Communiqu\u00e9 de presse de la commission des institutions politiques du Conseil national du 28.01.2022
La capacit\u00e9 d'action du Parlement doit \u00eatre garantie en tout temps, m\u00eame en situation de crise. \u00c0 cet effet, la Commission des institutions politiques du Conseil national soumet \u00e0 son conseil un projet contenant diverses modifications du droit parlementaire ; celles-ci doivent garantir que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et ses organes pourront si\u00e9ger et utiliser leurs instruments l\u00e9gaux de mani\u00e8re flexible en temps de crise.
M\u00eame si l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 prise au d\u00e9pourvu au d\u00e9but de la crise du COVID-19 (la session de printemps 2020 a \u00e9t\u00e9 interrompue, l'activit\u00e9 des commissions a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e), elle a pu reprendre pied rapidement\u00a0: les commissions ont recommenc\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger en avril 2020 et les conseils se sont r\u00e9unis en session extraordinaire au d\u00e9but du mois de mai. La crise a montr\u00e9 que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale dispose certes d'un \u00e9ventail suffisant d'instruments juridiques qu'elle peut aussi utiliser pour g\u00e9rer une crise\u00a0: elle peut non seulement demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'il prenne des mesures ou exercer une influence sur les mesures du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais \u00e9galement \u00e9laborer elle-m\u00eame des ordonnances et des lois f\u00e9d\u00e9rales urgentes. Toutefois, lorsqu'elle utilise ces divers instruments, elle se heurte souvent \u00e0 des probl\u00e8mes (manque de ressources, structures parfois lourdes, absence de majorit\u00e9). Pour que ces instruments soient en tout temps efficaces, il faut que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale puisse aussi les utiliser dans l'urgence et, partant, qu'elle et ses organes puissent si\u00e9ger. Par cons\u00e9quent, dans le cadre de la mise en oeuvre de ses initiatives 20.437 et 20.438, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a adopt\u00e9 \u00e0 l'intention de son conseil, \u00e0 l'unanimit\u00e9, un projet contenant les am\u00e9liorations n\u00e9cessaires. Concr\u00e8tement, elle formule les propositions ci-apr\u00e8s.
Il y a lieu de cr\u00e9er les conditions l\u00e9gales permettant aux conseils de si\u00e9ger en ligne en cas d'urgence, lorsqu'il ne leur est pas possible de se r\u00e9unir physiquement. Cette situation peut survenir non seulement en raison d'une pand\u00e9mie, mais \u00e9galement en cas de catastrophe naturelle, par exemple. En outre, il peut \u00eatre judicieux de pr\u00e9voir, en cas d'\u00e9v\u00e8nement ne touchant qu'une r\u00e9gion, que les d\u00e9put\u00e9s concern\u00e9s aient la possibilit\u00e9 de participer en ligne aux d\u00e9bats des conseils. Toutefois, les s\u00e9ances num\u00e9riques ne doivent \u00eatre organis\u00e9es qu'en dernier recours, seulement si l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ne pourrait sinon participer au processus de d\u00e9cision politique en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 supr\u00eame de la Conf\u00e9d\u00e9ration au sens de l'art. 148 de la Constitution. Dans tous les autres cas, la Constitution exige que les d\u00e9put\u00e9s se r\u00e9unissent physiquement.
Le projet vise en outre \u00e0 inscrire dans la loi que, \u00e0 certaines conditions, les conseils doivent \u00eatre convoqu\u00e9s \" sans d\u00e9lai \" en session extraordinaire lorsqu'un quart des membres d'un conseil ou le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en fait la demande. L'objectif est de s'assurer que le Parlement puisse agir rapidement. A certaines conditions, les instruments parlementaires que sont la motion et l'initiative parlementaire doivent en outre pouvoir \u00eatre utilis\u00e9s rapidement, les d\u00e9lais usuels \u00e9tant alors r\u00e9duits.
Tout particuli\u00e8rement en situation de crise, le Parlement a besoin d'organes de direction forts et ind\u00e9pendants. En particulier, il doit avoir \u00e0 sa disposition les infrastructures et le personnel n\u00e9cessaires. Actuellement, c'est la D\u00e9l\u00e9gation administrative, en sa qualit\u00e9 d'organe de direction supr\u00eame de l'administration du Parlement, qui est responsable de lui fournir ces ressources. Con\u00e7u comme une d\u00e9l\u00e9gation des bureaux des conseils, cet organe doit \u00eatre remplac\u00e9 par une commission administrative dont les membres seraient nomm\u00e9s pour quatre ans et ne pourraient pas si\u00e9ger en parall\u00e8le au sein des bureaux des conseils. Ce nouvel organe permettrait de garantir une meilleure continuit\u00e9 dans la gestion parlementaire ; il serait moins fortement li\u00e9 aux bureaux, lesquels assument l'organisation du travail des conseils et auraient ainsi moins de t\u00e2ches administratives \u00e0 assumer.
Enfin, il faut que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit tenu de consulter les commissions parlementaires sur ses projets d'\" ordonnance de n\u00e9cessit\u00e9 \", de sorte que les commissions aient la possibilit\u00e9 de prendre position.
