Communiqu\u00e9 de presse de la commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national du 13.04.2021
Par 20 voix contre 4 et 1 abstention, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national a adopt\u00e9, \u00e0 l'intention de son conseil, un projet d'acte visant \u00e0 mettre en oeuvre l'initiative parlementaire 20.455. Elle entend ainsi donner aux parents la possibilit\u00e9 de concilier vie professionnelle et vie familiale et favoriser l'int\u00e9gration des femmes ayant une bonne formation sur le march\u00e9 du travail.
Le projet \u00e9labor\u00e9 par la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national (CER-N) pr\u00e9voit de relever le montant de la d\u00e9duction op\u00e9r\u00e9e sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct pour la prise en charge extrafamiliale des enfants \u00e0 25 000 francs au plus et reprend ainsi le projet pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2018 (18.050). Pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, cette augmentation est provisoirement synonyme de pertes de recettes fiscales d'environ 10 millions de francs. Une proposition qui visait \u00e0 relever \u00e9galement la d\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale pour enfant \u00e0 8250 francs (au lieu de 6500 francs actuellement) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la commission, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, au motif que l'augmentation de la d\u00e9duction pour enfant d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9e par le Parlement au cours de l'ann\u00e9e 2019 avait amen\u00e9 le peuple \u00e0 majoritairement rejeter le projet en septembre 2020. La commission souligne que rajouter cette d\u00e9duction surchargerait le projet d'acte relatif \u00e0 l'initiative 20.455 et entra\u00eenerait des pertes fiscales consid\u00e9rables, sans avoir un quelconque effet positif sur l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes. Une minorit\u00e9 de la commission estime que les pertes fiscales g\u00e9n\u00e9r\u00e9es au niveau de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, qui devraient avoisiner les 180 millions de francs par an, seraient supportables. Dans un souci d'\u00e9quit\u00e9, la d\u00e9duction fiscale devrait concerner non seulement les parents qui confient la garde de leurs enfants \u00e0 un tiers, mais \u00e9galement ceux qui en assument eux-m\u00eames la garde. Une autre minorit\u00e9 propose de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet.
Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 26.05.2021
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 une hausse de la d\u00e9duction des frais de garde des enfants par des tiers
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable au rel\u00e8vement du plafond de la d\u00e9duction des frais de garde des enfants par des tiers de 10 100 \u00e0 25 000 francs dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Il a adopt\u00e9 cette position lors de sa s\u00e9ance du 26 mai 2021.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 l'initiative parlementaire Markwalder (20.455), qui propose de faire passer de 10 100 \u00e0 25 000 francs le plafond de la d\u00e9duction des frais de garde des enfants par des tiers dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Il a exprim\u00e9 cette position dans son avis sur le rapport de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national (CER-N) du 12 avril 2021. La CER-N a d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9 ce projet ainsi que le projet de loi.
L'initiative parlementaire correspond \u00e0 la proposition que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait faite dans son message du 9 mai 2018 relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (D\u00e9duction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers). Le r\u00e9f\u00e9rendum a cependant \u00e9t\u00e9 saisi contre ce projet apr\u00e8s que les Chambres f\u00e9d\u00e9rales l'avaient compl\u00e9t\u00e9 par une mesure pr\u00e9voyant le rel\u00e8vement de la d\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale pour enfant de 6500 \u00e0 10 000 francs. Le peuple a finalement rejet\u00e9 le projet le 27 septembre 2020. Durant la campagne de votation, le rel\u00e8vement de la d\u00e9duction des frais de garde des enfants par des tiers n'a soulev\u00e9 quant \u00e0 lui pratiquement aucune opposition.
Pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, la pr\u00e9sente initiative parlementaire entra\u00eenerait une diminution des recettes de l'ordre de 10 millions de francs (estimation grossi\u00e8re). En revanche, cette modification \u00e9limine un effet dissuasif du syst\u00e8me fiscal sur l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative. En ce sens, elle est conforme au but de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 en Suisse. Par ailleurs, elle am\u00e9liore la compatibilit\u00e9 entre vie professionnelle et vie familiale.
A plus long terme, on peut cependant s'attendre \u00e0 ce que l'effet positif sur l'emploi compense la diminution des recettes, voire que la mesure cr\u00e9e de nouvelles recettes pour le fisc et les assurances sociales.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 14.06.2021
Les d\u00e9ductions fiscales pour les parents devraient \u00eatre relev\u00e9es
Les parents, qui font garder leurs enfants en cr\u00e8che, devraient obtenir une d\u00e9duction fiscale plus importante. Le National a approuv\u00e9 lundi, par 145 voix contre 32, une initiative parlementaire en ce sens.
