globalement, le projet cr\u00e9e un train de mesures destin\u00e9 \u00e0 rendre l'\u00e9conomie helv\u00e9tique plus performante et \u00e0 r\u00e9duire son impact environnemental, en collaboration avec les milieux priv\u00e9s. Il faut soutenir et promouvoir l'\u00e9conomie circulaire, a estim\u00e9 Damian M\u00fcller (PLR/LU) pour la commission.
Les d\u00e9put\u00e9s ont accept\u00e9 en mai dernier que des prestataires priv\u00e9s puissent collecter des d\u00e9chets en vue de les recycler. Les s\u00e9nateurs ont tacitement refus\u00e9 la modification, souhaitant maintenir le monopole cantonal en la mati\u00e8re. Ils proposent plut\u00f4t qu'une collecte volontaire par des entreprises priv\u00e9es ne soit possible que si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'autorise sp\u00e9cifiquement pour les fractions de d\u00e9chets concern\u00e9s.
Renforcer la r\u00e9utilisation des d\u00e9chets
Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse fixer des exigences concernant la dur\u00e9e de vie et la r\u00e9parabilit\u00e9 des produits. Les s\u00e9nateurs ont d\u00e9cid\u00e9 de justesse que le gouvernement s'appuie pour ce faire sur les normes internationales.
La fabrication doit se faire de mani\u00e8re respectueuse des ressources. Dans le domaine de la valorisation aussi, la r\u00e9utilisation des mat\u00e9riaux doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e.
Les d\u00e9chets doivent \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9s et faire l\u2019objet d\u2019une valorisation mati\u00e8re lorsque cela apporte une v\u00e9ritable plus-value. Les s\u00e9nateurs ont d\u00e9cid\u00e9 de mettre sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 la r\u00e9utilisation des d\u00e9chets et la valorisation mati\u00e8re.
La gauche aurait voulu aller plus loin, demandant que la r\u00e9utilisation soit encourag\u00e9e par des mesures suppl\u00e9mentaires. Il ne s'agit pas de faire primer \u00e0 tout prix la r\u00e9utilisation sur la valorisation, mais de compenser un d\u00e9s\u00e9quilibre de base, a avanc\u00e9 Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU). \"Cela co\u00fbte plus cher de faire r\u00e9parer un appareil que de l'acheter neuf.\"
Suscitant l'amusement de certains de ses coll\u00e8gues, C\u00e9line Vara (Vert-e-s/NE) a insist\u00e9 sur la r\u00e9utilisation des excr\u00e9ments humains. Elle a \u00e9voqu\u00e9 de nouvelles technologies permettant de les collecter s\u00e9par\u00e9ment dans les stations d'\u00e9puration. \"La population suisse produit environ 80% de l'azote et 110% du phosphore import\u00e9s sous forme d'engrais min\u00e9raux\", a-t-elle d\u00e9clar\u00e9, relevant que cela permettrait de produire des engrais de mani\u00e8re beaucoup plus \u00e9cologique.
Constructions respectueuses des ressources
Le secteur de la construction doit aussi progressivement int\u00e9grer les principes \u00e9cologiques. Le projet inscrit explicitement la r\u00e9cup\u00e9ration des m\u00e9taux ainsi que des fractions valorisables des mat\u00e9riaux d\u2019excavation et des d\u00e9blais de percement. Il demande aussi que les ouvrages soient pens\u00e9s dans le respect de l'environnement.
M. M\u00fcller a soulign\u00e9 l\u2019importance de consid\u00e9rer l\u2019impact environnemental des produits et des b\u00e2timents de mani\u00e8re globale, en s\u2019appuyant sur leur cycle de vie. Cela concerne notamment les exigences relatives \u00e0 l\u2019utilisation respectueuse des ressources dans le domaine de la construction.
Concernant les produits biog\u00e8nes invendus, la Chambre des cantons s'oppose \u00e0 celle du peuple, refusant l'obligation de les d\u00e9baller, par 21 voix contre 20, au grand dam de la gauche et d'une grande partie du Centre. Cette mesure n'est pas n\u00e9cessaire et g\u00e9n\u00e8re des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s pour l'\u00e9conomie, a argu\u00e9 avec succ\u00e8s le ministre de l'environnement Albert R\u00f6sti.
La gauche a encore \u00e9chou\u00e9 \u00e0 serrer la vis en mati\u00e8re d'emballages plastiques \u00e0 usage unique.
Conf\u00e9d\u00e9ration mod\u00e8le
Pour le reste, la Chambre des cantons rejoint dans une large mesure les d\u00e9cisions de la Chambre du peuple. Il est pr\u00e9vu que la Conf\u00e9d\u00e9ration donne davantage l\u2019exemple dans le cadre de ses propres constructions et acquisitions.
