La loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) est modifi\u00e9e comme suit* :
Art. 25 al. 2
h. les prestations des pharmaciens en relation avec des m\u00e9dicaments prescrits conform\u00e9ment \u00e0 la let. b, dans le cadre de campagnes de d\u00e9pistage et de pr\u00e9vention de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons prises en charge par l'AOS, ainsi que les prestations qui ont un effet mod\u00e9rateur sur les co\u00fbts et pour lesquelles il existe une convention avec des assureurs.
","ReasonText":"L'art. 25 al. 2 lettre h LAMal en vigueur* interdit la prise en charge par l'assurance obligatoire de soins de prestations des pharmaciens qui ne sont pas fournies lors de la remise d'un m\u00e9dicament, m\u00eame si elles g\u00e9n\u00e8rent des \u00e9conomies consid\u00e9rables tout en am\u00e9liorant la qualit\u00e9. Cette limitation arbitraire emp\u00eache les assureurs-maladie et pharmaciens, par des conventions tarifaires, de r\u00e9mun\u00e9rer des prestations pharmaceutiques apportant des \u00e9conomies significatives, fournies sans forc\u00e9ment vendre un m\u00e9dicament.
Le canton de Fribourg conna\u00eet depuis plus de 10 ans une gestion pharmaceutique interprofessionnelle exemplaire des homes m\u00e9dicalis\u00e9s qui permet d'\u00e9conomiser 4 millions de francs par ann\u00e9e si le pharmacien apporte son expertise dans le choix et la gestion des m\u00e9dicaments sans les vendre lui-m\u00eame. Le m\u00eame mod\u00e8le \u00e9conomise 2 millions de moins annuellement parce que depuis 2 ans, le pharmacien doit vendre lui-m\u00eame les m\u00e9dicaments \u00e0 chaque pensionnaire des homes.
Les pharmaciens sont d\u00fbment form\u00e9s \u00e0 fournir des prestations de pr\u00e9vention et de d\u00e9pistage pr\u00e9coce de maladies et sont pr\u00e9cis\u00e9ment en contact avec le public-cible concern\u00e9. Dans ce cadre, les pharmaciens ne vendent \u00e9videmment pas de m\u00e9dicaments. Or, la loi actuelle interdit aux assureurs de r\u00e9mun\u00e9rer ces prestations m\u00eame si elles sont admises \u00e0 charge de l'assurance obligatoire des soins et g\u00e9n\u00e8rent donc officiellement des \u00e9conomies (efficace, appropri\u00e9es et \u00e9conomiques) et m\u00eame si elles font partie d'un programme national ou cantonal encourageant les personnes \u00e0 risque de recourir \u00e0 ces prestations. Actuellement, il y a un programme reconnu, construit de mani\u00e8re interprofessionnelle entre m\u00e9decins de famille et pharmaciens, pour le d\u00e9pistage pr\u00e9coce du cancer de l'intestin qui fait l'objet de campagnes soutenues par plusieurs cantons. L\u00e0 aussi, et ce n'est pas acceptable, le pharmacien ne peut pas \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par l'assurance obligatoire des soins juste parce qu'il ne vend pas de m\u00e9dicaments.
Enfin il devrait \u00eatre possible aux partenaires de conventions tarifaires de r\u00e9mun\u00e9rer des prestations \u00e0 deux conditions cumul\u00e9es\u00a0: la prestation a un effet mod\u00e9rateur sur les co\u00fbts et il existe une convention avec des assureurs. L'art 25 al. 2 lettre h en vigueur prive inutilement les partenaires tarifaires de la possibilit\u00e9 d'encourager \u00e0 faire des \u00e9conomies. C'est contraire au bon-sens. Le nouveau texte propos\u00e9 met en oeuvre les motions Humbel 18.3977 et Ettlin 18.4079 - toutes deux accept\u00e9es par les 2 Chambres - tout en permettant d'exclure tout d\u00e9veloppement ind\u00e9sirable des co\u00fbts. Et il rendrait possible d'\u00e9conomiser \u00e0 nouveau 2 millions de francs de plus annuellement dans les homes du canton de Fribourg et d'autres cantons.
Cette initiative parlementaire est soutenue par toutes les Conseill\u00e8res et tous les Conseillers nationaux du canton de Fribourg.
* Texte actuellement en vigueur\u00a0:
Art. 25 al. 2
h. les prestations des pharmaciens lors de la remise des m\u00e9dicaments prescrits conform\u00e9ment \u00e0 la let. b.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Roth Pasquier Marie-France","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1750418262000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"2841","Category":"V","Modified":"\/Date(1750418277773)\/","SubmissionDate":"\/Date(1592438400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5104,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}