Actuellement, le plafond pour les frais de garde est fix\u00e9 \u00e0 10'100 francs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 de l'augmenter \u00e0 25'000 francs. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales avaient accept\u00e9 et m\u00eame \u00e9t\u00e9 plus loin. Elles avaient aussi port\u00e9 la d\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale pour tous les parents, qu'ils gardent eux-m\u00eames leurs enfants ou qu'ils les confient \u00e0 un tiers, de 6500 \u00e0 10'000 francs.
Ce deuxi\u00e8me volet, critiqu\u00e9 par la gauche comme un bonus aux familles les plus ais\u00e9es, a contribu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chec du projet dans les urnes. En septembre 2020, le texte avait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 par pr\u00e8s de deux tiers des votants.
Voulant donner une deuxi\u00e8me chance au concept, Christa Markwalder (PLR/BE) a d\u00e9pos\u00e9 une initiative parlementaire reprenant le projet initial du gouvernement. Les conditions d'octroi resteraient les m\u00eames. Seuls les frais effectifs et document\u00e9s pour la garde d'enfants de moins de 14 ans vivant sous le m\u00eame toit que les parents seront pris en ligne de compte.
Conciliation travail-famille
Les d\u00e9bats ont eu un petit air de d\u00e9j\u00e0-vu, les m\u00eames camps s'affrontant avec des arguments similaires. L'UDC a tent\u00e9 de couler le projet. \"Le peuple a parl\u00e9 et il faut respecter sa d\u00e9cision\", a point\u00e9 Marcel Dettling (UDC/SZ).
\"Avec ce projet, un seul mod\u00e8le de famille sera soutenu, \u00e0 savoir ceux qui font garder leurs enfants par d'autres personnes\", a critiqu\u00e9 Esther Friedli (UDC/SG). \"Les parents qui prennent leur responsabilit\u00e9 et s'organisent pour garder eux-m\u00eames leurs enfants, notamment gr\u00e2ce aux grands-parents, seraient p\u00e9nalis\u00e9s.\"
Leur proposition de rejet a toutefois \u00e9t\u00e9 balay\u00e9e par 125 voix contre 52. Les autres groupes ont salu\u00e9 le projet. Il permettrait de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, ont point\u00e9 de nombreux orateurs. Les femmes seraient ainsi mieux int\u00e9gr\u00e9es au march\u00e9 du travail.
Aujourd'hui, les frais de garde qui peuvent \u00eatre d\u00e9duits correspondent \u00e0 deux jours de garde, a chiffr\u00e9 J\u00fcrg Grossen (PVL/BE). Si les parents doivent mettre leurs enfants plus souvent \u00e0 la cr\u00e8che, ils se demandent l\u00e9gitimement s'il vaut la peine d'aller travailler. G\u00e9n\u00e9ralement, c'est la m\u00e8re qui renonce \u00e0 son salaire, a compl\u00e9t\u00e9 Christa Markwalder (PLR/BE).
\"La main-d'oeuvre qualifi\u00e9e est insuffisamment utilis\u00e9e en Suisse\", a insist\u00e9 Jacqueline Badran (PS/ZH). \"C'est dans notre int\u00e9r\u00eat \u00e0 tous de supprimer les incitations n\u00e9gatives.\"
Pas p\u00e9naliser le travail
\"Il ne faut pas p\u00e9naliser le travail\", a aussi plaid\u00e9 le ministre des finances Ueli Maurer. Les parents doivent encore avoir quelque chose dans leur caisse apr\u00e8s avoir pay\u00e9 les frais de garde. Ce qui n'est pas toujours le cas actuellement. Les travailleurs doivent retrouver le chemin de leur bureau.
L'augmentation entrainerait une diminution des recettes fiscales d'environ 10 millions de francs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. A moyen ou long terme, on peut toutefois s'attendre \u00e0 ce que l'effet positif sur l'emploi compense la diminution des recettes, voire que la mesure cr\u00e9e de nouvelles recettes pour le fisc et les assurances sociales, ont point\u00e9 plusieurs d\u00e9put\u00e9s.
