La loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (RS 173.110), la loi sur le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (RS 173.32), la loi sur l'organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales (RS 173.71) et les autres dispositions l\u00e9gales concern\u00e9es seront modifi\u00e9es de telle sorte que les juges f\u00e9d\u00e9raux n'aient plus le droit de verser des contributions d'\u00e9lus ni des dons aux partis.
","ReasonText":"Nous devons mettre un terme \u00e0 la pratique tr\u00e8s r\u00e9pandue qui veut que les juges f\u00e9d\u00e9raux versent au parti qui les a propos\u00e9s ladite contribution des \u00e9lus ou des dons. Bien que ces contributions ou dons soient \" volontaires \", ils \u00e9veillent l'impression qu'il existe un lien de d\u00e9pendance entre les juges et les partis politiques, ce qui serait contraire au principe de l'ind\u00e9pendance des juges inscrit dans la Constitution. On pourrait en d\u00e9duire qu'une nomination ou une r\u00e9\u00e9lection d\u00e9pend du versement d'une contribution ou d'un don. Ceux-ci constituent en effet une part importante du budget de certains partis et l'on pourrait d\u00e8s lors soup\u00e7onner ces derniers de d\u00e9pendre de cet argent et de faire primer des consid\u00e9rations d'ordre financier lorsqu'ils proposent des candidats pour une \u00e9lection plut\u00f4t que de prendre en compte les aptitudes personnelles et les qualifications de ces derniers. Qu'ils soient virtuels ou r\u00e9els, ces liens de d\u00e9pendance (mutuelle) sont par ailleurs aux antipodes des attentes actuelles en mati\u00e8re de transparence, car de tels dons et contributions ne sont pas rendus publics.
Les modifications l\u00e9gislatives propos\u00e9es permettront en outre de renforcer la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la r\u00e8gle non \u00e9crite qui veut que les tribunaux soient compos\u00e9s en fonction de la force des partis. Cette r\u00e8gle trouve sa l\u00e9gitimit\u00e9 dans le fait qu'elle permet de repr\u00e9senter la diversit\u00e9 des convictions philosophiques et des valeurs au sein des tribunaux. Nous devons \u00e9viter qu'elle puisse \u00eatre vue sous un jour d\u00e9favorable en raison d'\u00e9ventuels liens de d\u00e9pendance ou de soup\u00e7ons de favoritisme, car cela affaiblirait l'autorit\u00e9 du pouvoir judiciaire et la jurisprudence \u00e9manant des juges supr\u00eames.
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