Communiqu\u00e9 de presse de la commission des institutions politiques du Conseil national du 20.11.2020
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a pris acte du fait que son homologue du Conseil des \u00c9tats s'est oppos\u00e9e de justesse \u00e0 ce que les membres de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale absents en raison du coronavirus aient la possibilit\u00e9 de voter depuis chez eux. Afin de tenir compte de cette position, elle a d\u00e9cid\u00e9, par 9 voix contre 8 et 7 abstentions, de ne pas maintenir son initiative parlementaire 20.475 et, en lieu et place, d'\u00e9laborer une nouvelle initiative parlementaire (20.483 Vote \u00e0 distance pour les membres du Conseil national emp\u00each\u00e9s dans le cadre de la crise du Covid-19) visant \u00e0 ce que seuls les membres du Conseil national aient la possibilit\u00e9 de voter \u00e0 distance. Si la commission du Conseil des \u00c9tats donne son feu vert \u00e0 l'\u00e9laboration des bases l\u00e9gales en ce sens, la CIP-N fera en sorte, dans la mesure du possible, que les conseils puissent adopter un projet idoine avant la fin de la session d'hiver, de sorte que la r\u00e9glementation s'applique au moins pour les derniers jours de la session.
Communiqu\u00e9 de presse de la commission des institutions politiques du Conseil national du 01.12.2020
La Commission des institutions politiques du Conseil national soumet \u00e0 son conseil un projet de modification urgente de la loi sur le Parlement visant \u00e0 permettre aux membres du Conseil national touch\u00e9s par le Covid-19 de voter depuis chez eux.
Apr\u00e8s que son homologue du Conseil des \u00c9tats lui a donn\u00e9 son feu vert, le premier jour de la session, la Commission des institutions politiques du Conseil national a \u00e9labor\u00e9 un projet destin\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre son initiative parlementaire 20.483 (\"Vote \u00e0 distance pour les membres du Conseil national emp\u00each\u00e9s dans le cadre de la crise du Covid-19\"), avant de l'adopter, par 18 voix contre 7, \u00e0 l'intention de son conseil. Eu \u00e9gard au fait qu'il n'existe pas de base constitutionnelle claire permettant aux d\u00e9put\u00e9s de participer aux s\u00e9ances de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale sans \u00eatre physiquement pr\u00e9sents, la modification pr\u00e9vue prend la forme d'une loi f\u00e9d\u00e9rale urgente d\u00e9pourvue de base constitutionnelle conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 165, al. 3, de la Constitution.
La commission consid\u00e8re que cette d\u00e9marche est justifi\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 la repr\u00e9sentativit\u00e9 des d\u00e9cisions du Conseil national doit \u00eatre garantie, m\u00eame lorsque plusieurs membres d'un groupe parlementaire sont emp\u00each\u00e9s de participer physiquement aux s\u00e9ances en raison du Covid-19.
Si le projet est adopt\u00e9 par les deux conseils, sans qu'une proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences soit n\u00e9cessaire, la modification concern\u00e9e pourrait entrer en vigueur le 11 d\u00e9cembre 2020 en vue de la troisi\u00e8me semaine de la session d'hiver.
Une minorit\u00e9 de la commission rejette le projet, consid\u00e9rant que le principe de la pr\u00e9sence physique lors des s\u00e9ances du conseil ne devrait pas \u00eatre abrog\u00e9 de mani\u00e8re irr\u00e9fl\u00e9chie dans le cadre d'une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e.
Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 4 d\u00e9cembre 2020
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'organisation et l'ex\u00e9cution des sessions rel\u00e8vent en premier lieu du Parlement. S'il n'est pas directement touch\u00e9 par la r\u00e9glementation, il ne se prononce qu'avec retenue.
Dans le cas d'esp\u00e8ce, une modification temporaire de la LParl vise \u00e0 permettre aux membres du Conseil national qui, en raison du COVID-19, ne sont pas en mesure de participer physiquement aux d\u00e9lib\u00e9rations de prendre part aux votes de leur conseil. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se f\u00e9licite du fait que le Parlement prenne des mesures qui lui permettront d'assurer son fonctionnement. Pour le reste, il renonce \u00e0 se prononcer.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 07.12.2020
Les conseillers nationaux doivent pouvoir voter \u00e0 distance
Le coronavirus ne doit pas emp\u00eacher les conseillers nationaux malades ou en quarantaine de voter lors de la session. La Chambre du peuple a accept\u00e9 lundi par 123 voix contre 62 une initiative parlementaire en faveur du vote \u00e0 distance. Si le Conseil des \u00c9tats donne lui aussi son aval, le projet sera mis en oeuvre la semaine prochaine.
