Par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission a approuv\u00e9 le projet relatif \u00e0 l\u2019initiative parlementaire 20.456, qui vise \u00e0 assouplir certains aspects de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les r\u00e9sidences secondaires. Ce projet offre notamment davantage de marge de man\u0153uvre aux propri\u00e9taires lors de l\u2019agrandissement de logements cr\u00e9\u00e9s selon l\u2019ancien droit. Ceux-ci doivent pouvoir agrandir leur logement de 30 % au maximum et cr\u00e9er des logements suppl\u00e9mentaires lors d\u2019un agrandissement, sans que l\u2019utilisation des logements concern\u00e9s s\u2019en trouve restreinte. Les m\u00eames possibilit\u00e9s doivent s\u2019appliquer en cas de d\u00e9molition et de reconstruction d\u2019anciens logements. La commission est convaincue que la modification l\u00e9gislative qu\u2019elle propose peut contribuer \u00e0 la cr\u00e9ation de logements modernes pour la population suisse. \u00c0 l\u2019heure actuelle, les b\u00e2timents cr\u00e9\u00e9s selon l\u2019ancien droit et situ\u00e9s dans des communes comptant plus de 20 % de r\u00e9sidences secondaires ne peuvent \u00eatre modernis\u00e9s que de mani\u00e8re limit\u00e9e. Les possibilit\u00e9s d\u2019action suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vues par le projet offrent \u00e9galement davantage de marge de man\u0153uvre dans le domaine \u00e9nerg\u00e9tique.
Une minorit\u00e9 de la commission rejette la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les r\u00e9sidences secondaires, car elle estime que celle-ci ne respecte pas l\u2019article constitutionnel sur les r\u00e9sidences secondaires et qu\u2019elle a des effets d\u00e9favorables sur le march\u00e9 des r\u00e9sidences principales. Une autre minorit\u00e9 demande qu\u2019une modification d\u2019emplacement pour la construction de remplacement ne soit autoris\u00e9e que si elle permet d\u2019am\u00e9liorer la situation globale et, notamment, la physionomie du site. Enfin, deux autres minorit\u00e9s proposent que la nouvelle r\u00e9glementation ne s\u2019applique que dans les communes d\u00e9sign\u00e9es par le canton concern\u00e9 ou uniquement dans celles comptant au moins 50 % de r\u00e9sidences principales.
La commission a mis le projet en consultation du 3 novembre 2022 au 17 f\u00e9vrier 2023. Les participants \u00e0 la consultation lui ont r\u00e9serv\u00e9 un accueil globalement positif. La plupart des cantons et des associations fa\u00eeti\u00e8res des communes, des villes, des r\u00e9gions de montagne ainsi que des milieux \u00e9conomiques se sont prononc\u00e9s en faveur du projet. Les organisations de protection de l\u2019environnement, en particulier, se sont toutefois montr\u00e9es plus critiques. Le rapport pr\u00e9sentant les r\u00e9sultats de la consultation est disponible sur la page Internet de la commission.
