La commission a aussi pris connaissance des r\u00e9sultats de la consultation sur son avant-projet visant \u00e0 mettre en \u0153uvre l\u2019iv. pa. Hurni \u00ab Industrie pharmaceutique et m\u00e9decine. Plus de transparence ! \u00bb (20.490). Au vu des r\u00e9actions critiques, notamment en ce qui concerne la charge relative \u00e0 la mise en \u0153uvre, elle est revenue sur sa d\u00e9cision d\u2019entrer en mati\u00e8re et propose, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, de classer cette initiative parlementaire.
Secr\u00e9tariat de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS)
sgk.csss@parl.admin.ch
Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS)
","DraftText":null,"SubmittedText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les m\u00e9dicaments et les dispositifs m\u00e9dicaux (LPTh) est modifi\u00e9e comme suit :
Art. 55 Int\u00e9grit\u00e9
1 Les personnes qui prescrivent, remettent, utilisent ou ach\u00e8tent \u00e0 cette fin des m\u00e9dicaments ou des dispositifs
m\u00e9dicaux (...)
Art. 55a D\u00e9claration des liens d'int\u00e9r\u00eats, promesse et acceptation d'avantages mat\u00e9riels
1 Les m\u00e9decins et les h\u00f4pitaux d\u00e9clarent leurs liens d'int\u00e9r\u00eats. Ils annoncent en particulier :
a. Les prestations qu'ils re\u00e7oivent \u00e0 titre gracieux de la part d'op\u00e9rateurs \u00e9conomiques ;
b. Les contrats qui les lient \u00e0 des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques ;
c. Les participations \u00e9conomiques qu'ils d\u00e9tiennent au sein d'op\u00e9rateurs \u00e9conomiques ;
d. Leur participation \u00e0 des projets de recherche ainsi qu'\u00e0 des essais pr\u00e9cliniques et cliniques, en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger.
2 Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9termine les r\u00e8gles portant sur la transmission de ces informations et la conduite du registre. Il veille notamment \u00e0 ce que les informations contenues dans le registre soient accessibles au public.
","ReasonText":"La d\u00e9claration des liens d'int\u00e9r\u00eats des acteurs de soins a donn\u00e9 lieu \u00e0 de vifs d\u00e9bats lors de la derni\u00e8re r\u00e9vision de la LPTh. Les chambres ne parvenant pas \u00e0 s'accorder, la conf\u00e9rence de conciliation a finalement d\u00e9cid\u00e9 d'enterrer cette proposition, n'ayant pas le temps de trouver un accord en particulier sur ce point.
Il nous para\u00eet toutefois essentiel d'y revenir aujourd'hui. L'\u00e9norme enqu\u00eate \u00ab Implant files \u00bb men\u00e9e par le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) nous avait d\u00e9montr\u00e9 \u00e0 quel point le contr\u00f4le de la mise sur le march\u00e9 des implants ainsi que la question des liens d'int\u00e9r\u00eats entre l'industrie et les m\u00e9decins \u00e9taient des questions cruciales. Si la r\u00e9vision de la LPTh a pu traiter de la premi\u00e8re probl\u00e9matique, la seconde est tomb\u00e9e \u00e0 la trappe. Or nous devons rappeler que de nombreux scandales li\u00e9s aux implants, mais aussi aux autres produits th\u00e9rapeutiques, ont \u00e9t\u00e9 fortement li\u00e9s \u00e0 des conflits d'int\u00e9r\u00eats (voir par ex. https://www.monde-diplomatique.fr/2020/11/DESCAMPS/62393). Ces questions se sont exacerb\u00e9es avec la crise sanitaire que nous traversons. a science n'ayant pas le temps de donner des r\u00e9sultats extr\u00eamement clairs, nous avons pu assister \u00e0 des d\u00e9bats scientifiques et contradictions du jour au lendemain de certaines autorit\u00e9s. Difficile de faire autrement en temps de pand\u00e9mie. Mais ces h\u00e9sitations, auxquelles s'ajoutent les prises de positions p\u00e9remptoires de certains scientifiques (par ex. avec l'hydroxychloroquine), ont conduit un scepticisme inqui\u00e9tant dans la population envers les milieux scientifiques. Si une bonne partie des arguments qui l'accompagnent sont loufoques (\u00ab complotisme \u00bb), on observe aussi un d\u00e9ficit de confiance bas\u00e9 sur des faits tangibles (voir article ci-dessus). Les liens d'int\u00e9r\u00eats des scientifiques en vue dans les m\u00e9dias sont ainsi r\u00e9guli\u00e8rement mis sur le tapis et ne contribuent pas \u00e0 croire en leur ind\u00e9pendance.
Une r\u00e9glementation ad\u00e9quate permettant de conna\u00eetre les liens d'int\u00e9r\u00eats des m\u00e9decins et h\u00f4pitaux et \u00e9tendant l'obligation d'int\u00e9grit\u00e9 (55 LPTh) aux dispositifs m\u00e9dicaux contribuerait fortement \u00e0 renforcer l'ind\u00e9pendance (et donc la cr\u00e9dibilit\u00e9) de maillons vitaux de notre syst\u00e8me de sant\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Hurni Baptiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1766144337000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1770758117690)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608076800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}