D\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale inchang\u00e9e
Le Centre et l'UDC ont de nouveau propos\u00e9 d'augmenter la d\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale pour tous les parents. Ils ont toutefois sugg\u00e9r\u00e9 cette fois-ci une hausse plus modeste de 8250 francs. C'est une question d'\u00e9galit\u00e9, selon Marcel Dettling. \"Toutes les familles doivent en profiter.\"
Une telle d\u00e9duction surchargerait le projet et entra\u00eenerait des pertes fiscales consid\u00e9rables, sans avoir un quelconque effet positif sur l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes, lui a oppos\u00e9 Sophie Gigon Michaud (Verts/VD) pour la commission. Elles s'\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 180 millions de francs par an. Et Christa Markwalder d'appeler \u00e0 ne pas faire deux fois la m\u00eame erreur.
Les d\u00e9put\u00e9s ont finalement suivi leur commission et rejet\u00e9 la proposition par 104 voix contre 79.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 16.09.2021
Les d\u00e9ductions fiscales pour frais de garde devraient \u00eatre relev\u00e9es
Les parents qui font garder leurs enfants en cr\u00e8che devraient b\u00e9n\u00e9ficier d'une d\u00e9duction fiscale plus importante, et voir leur imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct r\u00e9duit. Les s\u00e9nateurs ont amend\u00e9 jeudi, par 26 voix contre 13, une initiative en ce sens.
Actuellement, les parents peuvent d\u00e9duire 10'000 francs de leur revenu pour chaque enfant gard\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur. D\u00e9pos\u00e9e par Christa Markwalder (PLR/BE), l'initiative parlementaire veut augmenter ce plafond \u00e0 25'000 francs.
Seuls les frais effectifs et document\u00e9s pour la garde d'enfants de moins de 14 ans vivant sous le m\u00eame toit que les parents seront pris en compte. La hausse entrainerait une diminution des recettes fiscales d'environ 10 millions de francs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
La mesure n'a pas \u00e9t\u00e9 controvers\u00e9e. Elle a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9e de toute part comme un moyen pour mieux concilier vie professionnelle et vie familiale et favoriser l'int\u00e9gration des femmes ayant une bonne formation sur le march\u00e9 du travail.
En revanche, la r\u00e9duction de 300 francs par enfant de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, propos\u00e9e par la commission comp\u00e9tente du Conseil des \u00c9tats, a donn\u00e9 lieu \u00e0 un d\u00e9bat fourni entre les deux bouts de l'\u00e9chiquier. La barre est actuellement fix\u00e9e \u00e0 251 francs.
Moiti\u00e9 des familles exclues
\"La moiti\u00e9 des m\u00e9nages, \u00e0 savoir les familles de la classe moyenne inf\u00e9rieure, ne profiteraient pas d'une telle mesure, car ils ne paient pratiquement pas d'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct\", a d\u00e9nonc\u00e9 Christian Levrat (PS/FR). Une nouvelle fois, le projet favoriserait les classes les plus privil\u00e9gi\u00e9es.
Et le Fribourgeois d'appeler \u00e0 ne pas r\u00e9p\u00e9ter les erreurs du pass\u00e9. Le peuple a refus\u00e9 en septembre dernier un projet de rel\u00e8vement de la d\u00e9duction des frais de garde \u00e0 25'000 francs, auquel le Parlement avait ajout\u00e9 une augmentation de la d\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale pour tous les parents de 6500 \u00e0 10'000 francs.
C'est ce deuxi\u00e8me volet qui a contribu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chec du projet dans les urnes comme l'ont montr\u00e9 les analyses post-votation, a rappel\u00e9 Christian Levrat. \"Il ne faut pas maltraiter une nouvelle fois l'objet pour faire passer des objectifs de politique familiale.\"
Un avis partag\u00e9 par le ministre des finances Ueli Maurer. \"La question des revenus \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 au coeur de la pr\u00e9c\u00e9dente votation. Pas assez de personnes ne profiteraient de la mesure. Mieux vaut en rester \u00e0 la proposition initiale.\"
Penser aussi aux plus ais\u00e9s
Concevant que toutes les familles ne profiteraient pas de la mesure, Charles Juillard (Centre/JU) estime toutefois qu'un geste peut \u00eatre fait pour les autres. \"Les familles moins ais\u00e9es touchent des pr\u00eats et des bourses d'\u00e9tudes. Ce n'est pas choquant pour moi, si de temps en temps on pense \u00e0 l'autre moiti\u00e9 des m\u00e9nages.\"
\"Faire des enfants ne rend pas riche\", a relev\u00e9 de son c\u00f4t\u00e9 Johanna Gapany (PLR/FR). D'apr\u00e8s elle, \"il n'y a pas de perdants ou de gagnants.\"
Toutes les familles, ind\u00e9pendamment de leur mod\u00e8le familial, en profiteraient, a abond\u00e9 Stefan Engler (Centre/GR) pour la commission. Et les familles \u00e0 revenus plus bas b\u00e9n\u00e9ficieraient d'un all\u00e8gement proportionnellement plus important que les familles \u00e0 revenus \u00e9lev\u00e9s.