L'initiative propose une modification urgente, limit\u00e9e dans le temps, de la loi sur le Parlement. Les \u00e9lus touch\u00e9s par le Covid-19 ou en quarantaine pour avoir \u00e9t\u00e9 en contact avec des personnes infect\u00e9es devraient pouvoir participer aux votes de leur conseil depuis chez eux. La mesure vise \u00e0 garantir la repr\u00e9sentativit\u00e9 des d\u00e9cisions malgr\u00e9 l'absence physique de plusieurs d\u00e9put\u00e9s.
Les d\u00e9put\u00e9s ont le droit et le devoir de voter, a expliqu\u00e9 Damien Cottier (PLR/NE) au nom de la commission. L'absence de plusieurs d'entre eux, \u00e0 cause d'une interdiction \u00e9dict\u00e9e par le m\u00e9decin cantonal, a un effet sur les majorit\u00e9s et peut influer l'issue d'un vote.
Le projet concerne uniquement les \u00e9lus test\u00e9s positifs au Covid-19, ceux en quarantaine ou en isolement. Le vote \u00e0 distance aurait lieu en m\u00eame temps que le vote dans la salle du National.
Les personnes touch\u00e9es par le Covid-19 pourront participer aux scrutins sur un site Internet cr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet. Les \u00e9lus absents ne pourront cependant pas participer aux \u00e9lections ou aux votes \u00e0 bulletin secret. La mesure ne s'appliquera pas au Conseil des \u00c9tats.
In\u00e9galit\u00e9 assum\u00e9e
Les personnes qui souffrent d'une autre maladie, qui ont eu un accident ou qui sont en cong\u00e9 maternit\u00e9 ne pourront pas voter \u00e0 distance. Cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement s'explique par le caract\u00e8re exceptionnel du dispositif pr\u00e9vu. Il faut traiter de mani\u00e8re exceptionnelle une situation exceptionnelle, a affirm\u00e9 M. Cottier.
Le principe de la pr\u00e9sence physique lors des s\u00e9ances du conseil ne devrait pas \u00eatre abrog\u00e9 de mani\u00e8re irr\u00e9fl\u00e9chie dans le cadre d'une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, a affirm\u00e9 en vain Gregor Rutz (UDC/ZH). Sa proposition de rejet n'a obtenu le soutien que de son groupe ainsi que de quelques PLR et PDC.
Le dossier passe au Conseil des \u00c9tats. Si le projet est adopt\u00e9 par les deux conseils, sans qu'une proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences soit n\u00e9cessaire, la modification concern\u00e9e pourrait entrer en vigueur d\u00e8s vendredi, en vue de la troisi\u00e8me semaine de la session.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 09.12.2020
Les conseillers nationaux pourront voter \u00e0 distance
Le coronavirus ne doit pas emp\u00eacher les conseillers nationaux malades ou en quarantaine de voter lors de la session. Suivant le National, le Conseil des \u00c9tats a donn\u00e9 mercredi son aval par 27 voix contre 13 \u00e0 une initiative parlementaire en faveur du vote \u00e0 distance qui sera mise en oeuvre la semaine prochaine.
L'initiative propose une modification urgente, limit\u00e9e dans le temps, de la loi sur le Parlement. Les \u00e9lus touch\u00e9s par le Covid-19 ou en quarantaine pour avoir \u00e9t\u00e9 en contact avec des personnes infect\u00e9es doivent pouvoir participer aux votes du Conseil National depuis chez eux. La mesure vise \u00e0 garantir la repr\u00e9sentativit\u00e9 des d\u00e9cisions malgr\u00e9 l'absence physique de plusieurs d\u00e9put\u00e9s.
L'absence de plusieurs d\u00e9put\u00e9s, \u00e0 cause d'une interdiction \u00e9dict\u00e9e par le m\u00e9decin cantonal, a un effet sur les majorit\u00e9s et peut influer l'issue d'un vote. Le texte concerne uniquement les \u00e9lus test\u00e9s positifs au Covid-19, ceux en quarantaine ou en isolement. Le vote \u00e0 distance aurait lieu en m\u00eame temps que le vote dans la salle du National. Il sera en vigueur au maximum jusqu'\u00e0 la session d'automne 2021, a pr\u00e9cis\u00e9 Andrea Caroni (PLR/AR), au nom de la commission.
Les personnes touch\u00e9es par le Covid-19 pourront participer aux scrutins sur un site Internet cr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet. Les \u00e9lus absents ne pourront cependant pas participer aux \u00e9lections ou aux votes \u00e0 bulletin secret. La mesure ne s'appliquera pas au Conseil des \u00c9tats, qui s'\u00e9tait oppos\u00e9 \u00e0 cette possibilit\u00e9 en son sein, a rappel\u00e9 Andrea Caroni (PLR/AR).
