On adaptera le droit f\u00e9d\u00e9ral, notamment la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la promotion de l'image de la Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger, pour que l'administration et les autorit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration aient l'interdiction d'accepter des parrainages. Les petits avantages sociaux usuels constitueront des exceptions.
","ReasonText":"\" Quiconque, en tant que membre d'une autorit\u00e9 judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, [...] sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou d'une peine p\u00e9cuniaire. \" C'est ainsi que l'art. 322sexies du code p\u00e9nal d\u00e9crit les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'infraction p\u00e9nale qu'est l'acceptation d'un avantage par des membres de l'administration ou des autorit\u00e9s, \u00e9l\u00e9ments constitutifs qui font partie du droit p\u00e9nal de la corruption. Par cons\u00e9quent, alors que les membres de l'administration ont l'interdiction d'accepter des cadeaux sous peine de se voir infliger une sanction relativement s\u00e9v\u00e8re, l'administration et les autorit\u00e9s ne sont pas soumises \u00e0 cette interdiction. Des particuliers et des tiers ont le droit de parrainer par exemple des \u00e9v\u00e9nements, des activit\u00e9s et des publications de l'administration, ce qui constitue m\u00eame une pratique tr\u00e8s courante. Financer de la sorte, de fa\u00e7on souvent opaque, des activit\u00e9s \u00e9tatiques constitue une activit\u00e9 sensible, qui devrait d\u00e9sormais \u00eatre interdite.
Il ne faut pas confondre parrainage et dons. Le parrainage est un volet des relations publiques et du marketing. Peu importe que le parrainage se fasse sous la forme de prestations p\u00e9cuniaires, de prestations en nature ou d'autres prestations, il va toujours de pair avec l'attente d'une contre-prestation (voir par exemple la d\u00e9finition du parrainage figurant \u00e0 l'art. 2, let. o, LRTV\u00a0: \" participation d'une personne physique ou morale au financement direct ou indirect d'une \u00e9mission afin de promouvoir son nom, sa raison sociale ou son image de marque \").
En \u00e9t\u00e9 2019, par exemple, le groupe cigarettier Philip Morris International a provoqu\u00e9 l'\u00e9moi et l'incompr\u00e9hension en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger en voulant parrainer le pavillon suisse \u00e0 l'Exposition universelle de Duba\u00ef. En un an et demi, peu de choses se sont pass\u00e9es, bien que les d\u00e9partements particuli\u00e8rement sensibles que sont le DFAE et le DDPS aient fait savoir \u00e0 l'\u00e9poque qu'ils allaient bient\u00f4t fixer des r\u00e8gles pour r\u00e9gir le parrainage.
Le cas de Philip Morris est d'ailleurs loin d'\u00eatre isol\u00e9. En effet, la NZZ a indiqu\u00e9 r\u00e9cemment que le groupement de la D\u00e9fense a obtenu plusieurs fois des sommes d'argent \u00e0 titre de parrainage de la part de l'entreprise GDELS-Mowag. Actuellement, l'arm\u00e9e fait r\u00e9\u00e9quiper ses v\u00e9hicules de transport de troupes par cette entreprise d'armement et elle acquiert un nouveau mortier, qui sera install\u00e9 sur le char \u00e0 roues Piranha de l'entreprise Mowag. Toujours selon la NZZ, la filiale Thales Suisse SA a cofinanc\u00e9 au moins un rapport annuel de l'arm\u00e9e alors que la Suisse est en train d'acqu\u00e9rir un syst\u00e8me de surveillance de l'espace a\u00e9rien aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re. \u00c0 cela s'ajoutent des parrainages du groupe RUAG. D'apr\u00e8s un rapport d'audit de l'organe de r\u00e9vision interne du DDPS, ce dernier n'a m\u00eame pas \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9senter une liste exhaustive des contributions de parrainage qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es.
La NZZ indique par ailleurs que le DFAE re\u00e7oit habituellement, \u00e0 titre de parrainage, des montants bien plus \u00e9lev\u00e9s que le DDPS, en particulier en faveur des ambassades de Suisse et de Pr\u00e9sence Suisse. Il arrive d'ailleurs souvent que le grand public n'ait pas connaissance de ces parrainages et de ces coop\u00e9rations. La NZZ cite \u00e0 cet \u00e9gard l'exemple de la coop\u00e9ration avec Philip Morris \u00e0 laquelle on a mis un terme, alors qu'on a entam\u00e9 ou poursuivi une coop\u00e9ration de ce type avec Hankook Shell Oil (groupe p\u00e9trolier Royal Dutch Shell), l'entreprise p\u00e9troli\u00e8re ayant vers\u00e9 120 000 francs \u00e0 Pr\u00e9sence Suisse \u00e0 l'occasion des Jeux olympiques d'hiver en Cor\u00e9e du Sud.
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