Le projet cible \u00e9galement les producteurs, les importateurs et les entreprises de vente par correspondance qui ne font pas partie d\u2019une interprofession reconnue par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ceux-ci doivent pouvoir \u00eatre tenus de payer une contribution anticip\u00e9e de recyclage.
Enfin, les initiatives innovantes de l\u2019\u00e9conomie priv\u00e9e doivent \u00eatre encourag\u00e9es via un soutien administratif et financier, au moyen de plateformes, de projets-pilotes ou d\u2019accords sectoriels. Et les adjudicateurs publics doivent examiner les aspects \u00e9cologiques lors de toute acquisition.
Le projet fait suite \u00e0 une initiative parlementaire de commission du National. Au vote d'ensemble, il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 37 voix contre 2.
Les cantons restent responsables de la collecte des d\u00e9chets
La collecte des d\u00e9chets en vue de les recycler restera une t\u00e2che publique. Le National voulait ouvrir la porte aux prestataires priv\u00e9s tandis que le Conseil des Etats souhaitait maintenir le monopole cantonal en la mati\u00e8re. Les d\u00e9put\u00e9s ont tacitement rejoint lundi les s\u00e9nateurs.
Toutefois, une collecte volontaire par des entreprises priv\u00e9es sera possible, mais uniquement si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'autorise sp\u00e9cifiquement pour les fractions de d\u00e9chets concern\u00e9s. Il s'agira d'un monopole contr\u00f4l\u00e9, a salu\u00e9 Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS) pour la commission.
Le d\u00e9bat a \u00e9t\u00e9 plus nourri concernant les produits biog\u00e8nes invendus s\u00e9par\u00e9ment. La Chambre du peuple avait d\u00e9cid\u00e9 d'obliger de les d\u00e9baller et de les collecter, \u00e0 l'exception des emballages compostables. Celle des cantons ne voulait pas de la disposition.
Les d\u00e9put\u00e9s ont finalement rejoint les s\u00e9nateurs, par 165 voix contre 26, apr\u00e8s que le ministre de l'environnement Albert R\u00f6sti a assur\u00e9 que le projet pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 la valorisation mati\u00e8re des d\u00e9chets biog\u00e8nes si c'est possible sur le plan technique, si c'est \u00e9conomiquement supportable et si cela n'entra\u00eene pas de pollution suppl\u00e9mentaire.
La s\u00e9paration des emballages et des plastiques est d\u00e9j\u00e0 sous-entendue, a garanti le ministre. Et selon le principe de causalit\u00e9, les co\u00fbts seront support\u00e9s par le commerce de d\u00e9tail.
Appui sur des normes internationales
Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse fixer des exigences concernant la dur\u00e9e de vie et la r\u00e9parabilit\u00e9 des produits. Les s\u00e9nateurs ont d\u00e9cid\u00e9 que le gouvernement s'appuie pour ce faire sur des d\u00e9clarations de produits reconnues au niveau international. Au grand dam de l'UDC et du PLR, les d\u00e9put\u00e9s ont opt\u00e9 pour un compromis, choisissant l'appui sur des normes internationales.
Le National a par ailleurs rejoint le Conseil des Etats sur plusieurs points. Par exemple, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourra g\u00e9rer et soutenir des plateformes destin\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9servation des ressources et au renforcement de l'\u00e9conomie circulaire, en collaboration avec les cantons, les communes ou les organisations \u00e9conomiques, scientifiques et de la soci\u00e9t\u00e9 civile.
Les cantons restent responsables de la collecte des d\u00e9chets
La collecte des d\u00e9chets en vue de les recycler restera une t\u00e2che publique. Le Parlement s'est mis d'accord sur ce principe apr\u00e8s une tentative d'ouvrir ce march\u00e9 aux prestataires priv\u00e9. Jeudi, la Chambre des cantons a \u00e9limin\u00e9 la derni\u00e8re divergence dans ce dossier.
L'ultime diff\u00e9rence portait sur le chapitre de la dur\u00e9e de vie et la r\u00e9parabilit\u00e9 des produits. Au final, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixera des exigences en s'appuyant sur des normes reconnues au niveau international. Le Conseil des Etats avait d'abord opt\u00e9 pour une formulation moins contraignante.
La r\u00e9vision de loi cr\u00e9e un vaste train de mesures destin\u00e9 \u00e0 rendre l'\u00e9conomie helv\u00e9tique plus performante et \u00e0 r\u00e9duire son impact environnemental, en collaboration avec les milieux priv\u00e9s. Le fait de jeter des d\u00e9chets sur la voie publique (littering) sera puni d'une amende maximale de 300 francs.
La r\u00e9vision consacre sinon la gestion et la revalorisation des d\u00e9chets par les cantons. Une collecte volontaire par des entreprises priv\u00e9es sera possible, mais uniquement si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'autorise sp\u00e9cifiquement pour les fractions de d\u00e9chets concern\u00e9s.