Dans les lieux touristiques, la surface des logements cr\u00e9\u00e9s selon l\u2019ancien droit devrait \u00e0 l\u2019avenir pouvoir \u00eatre agrandie jusqu\u2019\u00e0 30 % dans le cadre d\u2019une d\u00e9molition et d\u2019une reconstruction. Toutefois, s\u2019il en r\u00e9sulte de nouveaux logements, ceux-ci pourraient uniquement \u00eatre utilis\u00e9s comme r\u00e9sidences principales : telle est la recommandation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au Parlement dans son avis relatif \u00e0 une initiative parlementaire, adopt\u00e9 lors de sa s\u00e9ance du 16.08.2023. Il tient ainsi compte de la situation tendue en mati\u00e8re de logement dans certaines communes. L\u2019initiative parlementaire pr\u00e9voit des assouplissements qui vont trop loin pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les r\u00e9sidences secondaires (LRS), entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2016, interdit la construction de nouvelles r\u00e9sidences secondaires dans les communes dont la proportion de r\u00e9sidences secondaires est sup\u00e9rieure \u00e0 20 %. Elle pr\u00e9voit en outre des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pour les logements cr\u00e9\u00e9s selon l\u2019ancien droit, c\u2019est-\u00e0-dire les logements cr\u00e9\u00e9s avant l\u2019acceptation par le peuple en 2012 de l\u2019initiative sur les r\u00e9sidences secondaires. L\u2019affectation de ces logements est libre, et leur surface peut \u00eatre agrandie de 30 % tout au plus lors d\u2019une transformation. Toutefois, un tel agrandissement n\u2019est pas autoris\u00e9 si les logements sont d\u00e9molis puis reconstruits.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut d\u00e9sormais supprimer cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement. Dans son avis du 16 ao\u00fbt relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de l\u2019initiative parlementaire 20.456 d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national Martin Candinas (Le Centre, GR), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement d\u2019autoriser cet agrandissement \u00e9galement dans le cas d\u2019une d\u00e9molition et d\u2019une reconstruction. En effet, la fronti\u00e8re entre transformation d\u2019une part et d\u00e9molition et reconstruction d\u2019autre part est souvent t\u00e9nue.
L\u2019assouplissement de la loi demand\u00e9 par l\u2019initiative va plus loin que celui que recommande le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En effet, selon l\u2019initiative, il doit non seulement \u00eatre possible d\u2019agrandir la surface de 30 % tout au plus dans le cadre d\u2019une d\u00e9molition et d\u2019une reconstruction, mais aussi d\u2019autoriser la construction de logements et de b\u00e2timents suppl\u00e9mentaires lors d\u2019un agrandissement. Les commissions comp\u00e9tentes du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats ont adopt\u00e9 l\u2019initiative parlementaire en 2021. Le projet de loi est \u00e0 pr\u00e9sent disponible.
Toutefois, il va trop loin aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans son avis, celui-ci constate que dans les communes concern\u00e9es, la construction de r\u00e9sidences secondaires et de b\u00e2timents suppl\u00e9mentaires implique un certain conflit avec la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Il propose donc que les logements suppl\u00e9mentaires cr\u00e9\u00e9s dans le cadre d\u2019un agrandissement soient exclusivement des r\u00e9sidences principales.
Ce faisant, il prend en compte la situation en mati\u00e8re de logement tr\u00e8s tendue pour la population locale dans certaines communes touristiques, comme le montre le dernier rapport de monitoring concernant la LRS publi\u00e9 en mai 2023. La demande de r\u00e9sidences secondaires dans les lieux touristiques est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e. Pour les propri\u00e9taires, il est d\u2019autant plus int\u00e9ressant d\u2019un point de vue financier de vendre ou de louer des logements cr\u00e9\u00e9s selon l\u2019ancien droit comme r\u00e9sidences secondaires. Si les dispositions relatives \u00e0 la cr\u00e9ation de nouveaux logements \u00e9taient assouplies, la r\u00e9novation ou la reconstruction des logements cr\u00e9\u00e9s selon l\u2019ancien droit ainsi que leur r\u00e9affectation en r\u00e9sidences secondaires seraient encore plus attrayantes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend donc \u00e9viter cela dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la population locale, pour qui les logements sont souvent devenus inabordables.
La commission a pris connaissance de l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant son projet de loi destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre l\u2019initiative parlementaire 20.456, d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national Martin Candinas, et s\u2019est \u00e0 nouveau pench\u00e9e sur le projet. Par 13 voix contre 12, elle a d\u00e9cid\u00e9 de s\u2019en tenir \u00e0 sa version : en cas d\u2019agrandissement de 30 % au maximum d\u2019un logement cr\u00e9\u00e9 selon l\u2019ancien droit, il doit d\u00e9sormais \u00eatre possible de subdiviser celui-ci en plusieurs logements, sans restriction d\u2019utilisation. Par ailleurs, en cas de d\u00e9molition et de reconstruction d\u2019un logement cr\u00e9\u00e9 selon l\u2019ancien droit, la commission consid\u00e8re qu\u2019il doit, l\u00e0 aussi, \u00eatre permis d\u2019augmenter la surface du logement de 30 % au maximum et de cr\u00e9er des logements suppl\u00e9mentaires sans restriction d\u2019utilisation. La CEATE-N est convaincue que la solution qu\u2019elle propose aidera \u00e0 concevoir et \u00e0 financer des logements modernes dans les communes pr\u00e9sentant un taux de r\u00e9sidences secondaires sup\u00e9rieur \u00e0 20%.
