Afin de mieux garantir la compatibilit\u00e9 des placements des institutions de pr\u00e9voyance professionnelle avec le climat, la loi sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
1. les institutions de pr\u00e9voyance professionnelle devront v\u00e9rifier p\u00e9riodiquement la compatibilit\u00e9 de leurs placements avec le climat ;
2. elles devront informer chaque ann\u00e9e et de mani\u00e8re appropri\u00e9e leurs assur\u00e9s sur la compatibilit\u00e9 de leurs placements avec le climat ;
3. elles devront prendre les mesures propres \u00e0 accro\u00eetre la compatibilit\u00e9 de leurs placements avec le climat.
","ReasonText":"Suite \u00e0 la ratification de l'accord de Paris et compte tenu des derniers rapports en date du GIEC, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de ramener \u00e0 z\u00e9ro d'ici \u00e0 2050 les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Pour que cet objectif puisse \u00eatre atteint, la place financi\u00e8re suisse est elle aussi appel\u00e9e \u00e0 fournir sa part d'efforts. \u00c0 cela s'ajoute que la population suisse veut elle aussi que les caisses de pension se tournent vers des placements compatibles avec le climat\u00a0: ainsi, selon une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en 2017 par la haute-\u00e9cole de Lucerne, 72\u00a0% des 1200 personnes interrog\u00e9es, qui provenaient de toutes les r\u00e9gions linguistiques du pays, souhaitaient que les caisses de pension investissent dans des placements durables.
Avantage suppl\u00e9mentaire\u00a0: les placements durables permettent de r\u00e9duire l'exposition au risque de l'ensemble du portefeuille. On estime \u00e0 3400 milliards de dollars US dans le monde les placements qui sont retir\u00e9s des \u00e9nergies fossiles afin d'att\u00e9nuer le risque d'investir dans des actifs que les \u00e9volutions socio-\u00e9conomiques ou technologiques peuvent rendre al\u00e9atoires ou fortement d\u00e9pr\u00e9cier. Les placements faits dans des \u00e9nergies fossiles telles que le charbon ou le p\u00e9trole pr\u00e9sentent en effet une forte probabilit\u00e9 de devenir des stranded assets, soit des actifs sur\u00e9valu\u00e9s.
Pour ce qui est du retour sur investissement, les placements durables se d\u00e9marquent positivement des placements classiques. Plusieurs m\u00e9ta-analyses portant sur des \u00e9tudes scientifiques concluent du reste que le profil risque-rendement des investissements durables n'est pas plus mauvais que celui des investissements traditionnels. Plusieurs \u00e9tudes mettent m\u00eame en avant chez ces placements un lien positif entre prise en compte du climat et performance.
Sous l'angle aussi bien \u00e9cologique qu'\u00e9conomique, il est plus n\u00e9cessaire que jamais que les placements soient durablement compatibles avec le climat si l'on veut que les g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 venir puissent elles aussi compter sur un syst\u00e8me de retraite solide.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Fischer Roland","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632787200000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2836","Category":"IV","Modified":"\/Date(1718207541993)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592352000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Protection sociale"}}