Rapport compl\u00e9mentaire de la Commission des finances du Conseil national du 17 novembre 2020
Selon le droit en vigueur, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale doit, dans le cadre de l'exercice de sa souverainet\u00e9 budg\u00e9taire (art. 167 Cst.), adopter un budget avant le commencement d'un exercice. Aucune r\u00e8gle ne pr\u00e9voit cependant ce qu'il doit se passer si le Parlement n'a pas adopt\u00e9 de budget avant le d\u00e9but de l'exercice concern\u00e9, par exemple dans le cas o\u00f9 les Chambres f\u00e9d\u00e9rales n'ont pas r\u00e9ussi \u00e0 se mettre d'accord.
Dans la situation actuelle, marqu\u00e9e par la pand\u00e9mie de coronavirus, il est fort possible que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ne puisse pas mener \u00e0 son terme l'examen du budget 2021 avec plan int\u00e9gr\u00e9 des t\u00e2ches et des finances 2022-2024 dans les temps impartis. Le nouvel arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral V \u00e9labor\u00e9 par la Commission des finances du Conseil national doit permettre de fixer les r\u00e8gles applicables dans ce cas pour ce qui est de l'approbation des cr\u00e9dits.
Cet arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sera soumis aux deux conseils pour adoption d\u00e8s le d\u00e9but de la session d'hiver 2020 et n'entrera en vigueur que si l'examen du budget ne peut \u00eatre men\u00e9 \u00e0 son terme comme pr\u00e9vu d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2020.
Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 25 novembre 2020
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'entrer en mati\u00e8re sur l'initiative parlementaire 20.481 \"Budget provisoire applicable jusqu'\u00e0 l'adoption du budget 2021 avec plan int\u00e9gr\u00e9
des t\u00e2ches et des finances 2022-2024\" sans aucune modification.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 01.12.2020
Le Conseil national a adopt\u00e9 un plan B au cas o\u00f9 les Chambres seraient dans l'impossibilit\u00e9 de boucler le budget 2021 de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 la quasi-unanimit\u00e9. Il s'agit d'un arr\u00eat\u00e9 qui ne s'appliquera qu'au budget 2021 et au plan int\u00e9gr\u00e9 des t\u00e2ches et des finances 2022-2024. C'est une solution d'ultime recours notamment si la session devait \u00eatre interrompue en raison du Covid-19.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 02.12.2020
Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 une solution d'ultime recours au cas o\u00f9 les Chambres seraient dans l'impossibilit\u00e9 de terminer l'examen du budget 2021. Il s'agit d'un arr\u00eat\u00e9 qui fixe les conditions d'un budget provisoire. Il ne s'appliquera qu'au budget de l'ann\u00e9e prochaine.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Les bases envisag\u00e9es pour l'\u00e9tablissement d'un budget provisoire sont soumises \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale pour le cas o\u00f9 celle-ci ne pourrait mener l'examen du budget 2021 \u00e0 terme avant la fin de l'ann\u00e9e 2020.
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