Communiqu\u00e9 de presse de la commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national du 09.10.2020
Souhaitant \u00e9viter un vide juridique en attendant l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sur les produits du tabac, la commission a d\u00e9cid\u00e9, par 19 voix contre 2 et 1 abstention, de transmettre au Conseil national son projet visant \u00e0 prolonger de quatre \u00e0 huit ans la r\u00e9glementation transitoire des produits du tabac dans la loi sur les denr\u00e9es alimentaires (20.459).
Communiqu\u00e9 de presse de la commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats du 13.11.2020
Sous r\u00e9serve des d\u00e9cisions du Conseil national, la commission a adopt\u00e9, \u00e0 l'unanimit\u00e9, le projet d'acte \u00e9labor\u00e9 sur la base de l'iv. pa. \" Prolongation de la r\u00e9glementation transitoire des produits du tabac dans la loi sur les denr\u00e9es alimentaires \" (20.459).
Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 18 novembre 2020
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient l'objectif vis\u00e9 par l'initiative parlementaire. La prolongation demand\u00e9e permet d'\u00e9viter un vide juridique \u00e9tant donn\u00e9 que la nouvelle loi sur les produits du tabac n'entrera pas en vigueur d'ici au 1er mai 2021. Si le d\u00e9lai transitoire n'\u00e9tait pas prolong\u00e9, les produits du tabac ne feraient plus l'objet d'une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale \u00e0 partir de cette date. Ils seraient interdits de commercialisation en vertu de la loi g\u00e9n\u00e9rale applicable aux produits, la loi f\u00e9d\u00e9rale du 12 juin 2009 sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'approuver le projet.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 07.12.2020
Le National accepte de prolonger la r\u00e9glementation transitoire
En attendant l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi, la r\u00e9glementation sur les produits du tabac continuera \u00e0 \u00eatre inscrite dans la loi sur les denr\u00e9es alimentaires. Le Conseil national a accept\u00e9 lundi sans opposition de prolonger la disposition transitoire permettant d'\u00e9viter un vide juridique.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 09.12.2020
Le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 de prolonger la r\u00e9glementation transitoire pour les produits du tabac de quatre \u00e0 huit ans. Le Cette solution permet d'\u00e9viter un vide juridique en attendant l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi.
","DraftText":null,"SubmittedText":"La Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national d\u00e9cide d'\u00e9laborer une initiative de commission visant \u00e0 prolonger la r\u00e9glementation transitoire des produits du tabac dans la loi sur les denr\u00e9es alimentaires (LDAl) de quatre \u00e0 huit ans. Cette r\u00e9glementation pr\u00e9voit que, tant qu'aucune loi particuli\u00e8re r\u00e9gissant les produits du tabac n'est \u00e9dict\u00e9e, les anciennes dispositions de la LDAl leur sont applicables. La prolongation de la r\u00e9glementation transitoire permet d'\u00e9viter un vide juridique, car il n'est pas r\u00e9aliste de s'attendre \u00e0 ce que la loi sur les produits du tabac (projet 15.075), en suspens \u00e0 la commission, entre en vigueur avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai actuel, qui court jusqu'au 1er mai 2021.
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