Une minorit\u00e9 de la commission soutient le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci demande que, en cas d\u2019augmentation de la surface jusqu\u2019\u00e0 30 %, les logements suppl\u00e9mentaires ne soient autoris\u00e9s que s\u2019ils sont d\u00e9clar\u00e9s en tant que r\u00e9sidences principales. Du point de vue de la minorit\u00e9, cette restriction permettrait d\u2019\u00e9viter que la modification de la loi augmente la pression sur les logements cr\u00e9\u00e9s selon l\u2019ancien droit en vue de leur transformation en r\u00e9sidences secondaires. La minorit\u00e9 consid\u00e8re en outre que la version de la majorit\u00e9 de la commission n\u2019est pas conforme \u00e0 la Constitution. En ce qui concerne la d\u00e9molition et la reconstruction de b\u00e2timents construits selon l\u2019ancien droit, la minorit\u00e9 se montre pr\u00eate, \u00e0 l\u2019instar du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 autoriser la m\u00eame augmentation de surface que lors d\u2019une r\u00e9novation. Les propositions faites par d\u2019autres minorit\u00e9s, d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9es dans le projet, sont maintenues.
","Proceedings":"Les vieilles b\u00e2tisses doivent pouvoir \u00eatre r\u00e9nov\u00e9es plus facilement
Dans les communes avec plus de 20% de r\u00e9sidences secondaires, il doit \u00eatre possible de r\u00e9nover et agrandir d'anciens b\u00e2timents pour cr\u00e9er de nouveaux logements. Le National a adopt\u00e9 mardi par 105 voix contre 80 un assouplissement de la lex Weber, contre l'avis de la gauche.
Aujourd'hui, les propri\u00e9taires sont restreints pour les logements construits avant 2012. Ils peuvent r\u00e9nover, transformer et agrandir de 30% une habitation, mais pas cr\u00e9er de logement suppl\u00e9mentaire. Martin Candinas (Centre/GR) a d\u00e9pos\u00e9 une initiative parlementaire pour corriger cette contrainte qui limite la modernisation du parc immobilier.
Le projet vise \u00e0 permettre en cas de d\u00e9molition et de reconstruction d'augmenter la surface utile de 30% au maximum, de cr\u00e9er des logements suppl\u00e9mentaires et de reconstruire le logement ailleurs sur le bien-fonds. La cr\u00e9ation de logements suppl\u00e9mentaires doit aussi \u00eatre autoris\u00e9e pour une simple r\u00e9novation avec agrandissement. Cette adaptation s'applique \u00e0 toutes les communes avec plus de 20% de r\u00e9sidences secondaires.
Le projet \"permettra une densification de l'habitat et profitera au d\u00e9veloppement des r\u00e9gions de montagnes\", a indiqu\u00e9 pour la commission Pierre-Andr\u00e9 Page (UDC/FR). \"La population rurale doit \u00eatre libre de disposer de sa propri\u00e9t\u00e9 sans \u00eatre limit\u00e9e par les id\u00e9es de la gauche urbaine\", estime Michael Graber (UDC/VS).
La gauche s'est oppos\u00e9e \u00e0 cette r\u00e9vision. Les r\u00e9sidences secondaires ne sont, dans la majorit\u00e9, habit\u00e9es que quelques semaines par an, a rappel\u00e9 Gabriel Suter (PS/AG). La loi d'application de la norme constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu de pouvoir agrandir d'anciens logements. Avec le projet Candinas, on a affaire \u00e0 une tactique du salami, alors que le march\u00e9 du logement est tendu.