La majorit\u00e9 bourgeoise de la Chambre a remport\u00e9 la manche.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 22.09.2021
Accueil extrafamilial - Le projet de d\u00e9ductions fiscales bloqu\u00e9 par le National
La nouvelle mouture du projet de d\u00e9ductions fiscales pour les frais de garde des enfants est \u00e0 nouveau bloqu\u00e9e au Parlement. Le National a rejet\u00e9 mercredi une proposition trop co\u00fbteuse du Conseil des \u00c9tats. La gauche, le PLR et le PVL se sont oppos\u00e9s \u00e0 un rel\u00e8vement g\u00e9n\u00e9ral des d\u00e9ductions fiscales.
Le Parlement veut soulager les parents, laissant leurs enfants \u00e0 un tiers. Il s'est d\u00e9j\u00e0 mis d'accord sur un rel\u00e8vement des d\u00e9ductions fiscales pour frais de garde de 10'000 \u00e0 25'000 francs. Le but est d'encourager la main d'oeuvre qualifi\u00e9e, surtout les femmes, \u00e0 retourner au travail, a expliqu\u00e9 Sophie Michaud-Gigon (Verts/VD) au nom de la commission.
Le projet bute d\u00e9sormais sur une \u00e9ventuelle r\u00e9duction de 300 francs, au lieu de 251 francs, par enfant de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Les s\u00e9nateurs ont ajout\u00e9 cette mesure au projet. Mais les d\u00e9put\u00e9s n'en veulent pas. Ils ont rejet\u00e9 cette proposition par 112 voix contre 79.
La proposition du Conseil des \u00c9tats n'est pas le bon chemin pour faire de la politique familiale. \"C'est un cadeau fiscal qui ne fait que co\u00fbter\", a critiqu\u00e9 Kathrin Bertschy (PVL/BE). L'ajout co\u00fbterait 70 millions de francs, soit sept fois plus que le projet de base, a soulign\u00e9 Prisca Birrer-Heimo (PS/LU).
La moiti\u00e9 des familles n'en b\u00e9n\u00e9ficieraient pas, l'autre moiti\u00e9 que peu, voire n'en a pas besoin financi\u00e8rement. Si le Centre et l'UDC veulent agir pour les familles qui ont besoin d'argent, ils doivent investir l'argent plus directement, notamment pour lutter contre la pauvret\u00e9 infantile, a abond\u00e9 Franziska Ryser (Verts/SG).
D\u00e9charger
L'UDC et le Centre ont tent\u00e9 sans succ\u00e8s de se rallier \u00e0 la Chambre des cantons. \"Il ne s'agit pas d'une d\u00e9duction fiscale, mais d'une r\u00e9duction de la facture. Elle d\u00e9charge la classe moyenne\", a expliqu\u00e9 Martin Candinas (Centre/GR). La mesure profiterait \u00e0 un demi-million de personnes, a encore avanc\u00e9 Marcel Dettling (UDC/SZ). \"Et pas qu'aux familles qui donnent leurs enfants \u00e0 la cr\u00e8che.\"
Pour Beat Walti (PLR/ZH), il s'agit d'une politique de l'arrosoir, a-t-il avanc\u00e9, en plaidant pour ne pas r\u00e9p\u00e9ter les erreurs du pass\u00e9. Pour le ministre des finances, Ueli Maurer, c'est cynique de donner 49 francs de plus \u00e0 des familles qui gagnent bien leur vie.
Franziska Ryser a rappel\u00e9 que le peuple a rejet\u00e9 par 63\u00a0% en automne dernier le projet de rel\u00e8vement de la d\u00e9duction des frais de garde \u00e0 25'000 francs, auquel le Parlement avait ajout\u00e9 une augmentation de la d\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale pour tous les parents de 6500 \u00e0 10'000 francs. C'est ce deuxi\u00e8me volet, critiqu\u00e9 par la gauche comme un bonus aux familles les plus ais\u00e9es, qui a contribu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chec du projet dans les urnes. \"Le Parlement doit accepter cette d\u00e9cision,\" a-t-elle plaid\u00e9.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 23.09.2021
Les d\u00e9ductions fiscales pour frais de garde seront relev\u00e9es
La nouvelle mouture du projet de d\u00e9ductions fiscales pour les frais de garde des enfants est pr\u00eate. Les parents pourront r\u00e9duire un montant plus important. Le Conseil des \u00c9tats a \u00e9limin\u00e9 jeudi la derni\u00e8re divergence avec le National.
