Je d\u00e9pose une initiative parlementaire qui pr\u00e9voit de compl\u00e9ter les articles 253 et suivants du Code des obligations (CO) par l'ajout d'un nouvel article 263a dont le teneur serait la suivante\u00a0:
Art. 263a (nouveau) Adh\u00e9sion du conjoint ou du partenaire enregistr\u00e9
1 Si les deux conjoints ou les partenaires enregistr\u00e9s adressent au bailleur une d\u00e9claration d'adh\u00e9sion sign\u00e9e, dans les six mois d\u00e8s la conclusion du bail, ils deviennent colocataires du logement familial, avec les droits et obligations que cela comporte.
2 En cas de mariage ou de partenariat enregistr\u00e9 du locataire post\u00e9rieur \u00e0 la conclusion du bail, son conjoint ou son partenaire enregistr\u00e9 peut adh\u00e9rer au bail par une d\u00e9claration unilat\u00e9rale sign\u00e9e par les deux \u00e9poux, et adress\u00e9e au bailleur dans un d\u00e9lai de six mois d\u00e8s le mariage.
3 En cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistr\u00e9, l'article 121 al. 2 CC, respectivement 32 al. 2 LPart., est applicable.
","ReasonText":"Le contrat-cadre romand de bail \u00e0 loyer (CCR) n'aura plus force obligatoire d\u00e8s le 1er juillet 2020. Il s'ensuit que les conjoints et partenaires enregistr\u00e9s ne peuvent plus, comme auparavant, requ\u00e9rir de pouvoir adh\u00e9rer au bail du logement de la famille de mani\u00e8re facilit\u00e9e (cf. art. 11.3 du CCR). Cela pose probl\u00e8me du point de vue de la protection de ce logement, ce qu'illustrent aussi les exemples mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s.
Nombre de locataires mari\u00e9s, qui ne sont pas titulaires du bail du logement familial, font la d\u00e9sagr\u00e9able exp\u00e9rience de d\u00e9couvrir au d\u00e9c\u00e8s de leur conjoint, en p\u00e9riode de deuil de surcro\u00eet, lorsqu'ils r\u00e9pudient une succession par hypoth\u00e8se ob\u00e9r\u00e9e, que le bail en \u00e9tait un actif et qu'ils vivent d\u00e9sormais \" sans droit \" dans leur logement, si bien qu'ils s'exposent \u00e0 ce que le bailleur leur demande de lib\u00e9rer les lieux.
De m\u00eame, ces locataires, peuvent se trouver au sein d'une hoirie - parfois compos\u00e9e de gens qu'ils ne connaissent pas ou leur sont hostiles - et, si l'hoirie accepte la succession mais pas le conjoint qui vit dans le logement, cette derni\u00e8re peut r\u00e9silier le bail sans devoir le consulter, selon certains avis doctrinaux\u00a0!
Il est ainsi crucial pour \u00e9viter ces situations de compl\u00e9ter le Code des obligations par une disposition similaire \u00e0 l'art. 11.3 CCR, qui autorise l'adh\u00e9sion du conjoint au bail pendant la dur\u00e9e du mariage.
L'objectif consiste \u00e0 permettre au conjoint d'adh\u00e9rer \u00e0 ce dernier, sans que cela ne puisse \u00eatre refus\u00e9 par le bailleur.
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