Porte ouverte \u00e0 la sp\u00e9culation
L'initiative renforcera la tendance \u00e0 transformer d'anciens appartements en r\u00e9sidences secondaires, car c'est nettement plus lucratif\", a averti Martina Munz (PS/SH). \"On assiste d\u00e9j\u00e0 \u00e0 un ph\u00e9nom\u00e8ne d'\u00e9viction de la population locale qui ne trouve plus de logements abordables dans les r\u00e9gions de montagnes\", selon Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS).
Il ne s'agit pas d'implanter de nouvelles r\u00e9sidences secondaires sur un terrain vierge, a contr\u00e9 Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/ZH). La r\u00e9vision ne veut pas contourner la norme constitutionnelle, a-t-elle assur\u00e9. Cette r\u00e9vision permettra justement de construire de nouveaux logements pour la population locale.
D\u00e9molir et reconstruire un ancien logement pour gagner en fonctionnalit\u00e9 et en efficience \u00e9nerg\u00e9tique est parfois le meilleur moyen, a rench\u00e9ri Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR). La majorit\u00e9 UDC, PLR et du Centre a \u00e9t\u00e9 suivie sur toute la ligne.
Conseil f\u00e9d\u00e9ral contre
Toutes les propositions de la gauche et du PVL pour att\u00e9nuer la port\u00e9e de la nouvelle r\u00e8gle ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Exit l'id\u00e9e de conditionner l'augmentation de surface et la cr\u00e9ation de nouveaux logements \u00e0 certaines communes d\u00e9sign\u00e9es par le canton. Tout comme l'id\u00e9e de r\u00e9server au moins la moiti\u00e9 du nombre total de logements nouvellement disponibles \u00e0 des r\u00e9sidences principales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est aussi oppos\u00e9 au projet de r\u00e9vision. Il aurait voulu que les 30% d'agrandissement soient enti\u00e8rement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 des r\u00e9sidences principales. \"C'est une exigence constitutionnelle\", a rappel\u00e9 le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement Albert R\u00f6sti. Mais sa proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 101 voix contre 88. Le Conseil des Etats doit maintenant se prononcer.
Valais et Grisons concern\u00e9s
Aujourd'hui, 90% des r\u00e9sidences secondaires en Suisse se trouvent dans les cantons du Valais (31%), des Grisons (25%), du Tessin (16%), de Berne (9%) et de Vaud (9%). Le Valais et les Grisons sont les plus concern\u00e9s par la r\u00e9vision.
Le nombre de logements potentiellement concern\u00e9s est estim\u00e9 \u00e0 426'000. La plupart se trouvent dans des \"hotspots\" tels que St-Moritz (GR), Davos (GR), Zermatt (VS) et Gstaad (BE). Entre 10% et 33% des logements construits selon l'ancien droit pourraient \u00eatre d\u00e9molis dans les dix prochaines ann\u00e9es et remplac\u00e9s par des logements neufs plus grands.
Feu vert du Parlement \u00e0 plus de flexibilit\u00e9 pour les r\u00e9novations
Dans les communes avec plus de 20% de r\u00e9sidences secondaires, il sera possible de r\u00e9nover et agrandir d'anciens b\u00e2timents construits avant 2012 pour cr\u00e9er de nouveaux logements. Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats a adopt\u00e9 mardi un assouplissement de la lex Weber.
Le projet, parti d'une initiative parlementaire de Martin Candinas (Centre/GR), a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 27 voix contre 11. L'UDC, le PLR et le Centre ont fait bloc pour cette r\u00e9vision. La gauche et le PVL, minoris\u00e9s, ne voulaient pas entrer en mati\u00e8re, arguant qu'il enfreint la Constitution.
