Afin de soutenir concr\u00e8tement la transition \u00e9nerg\u00e9tique et de r\u00e9aliser les objectifs de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les dispositions actuelles sur l'int\u00e9r\u00eat national \u00e0 l'utilisation des \u00e9nergies renouvelables (art. 12 LEne) seront modifi\u00e9es, en consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 la r\u00e9alisation de projets relatifs \u00e0 l'\u00e9nergie renouvelable comme pr\u00e9pond\u00e9rant par rapport aux autres int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence.
","ReasonText":"L'acceptation en 2017 de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 en votation populaire aura notamment pour cons\u00e9quence la fin programm\u00e9e du nucl\u00e9aire. Pour remplacer ce mode de production d'\u00e9nergie, qui repr\u00e9sente aujourd'hui en Suisse 36\u00a0% de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite et 17\u00a0% de l'\u00e9lectricit\u00e9 consomm\u00e9e, il faudra trouver \u00e0 moyen terme des solutions permettant d'augmenter drastiquement la production d'\u00e9nergies renouvelables indig\u00e8nes, parmi lesquelles l'hydraulique, l'\u00e9olien et le solaire.
La Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 (Elcom) a d'ailleurs recommand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'augmenter sa production d'\u00e9lectricit\u00e9 indig\u00e8ne en hiver pour tenir compte de la baisse \u00e0 venir des capacit\u00e9s exportatrices des pays voisins. Les importations nettes en hiver ne devraient ainsi pas d\u00e9passer 10 THh (cf. conf\u00e9rence de presse annuelle de l'Elcom\u00a0: https\u00a0://www.elcom.admin.ch/elcom/fr/home/documentation/medienmitteilungen.msg-id-79322.html.
Actuellement, dans de nombreux cas, ces projets sont au mieux retard\u00e9s durant des ann\u00e9es ou au pire abandonn\u00e9s suite \u00e0 l'admission d'un recours. C'est par exemple le cas du projet hydraulique Lugnez aux Grisons (http\u00a0://www.kwz.ch/projekte/projekt-lugnez/) bloqu\u00e9 par des proc\u00e9dures (cf. arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 12 octobre 2016 publi\u00e9 in ATF 142 II 517), du projet de r\u00e9haussement du barrage du Grimsel (cf. notamment arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral publi\u00e9 in ATF 143 II 241), etc.
Par cons\u00e9quent, afin de permettre \u00e0 ces projets, comme le domaine hydraulique, de pouvoir plus facilement se concr\u00e9tiser, et a fortiori dans des d\u00e9lais raisonnables, l'int\u00e9r\u00eat national attach\u00e9 \u00e0 leur r\u00e9alisation doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme pr\u00e9pond\u00e9rant par rapport aux autres int\u00e9r\u00eats nationaux lorsque l'autorit\u00e9 op\u00e8re une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats, tant au stade de l'approbation du projet lui-m\u00eame qu'au stade d'une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure de recours.
Il est d\u00e8s lors requis l'adaptation dans ce sens de l'art. 12 al. 3 LEne\u00a0: \" Lorsqu'une autorit\u00e9 doit statuer sur l'autorisation d'un projet de construction, d'agrandissement ou de r\u00e9novation ou sur l'octroi d'une concession portant sur une installation ou une centrale \u00e0 pompage-turbinage vis\u00e9e \u00e0 l'al. 2, l'int\u00e9r\u00eat national attach\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de ces projets doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme pr\u00e9pond\u00e9rant par rapport aux autres int\u00e9r\u00eats nationaux lors de la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats ... \".
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