D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 16.03.2022
Les plans sectoriels devraient \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s au Parlement
Les plans sectoriels de la Conf\u00e9d\u00e9ration devraient obligatoirement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s au Parlement. Le Conseil national a donn\u00e9 suite mercredi, par 94 voix contre 86, \u00e0 une initiative parlementaire de Philipp Matthias Bregy (Centre/VS).
Les plans sectoriels servent de base pour l'examen des plans directeurs et des plans d'affectation des communes et des cantons et pour l'octroi de concessions, d'autorisations ou de contributions li\u00e9es \u00e0 un objet. Ils fixent en outre le cadre pour les grands programmes d'infrastructures de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
L'administration f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9tient un pouvoir excessif en la mati\u00e8re, alors que la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire rel\u00e8ve essentiellement des cantons, estime le Valaisan. Les plans sectoriels fixent des objectifs qui peuvent \u00eatre drastiques et contraignants pour les autorit\u00e9s.
Ils anticipent en partie les d\u00e9cisions politiques, mais ne font pourtant l'objet d'aucun d\u00e9bat parlementaire. L'initiative de M. Bregy vise \u00e0 cr\u00e9er une base l\u00e9gale pour que ces projets soient imp\u00e9rativement pr\u00e9sent\u00e9s au Parlement, afin que celui-ci puisse au moins en prendre connaissance.
Les dispositions actuellement en vigueur sont efficaces et prennent suffisamment en compte la position des cantons, a r\u00e9pondu Ursula Schneider Sch\u00fcttel (PS/FR) au nom de la commission. Elles pr\u00e9voient d\u00e9j\u00e0 une proc\u00e9dure de consultation large sur les plans sectoriels. Les cantons sont au coeur de cette proc\u00e9dure. En vain.
Classement
Secr\u00e9tariat de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie (CEATE)
Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie (CEATE)
","DraftText":null,"SubmittedText":"L'art 13 de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT ; RS 700) doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 de sorte que les lignes directrices sur la vision et la strat\u00e9gie relatives aux \u00e9tudes de base en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement du territoire et des infrastructures, c'est-\u00e0-dire les plans sectoriels, soient imp\u00e9rativement pr\u00e9sent\u00e9es au Parlement.
","ReasonText":"Les plans sectoriels servent d'une part de base pour l'examen des plans directeurs et des plans d'affectation des communes et des cantons et pour l'octroi de concessions, d'autorisations et de contributions li\u00e9es \u00e0 un objet ; d'autre part, ils fixent le cadre pour les grands programmes infrastructurels de la Conf\u00e9d\u00e9ration, tels que le Programme de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique (PRODES) des routes nationales, le PRODES de l'infrastructure ferroviaire et les projets d'agglom\u00e9ration, qui sont ensuite pr\u00e9sent\u00e9s au Parlement pour discussion et approbation.
Les plans sectoriels sont contraignants pour les autorit\u00e9s ex\u00e9cutives. Le Plan sectoriel des transports mis en consultation l'automne dernier met par exemple les cantons et les communes face \u00e0 de nombreuses nouveaut\u00e9s. Ainsi, les usagers seront davantage mis \u00e0 contribution pour couvrir les co\u00fbts internes et externes (internalisation des co\u00fbts externes), les moyens de transports publics et la mobilit\u00e9 douce seront encourag\u00e9s par une r\u00e9duction syst\u00e9matique du nombre des places de parc destin\u00e9es au travail, aux loisirs et aux achats, et le trafic individuel sera, quand c'est possible, remplac\u00e9 par des d\u00e9placements \u00e0 pied et \u00e0 v\u00e9lo.
Ces objectifs drastiques et contraignants pour les autorit\u00e9s ne font l'objet d'aucun d\u00e9bat parlementaire, anticipent en partie les d\u00e9cisions politiques, sont contraignants pour les autorit\u00e9s concern\u00e9es et pr\u00e9jugent des d\u00e9cisions du Parlement au niveau f\u00e9d\u00e9ral s'agissant des am\u00e9nagements du rail et des routes nationales ou des projets d'agglom\u00e9ration. La pr\u00e9sente initiative parlementaire vise \u00e0 cr\u00e9er la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire pour que ces am\u00e9nagements et projets soient imp\u00e9rativement pr\u00e9sent\u00e9s au Parlement, afin que celui-ci puisse au moins en prendre connaissance.
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