Actuellement, les parents peuvent d\u00e9duire 10'100 francs de leur revenu pour chaque enfant gard\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur. D\u00e9pos\u00e9e par Christa Markwalder (PLR/BE), l'initiative parlementaire veut augmenter ce plafond \u00e0 25'000 francs.
Seuls les frais effectifs et document\u00e9s pour la garde d'enfants de moins de 14 ans vivant sous le m\u00eame toit que les parents seront pris en compte. La hausse entrainerait une diminution des recettes fiscales d'environ 10 millions de francs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Cette mesure a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e d'entr\u00e9e de d\u00e9bat par les deux Chambres. Elle a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9e de toute part comme un moyen pour mieux concilier vie professionnelle et vie familiale et favoriser l'int\u00e9gration des femmes ayant une bonne formation sur le march\u00e9 du travail.
Moiti\u00e9 des familles exclues
Dans un premier temps, le Conseil des \u00c9tats avait introduit une r\u00e9duction de 300 francs par enfant de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. La barre est actuellement fix\u00e9e \u00e0 251 francs. Mercredi, le National s'y est oppos\u00e9. Cet ajout aurait co\u00fbt\u00e9 70 millions de francs. Pour les familles, cela aurait repr\u00e9sent\u00e9 une contribution modeste, a soulign\u00e9 Stefan Engler (Centre/GR) au nom de la commission.
La moiti\u00e9 des m\u00e9nages, \u00e0 savoir les familles de la classe moyenne inf\u00e9rieure, ne profiteraient pas d'une telle mesure. Ils ne paient pratiquement pas d'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, a rappel\u00e9 le ministre des finances Ueli Maurer au cours des d\u00e9bats.
La Chambre des cantons a finalement tacitement pli\u00e9 face \u00e0 l'appel du grand argentier ne pas r\u00e9p\u00e9ter les erreurs du pass\u00e9. Le peuple a refus\u00e9 en septembre dernier un projet de rel\u00e8vement de la d\u00e9duction des frais de garde \u00e0 25'000 francs.
Le Parlement y avait ajout\u00e9 une augmentation de la d\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale pour tous les parents de 6500 \u00e0 10'000 francs. C'est ce deuxi\u00e8me volet qui a contribu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chec du projet dans les urnes comme l'ont montr\u00e9 les analyses post-votation.
","DraftText":null,"SubmittedText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 33, al. 3
Un montant de 25 000 francs au plus par enfant dont la garde est assur\u00e9e par un tiers est d\u00e9duit du revenu si l'enfant a moins de 14 ans et vit dans le m\u00eame m\u00e9nage que le contribuable assurant son entretien et si les frais de garde document\u00e9s ont un lien de causalit\u00e9 direct avec l'activit\u00e9 lucrative, la formation ou l'incapacit\u00e9 de gain du contribuable.
","ReasonText":"L'introduction d'une d\u00e9duction fiscale des frais encourus pour la prise en charge extrafamiliale des enfants permet de mieux concilier travail et famille. Mais en relevant la d\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale pour enfant pr\u00e9vue dans l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, on rend moins int\u00e9ressante la poursuite d'une activit\u00e9 lucrative, particuli\u00e8rement pour les m\u00e8res de famille qualifi\u00e9es.
Les pertes fiscales atteindraient dans ce cas non pas 10 millions de francs, mais 360 millions de francs environ, ce qui n'est pas supportable pour les finances f\u00e9d\u00e9rales - surtout dans le contexte de la crise du coronavirus et de ses lourdes cons\u00e9quences pour le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration -, sans que les objectifs d'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes soient r\u00e9alis\u00e9s pour autant.
D\u00e8s lors, le Parlement doit revenir \u00e0 son projet initial\u00a0: les frais effectifs occasionn\u00e9s par l'accueil extrafamilial, soit 25 000 francs au maximum par enfant et par an, seraient d\u00e9falqu\u00e9s dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, sans qu'en plus la d\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale pour enfant soit relev\u00e9e de 6500 francs \u00e0 10 000 francs. Rappelons que l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"Initiative pour les familles\u00a0: d\u00e9ductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-m\u00eames leurs enfants\" a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en novembre 2013 par 58,5\u00a0% des votants.
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