Par contre, la commission estime qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures s'agissant du contr\u00f4le judiciaire du droit de n\u00e9cessit\u00e9. Par 19 voix contre 5 et 1 abstention, elle s'est prononc\u00e9e contre le contr\u00f4le abstrait des normes des ordonnances de n\u00e9cessit\u00e9. La commission consid\u00e8re que le contr\u00f4le des ordonnances de n\u00e9cessit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit continuer d'incomber au Parlement et qu'un contr\u00f4le suppl\u00e9mentaire, par les tribunaux, ne pourrait pas \u00eatre effectu\u00e9 dans des d\u00e9lais r\u00e9alistes, ce qui entra\u00eenerait une ins\u00e9curit\u00e9 juridique.
Le projet est maintenant transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour avis.
Les principales mesures du projet sont pr\u00e9sent\u00e9es dans un tableau (cf. annexe).
Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 deux initiatives parlementaires portant sur la capacit\u00e9 d'action du Parlement en situation de crise
Lors de sa s\u00e9ance du 16 f\u00e9vrier 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 son avis relatif au rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national concernant les initiatives parlementaires 20.437 et 20.438 \" Am\u00e9liorer la capacit\u00e9 d'action du Parlement en situation de crise / Utilisation des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de droit de n\u00e9cessit\u00e9 et contr\u00f4le du droit de n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9dict\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en temps de crise \". Il est d'accord dans une large mesure avec les modifications demand\u00e9es.
Lorsque la pand\u00e9mie de COVID-19 a d\u00e9but\u00e9 au printemps 2020, le Parlement a d\u00fb faire face \u00e0 diff\u00e9rents d\u00e9fis d'ordre organisationnel et juridique. Les initiatives parlementaires 20.437 et 20.438, d\u00e9pos\u00e9es dans la foul\u00e9e, visent \u00e0 adapter les bases l\u00e9gales afin que le Parlement conserve sa capacit\u00e9 d'action en situation de crise et puisse utiliser ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re de droit de n\u00e9cessit\u00e9. Le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) concernant ces deux initiatives pr\u00e9voit de modifier en cons\u00e9quence la loi sur le Parlement.
Les modifications propos\u00e9es portent sur la r\u00e9union des commissions, sur les organes de direction du Parlement, sur la r\u00e9union des conseils, sur l'utilisation des instruments parlementaires et sur l'exercice des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de droit de n\u00e9cessit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se prononce dans son avis que sur les propositions de la CIP-N et de ses minorit\u00e9s qui concernent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'administration f\u00e9d\u00e9rale et les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend que, en situation de crise, il lui faut remettre plus rapidement au Parlement ses avis et r\u00e9ponses relatifs aux interventions. S'il est d'accord dans une large mesure de r\u00e9duire les d\u00e9lais en question, il souligne que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration f\u00e9d\u00e9rale doivent disposer de suffisamment de temps pour \u00eatre en mesure de fournir des avis et r\u00e9ponses fond\u00e9s. Il prie d\u00e8s lors le Parlement et ses commissions d'en tenir compte lorsqu'ils fixeront ces d\u00e9lais.
Dans son rapport, la CIP-N pr\u00e9voit par ailleurs pour les motions de commission de teneur identique d\u00e9pos\u00e9es une semaine avant une session que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doive pr\u00e9senter sa proposition au plus tard jusqu'au traitement des motions pendant cette session, ind\u00e9pendamment d'une situation de crise. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas d'accord avec cette proposition, car les motions appellent souvent des \u00e9claircissements approfondis de la part des services comp\u00e9tents de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Hors situation de crise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas l'int\u00e9r\u00eat d'un traitement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 des motions de commission de teneur identique pour le processus de d\u00e9cision politique\u00a0: il y voit au contraire un risque pour le Parlement de prendre des d\u00e9cisions sans disposer de tous les \u00e9l\u00e9ments.
Actuellement, lorsqu'une motion de commission est d\u00e9pos\u00e9e moins d'un mois avant le d\u00e9but d'une session ordinaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit proposer de l'accepter ou de la rejeter au plus tard au d\u00e9but de la session qui suit. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette r\u00e8gle a fait ses preuves et propose donc de biffer les nouvelles dispositions propos\u00e9es pour les motions de commission de teneur identique.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut comprendre la volont\u00e9 d'inscrire syst\u00e9matiquement au programme de la prochaine session ordinaire ou extraordinaire ou de celle en cours les motions de commission portant sur des ordonnances relevant du droit de n\u00e9cessit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration f\u00e9d\u00e9rale ont cependant besoin de temps pour examiner une motion et \u00e9tablir l'avis qui s'y rapporte. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u00e8s lors de ne traiter pendant la session en cours que les motions de commission portant sur des ordonnances relevant du droit de n\u00e9cessit\u00e9 qui sont d\u00e9pos\u00e9es au plus tard le troisi\u00e8me jour d'une session ordinaire ou le premier jour d'une session extraordinaire.
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