In\u00e9galit\u00e9
Plusieurs s\u00e9nateurs ont regrett\u00e9 la \"faiblesse du projet\", comme l'a soulign\u00e9 Philippe Bauer (PLR/NE), qui a appel\u00e9 \u00e0 s'abstenir. En votant pour le texte, le Conseil des \u00c9tats \"se discrimine par rapport au National, ce qui n'est pas acceptable\", a plaid\u00e9 en vain Hannes Germann (UDC/SH).
Lisa Mazzone (Verts/GE) a regrett\u00e9 l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement envers les personnes qui souffrent d'une autre maladie, qui ont eu un accident ou qui sont en cong\u00e9 maternit\u00e9 et ne pourront pas voter \u00e0 distance. Cela s'explique par le caract\u00e8re exceptionnel du dispositif pr\u00e9vu.
Les s\u00e9nateurs se sont toutefois ralli\u00e9s \u00e0 la d\u00e9cision du National par \"respect institutionnel\", a soulign\u00e9 Mme Mazzone. C'est \"une r\u00e9ponse pragmatique \u00e0 une situation particuli\u00e8re\", a argu\u00e9 Christian Levrat (PS/FR), qui a regrett\u00e9 que les \u00c9tats n'aient pas voulu de cette solution pour les s\u00e9nateurs.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Une loi f\u00e9d\u00e9rale urgente est \u00e0 r\u00e9diger qui permettra de mettre en place un syst\u00e8me de vote \u00e0 distance pour les membres du Conseil national qui seraient emp\u00each\u00e9s de participer \u00e0 des s\u00e9ances du Conseil national en raison de l'\u00e9pid\u00e9mie actuelle du COVID-19.
La loi reposera sur les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
- elle doit permettre aux membre du Conseil national qui sont emp\u00each\u00e9s de si\u00e9ger en lien avec la crise du COVID-19 parce qu'ils ont \u00e9t\u00e9 test\u00e9s positifs ou qu'une d\u00e9cision ou les instructions d'une autorit\u00e9 les emp\u00eachent de si\u00e9ger dans ce contexte (quarantaine, isolement), de voter \u00e0 distance.
- La loi sera valable uniquement pour le Conseil national.
- Elle prendra fin au plus tard un an apr\u00e8s son entre en vigueur.
- Les services du Parlement national veilleront \u00e0 mettre en place, sous la direction du Bureau du Conseil national, un syst\u00e8me de vote \u00e0 distance qui permettra de s'assurer que c'est bien le membre en personne qui vote.
- Un membre emp\u00each\u00e9 pour les raisons ci-dessus qui souhaite voter \u00e0 distance doit signaler son absence au plus tard la veille \u00e0 18h au secr\u00e9tariat du Conseil.
- Le vote \u00e0 distance doit avoir lieu en m\u00eame temps que le vote a lieu dans la salle o\u00f9 si\u00e8ge le Conseil.
- Si un membre est emp\u00each\u00e9 de voter en raison d'un probl\u00e8me technique au moment du vote, le vote n'est pas r\u00e9p\u00e9t\u00e9.
- Les membres absents ne peuvent participer aux \u00e9lections ou aux votes \u00e0 scrutin secret.
","ReasonText":"Le d\u00e9veloppement de l'\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 pourrait conduire \u00e0 une situation o\u00f9, en raison des obligations de quarantaine ou d'isolement, un nombre \u00e9lev\u00e9 de parlementaires ne seraient pas autoris\u00e9s \u00e0 exercer leur droit de vote au Parlement et ce en cons\u00e9quence d'une obligation l\u00e9gale de mise en isolement ou en quarantaine (raison administrative) et pas n\u00e9cessairement en raison de probl\u00e8mes de sant\u00e9 personnels effectifs (force majeure).
Il n'est pas acceptable que des prescriptions administratives touchant des membres du Conseil national conduisent \u00e0 fausser la pond\u00e9ration des voix au sein du Conseil voire puissent amener \u00e0 une situation o\u00f9 la majorit\u00e9 absolue (requise pour le frein aux d\u00e9penses et \u00e0 l'endettement) n'est pas atteinte. C'est pourquoi il convient de cr\u00e9er une solution temporaire pour permettre aux membres du Conseil national plac\u00e9s en isolement ou quarantaine d'exercer leur droit de vote \u00e0 distance. Comme on le sait, les d\u00e9bats du Conseil peuvent \u00eatre suivis par vid\u00e9o\u00a0; les services du Parlement ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9valu\u00e9 la possibilit\u00e9 d'une transmission en direct pour les personnes concern\u00e9es comme alternative \u00e0 la transmission en diff\u00e9r\u00e9 par streaming sur www.parlament.ch. Il est ainsi possible de prendre connaissance des informations n\u00e9cessaires sur le d\u00e9roulement des scrutins (en particulier les motions d'ordre) et sur le d\u00e9roulement du d\u00e9bat.
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