Cette modification vise \u00e0 offrir aux propri\u00e9taires dans les communes \u00e0 fort taux de r\u00e9sidences secondaires des possibilit\u00e9s suppl\u00e9mentaires d'agrandir leurs anciens logements et d'en cr\u00e9er de nouveaux, sans que leur utilisation soit limit\u00e9e. Les r\u00e8gles actuelles ont pour cons\u00e9quence de rendre le coeur des villages de montagne peu attractif; il faut corriger cette situation, a d\u00e9clar\u00e9 pour la commission Beat Rieder (Centre/VS).
De nombreux b\u00e2timents dans les r\u00e9gions \u00e0 fort taux de r\u00e9sidences secondaires ne sont plus adapt\u00e9s aux normes \u00e9nerg\u00e9tiques. Les restrictions actuelles limitent les investissements des propri\u00e9taires, a ajout\u00e9 Brigitte H\u00e4berli-Koller (Centre/TG). La r\u00e9vision constitue un pas vers un d\u00e9veloppement durable de l'immobilier, a abond\u00e9 Fabio Regazzi (Centre/TI).
Une fleur aux r\u00e9sidences secondaires
La loi actuelle pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 de larges possibilit\u00e9s pour transformer les r\u00e9sidences secondaires, a rappel\u00e9 Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU). La modification actuelle est un pas suppl\u00e9mentaire pour d\u00e9tricoter la lex Weber, selon elle.
Elle ne vise pas \u00e0 construire des logements pour la population locale, mais favorise uniquement la cr\u00e9ation de r\u00e9sidences secondaires, a-t-elle ajout\u00e9. Cela va accentuer la probl\u00e9matique du logement dans les zones de montagne.
Aujourd'hui, les propri\u00e9taires sont restreints pour les logements construits avant 2012. Ils peuvent r\u00e9nover, transformer et agrandir de 30% une habitation, mais pas cr\u00e9er de logement suppl\u00e9mentaire.
Le projet vise \u00e0 permettre en cas de d\u00e9molition et de reconstruction d'augmenter la surface utile de 30% au maximum, de cr\u00e9er des logements suppl\u00e9mentaires et de reconstruire le logement ailleurs sur le bien-fonds. La cr\u00e9ation de logements suppl\u00e9mentaires doit aussi \u00eatre autoris\u00e9e pour une simple r\u00e9novation avec agrandissement.
Pas pour les locaux
Heidi Z'Graggen (Centre/UR) a rappel\u00e9 la difficult\u00e9 pour les habitants des stations pris\u00e9es des touristes \u00e0 trouver des logements abordables. D'anciens b\u00e2timents comme des colonies construites dans les ann\u00e9es 1970 m\u00e9riteraient d'\u00eatre transform\u00e9s, mais pour des logements destin\u00e9s \u00e0 la population locale, selon elle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait aussi voulu que les agrandissements consentis soient enti\u00e8rement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 des r\u00e9sidences principales. Mais cette proposition a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par 26 voix contre 17.
Chaque commune a la possibilit\u00e9 d'ajuster certains d\u00e9veloppements avec des r\u00e8gles adapt\u00e9es localement, a pr\u00e9cis\u00e9 Beat Rieder.
","DraftText":null,"SubmittedText":"
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les r\u00e9sidences secondaires (LRS) limite les agrandissements de logements cr\u00e9\u00e9s selon l'ancien droit \u00e0 30\u00a0% des surfaces utiles principales. L'initiative demande de modifier la loi pour que des logements suppl\u00e9mentaires puissent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s lors de ces agrandissements. Elle demande aussi qu'il soit possible, en cas de d\u00e9molition et de reconstruction d'anciens logements, d'agrandir les surfaces utiles principales de 30\u00a0%, de cr\u00e9er des nouveaux logements et de reconstruire les logements ailleurs sur le bien-fonds. Ces changements ne n\u00e9cessitent qu'une petite modification de l'art. 11, al. 2 et 3, LRS.
","ReasonText":"Les auteurs de l'initiative sur les r\u00e9sidences secondaires voulaient en premier lieu emp\u00eacher la construction de nouvelles r\u00e9sidences secondaires dans les espaces non b\u00e2tis et mettre un frein au mitage du territoire, en particulier des terrains agricoles. La LRS s'articule autour de ces objectifs et cet aspect n'a pas \u00e0 \u00eatre remis en question.
