La loi f\u00e9d\u00e9rale du 17 d\u00e9cembre 1976 sur les droits politiques (LDP ; RS 161.1) est compl\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que le contenu des projets soumis \u00e0 votation ressorte de la question qui figure sur le bulletin de vote. L'art. 11 LDP pourrait par exemple \u00eatre dot\u00e9 d'un nouvel alin\u00e9a pr\u00e9voyant, d'une part, que la question qui figure sur le bulletin de vote doit \u00eatre claire et objective et qu'elle ne doit pas induire en erreur ni influencer le citoyen et, d'autre part, que le contenu du projet doit ressortir de la question elle-m\u00eame.
","ReasonText":"En cas de votation f\u00e9d\u00e9rale portant sur la modification d'une loi, seul le titre officiel de la loi, suivi de l'indication \" Modification \" entre parenth\u00e8ses, figurent sur le bulletin de vote. Le titre est reproduit tel quel, sans mots-cl\u00e9s explicatifs.
Cette pratique \u00e9tablie de longue date a l'avantage de l'objectivit\u00e9 et de la neutralit\u00e9, mais elle a aussi pour inconv\u00e9nient que le contenu du projet ne ressort pas toujours du bulletin de vote mais doit \u00eatre tir\u00e9 de la brochure explicative. La votation du 27 septembre 2020 donne un bon exemple du probl\u00e8me\u00a0: sur le bulletin de vote, on lisait \" Acceptez-vous la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternit\u00e9 (loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) \", ce qui ne permettait pas de savoir que le vote portait sur l'introduction d'un cong\u00e9 paternit\u00e9.
Avant la votation, on utilise souvent des d\u00e9nominations plus courtes et plus parlantes pour d\u00e9signer les objets soumis au vote. Le plus souvent, ces d\u00e9nominations non officielles sont plus connues que le titre officiel des lois concern\u00e9es. Il se peut d\u00e8s lors que les citoyens d\u00e9couvrent le titre officiel en m\u00eame temps que la question qui leur est pos\u00e9e lorsqu'ils remplissent leur bulletin de vote. Si le contenu du projet ne ressort pas de la question, les citoyens ne peuvent faire facilement et imm\u00e9diatement le lien avec les r\u00e9flexions qu'ils se sont faites avant la votation et les d\u00e9bats qui ont eu lieu. Ils doivent alors d'abord consulter les documents remis avec le mat\u00e9riel de vote pour se rem\u00e9morer ce sur quoi porte la votation. Faire le lien entre la question figurant sur le bulletin de vote et le contenu du projet peut prendre du temps et retenir les citoyens de participer \u00e0 la votation. Il vaut donc mieux qu'ils comprennent facilement quel est le contenu du projet en lisant la question figurant sur le bulletin de vote.
Il n'y a qu'une seule base l\u00e9gale qui r\u00e9git \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral la formulation et le contenu de la question figurant sur le bulletin de vote\u00a0: l'art. 11 LDP. Aux termes de son al. 2, le texte soumis \u00e0 la votation doit contenir le libell\u00e9 exact de la question qui figure sur le bulletin de vote. La loi ne pr\u00e9cise rien de plus. La pr\u00e9sente initiative vise d\u00e8s lors \u00e0 compl\u00e9ter l'art. 11 de mani\u00e8re \u00e0 ce que le contenu du projet ressorte clairement de la question.
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