Recyclage
Le projet pr\u00e9voit aussi des mesures de valorisation et de r\u00e9utilisation des produits et des mat\u00e9riaux. Le secteur de la construction devra aussi participer aux efforts. La Conf\u00e9d\u00e9ration devra pour sa part davantage donner l'exemple dans le cadre de ses propres constructions et acquisitions.
Le projet cible \u00e9galement les producteurs, les importateurs et les entreprises de vente par correspondance qui ne font pas partie d\u2019une interprofession reconnue par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ceux-ci doivent pouvoir \u00eatre tenus de payer une contribution anticip\u00e9e de recyclage.
Innovation
Enfin, les initiatives innovantes de l\u2019\u00e9conomie priv\u00e9e doivent \u00eatre encourag\u00e9es via un soutien administratif et financier, au moyen de plateformes, de projets-pilotes ou d\u2019accords sectoriels. Et les adjudicateurs publics doivent examiner les aspects \u00e9cologiques lors de toute acquisition.
La Conf\u00e9d\u00e9ration pourra aussi g\u00e9rer et soutenir des plateformes destin\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9servation des ressources et au renforcement de l'\u00e9conomie circulaire, en collaboration avec les cantons, les communes ou les organisations \u00e9conomiques, scientifiques et de la soci\u00e9t\u00e9 civile.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 160, al. 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et \u00e0 l'art. 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi sur la protection de l'environnement est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 10h
1 La Conf\u00e9d\u00e9ration et, dans la mesure de leurs comp\u00e9tences, les cantons veillent \u00e0 ce que les ressources naturelles soient pr\u00e9serv\u00e9es. Ils s'engagent en faveur d'une am\u00e9lioration durable de l'efficacit\u00e9 dans l'utilisation des ressources, afin de r\u00e9duire significativement les atteintes \u00e0 l'environnement, en particulier. Ce faisant, la Conf\u00e9d\u00e9ration examine de quelle mani\u00e8re les atteintes \u00e0 l'environnement caus\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger peuvent \u00eatre prises en consid\u00e9ration.
2 La Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e8re une plateforme consacr\u00e9e \u00e0 la promotion de l'\u00e9conomie circulaire en Suisse. Ce faisant, elle collabore avec les cantons, les organisations \u00e9conomiques et scientifiques et celles de la soci\u00e9t\u00e9 civile actives au plan national ou international.
3 Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait r\u00e9guli\u00e8rement part \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale des nouvelles mesures qui s'imposent en ce qui concerne l'utilisation des ressources naturelles et lui soumet des propositions relatives aux objectifs quantitatifs en mati\u00e8re de ressources.
Art. 30a, let. d et e
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut\u00a0:
...
d. obliger les fabricants et les commer\u00e7ants \u00e0 utiliser des emballages issus de mat\u00e9riaux circulaires ;
e. cr\u00e9er des incitations \u00e0 \u00e9viter les emballages inutiles.
Art. 30d
1 Les d\u00e9chets doivent faire l'objet d'une valorisation mati\u00e8re lorsque la technique le permet, que cela est \u00e9conomiquement supportable et que la valorisation pollue moins l'environnement qu'une autre fili\u00e8re d'\u00e9limination et la production de nouveaux produits.
2 Doivent en particulier faire l'objet d'une valorisation mati\u00e8re\u00a0:
a. les m\u00e9taux valorisables contenus dans les r\u00e9sidus du traitement des d\u00e9chets, des eaux us\u00e9es et de l'air vici\u00e9 ;
b. les fractions valorisables contenues dans les mat\u00e9riaux d'excavation et les d\u00e9blais de percement non pollu\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre mis en d\u00e9charge d\u00e9finitivement ;
c. le phosphore contenu dans les boues d'\u00e9puration ainsi que les farines animales, la poudre d'os et les restes d'aliments.
3 Lorsque la valorisation mati\u00e8re n'est pas obligatoire, les fractions combustibles des d\u00e9chets doivent faire l'objet d'une valorisation \u00e9nerg\u00e9tique pour autant que la technique le permette, que ce processus soit \u00e9conomiquement supportable et qu'il pollue moins l'environnement qu'une autre fili\u00e8re d'\u00e9limination.
4 Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut instaurer une obligation de collecter les emballages devant \u00eatre valoris\u00e9s en vertu de l'art. 30d, al. 4, lorsque cette mesure est n\u00e9cessaire pour assurer leur valorisation.
Art. 41a, al. 2
2 Ils peuvent, en coordination avec les secteurs, les entreprises ou les organisations concern\u00e9s, convenir de simplifications en indiquant des objectifs et des d\u00e9lais.
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