La l\u00e9gislation relative \u00e0 l'\u00e9lection du Conseil national sera modifi\u00e9e de telle sorte que les si\u00e8ges soient attribu\u00e9s selon la m\u00e9thode du diviseur doublement proportionnel et de l'arrondi standard (m\u00e9thode dite du scrutin biproportionnel ou \" double Pukelsheim \").
","ReasonText":"\u00c0 l'heure actuelle, les si\u00e8ges du Conseil national sont attribu\u00e9s selon la m\u00e9thode du diviseur avec arrondi (m\u00e9thode \" Hagenbach-Bischoff \"), et le nombre d'arrondissements \u00e9lectoraux est de 26 (il s'agit des cantons) ; un r\u00e9gime sp\u00e9cial est pr\u00e9vu pour les cantons qui ne disposent que d'un si\u00e8ge. Or, cette m\u00e9thode comporte plusieurs d\u00e9savantages\u00a0:
- le principe de l'\u00e9quivalence d'influence sur le r\u00e9sultat n'est pas respect\u00e9 ; en d'autres termes, les voix n'ont pas toutes le m\u00eame poids lors de l'\u00e9lection du Conseil national ;
- la volont\u00e9 du peuple subit une distorsion, qui pourrait \u00eatre \u00e9vit\u00e9e\u00a0: la part de mandats attribu\u00e9e aux grands groupements est en effet plus importante que la part d'\u00e9lecteurs ayant effectivement vot\u00e9 pour eux, et ce, tant au niveau des arrondissements qu'\u00e0 l'\u00e9chelle nationale ;
- les apparentements de listes permettent certes d'att\u00e9nuer la p\u00e9nalisation des petits partis, mais ils sont souvent critiqu\u00e9s pour leur manque de transparence ; de plus, les grands partis peuvent aussi en profiter, alors qu'ils sont d\u00e9j\u00e0 avantag\u00e9s par rapport aux petits partis.
La m\u00e9thode du diviseur doublement proportionnel et de l'arrondi standard (m\u00e9thode dite du scrutin biproportionnel ou \" double Pukelsheim \") permet de r\u00e9soudre tous ces probl\u00e8mes\u00a0:
- chaque voix a le m\u00eame poids, quelle que soit la taille du parti et du canton ;
- cette m\u00e9thode garantit une repr\u00e9sentation proportionnelle aussi exacte que possible, et donc une repr\u00e9sentation id\u00e9ale de la volont\u00e9 des \u00e9lecteurs ;
- elle ne p\u00e9nalise pas les petits partis et n'avantage pas non plus les grands partis ; d\u00e8s lors, les apparentements de listes n'ont plus aucune raison d'\u00eatre ; il en d\u00e9coule une plus grande transparence, et les \u00e9lecteurs ont en outre la garantie que leur voix va r\u00e9ellement au parti auquel ils l'ont attribu\u00e9e.
Le probl\u00e8me qui se pose aujourd'hui pour l'\u00e9lection du Conseil national existait aussi et existe encore dans plusieurs cantons. C'est pourquoi nombre d'entre eux (ZH, SH, AG, NW, ZG, SZ, VS), tout comme la ville de Zurich, ont d\u00e9cid\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de passer au syst\u00e8me du \" double Pukelsheim \". La m\u00e9thode a donc \u00e9t\u00e9 test\u00e9e et elle a fait ses preuves.
En 2002, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait estim\u00e9 que le syst\u00e8me utilis\u00e9 par la ville de Zurich n'\u00e9tait pas conforme \u00e0 la Constitution, en raison notamment de la taille trop restreinte de certains arrondissements \u00e9lectoraux (1P.267/2002). Les motifs avanc\u00e9s par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral valent aussi, dans l'ensemble, pour le mode d'\u00e9lection actuel du Conseil national, si bien que celui-ci doit \u00eatre lui aussi contraire \u00e0 la Constitution.
Pour toutes ces raisons (\u00e9quivalence de chaque voix, repr\u00e9sentation sans distorsion de la volont\u00e9 des \u00e9lecteurs, transparence, constitutionnalit\u00e9, etc.), il est temps que les si\u00e8ges du Conseil national soient attribu\u00e9s selon la m\u00e9thode du scrutin biproportionnel.
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