En revanche, les b\u00e2timents existants, que la loi qualifie de logements cr\u00e9\u00e9s selon l'ancien droit, n'ont \u00e9t\u00e9 que peu \u00e9voqu\u00e9s pendant la campagne de votation, car on supposait qu'ils ne seraient pas affect\u00e9s par l'initiative. On constate n\u00e9anmoins dans la pratique que la loi va beaucoup plus loin, en particulier sur ce point, et qu'elle nuit \u00e9norm\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9conomie dans les r\u00e9gions concern\u00e9es.
En effet, depuis son entr\u00e9e en vigueur, on constate que la loi, ainsi que la jurisprudence (par ex. arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 8 mai 2020 1C_478/2019), limite excessivement l'utilisation des logements cr\u00e9\u00e9s selon l'ancien droit et entrave parfois des investissements n\u00e9cessaires et urgents. De nouvelles r\u00e9sidences principales peuvent certes \u00eatre construites, mais ne trouvent souvent pas de preneurs en raison de l'exode rural. R\u00e9sultat\u00a0: le patrimoine b\u00e2ti est vou\u00e9 \u00e0 se d\u00e9grader.
Ce probl\u00e8me doit \u00eatre r\u00e9solu en cr\u00e9ant des conditions gr\u00e2ce auxquelles il serait rentable d'investir dans l'entretien et l'extension des b\u00e2timents cr\u00e9\u00e9s selon l'ancien droit. La suppression de l'interdiction de cr\u00e9er des nouveaux logements dans le cadre de l'agrandissement d'un b\u00e2timent existant (art. 11, al. 3, LRS) serait une modification minime de la loi, mais un grand pas dans cette direction. Elle permettrait d'utiliser les b\u00e2timents existants plus efficacement, de g\u00e9n\u00e9rer plus de nuit\u00e9es et de relancer la cr\u00e9ation de valeur. La possibilit\u00e9 de simplement cr\u00e9er des nouveaux logements dans les b\u00e2timents existants ne ferait pas augmenter la surface totale qu'occupent les r\u00e9sidences secondaires.
L'art. 11 LRS doit aussi \u00eatre modifi\u00e9 pour que son al. 3 n'autorise plus uniquement les agrandissements de b\u00e2timents existants \u00e0 condition qu'ils soient conserv\u00e9s. Autrement dit, un agrandissement de 30\u00a0% devrait aussi \u00eatre possible en cas de d\u00e9molition et de reconstruction.
En cas de d\u00e9molition et de reconstruction de r\u00e9sidence secondaires, l'emplacement du b\u00e2timent ne peut \u00eatre que tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9. Cette restriction d\u00e9coule du fait que l'art. 11 vise express\u00e9ment les logements cr\u00e9\u00e9s selon l'ancien droit. La loi devrait d\u00e8s lors \u00eatre modifi\u00e9e pour qu'il soit possible de choisir librement l'emplacement de la reconstruction, dans le respect n\u00e9anmoins des autres normes relevant du droit de la construction. La restriction actuelle, qui repose sur des motifs peu clairs, nuit inutilement au droit de la propri\u00e9t\u00e9. Les caract\u00e9ristiques des anciens b\u00e2timents peuvent en outre \u00eatre conserv\u00e9es en cas de reconstruction \u00e0 un autre emplacement. Les autorit\u00e9s communales sont les plus \u00e0 m\u00eame de veiller \u00e0 ce point. Dans l'ensemble, cette modification s'inscrirait dans la logique de densification pr\u00e9vue par la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire et favoriserait la construction de b\u00e2timents plus performants et plus durables sur les biens-fonds concern\u00e9s.
Le l\u00e9ger assouplissement de la loi demand\u00e9 par l'initiative permettrait aux propri\u00e9taires qui sont pris au pi\u00e8ge en raison d'anciens b\u00e2timents modestes de construire des b\u00e2timents r\u00e9pondant aux exigences d'aujourd'hui.
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