La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1) est modifi\u00e9e de telle sorte qu'au moment de l'annonce d'une initiative populaire aupr\u00e8s de la chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, un titre neutre lui soit attribu\u00e9, du type d'un num\u00e9ro, d'une date ou d'un syst\u00e8me analogue assurant la neutralit\u00e9 de la d\u00e9signation officielle de l'initiative.
","ReasonText":"L'article 68 al. 1, lettre b de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques (LDP) pr\u00e9voit que la liste de r\u00e9colte de signatures pour une initiative populaire doit contenir \"le titre et le texte de l'initiative\". L'art.\u00a069, al.\u00a02, LDP charge la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale de modifier le titre de l'initiative si celui-ci \"induit en erreur, contient des \u00e9l\u00e9ments de publicit\u00e9 commerciale ou personnelle ou pr\u00eate \u00e0 confusion\". Cette intervention est assez rare. Or le titre d'une initiative est parfois utilis\u00e9 comme moyen de marketing important lors de la r\u00e9colte de signature et de la campagne de votation. Sans qu'il induise n\u00e9cessairement en erreur, il n'est pas rare que le titre donne un \u00e9clairage orient\u00e9 sur un sujet, une description partielle du sujet ou qu'il joue sur les \u00e9motions, positives ou n\u00e9gatives, en utilisant par exemple des adjectifs qualificatifs. Ceci ne favorise pas un d\u00e9bat d\u00e9mocratique serein et fond\u00e9 sur les faits. Cette tendance est parfois combattue par les opposants au moment de la campagne, ceux-ci utilisant alors un titre diff\u00e9rent afin de ne pas \u00eatre prisonniers de la rh\u00e9torique de leurs opposants. Ce qu'on a pu voir r\u00e9cemment avec \"l'initiative de limitation\" que ses opposants ont souvent qualifi\u00e9e d'initiative de \"r\u00e9siliation\" arrive r\u00e9guli\u00e8rement avec d'autres titres. Afin de garantir \u00e0 la population une libre formation de son opinion aussi bien au moment de la r\u00e9colte de signatures qu'au moment de la campagne de votation, il serait pr\u00e9f\u00e9rable de remplacer l'exigence formelle d'un titre choisi par le comit\u00e9 par celle d'un num\u00e9ro ou par un syst\u00e8me comparable attribu\u00e9 par les autorit\u00e9s. Comme le rappelait l'interpellation 19.3269 Merlini Giovanni, cette solution avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e par le professeur Andreas Auer dans une contribution scientifique (\"Neutrale Namensgebung\") qui proposait de suivre l'exemple de la Californie et de d\u00e9signer les initiatives populaires de mani\u00e8re aussi neutre que possible (par ex. par un num\u00e9ro, une date ou un argument). Une formulation neutre est d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 soumise au peuple en cas de r\u00e9f\u00e9rendum\u00a0: \u00e0 cette occasion la population est appel\u00e9e \u00e0 dire si elle approuve ou non un acte avec un titre technique \u00e9labor\u00e9 par le Parlement.
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